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Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Roumazières-Loubert.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Guerre en Ukraine,
Commune de LA PERUSE
Servitudes d'Utilité Publique
serv-La Péruse.xls 13/08/2024 Page 1
CODE
A4
La Charente
AC1
EL11
RN 141 Décret du 06/01/2000
I1
I3
I4
PT2 Décret du 01/10/2003
PT2 Décret du 10/03/1961
T1
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DESIGNATION
DU
GENERATEUR
REFERENCE DU
TEXTE
LEGISLATIF QUI
PERMET DE
L'INSTITUER
ACTE QUI
L'INSTITUE SUR LE
TERRITOIRE
CONCERNE
DESIGNATION DU SERVICE
RESPONSABLE
POLICE DES EAUX
Servitudes concernant les terrains
riverains des cours d'eau non
domaniaux ou compris dans
l'emprise du lit de ces cours d'eau
Code de
l'Environnement
articles L 211-7,
L 215-4 et 5
Code Rural
article L151-37-1
Arrêté préfectoral
du 24/10/1991
D.D.T.
Service Eau - Environnement
Risques
43, rue Charles Duroselle
16016 ANGOULEME
MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes de protection des
monuments historiques
Eglise du bourg
château de
Peyras
Code du
Patrimoine
articles L621-1
à L 621-32
Inscrit aux M.H.
Arrêté du 28/10/1980
Inscrit aux M.H.
Arrêté du21/12/1998
L'Architecte des Bâtiments de
France
Bat B citée adm
Place du champ de mars
4 rue Raymond Pointcarre
16000 ANGOULEME
VOIES EXPRESS ET DEVIATION
D'AGGLOMERATIONS
Servitudes relatives aux voies
express et déviations
d'agglomérations
Code de la Voirie
Routière
article L 151-3
DIR Atlantique
19 allée des Pins
CS31670
33073 BORDEAUX CEDEX
Servitudes relatives à la
maîtrise de l’urbanisation autour
des canalisations de transport de
gaz, d’hydrocarbures de produits
chimiques et de certaines
canalisations de distribution de
gaz.
Artère de
Guyenne
diam 800 mm
diam 600 mm
Code de
l’environnement
L555-16 et
R555-30 et 31
Arrêté Préfectoral
Du 08/12/2017
G.R.T. Gaz
Pôle Exploitation
Centre Atlantique
Service travaux
Tiers et Urbanisme
Site d'Angoulême
62, rue de la Brigade Rac
Z.I. de Rabion
16023 ANGOULEME Cedex
GAZ
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
de distribution et de transport de
gaz
Artère de
Guyenne
diam 800 mm
diam 600 mm
loi du 15/06/1906
consolidée au
20/12/2003
G.R.T. Gaz
Pôle Exploitation
Centre Atlantique
Service travaux
Tiers et Urbanisme
Site d'Angoulême
62, rue de la Brigade Rac
Z.I. de Rabion
16023 ANGOULEME Cedex
ELECTRICITE
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
electriques
Ligne H.T.
90 Kv Chabanais
Loubert
loi du 15/06/1906
consolidée au
20/12/2003
RTE – GMR
Poitou-Charentes
Rue Aristide Bergès
17187 PERIGNY CEDEX
TELECOMMUNICATIONS
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les
obstacles des centres d'émission
et de réception exploités par l'Etat
Liaison
hertzienne
Esse –
Mazerolles
Code des Postes
et
Communications
Electroniques
articles
L.54 à L 56-1
et R.21 à R.26-1
S.G.A.M.I. D.S.I.C.
89 à 143 Cours Dupré
de Saint Maur
BP 33
33028 BORDEAUX Cedex
TELECOMMUNICATIONS
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les
obstacles des centres d'émission
et de réception exploités par l'Etat
Liaison
hertzienne Vieux-
Ruffec –
Les Cars
Code des Postes
et
Communications
Electroniques
articles
L.54 à L 56-1
et R.21 à R.26-1
Télé Diffusion de France
Rue des Verdinières
79500 MAISONNAY
VOIES FERREES
Servitudes relatives aux chemin
de fer
Ligne n° 610000
Angoulême
Limoges
loi du 15/07/1845
décret du
30/10/1935
loi du 31/12/1966
S.N.C.F.
Agence Immobilière Régionale
25, rue Chinchauvaud B.P. 65
87065 LIMOGES Cedex Commune de LA PERUSE
Servitudes d'Utilité Publique
serv-La Péruse.xls 13/08/2024 Page 2
CODE
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DESIGNATION
DU
GENERATEUR
REFERENCE DU
TEXTE
LEGISLATIF QUI
PERMET DE
L'INSTITUER
ACTE QUI
L'INSTITUE SUR LE
TERRITOIRE
CONCERNE
DESIGNATION DU SERVICE
RESPONSABLE
T7
RELATIONS AERIENNES
Servitudes aéronautiques à
l'extérieur des zones de
dégagement concernant les
installations particulières
Code des
transports
Article L6352-1
applicables sur tout le
territoire national
DGAC \ S.N.I.A.
Pôle de Bordeaux
Unité domaine et servitudes
Aéroport - Bloc Technique
TSA 85002
33 688 MERIGNAC Cedex
l’Armée de l’air
Ce service demande à être
consulté exclusivement par
courriel.
dsae-dircam-sdrcam-sud-
envaero.chef-
div.fct@intradef.gouv.fr