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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
Pringyseins LR & Marne # DEPARTEMENT DE SEINE & MARNE ARRONDISSEMENT DE MELUN PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023 Effectif légal du Conseil 23 Membres en exercice 21 Majorité absolue 11 Présents 14 Votants 17 DATE DE CONVOCATION Le 31 mai 2023 DATE D'AFFICHAGE Le 5 juin 2023 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRINGY DU 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures cinquante ; Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du conseil municipal, André Sauret à la salle des fêtes, conformément à l'adoption de la délibération n°2021/48 du 8 novembre 2021 portant changement définitif de lieu de réunion du conseil municipal de Pringy, Sous la présidence de Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ; Présents Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ; Monsieur Thierry FLESCH, Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Marie- Françoise CONSCIENCE, Monsieur Fabien ORIOT (jusqu'à 19h10), Madame Anna-Bella GOMES, Adjoints ; Monsieur Alain SCHIRATTI, Monsieur Grégoire PALOMO, Madame Martine HEGON, Madame Pascale FORTAS, Monsieur Thierry VANHOVE, Madame Marylin RAYBAUD, Madame Gladys ROBERT, Madame Kiliane ABGRALL- POIRRIER, Conseillers municipaux. Absents Monsieur Jean-Claude DANO ; Monsieur Christophe POPINEAU ; excusés Madame Nathalie BORDU ; Monsieur Manuel Antonio HENRIQUES ; Monsieur Jean-Guy MITOUART ; Madame Fleur SOURTHEZ ; Monsieur Marc ALLARD ; Monsieur Fabien ORIOT (absent à partir de 19h10). Pouvoirs Jean-Claude DANO pouvoir à Marie-Françoise CONSCIENCE Christophe POPINEAU pouvoir à Grégoire PALOMO Marc ALLARD pouvoir à Eric CHOMAUDON Fabien ORIOT pouvoir à Pascale FORTAS (à partir de 19h10) Monsieur Thierry FLESCH remplit les fonctions de secrétaire. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-1 7 du code général des collectivités territoriales. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023 La séance du conseil municipal a débuté à 18h50. La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique. Monsieur Eric CHOMAUDON, Président de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique. Monsieur Thierry FLESCH est nommé secrétaire de séance. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 Lecture des pouvoirs : Jean-Claude DANO pouvoir à Marie-Françoise CONSCIENCE Christophe POPINEAU pouvoir à Grégoire PALOMO Marc ALLARD pouvoir à Eric CHOMAUDON Fabien ORIOT pouvoir à Pascale FORTAS (à partir de 19h10) ORDRE DU JOUR APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PROCES-VERVAL DU 8 MAI 2023 Approbation à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 mai 2023 Les conseillers prennent connaissance de la liste des décisions du Maire prises depuis le dernier conseil municipal : Décision Acceptation de l'indemnité pour le sinistre sur le mobilier urbain Avenue de n°2023.07DEC Fontainebleau, d'un montant de 2 898€ de la part de la compagnie GROUPAMA du 26 mai 2023 | PARIS VAL DE LOIRE, sise 60 Boulevard Duhamel du Monceau à Olivet Décision Dépôt de la candidature pour labelliser le Parc de la Mairie dans le cadre du n°2023.08DEC dispositif régional « 500 petits patrimoines naturels en Ile-de-France » du 26 mai 2023 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUR EMPLOIS PERMANENTS Monsieur le Maire, Rapporteur, rappelle que par délibération n°2022-21 du Conseil Municipal du 5 avril 2022 un poste d'adjoint technique à temps complet a été ouvert ; CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; CONSIDERANT le recrutement d'un adjoint technique Principal de 1#® classe sur le poste d’agent d'entretien des espaces verts à compter du 1° juillet 2023 ; CONSIDERANT que pour permettre le recrutement de cet agent, il y a lieu de créer à compter du 1er juillet 2023, un poste d'adjoint technique Principal 1 classe et de supprimer à compter de la même date, un poste d'adjoint technique à temps complet ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les effectifs ; Oufï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés DECIDE DE CREER à compter du 1® juillet 2023 : - Un poste d’adjoint technique Principal de 1#e classe à temps complet, SUPPRIME à compter du 1° juillet 2023 : 211 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 - Un poste d’adjoint technique à temps complet, DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, article 6411 (rémunérations principales) et inscrites au budget primitif de 2023. CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Monsieur Fabien ORIOT, Rapporteur, expose que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation, les soins et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation, de l'animation des ateliers et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants : Ces agents peuvent également se voir confier la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines et lors de la sieste. Ils sont, en outre, garant de la mise en œuvre du Projet d'Accueil Individualisé (PAI) et du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) ; CONSIDERANT la nécessité de constituer un document référentiel pour le service Enfance Education et l'ensemble des partenaires ; CONSIDERANT la nécessité de garantir l'homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques : CONSIDERANT la nécessité de préciser les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec les responsabilités de chacun ; CONSIDERANT la nécessité d'apporter un service de qualité pour les enfants fréquentant les écoles ; Oui l'exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés DECIDE D'APPROUVER la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles de la commune de Pringy validée par le Comité Social Territorial le 27 mars 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES Monsieur Fabien ORIOT, Rapporteur, informe que par délibérations n°2022-27 du 8 juin 2022 le Conseil municipal a adopté des tarifs municipaux des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sans que la situation des enfants soumis à protocole d'accueil individualisé soit prise en considération. CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération sus visée pour permettre l'accueil des enfants fréquentant l'accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, soumis à un Projet d'Accueil individualisé et nécessitant la fourniture d'un panier repas et d'un gouter par leur famille au regard de leur pathologie ; Ouï l'exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, 3111 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE D’APPROUVER les tarifs applicables aux accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire, tels que définis ci- dessous : Quotient ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI ET DES VACANCES familial Pringiacien Journée | Enfant | Matin avec| Enfant | Après midi] Enfant d'accueil] sous PAI] repas [sous PAI| sans repas [sous PAI < 4 750 17.64€ | 1415€ 11,54 € 8.89 € 8.75 € 7,91€ 4751 à 7 625 | 19.17€ | 15.68€ 12,92 € 10,27 € 9,50 € 8,66 € 7 626 à 11 250] 20.69€ | 17.20€ 14,14 € 11,49 € 10,25 € 9,41 € 11 251 à 15 000| 23.22€ | 19,73€ 16.02 € 13,37 € 11,50 € 10,66 € 15 001 à 20 O00[ 24.72€ | 21.23€ 16.87 € 14,22 € 12,25 € 11,41 € 20 000 à 30 000! 26.23€ | 2274€ 17,73 € 15,08 € 13,00 € 12,16 € > 30 000 28,73€ | 25.24€ 18,88 € 16,23 € 14,25 € 13,41€ Extérieur 50,42€ | 4693€ | 2912€ |2647€ 22,50 € 21.66 € Pénalité de retard 10€ jour/enfant/demi-heure de retard wii it)B low fn frs Supplément nuitée dans le cadre de l'activité accessoire à l'accueil sans hébergement (en plus du tarif journée) Veillée 4,00 €/veillée/enfant 7,00€/nuitée/enfant DIT que ces tarifs rentreront en vigueur dès le 10 juillet 2023. DIT que les recettes seront constatées au budget de la commune chapitre 70, nature 7076. AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Monsieur Gérard RECEVEUR, Rapporteur, expose que la Commune de Pringy dispose d’une convention avec la préfecture de Seine-et-Marne l'autorisant à transmettre par voie dématérialisée ses actes soumis au contrôle de légalité depuis le 11 mai 2012. Actuellement, la transmission dématérialisée des actes concerne les délibérations et les actes liés à la commande publique. CONSIDERANT que la Commune souhaite soumettre au contrôle de légalité par voie dématérialisée via un flux XML, les documents budgétaires ; CONSIDERANT la possibilité qui est offerte à la Commune d'étendre le périmètre des actes télétransmis par voie d’avenant à la convention initiale ; Ouï l'exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, an Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention pour la télétransmission des actes Soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, pour la transmission via un flux XML des documents budgétaires suivants : - Budget primitif - Budget supplémentaire - Décisions modificatives - Compte administratif CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES Monsieur Gérard RECEVEUR, Rapporteur, rappelle que la provision constitue l'une des applications du régime de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux EPCI ; qu'il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l'étalement d'une charge ; CONSIDERANT que les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment, dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public : CONSIDERANT que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2022, ci-dessous, transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis incitant à constituer une provision pour dépréciation de compte de tiers ; Exercice Montant du Montant des Reste à % risque Montant à principal frais de recouvrer théorique de provisionner poursuite non recouvrement TOTAL 2008 4 170,51 0,00 4170,51 100,00% 4170,51 TOTAL 2009 308,52 0,00 308,52 100,00% 308,52 TOTAL 2010 2 403,02 0,00 2 403,02 100,00% 2 403,02 TOTAL 2011 371,41 0,00 371,41 100,00% 371,41 TOTAL 2012 104,83 0,00 104,83 100,00% 104,83 TOTAL 2013 7 537,33 0,00 7 537,33 100,00% 7 537,33 TOTAL 2014 23 392,16 0,00 6 723,23 100,00% 6 723,23 TOTAL 2015 1 130,80 0,00 1 130,80 100,00% 1 130,80 TOTAL 2016 2 343,61 0,00 2 343,61 100,00% 2 343,61 TOTAL 2017 8 501,00 0,00 8 501,00 100,00% 8 501,00 TOTAL 2018 1 087,29 0,00 837,86 100,00% 837,86 TOTAL 2019 5 871,50 0,00 5 033,53 75,00% 3775,15 TOTAL 2020 2 078,90 0,00 1710,55 50,00% 855,28 TOTAL 2021 9 714,18 0,00 9 335,08 25,00% 2 333,77 TOTAL 2022 38 900,85 0,00 38 891,71 0,00% 0,00 TOTAL 107 915,91 0,00 89 402,99 41 396,31 5/11 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 CONSIDERANT que l'étalement sur cinq ans, prévu par la délibération n°2021/1 9, de la constitution d’une provision pour risques n'est plus nécessaire ; CONSIDERANT enfin que les crédits budgétaires ouverts pour l'exercice 2023 couvrent le montant total à provisionner, en déduisant le montant de la provision préalablement constituée et le montant déjà repris ; Ouï l'exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE DE MAINTENIR le mode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique, prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante : [Exercice de prise en Taux de dépréciation charge de la créance N-1 25% N-2 50% N-3 75% N-4 et antérieur 100% CONSTITUE une provision pour risques, au titre de l'année 2023, d'un montant de 36 420.90€, inscrit au compte 681. PRECISE que cette provision fera l'objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable public, d'un état des restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N-1. DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des extinctions de créances et des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir. CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur Gérard RECEVEUR, Rapporteur, informe que l'effacement de la dette, prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater ; CONSIDERANT que par un autre courrier du 10 février 2023, le Comptable public a informé la Commune de la liquidation judiciaire de la société Immobilière du Palais prononcé par le Tribunal de Commerce de Melun le 15 novembre 2021, et sollicite la constatation de l'effacement de la dette d'un montant de 2 444,18 € du débiteur portant sur deux titres émis en 2008 : Ouf l'exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE DE CONSTATER l'effacement de la dette de la société Immobilière du Palais, suite à sa liquidation judiciaire, pour un montant de 2 444,18 € (deux mille quatre cent quarante-quatre euros). DIT que les crédits sont prévus au budget au compte 6542 « créances éteintes ». 6/11 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Monsieur Gérard RECEVEUR, Rapporteur, informe d'une demande de remboursement d'une pré- réservation de la salle des fêtes qu’un administré avait payé en vue d'une réunion familiale le 22 juillet 2023 mais qui a dû être annulée. L'annulation intervient dans les délais admis dans la convention de réservation, à savoir plus de 30 jours avant la date de réservation. Ouf l'exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER le remboursement du montant versé lors de la pré réservation de la salle des fêtes pour le 22 juillet 2023, soit cent trente-huit euros (138€), à Madame Georgie CETOUT. REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Gérard RECEVEUR, Rapporteur, informe d’une demande de remboursement d’une pré-réservation de la salle des fêtes qu'un administré avait payé en vue d'une réunion familiale le 28 mai 2023 mais qui a dû être annulée. L'annulation intervient dans les délais admis dans la convention de réservation, à savoir plus de 30 jours avant la date de réservation. Ouï l'exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER le remboursement du montant versé lors de la pré-réservation de la salle des fêtes de Pringy pour le 28 mai 2023, soit cent trente-huit euros (138€), à Madame Gisèle META BAMPALA. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES FESTIVITES CINE PLEIN-AIR NOCTURNES ESTIVALES ET FETE PATRONALE Monsieur Grégoire PALOMO, Rapporteur, rappelle la volonté communale de permettre aux festivités et évènements culturelles tels que le Ciné Plein-Air, les « Nocturnes Estivales » et la Fête Patronale de Pringy, de perdurer ; CONSIDERANT que l'organisation de tels évènements permet de renforcer le lien social et favorise l'échange intergénérationnel, ainsi que la découverte et la valorisation du patrimoine communal ; CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de fixer la redevance de cette occupation ; CONSIDERANT les appels à projet lancés afin de mettre en concurrence par des mesures de publicité aux fins de sélectionner les porteurs de projets chargés de co-organiser les soirées évènementielles culturelles et/ou de proposer des points de restauration avec ou sans débit de boissons : Ouï l'exposé de Monsieur Grégoire PALOMO, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, 711 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 DECIDE DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public dans la cour intérieure de la Mairie de Pringy, due pour la soirée évènementielle culturelle « Nocturnes estivales », par des sociétés, entrepreneurs, où par des associations proposant des débits de boissons et/ou de la restauration, au montant de 50€ TTC (cinquante euros) par stand ou par food-truck. FIXE la redevance d'occupation du domaine public dans le Parc de la Mairie de Pringy, due pour la soirée évènementielle culturelle « Ciné Plein Air », par des sociétés, entrepreneurs, ou par des associations proposant des débits de boissons et/ou de la restauration, au montant de 50€ TTC (cinquante euros) par stand ou par food-truck. FIXE la redevance d'occupation du domaine public dans le Parc de la Mairie de Pringy, due pour la soirée évènementielle culturelle de la « Fête patronale », par des sociétés, entrepreneurs, ou par des associations proposant des débits de boissons et/ou de la restauration, au montant de 100€ TTC (cents euros) par stand ou par food-truck. PRECISE que cette redevance est due pour la durée qui inclut celle de la manifestation proprement dite et d'autre part celle qui est nécessaire au montage et démontage des équipements. Elle est payable d'avance et due à compter de la notification de l'autorisation d'occupation. INDIQUE que le non-paiement de la redevance entrainera le retrait de l'autorisation. Le redevable est le titulaire de l'autorisation. DIT que le montant de ces redevances vaudra pour les éditions postérieures des festivités citées tant que le conseil municipal ne se sera pas prononcé sur de nouveaux tarifs. APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT ORGANISATION D’UNE SEANCE DE CINEMA EN PLEIN AIR DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2023 Monsieur Grégoire PALOMO, Rapporteur, expose que l'organisation de l'évènement estival « Ciné en plein air », porté par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine mais dont la mise en œuvre est déléguée aux communes membres souhaitant accueillir cette manifestation, s'appuie sur une convention ayanta pour objet de définir les principes et les modalités d'organisation d'une séance de cinéma en plein air mis en œuvre conjointement avec la CAMVS et la commune de Pringy : CONSIDERANT que la séance pour la commune de Pringy aura lieu le samedi 24 juin 2023, à 22h15, par la représentation du film « Bohemian Rhapsody » dans le parc de la Mairie : Ouiï l'exposé de Monsieur Grégoire PALOMO, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention, annexée à la présente délibération, portant organisation d’une séance de cinéma en plein air durant la période estivale 2023. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les documents y afférents. 8/11 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 CESSION GRATUITE À LA COMMUNE DE PRINGY (SEINE-ET-MARNE) PAR LA SAS GEOTERRE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AD N°271, 272, 273 ET 274, D'UNE CONTENANCE DE 17 050 M°, SISES AU LIEUDIT DE L'ORME BRISE (RUE DES HORTENSIAS, RUE DES FUSAINS, RUE DES PRIMEVERES, RUE DES ROSEAUX, RUE DES SAULES, RUE DU HERISSON, RUE DU ROUGE-GORGE, RUE DU ROSSIGNOL, PLACE DU CHENE ROUVRE) AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE D'ACQUISITION CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Monsieur Thierry FLESCH, Rapporteur, informe que par la délibération n° 2016-40 du 26 mai 2016, le Conseil municipal de Pringy a approuvé le principe de la rétrocession des voies et réseaux divers (VRD) du lotissement "L'ORME BRISE" ; CONSIDERANT que la Commune doit faire l'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°271, 272 ; 273 et 274 sises au Lieudit « L'ORME BRISE » conformément à la convention de cession à la Commune des voies et espaces du lotissement "L'ORME BRISE" du 3 novembre 2016 ; CONSIDERANT que, nonobstant le fait que les constructions au sein des lots du lotissement ne sont pas totalement achevées à ce jour, les travaux d'aménagement à la charge du lotisseur sont achevés et conformes ainsi qu'il résulte de l'attestation de non-opposition à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux sus visés et que la Commune peut donc d'ores et déjà se porter acquéreur de ces parcelles : CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les collectivités publiques sont tenues de Saisir le Service du Domaine lorsque le montant du projet d'acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ; CONSIDERANT que la présente rétrocession est proposée à titre gratuit ; CONSIDERANT que le classement de ces parcelles dans le domaine public communal peut être prononcé Sans enquête publique préalable eu égard à l'absence d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du Lotissement « L'ORME BRISE » ; CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'acquisition des parcelles concernées : Ouf l'exposé de Monsieur Thierry FLESCH, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE D'ACQUÉRIR d'un commun accord à titre gratuit, auprès la SAS GEOTERRE, les parcelles cadastrées section AD n°271, 272, 273 et 274, d'une contenance de 17 050 m2. DE MAINTENIR l'affectation de ces parcelles à un usage de voirie communale et espaces communs et de les classer dans le domaine public de la Commune. DE DESIGNER Maître Nicolas GUENOT, Notaire à MELUN (77000), 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l'acte. PRECISE que les frais de notaire, inhérents à l'acte d'acquisition, seront pris en charge par la SAS GEOTERRE. D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit acte et tous documents s'y rapportant et plus généralement, de faire le nécessaire. 9/11 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 PRECISE qu'en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la SAS GEOTERRE, dont le siège social est à BOIS-LE-ROIS (77590), 7 bis rue des Sesçois (RCS 412165441) et à Maitre Nicolas GUENOT Notaire à MELUN (77000). DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT — CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX (LOGEMENTS INDIVIDUELS) - PROGRAMME SHOGUN - BAILLEUR PLURIAL NOVILIA — EMPRUNTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Madame Anna-Bella GOMES, Rapporteur, informe de la demande du bailleur Plurial Novilia qui sollicite la commune pour une garantie d'emprunt dans le cadre de la construction en VEFA de 14 logements sociaux à PRINGY-131 avenue de Fontainebleau : Elle précise qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt à 100%, le bailleur Plurial Novilia s'engage à réserver au profit de la commune 3 logements selon les caractéristiques suivantes : SURFACE habitable (m?) SURFACE Désignation des logements UTILE (mi) SURFACE des annexes (m2?) Sh augmentée de Tubé de Etage N Type | tArticle R.111-2) Réelle Limitée 50 % de la surface f res a nt des annexes Mancemer Logt M06 s 88,92 4,10 4,10 90,97 PLAI Logt MO9 4 83,82 3,72 3,72 85,68 PLS Logt M14 4 85,13 3,84 3,84 87,05 PLUS Oui l'exposé de Madame Anna-Bella GOMES, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de PRINGY accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 532 670,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°144914 constitué de 7 ligne(s) du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 532 670,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 10/11 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Les points à l'ordre du jour étant épuisés, La séance du Conseil Municipal est close à 19h45. Date de publication : 16 juin 2023 Fait à PRINGY, le 16juin 2023 Le secrétaire de séance, Le Maire, Thierry FLESCH 11/11