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Arrêté - 26 284 Occupation provisoire du domaine public travaux delagage Rue du Montceau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - 26 284 Occupation provisoire du domaine public travaux delagage Rue du Montceau)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref,
201 524 Berger-Levrault (1309)
TS
VILLE D'AVON
REPUBLIQUE FRANCAIS ARRETE DU MAIRE Côte feuillet n°593 VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du
Domaine Public.
CONSIDERANT le règlement général de voirie ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des installations publiques ;
CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise CAP CONCEPTION (N° de Siret:
45245435800097) situé 51 rue Rémy Dumoncel concernant des travaux d’élagages ;
CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 05 octobre 2026;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine amène une estimation de facture qui pourra être ajustée
selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police
Municipale) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public.
N° 26-284 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rue du Montceau
ARRETE
ARTICLE 1 - stationnement
Le 31 octobre 2026 de 07h30 à 18h00 inclus, afin de permettre au requérant de procéder à des
travaux d’élagages au 15 rue du Montceau, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant
sur deux places de stationnements au droit du 15 rue du Montceau.
ARTICLE 2 — restrictions
- aucune gêne à la circulation automobile ;
- aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;
- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;
- maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une
déviation obligatoire piétons en amont et aval du chantier sur les passages protégés existants, sur le
trottoir opposé ;
- interdiction de gêner l’accès et la sortie des entrées charretières des riverains.
ARTICLE 3 — redevance d’occupation du domaine public
Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l’état des lieux initial signé des deux
parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la
redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques
pendant les jours ouvrables précédent le début de l’opération.
ARTICLE 4 — réglementation et obligations
La présente autorisation, signalisations et protections réglementaires sont affichées et mises en place
sous la responsabilité du demandeur avant l'intervention.
Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du
contrevenant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l’arrêt immédiat de
l’opération et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières. ARTICLE 5 - notifications
Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et
ampliation transmise au requérant.
Fait à AVON, le 07/10/2026
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Melun dans les deux mois
suivant sa publication le ©% Aol 2XC
Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,
Le Directeur Général des Services : Maxi OVER Marie-Charlotte NOUHAUI