Arrêté - 2022 357 PEYROUX Dominique battue tirs sanglier hiver printemps 2023 GGC 2

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Arrêté - 2022 357 PEYROUX Dominique battue tirs sanglier hiver printemps 2023 GGC 2 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 357 PEYROUX Dominique battue tirs sanglier hiver printemps 2023 GGC 2)Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE LA DROME

| LE Liberté Direction Départementale des Territoires

Égalité Service eau, forêt et espaces naturels Fraternité Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-SEF-2022-0357 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2022 PORTANT SUR LA REALISATION D'INTERVENTIONS ADMINISTRATIVES CONTRE LES SANGLIERS PAR LA LOUVETERIE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L 427-1 à L 427-6 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie et notamment l'article 6:

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-06-27-0005 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la saison 2022-2023 et classant le groupement de gestion cynégétique (G.G.C.) n° 2 en G.G.C. de « plaine »,

VU le plan de gestion cynégétique « sanglier » approuvé par madame la Préfète de la Drôme le 29 juin 2022, et notamment son article 9 (définition des « points noirs » et par extension des G.G.C. de « plaine ») et son article 33, indiquant que les groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) de « plaine », du point de vue de la gestion du sanglier, feront l'objet d'arrêté permanent de destruction de l'espèce, sans nécessité d'avis préalable de la part du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,

CONSIDÉRANT les précautions à prendre afin de garantir la sécurité des personnes circulant sur les routés départementales et les chasseurs et leurs chiens lors d'une action de chasse sur ce secteur,

CONSIDÉRANT que les sangliers présents en zone de plaine et de vallée, proche des secteurs cultivés et urbanisés sont susceptibles de provoquer d'importants dommages aux exploitations agricoles et aux propriétés et sont à l'origine de collisions sur la route avec des véhicules automobiles,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

ORDONNE

Article 1 : À compter du 1° janvier 2023, à monsieur PEYROUX Dominique, Lieutenant de louveterie de la 2°" circonscription, de pratiquer des battues administratives et/ou des tirs, y compris de nuit et à partir d'un véhicule automobile, voir du piégeage, sur les sangliers, afin de prévenir les dégâts aux productions agricoles et aux propriétés sur le secteur suivant (voir ci-dessous) :

Territoires de chasse du G.G.C. n° 02 sur les communes de : Propriétés Jusqu'au

Albon, Andancette, Anneyron, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Territoires 30 juin 2023

Chanos-Curson, Chantemerle les Blés, Chavannes, Crozes-Ermitage, communaux, en inclus Erôme, Gervans, Larnage, Laveyron, Mercurol-Veaunes, Ponsas, Pont de | priorité sur la zone

l'Isère, La Roche de Glun, Saint-Barthelemy de Vals, Saint-Rambert agricole de ces d’Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves sur Rhône, Tain L'Hermitage communes

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2Article 2 - Le Lieutenant de louveterie pourra se faire assister ou remplacer par d'autres lieutenants de louveterie si nécessaire. Les battues seront effectuées sous la responsabilité et la direction du Lieutenant de Louveterie désigné à l'article 1 ou de son (ou ses) remplaçant(s), avec le concours des chasseurs qu'il aura choisis et avec l'emploi de chiens. Les chasseurs participants devront être titulaires d'un permis de chasser validé ainsi que de l'attestation d'assurance.

La battue pourra avoir lieu sur l'ensemble du territoire des communes désignées au tableau de l'article 1 ci-dessus, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage et les propriétés d'opposants à la pratique de la chasse et autres terrains sur lesquels le droit de chasse n'est pas apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée.

Seul le Lieutenant de louveterie est autorisé à se déplacer à l'aide d'un véhicule à moteur en cours de battue, et éventuellement les personnes qu'il aura, si besoin, expressément désignées avant chaque battue, l'arme de tir étant obligatoirement déchargée lors de ce déplacement. Le Lieutenant de louveterie pourra, dans le cadre de cette mission particulière, utiliser Une source lumineuse (projecteur) pour la réalisation des tirs de nuit et le repérage préalable des sangliers. Considérant la difficulté d'atteindre par tir à balle les marcassins et jeunes bêtes rousses, du fait de leur petite taille, les lieutenants de louveterie, et eux seuls, pourront au cours de ces missions (battues et tirs de nuit) utiliser des chevrotines. Ce type de munition pourra également être utilisé au cours des interventions en zone urbaine et périurbaine. Les animaux blessés et non retrouvés au cours des différentes interventions devront être obligatoirement recherchés par un conducteur agréé de recherche au chien de sang.

Dans les situations où l’utilisation d'arme à feu ou de chiens est jugée délicate ou dangereuse à mettre en œuvre, le Lieutenant de louveterie pourra procéder au piégeage à l'aide de cage (piège de la catégorie 1) des sangliers. Les pièges seront installés après accord du propriétaire du fonds et seront contrôlés au moins une fois par jour, le contrôle pouvant être effectué par un tiers désigné par le Lieutenant de louveterie. Le Lieutenant de louveterie est seul habilité à armer et désarmer les pièges et est autorisé à utiliser des appâts ou toutes substances destinées à attirer les sangliers à l'intérieur de la cage-piège. Les animaux capturés autres que les sangliers seront immédiatement relâchés.

Article 3- Les animaux tués au cours des battues seront partagés à la diligence du Lieutenant de Louveterie (propriétaires ou/et agriculteurs ayant subi des dégâts et participants à la battue). Les animaux tués au cours d'interventions de nuit ou à la suite d'un piégeage seront partagés à la diligence du Lieutenant de Louveterie (propriétaires ou agriculteurs ayant subi des dégâts et A.C.C.A.). A défaut les cadavres seront remis à l'équarrissage.

Article 4 - Lors de ces missions, le nombre de participants, y compris le Lieutenant de louveterie, est

limité à 30 chasseurs. Le Lieutenant de louveterie devra respecter et faire respecter les gestes barrières préconisés lors des regroupements en extérieur et notamment faire respecter les distance physique entre chaque personne (plus d'un mètre) et le port du masque en intérieur (véhicule).

Article 5 - Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sera avisé des dates arrêtées 24 heures à l'avance (148 rue de La Vigne - ZA Brunelle - 26400 Eurre- tél. 04 75 25 64 46) et les services de Gendarmerie.

Un compte rendu détaillé sera adressé à la DDT / SEFEN (4 place Laennec_ 26000 VALENCE, fax n° 04 81 66 80 80) dans les 48 heures suivant les opérations.

Article 6 - La Directrice Départementale des Territoires, le chef du service départemental de l'O.F.B. de la

Drôme, le (ou les) Lieutenant(s) de louveterie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la commune visée à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 16 décembre 2022

Pour la préfète, par subdélégation,

L'adjoint au chef du service eau, forêt et espaces naturels,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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