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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 120 Permission de voirie TOUZET BTP Chemin de la cavee 040724au100724)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
SN AA ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE à . PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
AT Ga (la rdon CHEMIN DE LA CAVEE DU JEUDI 4 JUILLET 2024
AU MERCREDI 10 JUILLET 2024
POLICE MUNICIPALE
Police gallardonwanadoo.fr
N Réf: YM/CF 2024-120
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements. les régions et l'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande en date du 27/06/24 de la société TOUZET BTP. basée à LUCE (28).
ARRETE
ARTICLE 1°": AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé dans la période du lundi au vendredi inclus, à occuper le domaine publie pour la
réalisation des travaux énoncés dans sa demande relative à des travaux de busage.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie ou à la raboteuse.
Le découpage sera réalisé avec une sur largeur de 0,20 m par rapport aux dimensions réelles de la tranchée, Cette sur largeur peut être réalisée qu’au moment de la réfection de la couche de roulement.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux. le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l’étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel. des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé). étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécutée les travaux.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - 02 37 31 44 42 — e-mail : ivwilla “ i
Site internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Dispositions spéciales
Cette autorisation ne dispense par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux de déposer une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Restituer l’accotement en aussi bon tat qu'avant les travaux.
Le pétitionnaire s’informera auprès des concessionnaires (EDF — France Télécom) de la présence des réseaux enfouis.
Cet arrêté de substitue en rien, la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d'une dégradation.
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.
De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partir : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 7 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 04/07/24 comme précise la demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou ses installations.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD DE VOIRIE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier. de droit à l'indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 7 jours à compter du 04/07/24.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation, ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d” inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre. et la remise en état des lieux sera exécuté d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire
& 02 31 40 autorisation.
Le gestionnaire de voire se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages, autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avèrent nécessaires.
ARTICLE 7 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté, sur le site.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 9 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de Gallardon
LE MAIRI, DE GALLARDON certifie. sous sa responsabilité,
le caractèré exécutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : Wwu.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire