Séance - seanceduconseilmunicipal12052025

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Séance - seanceduconseilmunicipal12052025 Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Still. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipal12052025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 mai2025

ARRONDISSEMENT MUTZIG

COMMUNE DE STILL

CONSEILLERS ELUS: 19

CONSEILLERS EN FONCTION : 18

CONSEILLERS PRESENTS : 10

Sous la Présidence de Monsieur Alexandte GONÇALVES

MEMBRES PRESENTS : Nicolas FERNANDEZ,BTuno HELBERT, Adjoints Mélanie MORE-DESIRE, Chantal OHREL, Tiffanie RAETH, Jean-Noël GRASSITILL, Oliviet PERNET, Matthieu \TIDLOECHER, Thomas PASCUAL.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Chantal SITTLER, Hubett WIDLOECHER, Adjoints Carine LUX, CatherineJAEGLE, Gilles NE\T,RS.

MEMBRES ABSENTS NON-EXCUSES : Johann GUENARD, Autore MOINE, Audtey REUTE,R

Date de convocation : 6 mai2025

Certifié exécuroire parLeMaire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 'lt"Oi )AtS Affichage le âf "oS lnÀS

Hubert l7idloecher donne procuration à Bruno Helbert

Chantalsitder donne procuration à Nicolas Femandez

Canne Lux donne procuration à Jean-Noël Grasswill

Gilles Nevets donne procurad.on à Alexandre Gonçalves

Madame Mélanie MORE-DESIRE est nommée secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU

1. ÀPPROB.\TION DE, LI SE,I\CE, DU CONSE,IL }TUNICIPIL DU 1"'

\\-2L 2025

Le Conseil Murucipal approuve le procès-verbal de la séance des délibérations pdses en séance du 1." avn72025

Voté à I'unanimité

t)5 n-t:ti 2)2:s2. CONIP:TE, ÀD}{INISTR{TIF E,T CONTPT'E DE GE.STION 2A24DU

BUDGET FORET

VU la délibération du 1"' avnl2025 âpprouvant le compte administatif et le compre de gesuon 2024 du budget forêt

CONSIDERANT qu'une erreut a été commise dans le montant des recettes, il y a lieu de représenter le comote adrninistrauf.

. BUDGET FORET

Fonctionnement

Dépenses 43 945,20 €

Recettes 48 756,31 €

Excédent de fonctronnement 4 911,11, €

Résultat de fonctionnement antédeur reporté 5 099,35 €

Excédent de clôture : 9 910,46 €,

Le Conseil Municipal, après en avoit détibéré, hors de la présence de Monsieur Alexandre Gonçalves, Maire, le Conseil Murucipal approuve le compte administratif 2024 de la forêt.

POUR : Hubert \)TIDLOECHER, Chanral SITTLER, Nicolas FERNANDEZ, Bruno HELBERT, Mélanie IVIORE-DESIRE, Olivier PERNET, Carine LIIX, Tiffanie RÂETH, Gilles NEVERS, Jean-Noël GR \SSW[L, Chantal OHREL, Matthieu WIDLOECHER, Thomas PASCUAL

NE PREND PAS PAR AU VOTE : Alexandre GONÇALVES

3. ItrFF,CT-\T'IO-\ DES RESULTATS 2024 DES BUDGET"S AUX

DIFF'E.R,F,\TS B [-'DGE,T S 2025

Le Conseil Municipal,

VU la délibétation du 1"' avrl,2025 approuvant les affectanons des résultats 2024 aux drfférents budgets 2025

CONSIDERANT qu'une erïeur a été commise dans le montant des recettes du budget forêt2024, il y a lieu de représen ter l'affectanon de résultat.

l,:j r;i';t'2]i-ia BUDGET FORET

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

Résultat de fonctionnement antérieur reporté

43 945,20 €

48 756,31, €

4 81,7,11€

5 099,35 €

Excédent à reporter I910,46 € (compte 002)

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

âpprouve I'affectation des résultats 2024 au budget forët2025 a

Voté à I'unanimité

4.'\DOPTIO\ DE DECISIONS,\IODIF'ICÂTIVES

VU le Code Général des Collectivités Teritoriales, et notamment son article L 1'61'2-1'1,

VU la délibération du L"' avtl.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice2025,

CONSIDERANT que des écritures sont à effectuer,

Après en avoir délibéré, apProuve :

BUDGET FORET

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

002 : Résultat de fonctionflement reporté

Dépenses

61.1. : Conffats de prestations de service

+ 20,00 €

+ 20,00€

BUDGET COMMUNE

SECTION DE II{VESTISSEMENT

Recettes

040 - 28041,512 Subvention : Bâtiments Installations

Dépenses

21,51. Travaux voirie

+ 2 000,00 €

+ 2 000,00 €

Voté à I'unanimité

E Ù:t rri;ri 2Û255. DE.,\[ÀNDE, DE, SUBVE,N'TIO\I POUR TR*\\'ÀLJX DE

D ES I\IPER\ tE, ÀBILISATI O N -\'E,GE,T'ÀLISAT'iO N D E, LÂ CO U R DE,

L'E.COLE, }IÀTERNELLE,

Exposé des motifs

Monsieut Le Maire présente le projet de désimperméabrlisation-végétalisation de la cour de l,école

maternelle.

Montant des ftavaux

pout 39 985,20 € HT soit 47 982,24€ TTC a

Ces ftavaux sont effectués dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la cour afin de la rendte

plus agréable, propice aux apprentissages et aux jeux des écoliers, mais aussi afin de rédute les îlois

de chaleur, de La végétaliser davantage et de gérer les eaux pluviales naturellement et sensibiliser les

enfants àIa natute.

Le projet est conditionné au fi.nancement suivant

FOND VERT : 15o/o du montant HT soit un monrant de 5 997.7g€

REGION GRAND EST : 30o/o du monrant HT soit un monranr de 11 995.56€

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSÀCE :20o/o du montant HT soit un monrarrt de 7 997.04€

AGENCE DE, L'EÀu RHIN-MEUSE : r5o/o du monranr HT soit un montanr de 5 997.78€

o AUTOFINANCEN{ENT : 20o/o du montant HT soit un monrant de7 997.04€

Le Mate propose au Conseil i\{unicipal :

o D'approuver le projet

o D'accepter les tfavaux en2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise :

r N'Ionsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires aux demandes d.e subventions,

o Nlonsieut le Nlaire à faue toutes les démarches nécessaires et à signer les documents

afférents à ces travaux.

Voté à I'unanimité

a

o

a

a

ti3 tn:ti 23):,16. DE'\IÀNDE DE SUB\rEI\TION POUR TR\VÂUX DE'

D E S I h,f P E, fu\{EÂB ILÀTI O N - \'E, G E,' f ÀLI S ÀT1 O N E,T' D E

SECUzuSATION DE, LÀ RUE, DE,S E,COLE,S

Exnosé des motifs

Monsieur le Maire pïésente le projet de désimperméabilisation-végétaûsation et sécurisation de la

rue des écoles.

Montant des ttavaux

. pour 98 620 € HT soit 1,18 344 € TTC

Ces travaux sont effectués dans le cadre d'une dématche de gestion des eaux pluviales, de réduction

des îlots de chaleur urbains, d'amélioration du cadre de vie et de la sécurité aux abotds de l'école,

ainsi que de I'amélioration de l'espace public.

Le projet est conditionné au financement sulvant

. DETR : 30 o/o du montant HT soit un montant de 29 586€

. FOND VERT : 70 o/o du montant HT soit un montant de9 862€

o REGION GRAND EST : 20 %o du montant HT soit un montant de 1'9 724€

. COLLECTTVITE EUROPEENNE D'ALSACE :70o/o du montant HT soit un montant

de9 862€

. AGENCE DE L'EAU RHIN-N{EUSE, : 10 % du montant HT soit un montant de9 862€

. AUTOFINANCEMENT : 20o/o ds montant HT soit un montânt de 1'9 724€

r D'approuver le projet

o D'accePter les travaux en2025.

Le Conseil Municipal' après en avoir délibéré, autorise :

r Monsieur Ie Nlarre à effecruer les démarches nécessaires aux demandes de subventions,

i\{onsieur le Maire à faue toutes les démarches nécessaites et à signer ies documents afférents à ces ttavaux.

Voté à I'unanimité

Le Maire propose au Conseil Municipal

a

t)-c rn:lt'2)217, DE,}f,\NDE, DE SLIBVE,NTION POUR T'R\VÂUX DE,

DE,S1I,IPE,fu\iE.ÀBILÀTION DE I-À RUE, DE, LA LIBE,KItr,

Exposé des motifs

Monsieut le Maite présente le ptojet de désimperméabilisation de la rue de la Liberté.

Montant des travaux :

. pour 41 694 € HT soit 50 032,80 € TTC

Ces travaux sont effectués dans le cadre d'une démarche de gesuon des eaux pluviales,

d'amélioration du cadre de vie, ainsi que de l'amélioratron de l,espace public.

Le ptojet est conditionné au financement suivant :

o FOND VERT :20 o/o du montant HT soit un monrant de g 33g,g0€

o REGIoN GRÂND EST : 30 o/o du montanr HT soit un monrant d,e 12 50g.20€

o AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE : l0 o/o du montant HT soit un monranr de

4 rc9,4}€

o AUTOFINANCEMENT : 40o/o dumontant HT soit un montant de 16 677,6A€

Le Nlaire propose au Conseil Municipal :

o D'approuver le projet

o D'accepter les travaux en2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise :

Monsieur le Maire à effectuer les dématches nécessaires aux demandes de subventions. a

a Monsieur le Nlaire à laue toutes les

afférents à ces travaux.

démarches nécessaires et à signer les documents

Voté à I'unanimité

B. DE.]IÀNDE, DE, SUB\'ENTIO\ POUR LE,S f',.D -\\'ÀUX DE

RE\ATURITïO\ DU STILLB-\C{{, POSE D'U\E, P.\SSERE,LI,E.

PE,D,\GOGIOUE

Exposé des motifs

Monsieur Le Maire présente le projet de renaturation du Strllbach et du Bitzenbaechel et de la pose

d'une passerelle a porté pédagogique.

i;i iirar 2il2:Montant des ffavaux

. pow 52 540 € HT soit 63 048 € TTC

Dans le cadre des travaux de renaturation du Sdllbach et du Bizenbaechel,le ptojet comprend une

valorisation paysagère du site et l'améliotauon du cadre de vie, dont les aménagemerits relèvent de

la compétence comïrrurrale comme Ia pose d'une passerelle piétonne accessible aux personnes à

mobilité rédurte pour franchir le Bitzenbaechel, assoctée àIa créadon d'un ponton d'observation

pédagogique au-dessus d'une nouvelle mare.

Le projet est conditionné au financement srilvânt

o REGiON GRAND EST : 30% du montant HT soit un mottant de 1,5 762€

. COLLECTTVITE EUROPEENNE D'ALSACE :7OO/o du montaNt HT SOit UN MONIANI

de 5 254€

. AGENCE, DE L'EAU RHIN-MEUSE: 40o/o du montant HT soit un montant de 27 016€

o AUTOFINANCEMENT : 20oh dumontant HT soit un montant de 10 508€

o D'approuver le projet

o D'accepter les ttavaux en2025

Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré' autorise :

Monsieur le Make à effectuer les démarches nécessaites aux demandes de subventions'

Monsieur le Maire à fate toutes les démarches nécessaites et à signer les documents zfférents à ces ttavaux.

Le Mate propose au Conseil Municipal

o

Voté à I'unanimité

9. PROJET DE LUTTE CO\TRE. LES INONDÀTIONS, DE,

D E,S {.\ I P E, R+\ T E,ÀB ILI SÀTI O \ - \'8, G ET'\I,I S ÀT1 O N ET

RE,H-\BILITÀTION DE L'E,SPÂCE URBÀIN CO\t],ruNÀL

Sur rapport de Monsieut le Maire,

Dans le cadre du programme de lutte contte l'rmpact des inondations sur les biens et les personnes,

la commune poursuit ses efforts pat mise erl ceuvre d'actions diverses' Ces actions incluent notamment la renatwration des parcelles adjacentes au Stillbach et au Bitzenbaechel' dans une optique d'aménagement dutable des betges dit de fenaturad.on des cours d'eau.

Parallèlement à ce projet, la commune prévoit Ia réhablrtation par la requalification de l'espace

urbain communal, sur les terrains attenants aux actions de renaturation.

,)l: rîtA: 2325Un accent partrculiet seta mis prochainement sur la restructuration de la place Oberwolfach. L'objectif est d'amélioter la sécudté dans cet espâce très fréquenté, de désimperméabiliser et d.e végétaliser I'espace urbain, ainsi que de réfléchit à un itinéraire cyclable empruntant toute la route de Flexbourg à partir de cette place.

VLI la délibération en date du 3 décembre 2024 concernant le projet de lutte conrre les

inondatrons, de réhabilitation de I'espace urbain communal et proiet de construction d'un bâtiment,

VU le programme communal de lutte contre les inondatrons err écho au rappoït d'étude produit en 2018 ;

VU la volonté municipale de participer à l'effot général de désrmperméabilisation des sols

arnficialisés, et de végétaliser davzntage l'espace urbain ;

VU la volonté municipale de paruciper à la lutte contre les saturations des stadons d'épuration

du territoire en cas de forte pluie en permettant notamment aux eâux de ruissellement de s'infiltrer

ditectement dans le sol,

Le Maire propose au Conseil Nlunicipal de solliciter |EPF afin d'effectuer les démarches

nécessaires àl'achat des parcelles 380, 381,,401,,406 section 05

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour engâger routes les démarches à I'acqursition du foncier référence parcelles 380, 381, 401.,406 section 05.

Voté à I'unanimité

1O. PROJET DE REI_{ÀBII,ITITION DU BITI}IE,NT' CO\I}IUNÀL

SITUE, IU 1 RUE, DE,S E,COLE,S

Sur tapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERAN'T que les opérations d'aménagement communal ont pour obiets de metre en æuvre un projet urbain, une poJitique de l'habitat, de lutter contïe l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux et de permettre le recyclage foncier;

CONSIDERANT la ioi ZAN (Zéro Arttficialisad.on Nette) quiincite les collectivités à rénover le bâtit existant,

VU la délibération efl date du 3 décembre 2024 concernant le projet de réhabrlitation du bâtiment communal situé au 1 rue des écoles,

a

a

VU la volonté municrpale de développer de l'offte de logement,

la volonté municipale de réhabiliter son bâtit ancien ; VU

iiS ti-r;,ir 2f25o

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter |EPF afin d'effectuer les démarches

nécessaires àl'achat des terrains et du bâti associé sur les patcelles 78 -21,5 - 21'6 *277

section 01.

Le Conseil Nlunicipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pow engager toutes les démarches à l'acquisition des tenains et du bâti associé sur les parcelles 78 - 21'5 - 276 - 217 section 01.

Voté à I'unanimité

11.ÀCQUISITION PÀR LA CO},DIUNE D'UN TF,RR-\IN SIT'UE, E,N

SE,CTION 5 PÀRCELLE 362 E,N \TUE, DE, LÀ RE,NÀTUR-\T'ION DU

COURS D'E.ÀU DU STILLBACF{

Sur rappott de Monsieut le Maire,

Nlonsieur le Maire informe le Conseil Mumcipal que le tenain situé section 5 parcelle 362 d'une

superficie totale de 06 a 95 ca, et classé en zone U du PLU, pourrait prochainement être vendu.

Il rappelle que, dans la mesure où la commune projette d'engager des travaux de renatutat-Lon du cours d'eau du Stillbach, I'acquisidon de ce terta:tn parla commune s'avére nécessaire.

VU le Plan locai d'urbanisme (PLU) approuvé par déLtb&ation du Conseil Municipal en date du 26 févrter 201.3,

VU la délibération du Conseil Munrcipal no348 en date 24 septemb re 2079 du approuvant la modrfi.cauon simplifiée no1 du Plan, Local d'Urbanism. pLLD,

Conformément au Code l'Urbanisme, notamment ses articles L210-1' et suivants, et à I'artrcle L

2241.-1, du CGCT, et vu cet exposé, le Conseil Municipal décide :

D'affirmer la volonté de la commune d'engager un ptojet de renaturation du cours d'eau du Stillbach ;

D'autoriser à ce titre le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à I'acquisition de la parcelle de terrain situé sectton 5 parcelle 362 ;

Dtautoriset le Maire à signer tous documents ou actes affétents

D'imputer les dépenses coflespondantes sur le compte2712 du budget communal D'autotiser le Maire à procéder aux demandes de subventions auprès de l'Agence de I'Eau Rhin-N{euse

POUR : Alexandre GONÇALVES, Hubert WIDLOECHER, Chantal SITTLER, Nicolas FERNANDEZ, BTWNO HELBE,RT, MéIANiC MORE-DE,SIRE,, O]iViCt PE'RNET, CANNC LUX' Tiffanre RAETH, Gilles NEVERS, Jean-Noël GRÂSSWILL, Chantal OHRE'L, Thomas PASCUAL

ABSTENTION : Matthieu WIDLOECHER

,.)3 ;t".tt'2)?::i2. ÀCQUIST'ION Ài\{IÀBLE DE 1'ERtu-\INS

Sut rapport de Monsieur le Maire,

YU l'arucle 45-3o de la loi locale du 6 novembre 1899 ;

VU la loino 82-213 du2 mars 1982 modrfiée telative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

YU la loino 82-623 du221urllet 1982 et notamment son articre 13-XI ;

VU le Code Général de la Propdété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1171-I etL 1212-7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L i.311-9 et suivants et L 2541-12

VU I'exposé de Nlonsieur le Maire

CONSIDERANT que ie Comité Technique de la SAFER a validé la candidature de la Commune pout l'acquisition des parcelles listées ci-dessous ; dans le cas d'une rétrocession de parcelles situé sur le ban de la commune pour une superficie totale de I ha sz a 12 ca

La tétrocession de la SAFER des teuains est la suivanre :

soit I ha 52 a72 ca

20 FIXE

Le prrx total est de 7 696,80 € hors frais d'acte notarié, ainsi que des fiais accessoires au profit

de la SAFER, d'un montant de de 738,89 €

SECTION PARCELLF, CONTENANCE 07 817 3a21ca 07 818 la79ca 08 190 L1.a 40ca 10 11 6a72ca 10 190 70a99ca 1,1 181 4a 62ca 1,1 190 13a S9ca 1,1, 191 l3a 31ca 11, 192 16a 44ca 11 1.94 14a 85ca n 195 14a 85ca 1,1, 196 10a 40ca 11 197 10a 10ca 11 1,99 7a 23ca n 272 7a 63ca 11. 273 5a 00ca

'l?t t;::ti 2i';?-j30 PRECISE

que lâ commune, en sa quâlité d'acquéreur supporterâ I'ensemble des ftais attachés à cette opération.

40 PREND ACTE

que la rétrocession de la SAFER implique des clauses particulières à respecter :

obligation de garder la destination du bien pendant 10 ans conformément aux dispositions de I'article L141'- du code rural et de la pêche maritime

- obligation de prendre en charge les impôts et taxes sur le bien à compter de la date de

signature.

que pendant une durée de 15 ans à compter de l'acte sauf dispenses accordées expressément par la

SAFE,R:

- le bien acquis consefvefâ une destination agricole ou forestière,

- le bien acquis ne devta, en aucun cas, être morcelé ou loti, sauf application des dispositions

de l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime'

- ie bien acquis ne pourra être aliéné, à tiue onéreux sous forme mobilière ou immob{ière,

ou pff donation entre vif ou être apporté en société ou échangé. Toute cession de parts de

h sàciété attributaire devra obtenir I;agrémentécrit de la SAFER. En cas d'aliénation à tire onéreux, la SAFER fait réserve à son profit d'un pacte de préférence pendant une durée de 15 ans.

5O DIT

que les parcelles acquises seront classée dans le domaine privé communal.

6O DONNE

tous pouvoirs à Nlonsieur le Nlaire pour signer tout document concouïant aux préserrtes

".q.rrr^ition,

foncières, notamment des actes de dépôt et les actes de vente dressés par un officiet

ministériel, si l'opération ne devait pas se fa;le par acte administtatif.

Voté à I'unanimité

i3. DECISIO\S DU },IÀIRE, PRISES EN VE,RTU DE, SÀ DE.LE,GÀTION

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi no 82-21.3 du 2 mars 1982 mod.ifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU l'article L 21.22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indrque que les décisions prises par ie lVlaue eri vertu de l'article L 21,22-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conserls municipaux portant sur les mêmes objets ;

i5 m:ri 2125VU I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que le Maire

Peut, en outre' pat délégation du conseil municipal, être chargé des actions listées dans ce même afiicle, en tout ou pattie, et poru la durée de son mandat ;

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conserl Nlurucipal en date du 4 juin 2020 ;

CONSIDERANT l'obhgation de présenter au Conserl Municipal les décisions pr{ses par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;

ENTENDU Monsieur le Maite qui donne lecture des décrsions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 10 octobre2024 dans le cadre des délégations qu'il dérient,

Monsieur le Maire expose à I'assemblée ce qui suit,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du compte tendu d'information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Maire en application de I'article L 2122 22 du CGCT pour la période du 25 mars 2025 au 15 avr:1,2025.

NUMERO DECISION DATE NOM PRENOI\{ ADRESSE. NÀTURE

PC ROOO1 ACCORD rr /03 /202s BOHR

DOMINIQUE

8, RUE DES

CHAMPS FLE,URIS

Construction garâge et

piscine

PC ROOO2 ACCORD 2s/03/202s HOCF{,TRT

I-AURENT

19, RUE DES

VERGERS

Régularisation

constfucUon

DP ROOOB ACCORD 10/04/202s MAZARD

CYRIL ZIMME,RKOE,PFE,L

Remise à neuf de la

toiture

DP ROOOg ACCORD 10/04/202s HE,iNRICH

RE,GIS

46, RUE DE I.A

LIBERTE

Isolation muts et toiture

- ravalement - création d'une lucarne

- création d'une pergola

- rénovation toiture

DP ROO1O ACCORD 1\/04/202\ KASTNER

N{,\DELEINE

2, ROUTE, DE

FLEXBOURG

Isolation extérieure -

ravalement de façade -

changement de fenêtres

DP ROO13 ACCORI) 10/04/202s RE,INBOLD

JEÂN-CIÂUDE 17, RUE, DES PINS Pergola bio climatique

)J rrt:.it '2a2::Remboutsement d'un montant de 3 442.86 € de I'assurance Groupama concetnant la facture de I'avocat d'un montant de 3 825.40 € pout I'affaire du permis d'aménager de la Maison de la Ctoix.

La Secrétaire seance Le

Mélanie eslfe Gonçalves

,il: tnat 2Û25