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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 15
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 62
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 62)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2020 NUMERO SPECIAL N° 62
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n°2020-DDTM-SE-0033 du 22 juin 2020 portant liquidation partielle pour la période du 6 septembre 2019 au 6 mars 2020 de l’astreinte administrative dont est redevable Monsieur Pascal ROBERT pour les travaux de busage d’un cours d’eau sans détenir les autorisations nécessaires à CHERBOURG EN COTENTIN ............................................................................................................. 2 Arrêté n° DDTM – SML-AM-2020-0597 du 23 juin 2020 définissant les conditions d’exploitation de la cueillette des salicornes a titre professionnel dans le département de la Manche pour l’année 2020 .......................................................................................................... 2
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 4 ANAH - A GENCE NATIONALE DE L ’H ABITAT –DELEGATION LOCALE DE LA M ANCHE ................................................................................................... 4 Décision du 19 juin 2020 portant désignation des agents de l’agence nationale de l’habitat charges du contrôle sur place des dossiers ANAH de subvention et de conventionnement ..................................................................................................................................... 4 Programme d’actions de l’habitat privé Département de la Manche 2020 ...................................................................................................... 5 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ...................................................................................................................... 17 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la réouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche ...................................................................................................................................... 17 SGAMI OUEST - P REFECTURE DE Z ONE DE DEFENSE ET DE S ECURITE OUEST ..................................................................................................... 17 Arrêté du 22 juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ........................................................... 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2020-DDTM-SE-0033 du 22 juin 2020 portant liquidation partielle pour la période du 6 septembre 2019 au 6 mars 2020 de l’astreinte administrative dont est redevable Monsieur Pascal ROBERT pour les travaux de busage d’un cours d’eau sans détenir les autorisations nécessaires à CHERBOURG EN COTENTIN
Considérant que M. Pascal ROBERT est rendu redevable d’une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) par arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 jusqu’à satisfaction du respect des dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 06 février 2018 ; Considérant qu’un délai devait être accordé pour la réalisation des travaux, et qu’en conséquence, l’astreinte administrative prenait effet à compter du 5 septembre 2019 ;
Considérant que M.Pascal ROBERT ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ; Considérant en conséquence, qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière, Art. 1 : L’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de M. Pascal ROBERT, propriétaire des parcelles cadastrées section ZC numéro 32 et 37, située sur la commune déléguée de Tourlaville, commune de Cherbourg en Cotentin sur lesquelles les travaux de busage de cours d’eau ont été réalisés sans détenir les autorisations, est liquidée partiellement pour la période du 6 septembre 2019 au 6 mars 2020. A cet effet, un titre de perception d’un montant de 9 000 € (neuf mille euros) correspondant à 180 jours est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à M. Pascal ROBERT. Art. 2 : Il pourra être procédé à une liquidation partielle ou totale par voie d’arrêté jusqu’à satisfaction du respect des dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé.
Art. 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CAEN, par M. Pascal ROBERT dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté n° DDTM – SML-AM-2020-0597 du 23 juin 2020 définissant les conditions d’exploitation de la cueillette des salicornes a titre professionnel dans le département de la Manche pour l’année 2020
Considérant le suivi scientifique effectué annuellement, en vue d'évaluer l’évolution des surfaces de végétations pionnières à salicornes et la pression de cueillette ;
Considérant que la cueillette des salicornes, en vue d'une cession à titre onéreux, est une activité traditionnelle, accessoire et néanmoins importante dans la détermination du revenu de certains pêcheurs à pied professionnels ; Art. 1 : Le présent arrêté définit pour l'année 2020 les conditions de la cueillette des salicornes (Salicornia spp) à titre professionnel, c'est-à-dire donnant lieu à une cession à titre onéreux de tout ou partie de la récolte de salicornes. Art. 2 : La cueillette des salicornes à titre professionnel est interdite sur le littoral du département à l'exception des zones désignées à l'article 3, dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.
Art. 3 : La cueillette des salicornes à titre professionnel est autorisée dans les zones suivantes : - Zones proposées à la cueillette en 2020,
- Brévands (zone 50.00.11)
- Morsalines (zone 50.00.13
- Saint Germain sur Ay (zone 50.00.24)
- Blainville (zone 50.00.26)
- le havre de Regnéville (zone 50.00.27)
- le havre de la Vanlée (zone 50.00.28)
Ces zones sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Art. 4 : La cueillette des salicornes est autorisée du 22 juin au 31 août 2020 inclus, du lever au coucher du soleil (heures légales). Art. 5: La cueillette des salicornes à titre professionnel est autorisée aux personnes remplissant les conditions suivantes, - être titulaire d'un permis de pêche à pied professionnelle pour la période du1er mai 2020 au 30 avril 2021 ; et
- soit avoir une antériorité de cueillette de la salicorne à titre professionnel dans le département de la Manche, attestée par des fiches de déclarations statistiques pour l'année 2019 dûment transmises au service compétent (direction départementale des territoires et de la mer – service mer et littoral) ;
- soit être pêcheur à pied professionnel exerçant l'activité à titre principal, titulaire d'une licence en Normandie et pouvant justifier d'un critère socio- économique attesté par un justificatif émanant d'un organisme officiel (RSA , allocation adulte handicapé, dossier accepté en commission de surendettement).
Art. 6 : La cueillette journalière par personne ne peut dépasser 120 kg. La cueillette sur l'ensemble de la période d'ouverture ne peut dépasser 3 tonnes par personne.
Ces quantités représentent un plafond et ne constituent pas un objectif à atteindre. 3
Art. 7 : Les outils de cueillette autorisés sont le couteau, la faucille et la serpe. L’usage de la faux est autorisé du 22 juin au 6 juillet 2020 inclus dans le cadre du fauchage des Spartines anglaises dit « d'entretien » dans les secteurs colonisés par cette espèce invasive. L’usage d’autres outils est interdit.
Art. 8 : Les sacs ainsi que tout autre contenant utilisé pour la cueillette des salicornes portent la mention des nom et prénom du cueilleur professionnel auquel ils appartiennent. Ils doivent être identifiables dès le début de la cueillette. Art. 9 : La hauteur minimale de coupe est fixée à 6 cm depuis le sol. L'arrachage est strictement interdit. Le nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux au cours de la période autorisée.
Art. 10 : Le présent arrêté ne vaut pas dérogation à l'interdiction de stationnement et de circulation sur le domaine public maritime des véhicules terrestres à moteur et de la pratique du camping sur le rivage de la mer. Art. 11 : Sur les lieux de cueillette situés en zone de protection spéciale (havre de Regnéville et baie des Veys), la présence des chiens est interdite. Art. 12 : Les personnes pratiquant la cueillette des salicornes déclarent les quantités coupées et les zones de cueillette mensuellement au moyen des carnets de fiche de pêche.
Celles-ci sont déclarées séparément des autres espèces. Les feuillets sont retournés avant le 5 du mois suivant à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche – service mer et littoral.
La zone de cueillette des salicornes est déclarée conformément à l’intitulé des zones mentionnées sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté. Toute déclaration incomplète, et en particulier toute absence d'indication du lieu de cueillette, est considérée comme nulle. L'antériorité mentionnée à l’article 5 est considérée comme nulle si aucune activité de cueillette n'a été déclarée statistiquement dans les deux années précédentes.
Art. 13 : Un suivi scientifique, mis en place sur plusieurs sites concernés ou non par l’activité de cueillette, permet d’établir la cartographie des végétations à salicornes et des surfaces cueillies.
Art. 14 : En cas de contrôle, les personnes pratiquant la cueillette des salicornes à titre professionnel sont tenues de présenter leur permis de pêche à pied professionnelle, ainsi qu'une attestation de retour des déclarations statistiques établie par la direction départementale des territoires et de la mer, ou, le cas échéant, une attestation justifiant de la qualité de cueilleur au titre du critère socio-économique. Les infractions au présent arrêté sont réprimées par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Art. 15 : Les conditions d'exploitation définies dans le présent arrêté sont applicables pour la seule année 2020. Celles-ci seront redéfinies pour l'année suivante, en considérant l'état de conservation de l'habitat « végétations pionnières à salicornes » ainsi que l'activité de cueillette effectivement pratiquée en 2020.
A cet effet, un comité de suivi rassemblant les services et établissements publics de l’État concernés, les représentants des professionnels, les associations de protection de l’environnement et les opérateurs locaux « Natura 2000 » sera réuni à l’issue de la saison de cueillette 2020, afin d’en dresser le bilan.
Art. 16 : La date d’ouverture de la cueillette des salicornes à titre professionnel est arrêtée chaque année en fonction de l’état d’avancement de la pousse et après consultation des organismes scientifiques référents. La date de fermeture de la cueillette est fixée au 31 août pour tenir compte de la biologie de l’espèce. Art. 17 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Annexe n° 1 : cartographie des zones de cueillette des salicornes ouvertes et interdites à la cueillette professionnelle lors de la saison 2020 dans le département de la Manche 4
DIVERS
ANAH - Agence Nationale de l’Habitat –Délégation locale de la Manche
Décision du 19 juin 2020 portant désignation des agents de l’agence nationale de l’habitat charges du contrôle sur place des dossiers ANAH de subvention et de conventionnement
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8 et L.321-12 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 17-B du règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat, M. Karl KULINICZ, délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat dans la Manche, en vertu de la décision du 29 août 2019 DÉCIDE
Art. 1 : Les agents, ci-après désignés, sont mandatés pour procéder à tout contrôle sur place pour l’instruction des demandes de subvention, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles, lorsqu’il s’agit de projets de réhabilitations de logements situés dans la Manche.
Il s’agit d’agents du siège de la DDTM et des référents de son réseau territorial : - Eric MARIE, responsable de l’unité habitat privé, DDTM
- Valérie LERECULEY, instructrice Anah, DDTM
- Gwenaëlle FÉRIN, instructrice Anah, DDTM
- Stéphane MAURAY, référent accessibilité délégation territoriale Sud de la DDTM - Florence DANIEL, référente métier habitat, délégation territoriale Centre de la DDTM 5
- David LEFÈVRE, référent conseil aux territoires et police de l’urbanisme, délégation territoriale Nord de la DDTM Le bénéficiaire (ou le demandeur) de la subvention, ou son mandataire sera averti au préalable du contrôle dont l’immeuble ou le logement fait l’objet.
Il sera dressé un rapport de visite, qui précisera la date et le lieu du contrôle et décrira les constatations opérées. Le cas échéant, il précisera le non-respect des obligations réglementaires ou conventionnelles.
Signé : Le délégué adjoint de l'ANAH dans le département de la Manche : Karl KULINIC
Programme d’actions de l’habitat privé Département de la Manche 2020
Préambule
En application des articles R. 321-10, R. 321-11 du Code de la construction et de l’habitation, la délégation départementale de l'ANAH doit établir un programme d’actions.
Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence dans le respect des orientations générales de l’agence fixées par le conseil d’administration de l’agence et des enjeux locaux. Il intègre les évolutions relatives au programme habiter mieux pour les travaux de rénovation thermique des logements privés.
Le programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur le territoire de la délégation de la Manche : priorités d'intervention, critères de sélectivité des projets, taux de subventions. Ces critères sont définis au niveau national par l’Agence et adaptables au regard des dotations déléguées par l’ANAH.
Le présent document fixe en particulier les montants des loyers maîtrisés qui s’appliqueront aux propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement.
Il comporte un bilan des actions de l'année précédente, un état des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat privé et indique les conditions de suivi, d’évaluation annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme. Conformément au règlement général de l’ANAH, des adaptations au programme d’actions peuvent être apportées, à tout moment, dans les mêmes conditions que pour son approbation.
Le contexte du Département de la Manche
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le Conseil Départemental souhaite que la délégation départementale de l’ANAH se charge de l’attribution de ses aides complémentaires aux travaux de lutte contre la précarité énergétique dans le logement privé. Les opérations programmées en cours sur le Département sont les suivantes : PIG « précarité énergétique» du Département de la Manche (2017-2020) OPAH RR de la Communauté d’Agglomération Mont St Michel Normandie sur les communes du territoire des pôles territoriaux d’Avranches et du Val de Sée
OPAH de la CC Granville, Terre et Mer
OPAH RU et OPAH de droit commun de Cherbourg en Cotentin
OPAH RU de revitalisation de Périers et des communes du territoire de l'ancienne CC Sèves Tautes OPAH sur la CC de Villedieu.
Le suivi animation de ces opérations est réalisée par les opérateurs de l'habitat (CDHAT, SOLIHA) selon les marchés passés par les collectivités. Les maîtres d’ouvrage doivent faire une demande de subvention pour l’ingénierie des programmes annuellement auprès de la délégation locale de l’Anah (engagement puis paiement).
D’autres territoires ont prévus de mettre en place un dispositif programmé : OPAH RU et OPAH de droit commun de Saint-Lô agglo (en cours de lancement) OPAH sur l’Avranchin et le val de Sée sur le territoire des anciennes communautés de communes AVRANCHES – MONT SAINT-MICHEL et VAL DE SÉE et OPAH de renouvellement Urbain sur le quartier St Gervais d'AVRANCHES OPAH copropriétés dégradés de la Communauté d’Agglomération Mont St Michel Normandie sur le territoire de l'ancienne communauté de communes d'Avranches Mont-Saint-Michel et de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. 1 – Le bilan annuel des interventions pour le parc privé en 2019
1819 logements avec réalisation de travaux ont été subventionnés par l'ANAH pour un montant d'aide aux travaux de 11,5 millions d’€ et un budget total annuel de 12,19 millions d'€. Ensemble des travaux générés 29,43 millions d’€ . Répartition par priorité des logements aidés
Priorité d'intervention (sans doubles comptes) Logements subventionnés en 2018 Logements subventionnés en 2019
Énergie 705 1343
Logements indigne ou très dégradés / énergie 75 77
Autonomie de la personne 283 388
Autres (changement usage, MOI, décence,...) 13 11
Total 1076 1819
+ 69 % de dossiers par rapport à 2018 (déjà une bonne année dans la Manche), + 90 % de dossiers pour la rénovation énergétique.
On est passé de 478 à 499 propriétaires occupants (PO) avec prime sérénité et de 186 à 878 PO avec prime agilité. + 37 % de dossiers d’adaptation à la perte d’autonomie de leurs occupants. 6
73,9%
4,2%
21,3% 0,6%
logements subventionnés en 2019
par type d'intervention
Énergie
Logements indigne ou très
dégradés / énergie
Autonomie de la personne /
énergie
Autres
Répartition par priorité des aides financières
66,44 %
15,20 %
11,67 %
6,69 %
aides financières Anah
par type d'intervention
Énergie
Logements indigne ou très
dégradés / énergie
Autonomie de la personne
Autres
Priorité d'intervention Subvention (montants en euros)
Énergie 8 102 803€
Logements indigne ou très dégradés / énergie 1 854 621€
Résorption de l’Habitat Insalubre 354 620 €
Autonomie de la personne 1 422 621€
Logements moyennement dégradés 151 150 €
Ingénierie 309 815 €
De forts crédits ont été mobilisés sur l’ensemble des priorités avec une progression du nombre de dossiers pour la rénovation énergétique (dont les travaux simples) et des dossiers d’adaptation à la perte d’autonomie de leurs occupants. Répartition des logements subventionnés par type de propriétaire
1738 logements de propriétaires occupants à faibles ressources pour un montant de 10,2 Millions d'€ Anah (travaux générés 24,7 Millions d'€) 81 logements à loyers maîtrisés subventionnés pour un montant de 1,3 Million d’€ (travaux générés 4,3 Millions d'€) Répartition des dossiers par zonage géographique
1154 logements en diffus
380 logements subventionnés dans le cadre d'une OPAH et 285 dans le cadre du PIG 314 logements subventionnés en zone B2
1505 logements subventionnés en zone C
Le bilan 2020 montre un nombre d’accords de subventions et un montant annuel d’engagement financier jamais été atteints auparavant dans la Manche.
L’année a été marquée par une croissance de l’activité avec la forte progression du nombre de dossiers de travaux simples et des dossiers d’adaptation à la perte d’autonomie de leurs occupants, et la consolidation du nombre de dossiers primés du programme Habiter mieux. 2 – Les priorités d’intervention pour la rénovation du parc privé
Les priorités 2020 de l'Anah s'inscrivent dans la continuité des années précédentes : la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux » ; le maintien à domicile, en aidant les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie liée au handicap et/ou vieillissement ; le développement de l’offre de logements privés locatifs à loyers maîtrisés le redressement des copropriétés fragiles ou en difficulté.
Les enjeux locaux en matière d'habitat sont les suivants :
Développer la lutte contre la précarité énergétique. Depuis juin 2014 un Programme d’intérêt général précarité énergétique est mis en oeuvre à l’échelle du département. Le PIG précarité énergétique actuellement en cours concerne la période 2018-2020. Engager sur le périmètre des centre-villes reconstruits une réflexion sur le devenir et l'attractivité de l'habitat et notamment des copropriétés 7
Un POPAC en cours depuis le début de l'année 2016 et une OPAH copropriété à Avranches devraient conduire à la réorganisation et à la rénovation de certaines copropriétés.
Financer l'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées en évitant de créer des tensions sur la capacité de financement de l'Anah.
Il a été instauré un nouveau dispositif maprimeRénov’ qui remplace le programme Habiter Mieux agilité et le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE),
3 – Les objectifs pour 2020
3-1. Les objectifs Anah
Les objectifs prévisionnels délégués pour l’année 2020 par le Préfet de Région, dans le cadre du CRHH (Comité régional de l’habitat et de l'hébergement) déterminant la répartition de l’enveloppe régionale, sont les suivants :
Objectif en nombre de logements traités (aidés) Nombre de logements
Logements indignes et très dégradés de propriétaires occupants 42
Adaptation des logements au handicap et au vieillissement de propriétaires occupants 114 (1ère allocation)
Rénovation énergétique de propriétaires occupants (Habiter mieux) 468
Logements à loyers maîtrisés de propriétaires bailleurs 38
copropriétés fragiles 15
Total 677
Les moyens sont stabilisés pour la rénovation énergétique et la lutte contre l’habitat indigne par rapport au objectifs initiaux de l’année 2019. 3-2. Les objectifs du programme Habiter mieux
Les aides de l'ANAH restent complétées par une prime Habiter Mieux qui valorise le gain énergétique obtenu après travaux. Cette prime est pour les propriétaire occupants proportionnelle au montant des travaux à hauteur de 10 %. Elle est plafonnée à 2 000 € pour les ménages très modestes et à 1 600 € pour les modestes. Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, elle est forfaitaire et d’un montant de 1 500 €. L'objectif est d’environ 550 logements rénovés en 2020 avec une prime Habiter Mieux. Depuis le 1er janvier 2020 la prime Habiter mieux est plus importante si le projet de travaux cumule les 3 conditions suivantes : une étiquette énergétique F ou G avant travaux ; des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques. L’aide Anah est alors bonifiée dans les conditions suivantes : 50 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 15 000 € pour la catégorie « très modestes » et 35 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 10 500 € pour la catégorie « modestes ». + la prime Habiter Mieux portée à 20 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 4 000 € pour la catégorie « très modestes » et de 2 000 € pour la catégorie « modestes ».
4 – Les modalités de sélection et d'instruction des demandes de subventions 4-1. Principes généraux
Une subvention n'est jamais un droit.
En application du Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'ANAH : La délégation départementale décide de l'attribution des aides dans la limite des droits à engagement qui lui sont alloués ; Le régime d'aide applicable est celui fixé par l'Agence nationale au titre du règlement général de l'ANAH ; La décision est prise en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet. Sur ces bases, la subvention peut être refusée ou un taux minoré peut être appliqué par rapport aux taux maximum prévus par le RGA. 4-2. Priorités et spécificités locales pour l’instruction des dossiers
4-2-1. Définition des priorités des dossiers de propriétaires occupants Les dossiers de propriétaires occupants sous plafonds de ressources « très modestes » seront traités de manière prioritaire. Priorité 1 : dossiers de propriétaires occupants pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Ces dossiers de logement indigne ou très dégradé seront examinés et traités avec le taux maximum de subvention pour tous les travaux recevables effectués sur l'habitation.
Un plan avant et après travaux sera obligatoirement joint au dossier. Priorité 2 : dossiers de propriétaires occupants de rénovation énergétique « PO énergie » du programme « Habiter mieux sérénité» hors priorités habitat très dégradé, lutte contre l'habitat indigne ou autonomie.
Pour ces travaux d'économie d'énergie, les devis doivent impérativement faire apparaître les coefficients de résistance thermique de tous les isolants mis en œuvre conformément aux exigences du crédit d'impôt en vigueur selon le type de parois (mur extérieur, toiture, planchers hauts et bas).
Des travaux de mise aux normes électriques ou de réfection de toiture lorsqu’il s’agit de rendre étanche une toiture avant de l’isoler sont considérés comme travaux induits et pourront être pris en considération.
Si le gain énergétique est obtenu grâce à une extension permettant d'améliorer le confort d'usage du logement mais augmentant la consommation énergétique globale le dossier ne sera pas prioritaire.
Les travaux en parties communes des copropriétés occupants peuvent donner lieu à une subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de travaux de rénovation énergétique des parties communes. Priorité 3 : dossiers d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie liée au vieillissement Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément a la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels. Aucun plan n'est exigé au dépôt du dossier pour le remplacement d'une baignoire par une douche ou l'installation d'un monte escalier. Il pourra néanmoins être réclamé en cas d'incohérence apparente dans le dossier. L'arrêt éventuel de l'une de ces priorités sera réalisé en fonction des disponibilités budgétaires et des décisions ou orientations de l’Agence. Extension dans le volume bâti existant : Les extensions de logement dans des locaux initialement non destinés à de l’habitation sont prises en compte au sein d'un dossier prioritaire dans la mesure où elles visent à améliorer le confort d'usage (salle de bain, agrandissement lié à la composition familiale du ménage par exemple). Les extensions qui conduisent à plus que doubler la surface du logement ne sont pas prises en compte.
Hors priorité :
Dossiers de transformations d’usage : les transformations d’usage ne sont pas admises. Toutefois une dérogation pourra être accordée après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat s'il est démontré que les travaux répondent à une difficulté particulière du ménage occupant en place.
Dossiers de travaux d'assainissement : Ils ne seront pas financés sauf s'ils sont nécessaires dans un projet global de rénovation des priorités 1 et 2. Caractère somptuaire du projet : La surface du logement, sa typologie, le volume de travaux nécessaires pour rendre habitable le logement peuvent conduire à rejeter le projet pour absence d’intérêt social. 8
4-2-2. Définition des priorités des dossiers de propriétaires bailleurs
Seront privilégiés les territoires à enjeux couverts par des programmes nationaux des opérations programmées ou des dispositifs locaux, PIG, les centres-bourgs et cœurs de villes.. Priorité sera également donnée aux dossiers avec travaux d’économie d’énergie. Priorité 1 : logement indigne ou très dégradé
Si le logement n'a pas été occupé depuis plus de 2 ans, il devra être situé en ville, en centre-bourg ou dans un pôle rural doté de services et de commerces pour que le projet soit considéré comme prioritaire.
Priorité 2 : logement moyennement dégradé, ou non décent (non conformité mise en évidence par un contrôle CAF ou MSA), ou non-conforme au règlement sanitaire départemental (contrôle de l'ARS ou via le pôle local d'habitat indigne). Priorité 3 : projet de lutte contre la précarité énergétique pour les économies d'énergie des locataires Une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux est obligatoire dès le dépôt du dossier. Il est rappelé que les travaux d'isolation doivent respecter a minima les coefficients de résistance thermique exigés pour l'obtention du crédit d'impôt (à mentionner obligatoirement sur les devis et factures).
Dans les cas ou l’étiquette D imposée par le RGA ne pourrait être atteinte il peut être dérogé à cette règle en cas de contraintes techniques des petits logements.
Les travaux en parties communes des copropriétés peuvent donner lieu à une subvention individuelle sur la quote-part du coproprietaire dans le cas de travaux de rénovation énergétique des parties communes et sous réserve de conventionnement du logement. Priorité 4 : adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie du locataire A noter qu’un locataire en perte d'autonomie peut déposer un dossier à son nom en tant qu'occupant. Celui-ci sera instruit selon la même réglementation que pour les propriétaires occupants, sous réserve de disposer de l’autorisation du bailleur de faire les travaux. Priorité 5 : travaux réalisés dans le cadre d'un dispositif de maîtrise d'ouvrage insertion (MOI) Les opérations de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (PB MOI) prioritaires seront accompagnées dans la limite des crédits disponibles et sous réserve d’un conventionnement très social avec un loyer PLAI pour une durée de 15 ans minimum, conformément au RGA. La priorité sera donnée aux logements avec travaux d’économie d’énergie et situés à proximité des services et des emplois. Les projets pourront faire l'objet d'un examen préalable par la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH). L'arrêt éventuel de l'une de ces priorités sera réalisé fonction des disponibilités budgétaires et des décisions ou orientations de l’Agence. Hors priorité : travaux de transformations d’usage
Les transformations d’usage ne sont pas admises, excepté dans les centres villes et pôles ruraux. Les dossiers pourront, avant d'être instruit, exceptionnellement faire l'objet d'un examen pour avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat. 4-2-3 Définition de priorité pour les dossiers de syndicats de copropriétaires Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de subventions pour des travaux en parties communes sur une copropriété fragile ou dégradée (dans le cadre d'un programme spécifique copropriétés dégradées), dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ou de travaux pour rendre l'immeuble ou les logements accessibles aux personnes qui ont du mal à se déplacer. 5 – Définition des plafonds de loyers pour le conventionnements avec et sans travaux Les plafonds de loyers maîtrisés s’appliquant sur le territoire de la délégation de la Manche sont précisés dans un tableau figurant en annexe 2 du présent document. Ils ont été actualisés par type de conventionnement (très social, social et intermédiaire) conformément au dispositif louer abordable, aux valeurs des loyers maximaux autorisés par la circulaire annuelle du ministère de la cohésion des Territoires et du Logement, et en corrélation avec les niveaux de loyer du territoire (la tension du marché). Le département de la Manche est découpé en trois zones locales de référence pour la définition des plafonds de loyers conventionnés Anah : Zone B2 - communes où les loyers du parc privé et les prix de l'immobilier sont assez élevés : Agneaux, Bréville-sur-Mer, Carolles, Cherbourg en Cotentin, Donville-les-Bains, Granville, Jullouville, Longueville, Martinvast, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Lô, Saint-Pair-sur-Mer, Tollevast, Yquelon.
Zone C2 - communes en secteur « attractif » où les loyers et les prix de l'immobilier sont moyennement élevés (voir liste de ces communes à la page suivante)
Zone C1 - toutes les autres communes du département de la Manche Un loyer conventionné social ou très social sera appliqué à tous les logements locatifs aidés (sauf en cas de dérogation justifiées et permise par la réglementation de l'Anah). Le conventionnement en loyer intermédiaire ne sera pas ouvert aux propriétaires bailleurs bénéficiant des subventions aux travaux sauf pour un logement rénové sur les communes de Granville, St Lô, Agneaux et Périers (de manière dérogatoire dans le cadre de la revitalisation du centre bourg)
Rappel de la réglementation
Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention.
6 – Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en oeuvre Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières du présent programme d’actions sera effectué à périodicité régulière pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits. Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera réalisé dans le cadre du bilan annuel de la délégation.
ANNEXES
ANNEXE 1 : liste des communes en zone C2 9
Agon-Coutainville Éroudeville Les Pieux Saint-Germain-sur-Ay
Amigny Étienville Lessay Saint-Gilles
Anctoville-sur-Boscq Fermanville Lestre Saint-James
Anneville-en-Saire Fierville-les-Mines Liesville-sur-Douve Saint-Jean-de-la-Haize
Annoville Flamanville Lingreville Saint-Jean-de-la-Rivière
Appeville Fleury Lolif Saint-Jean-d'elle
Aucey-la-Plaine Flottemanville Marcey-les-Grèves Saint-Jean-le-Thomas
Audouville-la-Hubert Fontenay-sur-Mer Marcilly Saint-Laurent-de-Terregatte
Aumeville-Lestre Fresville Marigny-le-Lozon Saint-Loup
Auvers Gatteville-le-Phare Maupertus-sur-Mer Saint-Malo-de-la-Lande
Avranches Geffosses Méautis Saint-Marcouf
Azeville Genêts Millières Saint-Martin-d'Audouville
Bacilly Gonneville-le Theil Montebourg Saint-Martin-de-Varreville
Barfleur Gouville-sur-Mer Montfarville Saint-Maurice-en-Cotentin
Barneville-Carteret Gratot Montjoie-Saint-Martin Sainte-Mère-Eglise
Grosville Montmartin-sur-Mer Saint-Nicolas-de-Pierrepont
Baudre Hamelin Montrabot Saint-Ovin
Baupte Hauteville-sur-Mer Montsenelle Saint-Patrice-de-Claids
Beauvoir Héauville Montreuil-sur-Lozon Saint-Pierre-d'Arthéglise
Benoîtville Helleville Muneville-sur-Mer Saint-Pierre-de-Coutances
Beuzeville-la-Bastille Hémevez Neufmesnil Saint-Pierre-Église
Biéville Heugueville-sur-Sienne Neuville-au-Plain Saint-Pierre-Langers
Blainville-sur-Mer Hiesville Nicorps Saint-Planchers
Blosville Hudimesnil Octeville-l'Avenel Saint-Quentin-sur-le-Homme
Bourguenolles Huisnes-sur-Mer Orval sur sienne Saint-Sauveur-de-Pierrepont
Boutteville Joganville Ozeville Saint-Sauveur-la-Pommeraye
Brainville Juilley Picauville Saint-Senier-de-Beuvron
Bréhal La Barre-de-Semilly Pierreville Saint-Senier-sous-Avranches
Bretteville La Bloutière Pirou Saint-Vaast-la-Hougue
Bretteville-sur-Ay La Feuillie Poilley Sartilly-baie-Bocage
Bricqueboscq La Godefroy Pontaubault Saussey
Bricqueville-la-Blouette La hague Pont-Hébert Sébeville
Bricqueville-sur-Mer La Haye-d'Ectot Pontorson Sénoville
Brillevast La Haye Ponts Servigny
Cambernon La Lande-d'Airou Port-Bail sur mer Servon
Canteloup La Luzerne Précey Siouville-Hague
Canville-la-Rocque La Meauffe Quettehou Sortosville
Carantilly La Meurdraquière Quettreville-sur-Sienne Sortosville-en-Beaumont
Carentan les Marais La Pernelle Quinéville Sotteville
Carneville La Trinité Rampan Surtainville
Céaux La Vendelée Regnéville-sur-Mer Tanis
Cérences Lamberville Rémilly les marais Teurthéville-Bocage
Champeaux Laulne Réville Thereval
Champrepus Le Ham Sacey Terre-et-Marais
Chanteloup Le Loreur Saint-Amand-Villages Théville
Chavoy Le Lorey Saint-André-de-Bohon Tocqueville
Chérencé-le-Héron Le Mesnil Saint-Aubin-des-Préaux
Clitourps Le Mesnil-Amey Saint-Aubin-de-Terregatte Tourville-sur-Sienne
Condé-sur-Vire Le Mesnil-Aubert Saint-Brice Tréauville
Courcy Le Mesnil-au-Val Saint-Christophe-du-Foc Turqueville
Courtils Le Mesnil-Eury Saint-Cyr Urville
Coutances Le Mesnil-Ozenne Sainte-Geneviève Vains
Crasville Le Mesnil-Rouxelin Sainte-Marie-du-Mont Valcanville
Créances Le Mont-Saint-Michel Sainte-Mère-Eglise Varenguebec
Crollon Le Parc Sainte-Suzanne-sur-Vire Varouville
Digosville Le Perron Saint-Floxel Vaudreville
Doville Le Rozel Saint-Georges-de-la-Rivière Vesly
Dragey-Ronthon Le Val-Saint-Père Saint-Germain-de-Tournebut Vicq-sur-Mer
Ducey-les-chéris Le Vast Saint-Germain-de-Varreville Videcosville
Écausseville Le Vicel Saint-Germain-le-Gaillard Villedieu-les-poêles-Rouffigny
Émondeville Les Moitiers-d'Allonne
Baubigny
Torigny-les-villes 10
ANNEXE 2 : tableau des plafonds de loyers maîtrisés sur le territoire de la délégation de la Manche pour le dispositif avec ou sans travaux 11
LI LCS LCTS LI LCS LCTS
par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel
20 7,10 € 142,00 € 6,80 € 136,00 € 5,20 104,00 86 4,90 € 421,40 € 4,21 € 362,06 € 3,64 313,04
21 7,10 € 149,10 € 6,80 € 142,80 € 5,20 109,20 87 4,85 € 421,95 € 4,18 € 363,66 € 3,61 314,07
22 7,10 € 156,20 € 6,80 € 149,60 € 5,20 114,40 88 4,80 € 422,40 € 4,14 € 364,32 € 3,59 315,92
23 7,10 € 163,30 € 6,80 € 156,40 € 5,20 119,60 89 4,75 € 422,75 € 4,11 € 365,79 € 3,57 317,73
24 7,10 € 170,40 € 6,80 € 163,20 € 5,20 124,80 90 4,70 € 423,00 € 4,08 € 367,20 € 3,53 317,70
25 7,10 € 177,50 € 6,80 € 170,00 € 5,20 130,00 91 4,70 € 427,70 € 4,08 € 371,28 € 3,53 321,23
26 7,10 € 184,60 € 6,80 € 176,80 € 5,20 135,20 92 4,70 € 432,40 € 4,08 € 375,36 € 3,53 324,76
27 7,10 € 191,70 € 6,80 € 183,60 € 5,20 140,40 93 4,70 € 437,10 € 4,08 € 379,44 € 3,53 328,29
28 7,10 € 198,80 € 6,80 € 190,40 € 5,20 145,60 94 4,70 € 441,80 € 4,08 € 383,52 € 3,53 331,82
29 7,10 € 205,90 € 6,80 € 197,20 € 5,20 150,80 95 4,70 € 446,50 € 4,08 € 387,60 € 3,53 335,35
30 7,10 € 213,00 € 6,80 € 204,00 € 5,20 156,00 96 4,70 € 451,20 € 4,08 € 391,68 € 3,53 338,88
31 7,10 € 220,10 € 6,80 € 210,80 € 5,20 161,20 97 4,70 € 455,90 € 4,08 € 395,76 € 3,53 342,41
32 7,10 € 227,20 € 6,80 € 217,60 € 5,20 166,40 98 4,70 € 460,60 € 4,08 € 399,84 € 3,53 345,94
33 7,10 € 234,30 € 6,80 € 224,40 € 5,20 171,60 99 4,70 € 465,30 € 4,08 € 403,92 € 3,53 349,47
34 7,10 € 241,40 € 6,80 € 231,20 € 5,20 176,80 100 4,70 € 470,00 € 4,08 € 408,00 € 3,53 353,00
35 7,10 € 248,50 € 6,80 € 238,00 € 5,20 182,00 101 4,70 € 474,70 € 4,08 € 412,08 € 3,53 356,53
36 7,10 € 255,60 € 6,80 € 244,80 € 5,20 187,20 102 4,70 € 479,40 € 4,08 € 416,16 € 3,53 360,06
37 7,10 € 262,70 € 6,80 € 251,60 € 5,20 192,40 103 4,70 € 484,10 € 4,08 € 420,24 € 3,53 363,59
38 7,10 € 269,80 € 6,80 € 258,40 € 5,20 197,60 104 4,70 € 488,80 € 4,08 € 424,32 € 3,53 367,12
39 7,10 € 276,90 € 6,80 € 265,20 € 5,20 202,80 105 4,70 € 493,50 € 4,08 € 428,40 € 3,53 370,65
40 7,10 € 284,00 € 6,80 € 272,00 € 5,20 208,00 106 4,70 € 498,20 € 4,08 € 432,48 € 3,53 374,18
41 7,10 € 291,10 € 6,80 € 278,80 € 5,20 213,20 107 4,70 € 502,90 € 4,08 € 436,56 € 3,53 377,71
42 7,10 € 298,20 € 6,80 € 285,60 € 5,20 218,40 108 4,70 € 507,60 € 4,08 € 440,64 € 3,53 381,24
43 7,10 € 305,30 € 6,80 € 292,40 € 5,20 223,60 109 4,70 € 512,30 € 4,08 € 444,72 € 3,53 384,77
44 7,10 € 312,25 € 6,80 € 299,20 € 5,20 228,80 110 4,70 € 517,00 € 4,08 € 448,80 € 3,53 388,30
45 7,05 € 317,25 € 6,78 € 305,10 € 5,18 233,10 111 4,70 € 521,70 € 4,08 € 452,88 € 3,53 391,83
46 7,00 € 322,00 € 6,77 € 311,42 € 5,16 237,36 112 4,70 € 526,40 € 4,08 € 456,96 € 3,53 395,36
47 6,95 € 326,65 € 6,65 € 312,55 € 5,12 240,64 113 4,70 € 531,10 € 4,08 € 461,04 € 3,53 398,89
48 6,90 € 331,20 € 6,54 € 313,92 € 5,08 243,84 114 4,70 € 535,80 € 4,08 € 465,12 € 3,53 402,42
49 6,84 € 335,16 € 6,43 € 315,07 € 5,05 247,45 115 4,70 € 540,50 € 4,08 € 469,20 € 3,53 405,95
50 6,79 € 339,50 € 6,32 € 316,00 € 5,01 250,50 116 4,70 € 545,20 € 4,08 € 473,28 € 3,53 409,48
51 6,74 € 343,74 € 6,22 € 317,22 € 4,97 253,47 117 4,70 € 549,90 € 4,08 € 477,36 € 3,53 413,01
52 6,69 € 347,88 € 6,13 € 318,76 € 4,93 256,36 118 4,70 € 554,60 € 4,08 € 481,44 € 3,53 416,54
53 6,64 € 351,92 € 6,04 € 320,12 € 4,89 259,17 119 4,70 € 559,30 € 4,08 € 485,52 € 3,53 420,07
54 6,59 € 355,86 € 5,95 € 321,30 € 4,85 261,90 120 4,70 € 564,00 € 4,08 € 489,60 € 3,53 423,60
55 6,54 € 359,70 € 5,86 € 322,30 € 4,82 265,10 121 4,70 € 568,70 € 4,08 € 493,68 € 3,53 427,13
56 6,48 € 362,88 € 5,78 € 323,68 € 4,78 267,68 122 4,70 € 573,40 € 4,08 € 497,76 € 3,53 430,66
57 6,43 € 366,51 € 5,70 € 324,90 € 4,74 270,18 123 4,70 € 578,10 € 4,08 € 501,84 € 3,53 434,19
58 6,38 € 370,04 € 5,62 € 325,96 € 4,70 272,60 124 4,70 € 582,80 € 4,08 € 505,92 € 3,53 437,72
59 6,33 € 373,47 € 5,55 € 327,45 € 4,66 274,94 125 4,70 € 587,50 € 4,08 € 510,00 € 3,53 441,25
60 6,28 € 376,80 € 5,48 € 328,80 € 4,62 277,20 126 4,70 € 592,20 € 4,08 € 514,08 € 3,53 444,78
61 6,23 € 380,03 € 5,41 € 330,01 € 4,58 279,38 127 4,70 € 596,90 € 4,08 € 518,16 € 3,53 448,31
62 6,18 € 383,16 € 5,34 € 331,08 € 4,55 282,10 128 4,70 € 601,60 € 4,08 € 522,24 € 3,53 451,84
63 6,12 € 385,56 € 5,27 € 332,01 € 4,51 284,13 129 4,70 € 606,30 € 4,08 € 526,32 € 3,53 455,37
64 6,07 € 388,48 € 5,21 € 333,44 € 4,47 286,08 130 4,70 € 611,00 € 4,08 € 530,40 € 3,53 458,90
65 6,02 € 391,30 € 5,15 € 334,75 € 4,43 287,95 131 4,70 € 615,70 € 4,08 € 534,48 € 3,53 462,43
66 5,97 € 394,02 € 5,09 € 335,94 € 4,39 289,74 132 4,70 € 620,40 € 4,08 € 538,56 € 3,53 465,96
67 5,92 € 396,64 € 5,03 € 337,01 € 4,35 291,45 133 4,70 € 625,10 € 4,08 € 542,64 € 3,53 469,49
68 5,87 € 399,16 € 4,98 € 338,64 € 4,31 293,08 134 4,70 € 629,80 € 4,08 € 546,72 € 3,53 473,02
69 5,81 € 400,89 € 4,92 € 339,48 € 4,28 295,32 135 4,70 € 634,50 € 4,08 € 550,80 € 3,53 476,55
70 5,76 € 403,20 € 4,87 € 340,90 € 4,24 296,80 136 4,70 € 639,20 € 4,08 € 554,88 € 3,53 480,08
71 5,71 € 405,41 € 4,82 € 342,22 € 4,20 298,20 137 4,70 € 643,90 € 4,08 € 558,96 € 3,53 483,61
72 5,66 € 407,52 € 4,77 € 343,44 € 4,16 299,52 138 4,70 € 648,60 € 4,08 € 563,04 € 3,53 487,14
73 5,61 € 409,53 € 4,72 € 344,56 € 4,12 300,76 139 4,70 € 653,30 € 4,08 € 567,12 € 3,53 490,67
74 5,56 € 411,44 € 4,67 € 345,58 € 4,08 301,92 140 4,70 € 658,00 € 4,08 € 571,20 € 3,53 494,20
75 5,51 € 413,25 € 4,63 € 347,25 € 4,05 303,75 141 4,70 € 662,70 € 4,08 € 575,28 € 3,53 497,73
76 5,45 € 414,20 € 4,58 € 348,08 € 4,01 304,76 142 4,70 € 667,40 € 4,08 € 579,36 € 3,53 501,26
77 5,40 € 415,80 € 4,54 € 349,58 € 3,97 305,69 143 4,70 € 672,10 € 4,08 € 583,44 € 3,53 504,79
78 5,35 € 417,30 € 4,50 € 351,00 € 3,93 306,54 144 4,70 € 676,80 € 4,08 € 587,52 € 3,53 508,32
79 5,30 € 418,70 € 4,46 € 352,34 € 3,89 307,31 145 4,70 € 681,50 € 4,08 € 591,60 € 3,53 511,85
80 5,25 € 420,00 € 4,42 € 353,60 € 3,85 308,00 146 4,70 € 686,20 € 4,08 € 595,68 € 3,53 515,38
81 5,20 € 421,20 € 4,38 € 354,78 € 3,81 308,61 147 4,70 € 690,90 € 4,08 € 599,76 € 3,53 518,91
82 5,15 € 422,30 € 4,34 € 355,88 € 3,78 309,96 148 4,70 € 695,60 € 4,08 € 603,84 € 3,53 522,44
83 5,09 € 422,47 € 4,30 € 356,90 € 3,74 310,42 149 4,70 € 700,30 € 4,08 € 607,92 € 3,53 525,97
84 5,04 € 423,36 € 4,27 € 358,68 € 3,70 310,80 150 4,70 € 705,00 € 4,08 € 612,00 € 3,53 529,50
85 4,99 € 424,15 € 4,23 € 359,55 € 3,66 311,10
Zone 1 (C1) loyers plafonds applicables
ATTENTION localement travaux avec conventionnement
intermédiaire non subventionnés
Surface utile
fiscale
Surface utile
fiscale 12
LI LCS LCTS LI LCS LCTS
par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel
20 8,20 € 164,00 € 7,20 € 144,00 € 5,59 € 111,80 € 86 5,12 € 440,32 € 4,55 € 391,30 € 4,04 € 347,44 €
21 8,20 € 172,20 € 7,20 € 151,20 € 5,59 € 117,39 € 87 5,08 € 441,96 € 4,62 € 401,94 € 4,02 € 349,74 €
22 8,20 € 180,40 € 7,20 € 158,40 € 5,59 € 122,98 € 88 5,04 € 443,52 € 4,59 € 403,92 € 3,99 € 351,12 €
23 8,20 € 188,60 € 7,20 € 165,60 € 5,59 € 128,57 € 89 5,00 € 445,00 € 4,56 € 405,84 € 3,97 € 353,33 €
24 8,20 € 196,80 € 7,20 € 172,80 € 5,59 € 134,16 € 90 4,95 € 445,50 € 4,51 € 405,90 € 3,92 € 352,80 €
25 8,20 € 205,00 € 7,20 € 180,00 € 5,59 € 139,75 € 91 4,95 € 450,45 € 4,51 € 410,41 € 3,92 € 356,72 €
26 7,99 € 207,74 € 7,20 € 187,20 € 5,59 € 145,34 € 92 4,95 € 455,40 € 4,51 € 414,92 € 3,92 € 360,64 €
27 7,99 € 215,73 € 7,20 € 194,40 € 5,59 € 150,93 € 93 4,95 € 460,35 € 4,51 € 419,43 € 3,92 € 364,56 €
28 7,99 € 223,72 € 7,20 € 201,60 € 5,59 € 156,52 € 94 4,95 € 465,30 € 4,51 € 423,94 € 3,92 € 368,48 €
29 7,99 € 231,71 € 7,20 € 208,80 € 5,59 € 162,11 € 95 4,95 € 470,25 € 4,51 € 428,45 € 3,92 € 372,40 €
30 7,99 € 239,70 € 7,20 € 216,00 € 5,59 € 167,70 € 96 4,95 € 475,20 € 4,51 € 432,96 € 3,92 € 376,32 €
31 7,99 € 247,69 € 7,20 € 223,20 € 5,59 € 173,29 € 97 4,95 € 480,15 € 4,51 € 437,47 € 3,92 € 380,24 €
32 7,99 € 255,68 € 7,20 € 230,40 € 5,59 € 178,88 € 98 4,95 € 485,10 € 4,51 € 441,98 € 3,92 € 384,16 €
33 7,99 € 263,67 € 7,20 € 237,60 € 5,59 € 184,47 € 99 4,95 € 490,05 € 4,51 € 446,49 € 3,92 € 388,08 €
34 7,99 € 271,66 € 7,20 € 244,80 € 5,59 € 190,06 € 100 4,95 € 495,00 € 4,51 € 451,00 € 3,92 € 392,00 €
35 7,99 € 279,65 € 7,20 € 252,00 € 5,59 € 195,65 € 101 4,95 € 499,95 € 4,51 € 455,51 € 3,92 € 395,92 €
36 7,99 € 287,64 € 7,20 € 259,20 € 5,59 € 201,24 € 102 4,95 € 504,90 € 4,51 € 460,02 € 3,92 € 399,84 €
37 7,99 € 295,63 € 7,20 € 266,40 € 5,59 € 206,83 € 103 4,95 € 509,85 € 4,51 € 464,53 € 3,92 € 403,76 €
38 7,99 € 303,62 € 7,20 € 273,60 € 5,59 € 212,42 € 104 4,95 € 514,80 € 4,51 € 469,04 € 3,92 € 407,68 €
39 7,99 € 311,61 € 7,20 € 280,80 € 5,59 € 218,01 € 105 4,95 € 519,75 € 4,51 € 473,55 € 3,92 € 411,60 €
40 7,99 € 319,60 € 7,20 € 288,00 € 5,59 € 223,60 € 106 4,95 € 524,70 € 4,51 € 478,06 € 3,92 € 415,52 €
41 7,99 € 327,59 € 7,20 € 295,20 € 5,59 € 229,19 € 107 4,95 € 529,65 € 4,51 € 482,57 € 3,92 € 419,44 €
42 7,99 € 335,58 € 7,20 € 302,40 € 5,59 € 234,78 € 108 4,95 € 534,60 € 4,51 € 487,08 € 3,92 € 423,36 €
43 7,99 € 343,57 € 7,20 € 309,60 € 5,59 € 240,37 € 109 4,95 € 539,55 € 4,51 € 491,59 € 3,92 € 427,28 €
44 7,99 € 351,56 € 7,20 € 316,80 € 5,59 € 245,96 € 110 4,95 € 544,50 € 4,51 € 496,10 € 3,92 € 431,20 €
45 7,82 € 351,90 € 7,19 € 323,55 € 5,57 € 250,65 € 111 4,95 € 549,45 € 4,51 € 500,61 € 3,92 € 435,12 €
46 7,71 € 354,66 € 7,07 € 325,22 € 5,55 € 255,30 € 112 4,95 € 554,40 € 4,51 € 505,12 € 3,92 € 439,04 €
47 7,61 € 357,67 € 6,97 € 327,59 € 5,53 € 259,86 € 113 4,95 € 559,35 € 4,51 € 509,63 € 3,92 € 442,96 €
48 7,51 € 360,48 € 6,87 € 329,76 € 5,47 € 262,79 € 114 4,95 € 564,30 € 4,51 € 514,14 € 3,92 € 446,88 €
49 7,41 € 363,09 € 6,78 € 332,22 € 5,42 € 265,72 € 115 4,95 € 569,25 € 4,51 € 518,65 € 3,92 € 450,80 €
50 7,32 € 366,00 € 6,69 € 334,50 € 5,37 € 268,65 € 116 4,95 € 574,20 € 4,51 € 523,16 € 3,92 € 454,72 €
51 7,23 € 368,73 € 6,60 € 336,60 € 5,33 € 271,58 € 117 4,95 € 579,15 € 4,51 € 527,67 € 3,92 € 458,64 €
52 7,14 € 371,28 € 6,52 € 339,04 € 5,28 € 274,51 € 118 4,95 € 584,10 € 4,51 € 532,18 € 3,92 € 462,56 €
53 7,06 € 374,18 € 6,44 € 341,32 € 5,23 € 277,44 € 119 4,95 € 589,05 € 4,51 € 536,69 € 3,92 € 466,48 €
54 6,98 € 376,92 € 6,36 € 343,44 € 5,19 € 280,37 € 120 4,95 € 594,00 € 4,51 € 541,20 € 3,92 € 470,40 €
55 6,91 € 380,05 € 6,29 € 345,95 € 5,15 € 283,30 € 121 4,95 € 598,95 € 4,51 € 545,71 € 3,92 € 474,32 €
56 6,83 € 382,48 € 6,22 € 348,32 € 5,11 € 286,23 € 122 4,95 € 603,90 € 4,51 € 550,22 € 3,92 € 478,24 €
57 6,76 € 385,32 € 6,15 € 350,55 € 5,07 € 289,16 € 123 4,95 € 608,85 € 4,51 € 554,73 € 3,92 € 482,16 €
58 6,69 € 388,02 € 6,08 € 352,64 € 5,04 € 292,09 € 124 4,95 € 613,80 € 4,51 € 559,24 € 3,92 € 486,08 €
59 6,63 € 391,17 € 6,02 € 355,18 € 5,00 € 295,02 € 125 4,95 € 618,75 € 4,51 € 563,75 € 3,92 € 490,00 €
60 6,56 € 393,60 € 5,95 € 357,00 € 4,97 € 297,95 € 126 4,95 € 623,70 € 4,51 € 568,26 € 3,92 € 493,92 €
61 6,50 € 396,50 € 5,89 € 359,29 € 4,93 € 300,88 € 127 4,95 € 628,65 € 4,51 € 572,77 € 3,92 € 497,84 €
62 6,44 € 399,28 € 5,84 € 362,08 € 4,90 € 303,81 € 128 4,95 € 633,60 € 4,51 € 577,28 € 3,92 € 501,76 €
63 6,38 € 401,94 € 5,78 € 364,14 € 4,87 € 306,74 € 129 4,95 € 638,55 € 4,51 € 581,79 € 3,92 € 505,68 €
64 6,33 € 405,12 € 5,73 € 366,72 € 4,84 € 309,67 € 130 4,95 € 643,50 € 4,51 € 586,30 € 3,92 € 509,60 €
65 6,31 € 410,15 € 5,65 € 367,25 € 4,77 € 310,00 € 131 4,95 € 648,45 € 4,51 € 590,81 € 3,92 € 513,52 €
66 6,23 € 411,18 € 5,59 € 368,94 € 4,72 € 311,79 € 132 4,95 € 653,40 € 4,51 € 595,32 € 3,92 € 517,44 €
67 6,16 € 412,72 € 5,52 € 369,84 € 4,68 € 313,58 € 133 4,95 € 658,35 € 4,51 € 599,83 € 3,92 € 521,36 €
68 6,09 € 414,12 € 5,46 € 371,28 € 4,64 € 315,37 € 134 4,95 € 663,30 € 4,51 € 604,34 € 3,92 € 525,28 €
69 6,03 € 416,07 € 5,39 € 371,91 € 4,60 € 317,16 € 135 4,95 € 668,25 € 4,51 € 608,85 € 3,92 € 529,20 €
70 5,96 € 417,20 € 5,33 € 373,10 € 4,56 € 318,95 € 136 4,95 € 673,20 € 4,51 € 613,36 € 3,92 € 533,12 €
71 5,90 € 418,90 € 5,28 € 374,88 € 4,52 € 320,74 € 137 4,95 € 678,15 € 4,51 € 617,87 € 3,92 € 537,04 €
72 5,84 € 420,48 € 5,22 € 375,84 € 4,48 € 322,53 € 138 4,95 € 683,10 € 4,51 € 622,38 € 3,92 € 540,96 €
73 5,78 € 421,94 € 5,16 € 376,68 € 4,44 € 324,32 € 139 4,95 € 688,05 € 4,51 € 626,89 € 3,92 € 544,88 €
74 5,72 € 423,28 € 5,11 € 378,14 € 4,41 € 326,11 € 140 4,95 € 693,00 € 4,51 € 631,40 € 3,92 € 548,80 €
75 5,66 € 424,50 € 5,06 € 379,50 € 4,37 € 327,90 € 141 4,95 € 697,95 € 4,51 € 635,91 € 3,92 € 552,72 €
76 5,60 € 425,60 € 5,01 € 380,76 € 4,34 € 329,69 € 142 4,95 € 702,90 € 4,51 € 640,42 € 3,92 € 556,64 €
77 5,55 € 427,35 € 4,96 € 381,92 € 4,30 € 331,48 € 143 4,95 € 707,85 € 4,51 € 644,93 € 3,92 € 560,56 €
78 5,50 € 429,00 € 4,91 € 382,98 € 4,27 € 333,27 € 144 4,95 € 712,80 € 4,51 € 649,44 € 3,92 € 564,48 €
79 5,45 € 430,55 € 4,86 € 383,94 € 4,24 € 335,06 € 145 4,95 € 717,75 € 4,51 € 653,95 € 3,92 € 568,40 €
80 5,40 € 432,00 € 4,82 € 385,60 € 4,21 € 336,85 € 146 4,95 € 722,70 € 4,51 € 658,46 € 3,92 € 572,32 €
81 5,35 € 433,35 € 4,77 € 386,37 € 4,18 € 338,64 € 147 4,95 € 727,65 € 4,51 € 662,97 € 3,92 € 576,24 €
82 5,30 € 434,60 € 4,73 € 387,86 € 4,15 € 340,43 € 148 4,95 € 732,60 € 4,51 € 667,48 € 3,92 € 580,16 €
83 5,25 € 435,75 € 4,68 € 388,44 € 4,12 € 342,22 € 149 4,95 € 737,55 € 4,51 € 671,99 € 3,92 € 584,08 €
84 5,21 € 437,64 € 4,64 € 389,76 € 4,10 € 344,01 € 150 4,95 € 742,50 € 4,51 € 676,50 € 3,92 € 588,00 €
85 5,16 € 438,60 € 4,60 € 391,00 € 4,07 € 345,80 €
Zone 2 (c2) loyers plafonds applicables
Surface utile
fiscale
Surface
utile fiscale 13
zone 3 (B2) loyers plafonds applicables
LI LCS LCTS LI LCS LCTS
par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel par m² mensuel
20 9,07 € 181,40 € 7,76 € 155,20 € 6,02 € 120,40 € 86 6,50 € 559,00 € 4,92 € 423,12 € 4,67 € 401,62 €
21 9,07 € 190,47 € 7,76 € 162,96 € 6,02 € 126,42 € 87 6,44 € 560,28 € 4,88 € 424,56 € 4,63 € 402,81 €
22 9,07 € 199,54 € 7,40 € 162,80 € 6,02 € 132,44 € 88 6,38 € 561,44 € 4,83 € 425,04 € 4,59 € 403,92 €
23 9,07 € 208,61 € 7,76 € 178,48 € 6,02 € 138,46 € 89 6,32 € 562,48 € 4,79 € 426,31 € 4,56 € 405,84 €
24 9,07 € 217,68 € 7,76 € 186,24 € 6,02 € 144,48 € 90 6,28 € 565,20 € 4,70 € 431,10 € 4,52 € 406,80 €
25 9,07 € 226,75 € 7,76 € 194,00 € 6,02 € 150,50 € 91 6,28 € 571,48 € 4,70 € 427,70 € 4,52 € 411,32 €
26 9,07 € 235,82 € 7,76 € 201,76 € 6,02 € 156,52 € 92 6,28 € 577,76 € 4,70 € 432,40 € 4,52 € 415,84 €
27 9,07 € 244,89 € 7,76 € 209,52 € 6,02 € 162,54 € 93 6,28 € 584,04 € 4,70 € 437,10 € 4,52 € 420,36 €
28 9,07 € 253,96 € 7,76 € 217,28 € 6,02 € 168,56 € 94 6,28 € 590,32 € 4,70 € 441,80 € 4,52 € 424,88 €
29 9,07 € 263,03 € 7,76 € 225,04 € 6,02 € 174,58 € 95 6,28 € 596,60 € 4,70 € 446,50 € 4,52 € 429,40 €
30 9,07 € 272,10 € 7,76 € 232,80 € 6,02 € 180,60 € 96 6,28 € 602,88 € 4,70 € 451,20 € 4,52 € 433,92 €
31 9,07 € 281,17 € 7,76 € 240,56 € 6,02 € 186,62 € 97 6,28 € 609,16 € 4,70 € 455,90 € 4,52 € 438,44 €
32 9,07 € 290,24 € 7,76 € 248,32 € 6,02 € 192,64 € 98 6,28 € 615,44 € 4,70 € 460,60 € 4,52 € 442,96 €
33 9,07 € 299,31 € 7,76 € 256,08 € 6,02 € 198,66 € 99 6,28 € 621,72 € 4,70 € 465,30 € 4,52 € 447,48 €
34 9,07 € 308,38 € 7,76 € 263,84 € 6,02 € 204,68 € 100 6,28 € 628,00 € 4,70 € 470,00 € 4,52 € 452,00 €
35 9,07 € 317,45 € 7,76 € 271,60 € 6,02 € 210,70 € 101 6,28 € 634,28 € 4,70 € 474,70 € 4,52 € 456,52 €
36 9,07 € 326,52 € 7,76 € 279,36 € 6,02 € 216,72 € 102 6,28 € 640,56 € 4,70 € 479,40 € 4,52 € 461,04 €
37 9,07 € 335,59 € 7,76 € 287,12 € 6,02 € 222,74 € 103 6,28 € 646,84 € 4,70 € 484,10 € 4,52 € 465,56 €
38 9,07 € 344,66 € 7,76 € 294,88 € 6,02 € 228,76 € 104 6,28 € 653,12 € 4,70 € 488,80 € 4,52 € 470,08 €
39 9,07 € 353,73 € 7,76 € 302,64 € 6,02 € 234,78 € 105 6,28 € 659,40 € 4,70 € 493,50 € 4,52 € 474,60 €
40 9,07 € 362,80 € 7,76 € 310,40 € 6,02 € 240,80 € 106 6,28 € 665,68 € 4,70 € 498,20 € 4,52 € 479,12 €
41 9,07 € 371,87 € 7,76 € 318,16 € 6,02 € 246,82 € 107 6,28 € 671,96 € 4,70 € 502,90 € 4,52 € 483,64 €
42 9,07 € 380,94 € 7,76 € 325,92 € 6,02 € 252,84 € 108 6,28 € 678,24 € 4,70 € 507,60 € 4,52 € 488,16 €
43 9,07 € 390,01 € 7,76 € 333,68 € 6,02 € 258,86 € 109 6,28 € 684,52 € 4,70 € 512,30 € 4,52 € 492,68 €
44 9,07 € 399,08 € 7,76 € 341,44 € 6,02 € 264,88 € 110 6,28 € 690,80 € 4,70 € 517,00 € 4,52 € 497,20 €
45 9,07 € 408,15 € 7,75 € 348,75 € 6,01 € 270,45 € 111 6,28 € 697,08 € 4,70 € 521,70 € 4,52 € 501,72 €
46 9,07 € 417,22 € 7,62 € 350,52 € 6,02 € 276,92 € 112 6,28 € 703,36 € 4,70 € 526,40 € 4,52 € 506,24 €
47 9,07 € 426,29 € 7,51 € 352,97 € 6,02 € 282,94 € 113 6,28 € 709,64 € 4,70 € 531,10 € 4,52 € 510,76 €
48 9,07 € 435,36 € 7,40 € 355,20 € 6,02 € 288,96 € 114 6,28 € 715,92 € 4,70 € 535,80 € 4,52 € 515,28 €
49 9,07 € 444,43 € 7,30 € 357,70 € 6,02 € 294,98 € 115 6,28 € 722,20 € 4,70 € 540,50 € 4,52 € 519,80 €
50 9,07 € 453,50 € 7,21 € 360,50 € 6,02 € 301,00 € 116 6,28 € 728,48 € 4,70 € 545,20 € 4,52 € 524,32 €
51 9,07 € 462,57 € 7,11 € 362,61 € 6,02 € 307,02 € 117 6,28 € 734,76 € 4,70 € 549,90 € 4,52 € 528,84 €
52 9,07 € 471,64 € 7,02 € 365,04 € 6,02 € 313,04 € 118 6,28 € 741,04 € 4,70 € 554,60 € 4,52 € 533,36 €
53 9,07 € 480,71 € 6,94 € 367,82 € 6,02 € 319,06 € 119 6,28 € 747,32 € 4,70 € 559,30 € 4,52 € 537,88 €
54 9,07 € 489,78 € 6,86 € 370,44 € 6,02 € 325,08 € 120 6,28 € 753,60 € 4,70 € 564,00 € 4,52 € 542,40 €
55 9,07 € 498,85 € 6,78 € 372,90 € 6,02 € 331,10 € 121 6,28 € 759,88 € 4,70 € 568,70 € 4,52 € 546,92 €
56 9,07 € 507,92 € 6,70 € 375,20 € 6,02 € 337,12 € 122 6,28 € 766,16 € 4,70 € 573,40 € 4,52 € 551,44 €
57 9,03 € 514,71 € 6,63 € 377,91 € 6,02 € 343,14 € 123 6,28 € 772,44 € 4,70 € 578,10 € 4,52 € 555,96 €
58 8,92 € 517,36 € 6,55 € 379,90 € 6,02 € 349,16 € 124 6,28 € 778,72 € 4,70 € 582,80 € 4,52 € 560,48 €
59 8,81 € 519,79 € 6,48 € 382,32 € 6,02 € 355,18 € 125 6,28 € 785,00 € 4,70 € 587,50 € 4,52 € 565,00 €
60 8,70 € 522,00 € 6,42 € 385,20 € 6,02 € 361,20 € 126 6,28 € 791,28 € 4,70 € 592,20 € 4,52 € 569,52 €
61 8,60 € 524,60 € 6,35 € 387,35 € 6,02 € 367,22 € 127 6,28 € 797,56 € 4,70 € 596,90 € 4,52 € 574,04 €
62 8,50 € 527,00 € 6,29 € 389,98 € 6,01 € 372,62 € 128 6,28 € 803,84 € 4,70 € 601,60 € 4,52 € 578,56 €
63 8,40 € 529,20 € 6,23 € 392,49 € 5,92 € 372,96 € 129 6,28 € 810,12 € 4,70 € 606,30 € 4,52 € 583,08 €
64 8,30 € 531,20 € 6,17 € 394,88 € 5,84 € 373,76 € 130 6,28 € 816,40 € 4,70 € 611,00 € 4,52 € 587,60 €
65 8,20 € 533,00 € 6,09 € 395,85 € 5,78 € 375,70 € 131 6,28 € 822,68 € 4,70 € 615,70 € 4,52 € 592,12 €
66 8,09 € 533,94 € 6,02 € 397,32 € 5,72 € 377,52 € 132 6,28 € 828,96 € 4,70 € 620,40 € 4,52 € 596,64 €
67 7,99 € 535,33 € 5,95 € 398,65 € 5,65 € 378,55 € 133 6,28 € 835,24 € 4,70 € 625,10 € 4,52 € 601,16 €
68 7,89 € 536,52 € 5,88 € 399,84 € 5,58 € 379,44 € 134 6,28 € 841,52 € 4,70 € 629,80 € 4,52 € 605,68 €
69 7,80 € 538,20 € 5,81 € 400,89 € 5,52 € 380,88 € 135 6,28 € 847,80 € 4,70 € 634,50 € 4,52 € 610,20 €
70 7,70 € 539,00 € 5,75 € 402,50 € 5,46 € 382,20 € 136 6,28 € 854,08 € 4,70 € 639,20 € 4,52 € 614,72 €
71 7,61 € 540,31 € 5,69 € 403,99 € 5,40 € 383,40 € 137 6,28 € 860,36 € 4,70 € 643,90 € 4,52 € 619,24 €
72 7,52 € 541,44 € 5,62 € 404,64 € 5,34 € 384,48 € 138 6,28 € 866,64 € 4,70 € 648,60 € 4,52 € 623,76 €
73 7,44 € 543,12 € 5,56 € 405,88 € 5,29 € 386,17 € 139 6,28 € 872,92 € 4,70 € 653,30 € 4,52 € 628,28 €
74 7,35 € 543,90 € 5,51 € 407,74 € 5,23 € 387,02 € 140 6,28 € 879,20 € 4,70 € 658,00 € 4,52 € 632,80 €
75 7,27 € 545,25 € 5,45 € 408,75 € 5,18 € 388,50 € 141 6,28 € 885,48 € 4,70 € 662,70 € 4,52 € 637,32 €
76 7,19 € 546,44 € 5,40 € 410,40 € 5,13 € 389,88 € 142 6,28 € 891,76 € 4,70 € 667,40 € 4,52 € 641,84 €
77 7,11 € 547,47 € 5,34 € 411,18 € 5,07 € 390,39 € 143 6,28 € 898,04 € 4,70 € 672,10 € 4,52 € 646,36 €
78 7,04 € 549,12 € 5,29 € 412,62 € 5,03 € 392,34 € 144 6,28 € 904,32 € 4,70 € 676,80 € 4,52 € 650,88 €
79 6,96 € 549,84 € 5,24 € 413,96 € 4,98 € 393,42 € 145 6,28 € 910,60 € 4,70 € 681,50 € 4,52 € 655,40 €
80 6,89 € 551,20 € 5,19 € 415,20 € 4,93 € 394,40 € 146 6,28 € 916,88 € 4,70 € 686,20 € 4,52 € 659,92 €
81 6,82 € 552,42 € 5,14 € 416,34 € 4,88 € 395,28 € 147 6,28 € 923,16 € 4,70 € 690,90 € 4,52 € 664,44 €
82 6,76 € 554,32 € 5,09 € 417,38 € 4,84 € 396,88 € 148 6,28 € 929,44 € 4,70 € 695,60 € 4,52 € 668,96 €
83 6,69 € 555,27 € 5,05 € 419,15 € 4,80 € 398,40 € 149 6,28 € 935,72 € 4,70 € 700,30 € 4,52 € 673,48 €
84 6,62 € 556,08 € 5,00 € 420,00 € 4,75 € 399,00 € 150 6,28 € 942,00 € 4,70 € 705,00 € 4,52 € 678,00 €
85 6,56 € 557,60 € 4,96 € 421,60 € 4,71 € 400,35 €
Surface
habitable
dite fiscale
Surface
habitable
dite fiscale 14
ANNEXE 3 : carte des zones de tension du marché locatif immobilier pour l’application des grilles de loyers conventionnés Anah 15 16
ANNEXE 4 : carte des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) 17
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la réouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche
Art. 1 : Les services de la publicité foncière et le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche seront ré- ouverts au public à compter du 22 juin 2020 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 à l’exception des jours de fermeture au public des Centres des Finances Publiques du département de la Manche dont la liste suit : - Avranches : les mercredis et vendredi toute la journée ;
- Cherbourg : le mercredi toute la journée ;
- Coutances : le vendredi toute la journée ;
- Saint-Lô : le mercredi toute la journée.
Art. 2 : Les services de la publicité foncière et le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche seront ouverts au public exclusivement sur rendez-vous à compter du 1er juillet 2020 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 à l’exception des jours de fermeture au public visés à l’article 1er.
Art. 3 : Les services de la publicité foncière et le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche sont fermés au public à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.
Art. 4 : Le présent arrêté annule et remplace celui publié au numéro spécial n°59 du Répertoire des Actes Administratifs du département de la Manche le 18 juin 2020.
Signé : La directrice départementale des finances publiques, administratrice générale des Finances Publiques : Danielle ROGER
SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 22 juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ; Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 70 à 73 ; Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 5 juin 2020 portant affectation d’officiers généraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ; Vu la décision n° 029878 du 11 juin 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation du général Eric LANGLOIS ; Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; ARRETE :
Art. 1 : Délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à : 1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
Art. 2 : Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.
Art. 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°19-25 du 7 août 2019 susvisé sont abrogées. Art. 4 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2020 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes. Signé : La préfète de la Région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine : Michèle KIRRY
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture