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Déliberation - 2023 01 Virements de credits opere depuis le chapitre 022 depenses imprevues 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Virements de credits opere depuis le chapitre 022 depenses imprevues 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Î
ÎFReyaoz 9
Affiché
le
1D : 922-212200547-20230111-2023001-BF
ERQUY République Française Département de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
met
DELEGATION DE COMPETENCES
VIREMENTS
DE
CREDITS
OPERES
DEPUIS
LE
CHAPITRE
022
« DÉPENSES
IMPREVUES
»
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-001
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territorlales,
et
notamment
les
articles
L.
2322-1°
et
Î
L. 2322-2,
:
ï
Considérant
l'insuffisance
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
concernant
te
chapitre
012
«
charges
de
personnel
»,
Considérant
qu'en
vertu
des
articles
L.2322-1
et
L.2322-2
du
CGCT,
le crédit
pour
dépenses
imprévues
est
employé
par
le
Maire
qui
doit
rendre
compte
au
conseil
municipal,
à
La
première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
chaque
dépense,
de
l'emploi
de
ce
crédit
avec
les
pièces
justificatives
annexées
à
la délibération. DECIDE:
Article
4 : De
procéder
aux virements
de crédits
tels
que
présentés
ci-après
depuis
Le chapitre
022
« dépenses
imprévues
»
en
section
de
fonctionnement
du
budget
de
La commune
au
titre
de
l’année
2022, Crédits
à ouvrir :
Sens
|
Section |
Chapitre |
Art,
Objet
Montant
D
F
014
739113
|
Renversements
et
restitutions
14
000
€
sur
contributions
directes
D
F
012
6218
|
Autre
personnel
extérieur
68
000
€
Crédits
à réduire
:
Sens
{ Section |
Chapitre |
Art,
Objet
Montant
DO
F
022
022
Dépenses
imprévues
82
000
€
|
Article
2 :
La
présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
ainsi
qu'au
Service
de
Gestion
comptable
de
Lamballe
Article
3 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
La
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
Hôtel de Ville. LE Square de PHôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.61.64.64
EROUY Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2023
Î
°
Affiché
le
1
FE
2073
1D
: 022-212200547-20230111-2023001-BF
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication,
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site
www.telerecours.
fr.
I
peut
par
ailleurs
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet,
Publié
et affiché
conformément
à l'articie
L,2122-29
du
Code
général
des
coilectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A Erquy,
le
11
JAN
202)
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Vilfe- 11 Square de P'Hôtel de vitle 22420
ERQUY - Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY