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Procès Verbal - 173 2022 commissionnement GUENOT Franck en matiere dinfractions au code de lurbanisme
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 173 2022 commissionnement GUENOT Franck en matiere dinfractions au code de lurbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 090-219000320-20220803-ARRETE173 2022-AI
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 173/2022 ARRÊTÉ DU MAIRE
Commissionnement de Monsieur GUENOT Franck
En matière d’infractions au code de l’urbanisme
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1 et suivants L480-1, R610-1 et suivants,
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, le plan local d’urbanisme de la commune de Danjoutin
la convention d’adhésion de la commune de Danjoutin au service des gardes champêtres du Grand Belfort communauté d’agglomération
le procès-verbal de prestation de serment de Monsieur GUENOT Franck établi par le tribunal d’instance de Belfort,
CONSIDÉRANT
qu’il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, la nécessité pour la commune de lutter contre les atteintes aux règles d’urbanisme énoncées ci-dessus,
ARRÊTE
Article 1
M. GUENOT Franck, garde-champêtre du Grand Belfort Communauté d'Agglomération est commissionné pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme et est habilité à dresser les procédures prévues à l’article L480-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
Conformément à l’article R610-1 du code de l’urbanisme, M. GUENOT Franck jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique. Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu en préfecture le 04/08/2022
Affiché le ET
ID : 090-219000320-20220803-ARRETE173 2022-AI Article 4
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
DANJOUTIN, le 03 août 2022
Le Maire,
Emmanuel FORMET
Affiché et notifié le &ù [28 22