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plu-procedures - Procédure Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Sand. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2026/51 è

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Canton d'Erstein

Séance publique du 20 Juillet 2026

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15 Sous la Présidence de Mme Anny SUR-RIEGEL, Maire

Conseillers présents : 12

Conseillers représentés : 13

Point de l'ordre du jour N°4

Objet : PLU : Modification simplifiée n°1 Approbation

Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal :

La modification du PLU a été engagée afin de :

- _Reclasser en zone UXx2 la zone 1AUX déjà urbanisée, assouplir et homogénéiser cer-

taines règles avec celles applicables dans la zone Ux2 de Benfeld ;

- Mettre à jour certaines références figurant dans le règlement (PPRI) ;

-__ Clarifier et simplifier les articles 11 et 13 du règlement écrit.

Le projet de modification a fait l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer la

nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Conformément à l'avis de la

mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 19 novembre 2025, le

conseil municipal a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, par

délibération du 11 mai 2026. À la demande de la MRAe, il a été décidé par la même

occasion d'ajuster le dossier en :

- Faisant apparaître sur le règlement graphique le reclassement des secteurs Ux exis-

tants en secteurs Ux1 ;

-__ Complétant la notice de présentation d'informations sur le panache de pollution de la

nappe phréatique, qui ne nécessite plus aujourd'hui de restrictions de l'usage de l'eau.

Le projet de modification du PLU ainsi ajusté a été notifié aux personnes publiques

associées.

Il a ensuite été mis à disposition du public du vendredi 22 mai 2026 à 08h00 au lundi 22 juin

2026 à 16h00. Le dossier de mise à disposition était consultable en mairie et sur le site

internet de la commune. Aucune observation du public n'a été recensée pendant cette

période.

Suite à la mise à disposition du public, il est encore possible d'apporter des adaptations au

projet de modification du PLU, pour répondre aux avis et observations sans remettre en

cause l'économie générale de la modification.

Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans

le tableau joint en annexe.

Après présentation du bilan de la mise à disposition, Mme le Maire propose au conseil ici 4 ï H H if © , ; municipal d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU. Accusé de réceplion en préfequre Date de réception préfecture : 27/07/2026Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 (dans leur

rédaction antérieure au 26 mai 2026), R.153-20 et R.153-21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 15

décembre 2025 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 31 mai 2011, modifié le 12 février 2015, le 4

septembre 2017 et le 17 décembre 2019 ;

Vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au

cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l'urbanisme, en date du

10 octobre 2025 et son avis en date du 19 novembre 2025 sur l'absence de nécessité

d'une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2026 décidant de ne pas réaliser

d'évaluation environnementale ;

Vu _ la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2026 fixant les modalités de la

mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme ;

Vu le projet de modification simplifiée notifié aux personnes publiques associées puis mis

à disposition du public du vendredi 22 mai 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à

16h00 ;

Vu le bilan de la mise à disposition présenté par le Maire ;

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant l'article L.153-47 du code de l'urbanisme qui dispose que la modification

simplifiée du plan local d'urbanisme est approuvée par le conseil municipal ;

Considérant que la procédure engagée poursuit un but d'intérêt collectif et s'est déroulée

conformément aux textes en vigueur ;

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public et des consultations

effectuées justifient les changements du projet de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme tels qu'exposés et présentés dans le tableau joint en annexe ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est prêt à

être approuvé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20260720-2026-51-DE

Date de réception préfecture : 27/07/2026TIRE et ARRETE le bilan de la mise à disposition joint en annexe à la présente

délibération ;

DECIDE :

e D’apporter les changements suivants au projet de modification simplifiée du plan

local d'urbanisme mis à disposition du public, conformément au tableau joint en

annexe :

Notice de présentation :

- Un visuel permettant de localiser le futur rond-point de la RD1083 et la rue d'Es-

pagne sera ajouté ;

Règlement écrit :

= Article 3 de la zone U : Les termes « dispositions contraires » des OAP seront sup-

primés du règlement écrit et remplacés par des termes précisant que les OAP peu-

vent compléter le règlement ;

= Article 10 de la zone U : la règle sur les hauteurs sera reformulée afin de confirmer

qu'elle concerne à la fois les constructions et à la fois les installations énergétiques ;

= Article 10 de la zone Ux : la règle sur les éléments non règlementés sera reformulée

afin de définir et préciser certains termes (constructions spécifiques, faible emprise,

surface du bâtiment) et d'homogénéiser la règle entre les zones Ux1 et Ux2 ;

__ Article 11 de la zone Ux : les termes « intégration judicieuse », « traiter les toitures

avec le même souci esthétique que les façades », « assurer le traitement architec-

tural », « préconiser des matériaux qualitatifs » seront remplacés par des critères

davantage concrets ;

-_ Article 12 de la zone Ux : le tableau fixant le nombre minimal de places de station-

nement par catégorie d'occupation des sols sera rendu homogène avec celui de la

zone Ux2 de Benfeld ;

OAP de la zone 1AUXx (future Ux2) :

- Le terme « gabarit » sera remplacé par « emprise » ;

+ D’approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme conformément

au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération et les documents annexés seront publiés sur le Géoportail de

l'urbanisme. Ils seront en outre transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-

Préfecture et du premier jour de la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l'information du public, la présente délibération sera affichée en mairie

durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace

Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20260720-2026-51-DE

Date de réception préfecture : 27/07/2026Adoption :

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

La secrétaire de séance,

Martine WALTER

Pour copie conforme

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20260720-2026-51-DE

Date de réception préfecture : 27/07/2026COMMUNE DE SAND

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

Suites données aux avis et observations reçus sur le projet de modification simplifiée du PLU

Le présent document expose les suites données aux observations émises sur le projet de modification du PLU lors de la mise à disposition du public et aux avis des personnes publiques associées.

A - Suites données aux avis formulés les personnes publiques associées et consultées :

A. Avis de la Chambre d'Agriculture d'Alsace (CAA) en date du 01/04/2026

B. Avis du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial de la Région de Strasbourg (SCOTERS) en date du 22/04/2026

C. Avis de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 23/04/2026

D. Avis de la Sous-préfecture de Sélestat-Erstein - Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 20/05/2026

N° Observations formulées Proposition de réponse présentée au Conseil Municipal

A Pas d'observation particulière Sans objet

Compléter dans le règlement des secteurs Ux1 et Ux2 les dispositions et prescriptions applicables | Défavorable en secteur d'implantation périphérique (SIP) intermédiaire déconnecté tel qu'est identifié le site | L'interdiction et l'encadrement de certaines familles de constructions ne fait pas partie de l'objet du B | de Benfeld/Sand : encadrement des implantations commerciales et interdiction des fonctions | projet de modification du PLU soumis à l'avis des PPA et mis à disposition du public. En outre, il n'est médicales selon l'orientation 18 du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) et l'ensemble des | pas certain qu'il soit possible de réduire ainsi les droits à construire via une modification simplifiée. prescriptions du Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) Ces éléments seront néanmoins pris en compte lors de la prochaine évolution du PLU.

C Avis favorable. Pas d'observation particulière Sans objet

Assurer la compatibilité du projet avec le SCOTERS approuvé en février 2026 en interdisant en | Favorable pour les points suivants : zone Ux2 : Les pièces du PLU seront adaptées de la manière suivante :

- L'implantation d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; cette Notice de présentation : : | ; interdiction est également nécessaire du fait du panache de pollution au tétrachlorure de - Un visuel permettant de localiser le futur rond-point de la RD1083 et la rue d'Espagne sera carbone de la nappe phréatique, suite au renversement d'un camion-citerne en 1970 ; k ajouté ; - Les activités et services avec accueil d'une clientèle ; RÉJRRSNCRENE à - . L - Article 3 de la zone U : Les termes « dispositions contraires » des OAP seront supprimés du - Les commerces de moins de 400m? de surface de plancher. règlement écrit et remplacés par des termes précisant que les OAP peuvent compléter le Article 3 du règlement écrit de la zone Ux(2) : règlement ;

Préciser dans la notice de présentation la localisation des éléments de référence - Article 10 de la zone U : la règle sur les hauteurs sera reformulée afin de confirmer qu'elle mentionnés dans les dispositions modifiées dudit article ; concerne à la fois les constructions et à la fois les installations énergétiques ;

-__ Supprimer toute référence à des « dispositions contraires » des OAP et préciser que ces : PrèPe one FR zone Ux ; la règle sur les éléments en HepIeMEnes sera iles af de D dernières peuvent compléter le règlement ; définir et préciser certains termes (constructions spécifiques, faible emprise, surface du ju P P : ! : . k , bâtiment) et d'homogénéiser la règle entre les zones Ux1 et Ux2 : -__ Homogénéiser les termes de « gabarit » et d'« emprise » des voies entre règlement écrit « Ne sont pas règlementées : et OAP. La hauteur des constructions spécifiques (cheminées, clochers...) et celle des ouvrages Article 10 du règlement écrit de la zone Ux(2) : techniques, liés à une occupation du sol autorisée, à condition que leurs emprises au sol

-_ Préciser les termes utilisés : « hauteur des constructions et installations énergétiques », soient limitées à 20% de celle du bâtiment auquel ils sont liés » «ouvrages de faibles emprises », « constructions spécifiques », «son emprise », - Article 11 de la zone UXx : vu avec la communauté de communes du Canton d'Erstein, les termes

« surface totale du bâtiment » « intégration judicieuse », «traiter les toitures avec le même souci esthétique que les . x is . façades », « assurer le traitement architectural », « préconiser des matériaux qualitatifs » Article 11 du règlement écrit de la 20he Uk(2) : : , =, : seront remplacés par des critères davantage concrets : - Remplacer par des critères concrets les formulations trop générales « intégration « Bâti : judicieuse », « traiter les toitures avec le même souci esthétique que les façades », Les toitures et façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés en « assurer le traitement architectural », « préconiser des matériaux qualitatifs » toiture, à condition :

Article 12 du règlement écrit de la zone Ux(2) : - qu’en toiture plate, ils ne dépassent pas la hauteur de l’acrotère ;

Annexe à la délibération du 8 avril 2026 1/2- Supprimer le tableau fixant le nombre minimal de places de stationnement par catégorie d'occupation des sols OÙ le rendre homogène avec celui de la zone Ux2 de Benfeld

Article 13 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- _ Imposer la pleine terre aux surfaces non affectées à la construction, au stationnement et

aux accès.

- qu’en toiture inclinée, ils soient implantés dans le(s) plan(s) de la toiture, ou parallèle à ce(s) plan(s) et n'en débordent pas.

Ils peuvent également être autorisés en façade à condition d'être implantés -__ soit de manière symétrique par rapport à la façade ;

- soit dans la continuité des rythmes architecturaux de la façade (alignements des ouvertures, répétition des travées...).

Les équipements sur toiture (ventilation, climatisation de toute sorte, etc...) devront être traités de manière à correspondre à minima avec 1 élément lié à l'esthétique des façades (disposition et/ou matériau et/ou teinte...).

Le choix des matériaux est laissé à l'initiative du constructeur.

Cependant :

- l'usage de matériaux qualitatifs tels que bois enduits, etc... est préconisé. - dans le cas de l'utilisation de bardages en façades, celui-ci sera posé horizontalement. - les couleurs vives et criardes sont interdites.

- dans le cas de l'utilisation de matériaux peints en façade, celle-ci devra être traitée à 90% au moins d'éléments peints de coloris gris. »

-__ Article 12 de la zone Ux : le tableau fixant le nombre minimal de places de stationnement par catégorie d'occupation des sols sera rendu homogène avec celui de la zone Ux2 de Benfeld ; OAP de la zone 1AUX (future Ux2) :

- Le terme « gabarit » sera remplacé par « emprise » :

« Les voies principales de liaisons doivent avoir une emprise de 8 mètres minimum » ; Défavorable pour les points suivants :

Concernant l’article 2 de la zone Ux2 et l'interdiction de certaines familles de constructions, elles ne font pas partie de l'objet du projet de modification du PLU soumis à l'avis des PPA et mis à disposition du public. En outre, il n’est pas certain qu'il soit possible de réduire ainsi les droits à construire via une modification simplifiée. Ces éléments seront néanmoins pris en compte lors de la prochaine évolution du PLU ;

Concernant l'article 13 de la zone Ux et l'imposition de la pleine terre, la commune souhaite préserver l'écriture actuelle de son règlement qui permet par exemple l'aménagement de terrasses de plain-pied pour les employés.

B - Suites données aux observations formulées par le public durant la période de mise à disposition :

Le public n’a fait part d'aucune observation pendant la période de mise à disposition.

Le projet de modification simplifiée du PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal tient compte des propositions exposées dans le présent document.

Annexe à la délibération du 8 avril 2026 2/2Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 2 / 22

Sommaire

1. Cadre de la mise à disposition ......................................................................................................... 3

2. Modalité de la mise à disposition.................................................................................................... 3

3. Déroulement de la mise à disposition ............................................................................................. 4

4. Avis des Personnes Publiques associées (PPA) ............................................................................... 4

5. Observations du public .................................................................................................................... 6

6. Conclusions...................................................................................................................................... 6

7. Annexes ........................................................................................................................................... 7

Délibération du 11 mai 2026 fixant les modalités de mise à disposition............................................ 7

Certificat d’affichage de la délibération .............................................................................................. 9

Information du public : affichage en commune ................................................................................ 10

Information du public : publication sur le site internet de la commune .......................................... 11

Information du public : publication dans la presse ........................................................................... 13

Avis des PPA ...................................................................................................................................... 14

Observations du public ...................................................................................................................... 22Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 3 / 22

1. Cadre de la mise à disposition

Le présent bilan porte sur la mise à disposition réalisée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SAND, conformément aux dispositions de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme dans sa version antérieure au 26 mai 2026.

Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification simplifiée sont de : - Reclasser en zone Ux2 la zone 1AUx déjà urbanisée, assouplir et homogénéiser certaines règles avec celles applicables dans la zone Ux2 attenante de Benfeld ;

- Mettre à jour certaines références figurant dans le règlement (PPRI) ; - Clarifier et simplifier les articles 11 et 13 du règlement écrit.

2. Modalité de la mise à disposition

Conformément aux dispositions de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition ont été fixées par délibération du conseil municipal le 11 mai 2026 et se déclinent comme suit :

 Le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme sera mis à la disposition du public du vendredi 22 mai 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 16 heures.

 Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme sera consultable par le public :

 Sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : http://www.commune-sand.fr/

 À la mairie de Sand aux jours et heures habituels d’ouverture.

 Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra faire part de ses observations et propositions :

 Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie ;  Soit en les adressant à Madame le Maire par voie postale, à la mairie ;

 Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique, à l’adresse suivante : mairie@commune-

sand.fr

L’objet du message devra comporter la mention «

Modification simplifiée n°1 du PLU : observations à

l’attention du Maire »

 L’ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera :

 affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et

pendant toute sa durée ;

 publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai ;

 publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, dans le journal le journal ci-après désigné : Les

Dernières Nouvelles d’Alsace.Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 4 / 22

3. Déroulement de la mise à disposition

La mise à disposition du public s’est déroulée du vendredi 22 mai 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 16 heures.

Pendant cette période, le public a pu consulter le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Sand en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du public et sur le site de la commune.

Le dossier était composé des pièces suivantes :

- L’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du 19 novembre 2025 confirmant la non nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sand ;

- La délibération du conseil municipal du 11 mai 2026 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU

- La délibération du conseil municipal du 11 mai 2026 fixant les modalités de mise à disposition ;

- La notice de présentation du projet ;

- Le règlement écrit modifié ;

- Le règlement graphique modifié.

Pendant cette période, le public a pu faire part de ses observations, soit en les inscrivant dans le registre papier mis à disposition en mairie, soit en les adressant à la commune par voie postale, soit en les adressant par voie électronique.

Les 12 et 13 mai 2026, soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition, le public a été informé de l’ouverture de la mise à disposition : - Par voie d’affichage en mairie (12 mai 2026)

- Par voie de publication sur le site internet de la commune (12 mai 2026) - Par voie d’insertion de presse dans les Dernières Nouvelles d’Alsace (13 mai 2026)

4. Avis des Personnes Publiques associées (PPA)

Les PPA suivantes ont répondu à la commune dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU :

PPA, date canal avis

Chambre d’Agriculture

d’Alsace (CAA)

01/04/2026

Courriel

Pas d’observations particulières

Syndicat Mixte du

Schéma de Cohérence

Territorial de la Région

de Strasbourg

(SCOTERS)

22/04/2026

Compléter dans le règlement des secteurs Ux1 et Ux2

les dispositions et prescriptions applicables en secteur

d’implantation périphérique (SIP) intermédiaire

déconnecté tel qu’est identifié le site de Benfeld/Sand :

encadrement des implantations commerciales et

interdiction des fonctions médicales selon l’orientationCommune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 5 / 22

Courriel 18 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) et l’ensemble des prescriptions du Document

d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique

(DAACL)

Collectivité

européenne d’Alsace

(CeA)

23/04/2026

Courriel

Avis favorable

Pas d’observations particulières

Sous-Préfecture de

Sélestat-Erstein

20/05/2026

Courrier

Assurer la compatibilité du projet avec le SCOTERS

approuvé en février 2026 en interdisant en zone Ux2 :

- L’implantation d’établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale ; cette interdiction est

également nécessaire du fait du panache de

pollution au tétrachlorure de carbone de la nappe

phréatique, suite au renversement d’un camion-

citerne en 1970 ;

- Les activités et services avec accueil d’une

clientèle ;

- Les commerces de moins de 400m² de surface de

plancher.

Article 3 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- Préciser dans la notice de présentation la

localisation des éléments de référence mentionnés

dans les dispositions modifiées dudit article ;

- Supprimer toute référence à des « dispositions

contraires » des OAP et préciser que ces dernières

peuvent compléter le règlement ;

- Homogénéiser les termes de « gabarit » et

d’« emprise ».

Article 10 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- Préciser les termes utilisés : « hauteur des

constructions et installations énergétiques »,

« ouvrages de faibles emprises », « constructions

spécifiques », « son emprise », « surface totale du

bâtiment »

Article 11 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- Remplacer par des critères concrets les

formulations trop générales « intégration

judicieuse », « traiter les toitures avec le même

souci esthétique que les façades », « assurer le

traitement architectural », « préconiser des

matériaux qualitatifs »

Article 12 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- Supprimer le tableau fixant le nombre minimal de

places de stationnement par catégorie d’occupation

des sols OU le rendre homogène avec celui de la

zone Ux2 de Benfeld

Article 13 du règlement écrit de la zone Ux(2) :

- Imposer la pleine terre aux surfaces non affectées

à la construction, au stationnement et aux accès.Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 6 / 22

5. Observations du public

Pendant la période de mise à disposition, le public a pu faire part de ses observations au moyen du registre papier disponible en mairie, par voie postale, ou via courriel. Pendant cette période, aucune observation n’a été recensée.

6. Conclusions

La mise à disposition s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 11 mai 2026.

L’absence d’observations du public peut s’expliquer par le fait que le principal point du projet de modification concerne une zone d’activité assez éloignée des secteurs résidentiels.

Les avis des PPA réceptionnés ont permis de soulever des éléments qui méritent d’adapter le projet de modification simplifiée n°1 du PLU. Certains éléments n’ont cependant pas pu être pris en compte (comme l’interdiction de certaines familles de constructions) car ils ne faisaient pas partie de l’objet du projet de modification du PLU soumis à l’avis des PPA et mis à disposition du public. Ces éléments seront néanmoins pris en compte lors de la prochaine évolution du PLU.

Ainsi, il est proposé les adaptations suivantes :

- Notice de présentation :

o Un visuel permettant de localiser le futur rond-point de la RD1083 et la rue d’Espagne sera ajouté ;

- Règlement écrit :

o Article 3 de la zone U : Les termes « dispositions contraires » des OAP seront supprimés du règlement écrit et remplacés par des termes précisant que les OAP peuvent compléter le règlement ;

o Article 10 de la zone U : la règle sur les hauteurs sera reformulée afin de confirmer qu’elle concerne à la fois les constructions et à la fois les installations énergétiques ;

o Article 10 de la zone Ux : la règle sur les éléments non règlementés sera reformulée afin de définir et préciser certains termes (constructions spécifiques, faible emprise, surface du bâtiment) et d’homogénéiser la règle entre les zones Ux1 et Ux2 ;

o Article 11 de la zone Ux : les termes « intégration judicieuse », « traiter les toitures avec le même souci esthétique que les façades », « assurer le traitement architectural », « préconiser des matériaux qualitatifs » seront remplacés par des critères davantage concrets ; o Article 12 de la zone Ux : le tableau fixant le nombre minimal de places de stationnement par catégorie d’occupation des sols sera rendu homogène avec celui de la zone Ux2 de Benfeld ;

- OAP de la zone 1AUx (future Ux2) :

o Le terme « gabarit » sera remplacé par « emprise » ;EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2026/44

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Canton d'Erstein

Séance publique du 11 Mai 2026

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15 Sous la Présidence de Mme Anny SUR-RIEGEL, Maire Conseillers présents : 13

Conseillers représentés :15

Point de l'ordre du jour N° 11

Objet : Plan local d'urbanisme : Modification simplifiée n° 1

Délibération précisant les modalités de mise à disposition du public

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Monsieur Denis SCHULTZ, Maire en place avant les élections municipales de 2026 a pris l'initiative d'engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en application des dispositions de l'article L.153-45 du code de l'urbanisme, afin de : - _Reclasser en zone UXx2 la zone 1AUXx déjà urbanisée, assouplir et homogénéiser cer- taines règles avec celles applicables dans la zone Ux2 attenante de Benfeld ; - Mettre à jour certaines références figurant dans le règlement (PPRI) ;

- Clarifier et simplifier les articles 11 et 13 du règlement écrit.

Une modification simplifiée ne fait pas l'objet d’une enquête publique, mais d'une mise à disposition du public pendant un mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début.

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé 15/12/2025 ;

Vu _le plan local d'urbanisme approuvé le 31/05/2011, modifié le 12/02/2015, le 04/09/2017 et le 17/12/2019 ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l'urbanisme, en date du 10/10/2025 et son avis en date du 19/11/2025 sur l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 Mai 2 —- réaliser d'évaluation environnementale ; Der s 70208 202608112028d4-DE Dste de réception préfecture : 12/05/2026

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 7 / 22

7. Annexes

Délibération du 11 mai 2026 fixant les modalités de mise à dispositionEntendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE QUE :

A

Le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme sera mis à la disposition du public du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au lundi 22 juin 2026 à 16h00.

Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme sera consultable par le public :

o Sur le site internet de la commune, à l'adresse suivante : www.commune-sand.fr

o À la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra faire part de ses observations et propositions :

o Soiten les consignant sur le registre déposé à la mairie ; o Soit en les adressant à Madame le Maire par voie postale, à la mairie ; o Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique, à l'adresse suivante : mairie@commune-sand.fr

L'objet du message devra comporter la mention « Modification simplifiée n°1 du PLU : observations à l'attention du Maire »

L'ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera : o affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d'affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée ;

o publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai ; o publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, dans le journal le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal.

Le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l'approbation du conseil municipal.

tion :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Le secrétaire de séance, Pour copie conforme

Jacki SIEGLER

(/ Accusé de réception en grec ré V4 057-2157042338-20260511-2025-44-DE " ton : 1205/2025

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 8 / 22RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT OÙ BAS-RMIN

COMMUNE

DE

SAND

Tel : 03 88 74 41 62

mairie@commune-sand.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE MISE EN LIGNE

Je soussigné Madame Anny SUR-RIEGEL, Maire de la commune de Sand, certifie par la présente avoir procédé :

»

+ à l'affichage de l'avis au public relatif à la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme du 12 Mai 2026 au 22 Juin 2026 inclus aux tableaux d'affichages en porte de la mairie.

à la mise en ligne, sur le site internet de la mairie, de l'avis au public relatif à la mise à

disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme du 12 Mai 2026 au 22 Juin 2026 au inclus.

Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de drait.

A Sand, le 26 JUIN 2026

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 9 / 22

Certificat d’affichage de la délibérationq ;1T10

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Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 10 / 22

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Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 11 / 22

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Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 12 / 22Dernières

Nouvelles

d'Alsace

Justificatif de Parution

N° d'annonce: DNA-503469800

Nous soussignés, Les Dernières Nouvelles d'Alsace représenté par son directeur général,

Laurent COURONNE, déclarons avoir publié le texte intégral d'annonce légale ci-dessous :

Date de mise en ligne : 13/05/2026

Support de parution : Dernières Nouvelles d'Alsace

Département de parution : Bas-Rhin

te) COMMUNE DE SAND

Avis de mise à disposition

Plan local d'urbanisme

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Lien de l’annonce : https://www.eurolegales.com/Annonce/information/Bas-

Rhin/SAND/ATIP-Commune-Sand-Mise-dispo-modif-1-PLU.html

Laurent Couronne

Directeur général des Dernières Nouvelles

D'Alsace

ureni COURONNE

Directeur Général

Derrvères Nouvelles d'Alsace

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 13 / 22

Information du public : publication dans la presseBP-CAAL-URBANISME67-CONSULTATION
consultation@alsace.chambagri.fr>

mardi 21 avril 2026 09:00

mairie@commune-sand.fr

WARNANT Damien; FILLIOL Thibaut

Observations sur la modification simplifiée n°1 du PLU de SAND F7 8 8

Apprendre à reconnaître yn email de phishina,

A l'attention du Maire de la commune de SAND,

En réponse au courrier du 26 mars 2026 concernant le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de

SAND, la Chambre d'agriculture n'a pas d'observations particulières à formuler.

Les objets de la modification n’entraînent pas d'impact supplémentaire sur le foncier agricole ni sur les

conditions d'exercice des activités agricoles.

Veuillez recevoir nos meilleures salutations.

Jessica CHIOZZI, assistante

Aurélie ROUBINET, chargée de mission

Alexandre TREIBER, chef de service adjoint

Equipe Foncier, urbanisme et aménagement

Service Territoires et Collectivités

2 rue de Rome

CHAMBRE 67013 Suashourg CEDEX , D'AGRICULTURE Tél. : 03 88 19 17 56

ALSACE ne chambre-agricuiturefr

Sujet :Modification simplifiée n°1 PLU Sand - Avis de la Collectivité européenne d'Alsace

Date :Thu, 23 Apr 2026 08:52:19 +0000

De : >

Pour :mairie@commune-sand.fr

Monsieur le Maire,

Par courrier reçu le 30/03/2026, vous avez notifié pour avis, la modification simplifiée n°1 du PLU de votre commune à La Collectivité européenne

d'Alsace, en tant que personne publique associée.

Après examen du dossier, il n’y a pas d'observations particulières de nos services. L'avis est favorable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.

Xavier CAHN

Chef de projet urbanisme et aménagement

Direction Économie Aménagement et Tourisme

A LS A C E£ Collectivité européenne d'Alsace

Collectivité

européenne www.alsace.eu

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 14 / 22

Avis des PPASyndicat mixte / SCOTERS

Modification n°1 du PLU communal

de SAND

Note technique — avril 2026

ELLES)

La Commune de Sand a transmis pour avis au syndicat mixte pour le SCOTERS, un projet de

modification simplifiée n°1 de son PLU.

Description de la demande

La commune compte près de 1400 habitants en 2022.

Le PLU a été approuvé en 31 mai 2011 et modifié pour la dernière fois en 2019.

La présente modification simplifiée porte sur 2 points dont le plus conséquent vise le secteur en

extension du Parc d'activités des Nations de Benfeld (phase 4) d’une superficie totale de 8ha, situé à

cheval sur les communes de Sand et de Benfeld. Des évolutions aux règlements écrit et graphique

sont apportées pour le secteur localisé sur le ban communal de Sand (point 1) :

- reclassement de la zone 1AUXx en Ux2 et des zones UX existantes en UX1 ;

- actualisation de la référence au PPRI de l'IIl ;

- dispositions particulières en UX2 (occupations, accès, stationnement) et simplification du

règlement pour en faciliter sa compréhension (façades, hauteur, plantations et surfaces

non artificialisées). Concernant le stationnement :

o lenombre de places est précisé au règlement selon la nature de l’activité : 1 place

par tranche entamée de 25 m° de surface de plancher s’il s’agit d’un commerce, 1

place par tranche de 50m? s’il s’agit de bureaux ou d’entrepôts, 1 place par tranche

de 100 m° pour l’industrie et l'artisanat ;

© 1 arceau vélo pour 3 places voiture est demandé ;

o Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 3

places.

Le point 2 vise des clarifications d'écriture.

Le projet au regard du SCOTERS révisé

Le SCOTERS vise :

EN MATIÈRE DE FONCIER :

e À s'inscrire dans les objectifs fonciers voulus par la loi Climat & résilience, déclinés par le

SRADDET et territorialisés au SCOTERS (voir orientation 4.2 du DOO) soit pour la Communauté

de Communes du Canton d’Erstein de l’ordre de 103 ha pour la période 2021-2030.

e Tout projet devra veiller à limiter la consommation foncière et à intégrer des objectifs de

qualité, notamment :

- guider les choix d'aménagement selon le principe ERC (Éviter-Réduire-Compenser) et

contribuer aux objectifs de reconquête de la fonctionnalité écologique des sols ;

- limiter au maximum l'artificialisation des sols et permettre l'infiltration des eaux de pluie,

notamment dans les espaces de stationnement ;

- avoir une attention particulière en matière de stationnement : encourager via le règlement

la multifonctionnalité des espaces de stationnement (production d'énergie, végétalisation,

désimperméabilisation, etc.) et faciliter le recours à des modes de transports alternatifs à

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 15 / 22la voiture individuelle (stationnement vélo, espaces dédiés à l'autopartage, au covoiturage

notamment) ;

- assurer la qualité des aménagements, des constructions comme des espaces extérieurs :

les grandes opérations d'aménagement (plus de 5 000 m° de surface de plancher) qu'elles

concernent la mise en place d'équipements et services, le développement de sites

d'activités ou celui de quartiers situés en entrée de ville, doivent s'accompagner d’un effort

de qualité sur l’aspect architectural des constructions comme des espaces extérieurs,

l'agencement et la réalisation des espaces publics: contribution aux objectifs de

reconquête des fonctionnalités écologiques des sols (infiltration des eaux de pluie, sol en

pleine terre), végétalisation, intégration paysagère, traitement des franges, insertion des

modes doux {(cheminements piétonniers et circulations douces aussi directs et aisés que

possible).

Les documents locaux d'urbanisme devront permettre et favoriser la production d’EnR sur

le bâti existant, et imposer dans le neuf l'installation de procédé de production d’Enk.

EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES, AGRICOLES ET TOURISTIQUES :

+ À développerles activités économiques incompatibles avec les fonctions urbaines dans les espaces d'activités identifiés dans l'armature économique. Les activités économiques compatibles avec les

fonctions urbaines s’implantent en priorités dans les tissus urbains.

+ À localiser les activités commerciales dans le respect des équilibres territoriaux, selon les

prescriptions du volet commercial du SCOTERS (voir orientation 18 du DOO et DAACL) qui visent :

- à renforcer les centralités et à encadrer limitativement le développement commercial hors

centralité. La centralité au sens du SCOTERS correspond au(x) secteur(s) d’une commune

(cœurs de bourg, de village, de quartier) caractérisé(s) de façon cumulative par une certaine

densité bâtie (plus forte densité de la commune), la présence d'équipements publics et

médicaux, l'existence d'espaces de sociabilisation publics (lieu de culte, place, espace public...)

la mixité des fonctions (habitat, commerce, équipement...) le tout c’est-à-dire le périmètre de

centralité, s'appréciant dans une logique de déplacement piéton / cycle.

Les professions médicales, bien que n'étant pas une activité commerciale, ont été identifiées

parmi les éléments à localiser préférentiellement en centralité, en cohérence avec

l'orientation visant à faciliter la vie dans la proximité et à permettre/favoriser les mobilités

décarbonées ;

- à s'appuyer sur la liste des secteurs d'implantation périphérique (SIP) identifiés à l'échelle du

SCOTERS pour définir dans les PLU/PLUi concernés le périmètre du SIP assorti de ses

prescriptions : celui de Benfeld/Sand est identifié comme étant un SIP intermédiaire

déconnecté. Dans ce cadre les implantations commerciales y sont autorisées sous

*+ la surface de plancher minimale de chaque cellule commerciale ne peut être

inférieure à 400 n° ;

- leur surface de vente est limitée à :

+ 2500 m° pour les créations ;

* à hauteur de 15% de la surface de plancher existante pour les extensions (dont

galeries commerciales et commerces alimentaires) ;

° leur implantation doit apporter de la diversité commerciale au sein du SIP et n’est pas

souhaitée en centralité au regard du fonctionnement et de la dimension dudit

commerce ;

*+ les nouveaux commerces alimentaires sont interdits ainsi que les nouvelles galeries

commerciales ;

- les drives piétons sont interdits ;

- les activités et services de type professions médicales n’ont pas vocation à s'y implanter.

e À rendre les espaces d'activités et de commerce plus sobres et qualitatifs

+ _ À préserver les terres les plus fertiles et soutenir leur vocation

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 16 / 22e À implanter les grands équipements de loisirs à l'intérieur des pôles urbains.

EN MATIÈRE DE PAYSAGE, D'ENVIRONNEMENT, DE SANTÉ ET D'AMÉNAGEMENT DURABLE :

- À préserver et valoriser les axes à enjeux environnementaux multiples

- À protéger les paysages remarquables

- À prévenir les risques pour la santé publique

L'ana au d du SCOTERS

La modification simplifiée n°1 permet de mettre en cohérence les règlements des PLU communaux de

Sand et de Benfeld. Néanmoins ils autorisent l'implantations d'activités économiques sans précision ni

encadrement du commerce ou des professionnels de santé, laissant la possibilité à tous commerces et

professionnels de santé de s'y implanter.

Conclusion

Au regard de la compatibilité avec les orientations du SCOTERS, le projet de modification simplifiée

n°1 du PLU de Sand appelle la remarque suivante :

- Compléter dans le règlement des secteurs UX1 et UX2 les dispositions et prescriptions applicables

en SIP intermédiaire déconnecté tel qu'est identifié le site de Benfeld/Sand : encadrement des

implantations commerciales et interdiction des fonctions médicales selon l'orientation 18 du

DOO et l'ensemble des prescriptions du DAACL.

À noter également considérant la révision du SCOTERS récemment approuvée qu'il est demandé aux

collectivités sous 1 à 3 ans selon la nature des évolutions à mener dans leurs PLU-i ou PLU, d'identifier

le(s) périmètre(s) de centralité au sein des communes, ceci en lien avec la définition au sens du

SCOTERS, d'intégrer les attendus nouveaux en matière de qualité, de résilience, de stratégie

énergétique notamment, et de mesurer la compatibilité avec la trajectoire foncière demandée dans le

cadre du ZAN (loi, SRADDET, SCOTERS révisé) elle-même induite par le contexte actuel (changement

climatique, défis des transitions, besoins nouveaux autour de lafonctionnalité écologique des sols, etc.).

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 17 / 22E

PRÉFET Sous-préfecture de Sélestat-Erstein

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Frateruité

Affaire suivie par :

Catherine Gratia Sélestat, le 2 0 MAI 2076 DDT67/SUAË/POLE PLANIFICATION | Tél : 06-14-61-62-36

Mél : catherine gratia@bas-rhin gouv.fr

Sous-préfecture de Sélestat-Erstein

Angélique HUSSON

Tél : 03 88 58 83 52

Mél : angelique.husson@bas-rhin.gouv.fr

Le sous-préfet de Sélestat-Erstein

à

Madame la maire de Sand

Objet : Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de SAND Pièce-jointe : Remarques détaillées

En date du 26 mars 2026, j'ai réceptionné le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Sand,

notifié avant mise à disposition, en application des dispositions de l'article L.153-40 du Code de

l'urbanisme.

Ce projet s'inscrit bien dans le champ de la procédure de modification simplifiée telle que prévue

par l'article L.153-36 du Code de l'urbanisme.

L'évolution proposée au point n°2 n'appelle aucun commentaire particulier. En revanche, les

modifications présentées au point n°1 soulèvent plusieurs remarques.

La rédaction des dispositions du nouveau secteur Ux2 (extension du parc d'activité des Nations) est

plusieurs fois imprécise et sujette à interprétation. Même si certaines formulations sont héritées de

la rédaction initiale du PLU, un effort de clarification s'avère nécessaire.

En outre, les dispositions en matière de stationnement sont de nature à artificialiser les sols plus

que nécessaire. Elles doivent donc être revues pour s'ajuster au plus près des besoins.

L'ensemble de ces remarques est annexé à ce courrier.

Sous-prétecture de Séleslat-Erstein

4 allée de la 1ère armée

67600 SELESTAT

bas-rhin. gouv.fr

0S-88-58-83-58

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 18 / 22Par ailleurs, le SCOTERS révisé, approuvé le 15 décembre 2025, est entré en vigueur en février 2026.

L'ensemble des orientations du SCOTERS est à prendre en considération dans le cadre d'une mise

en compatibilité globale sur l'ensemble du territoire communal.

Toutefois, cette modification simplifiée ayant pour objet le règlement des zones d'activité, et plus

précisément de l'extension du parc d'activité des Nations classée en Ux2, elle est l'occasion

d'adapter le règlement du PLU pour le rendre compatible avec les orientations du SCoTERS

concernant les zones d'activités économiques et commerciales.

Ainsi, l'implantation d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale (accueillant du

public sensible tels les crèches), les activités et services avec accueil d'une clientèle, ou les

commerces de moins de 400 m° de surface de plancher, n'ont pas vocation à s'implanter sur

l'extension du parc d'activité des Nations d'après le SCOTERS. Le règlement écrit devra prévoir dès

à présent ces exclusions.

À plus forte raison, l'exclusion des établissements accueillant un public sensible est nécessaire du fait du panache de pollution au tétrachlorure de carbone de la nappe phréatique, suite au renversement d'un camion citerne en 1970, qui impacte la zone Ux2 et une zone Ux1. En effet, si la restriction d'usage liée à l’arrosage et à l'usage domestique n'apparaît plus nécessaire

sur la base des résultats de l'étude jointe au rapport de présentation (suivi des installations de

traitement et de la qualité des eaux souterraines et superficielles pour l'année 2024), la conclusion

de l'étude précise que les concentrations sont fluctuantes et que d'autres suivis sont

recommandés.

Mes services restent à disposition pour retravailler avec vous le présent projet de modification

simplifiée n°1 du PLU, après la mise à disposition.

Le sous-préfet

Pour le préfet du Bas-Rhin,

Par délégation,

Le sous-préfet de Sélestat-Erstein,

À Michel ROBQUIN

Sous-prétecture de Sélestat-Erstein

4 alée de ls tère armée

87600 SELESTAT

bas-rhin gouv.fr

03-88-58-83-58

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 19 / 22Annexe — Remarques détaillées

Le premier volet du projet vise à reclasser la zone lAUX en secteur de zone UX2, afin de tenir

compte de son niveau d'équipement et de son urbanisation déjà avancée. Le reclassement

s'accompagne de la création d'un règlement écrit spécifique, dans une logique affichée

d'harmonisation avec le secteur UX2 du PLU de Benfeld, limitrophe du site concerné.

L'examen de ces nouvelles dispositions réglementaires appelle les observations suivantes.

Accès et voirie

Les dispositions modifiées de l'article 3 du règlement, qui interdisent tout accès sur un “premier

tronçon de voie compris entre le rond-point et la rue d'Espagne”, soulèvent une difficulté quant à

leur portée et leur opposabilité.

Cette prescription, formulée de manière très précise sur le plan géographique, ne permet toutefois

pas d'identifier le linéaire concerné. Ni le plan de règlement, ni l'OAP correspondante, ni la notice

de présentation ne donnent à voir la localisation de « ce premier tronçon de voie » ni même celle

des éléments de référence mentionnés (rond-point, rue d'Espagne).

L'absence de représentation graphique ou de description suffisamment explicite fait obstacle à

une appréciation claire de la portée effective de cette interdiction, y compris au regard des

connexions internes envisagées à la zone.

Il conviendrait donc à minima que la notice de présentation précise la localisation des éléments de

référence mentionnés.

En second lieu, la disposition selon laquelle l'emprise des nouvelles voies doit être au minimum de 5

ou 4 mètres, « sauf dispositions contraires prévues dans les orientations d'aménagement et de

programmation », introduit une ambiguïté quant à l'articulation entre le règlement et les OAP,

En effet, une telle formulation laisse entendre que les OAP pourraient déroger aux dispositions du

règlement, alors même que ces pièces, applicables en compatibilité, ont vocation à compléter le

règlement ou en préciser les modalités d'application sans pouvoir s'y substituer ou y contrevenir.

En l'espèce, les OAP du PLU opposable de Sand ne remettent pas en cause le principe posé par le

règlement, mais viennent au contraire en préciser l'application en prévoyant pour les voies

principales de liaison, un gabarit minimal supérieur.

Dans ces conditions, il conviendrait de reformuler cette disposition en supprimant toute référence

à des « dispositions contraires » des OAP et en précisant que ces dernières peuvent compléter le

règlement. |

À cela s'ajoute le fait que l'OAP emploie, pour les voies principales, la notion de « gabarit » de 8 mètres minimum, tandis que le règlement se réfère à l'« emprise » des voies, sans préciser si ces notions doivent être regardées comme équivalentes.

Hauteur des constructions

La rédaction actuelle de l'article 10 présente une ambiguïté quant à son champ d'application, qu'il

conviendrait de lever pour garantir la clarté du règlement.

En l'état, la formulation (« la hauteur des constructions et installations énergétiques est fixée à 15

mètres hors tout ») ne permet pas de déterminer si ce plafond constitue une règle générale

applicable à l'ensemble des constructions autorisées dans la zone ou s'il est strictement réservé aux

équipements de production d'énergie. Dans ce cas, la hauteur des constructions non énergétiques

ne serait pas réglementée par la rédaction actuelle.

Par ailleurs, la disposition autorisant le dépassement de cette hauteur pour certains « ouvrages ou

constructions spécifiques » appellent trois réserves.

En premier lieu, les notions « d'ouvrages de faibles emprises » et de « constructions spécifiques » ne

font l'objet d'aucune définition réglementaire. Ce manque de précision ne permet ni d'identifier

les catégories de constructions visées, ni d'encadrer objectivement les conditions de leur

dérogation.

En second lieu, l'emploi du singulier (« son emprise »), ne permet pas d'établir si le plafond de 20 %

doit s'apprécier par ouvrage pris isolément ou pour l'ensemble de ces éléments de manière

cumulative.

Sous-prétecture de Sélestat-Erstein

4 allée de la 1ère armés

67600 SELESTAT

bas-min.gouv fr

03-86-58-83-58

u«3

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 20 / 22Enfin, la référence à la « surface totale du bâtiment » ne renvoie pas à une notion définie par le

Code de l'urbanisme. Elle ne permet pas d'identifier clairement le référentiel de calcul à retenir

(surface de plancher, emprise au sol), nuisant à la lisibilité et à l'applicabilité de la règle.

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l'article 11 présentent des fragilités tenant notamment à leur portée normative.

Plusieurs prescriptions reposent en effet sur des formulations trop imprécises pour permettre une

appréciation objective lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

C'est le cas de l'exigence d'une intégration « judicieuse » des panneaux solaires aux façades et

toitures, dont le contenu n'est pas défini. Pour sécuriser l'application de cette règle, il est

préférable de fixer des critères concrets (teinte, disposition, insertion dans le volume bâti...)

De même, l'obligation de « traiter les toitures avec le même souci esthétique que les façades » ou

d'en assurer le «traitement architectural» ne traduit pas d'’exigences opérationnelles. Ces

formules, trop générales, ne permettent pas d'imposer des contraintes claires aux constructeurs. À

cet égard, le fait de préconiser des matériaux qualitatifs dans le règlement n'impose rien de plus.

Stationnement

Les dispositions de l'article 12 appellent une première observation particulière s'agissant des

normes imposées à la catégorie « entrepôts ».

Le règlement prévoit une exigence d'une place pour 50 m? de surface de plancher, un niveau

d'exigence sensiblement plus élevé que celui retenu sur la zone UX2 de Benfeld, directement

limitrophe, où la norme n'est que d'une place pour 200 m° pour cette même catégorie.

Au regard des caractéristiques propres aux activités d'entreposage, généralement peu génératrices

de flux de véhicules légers, une telle règle est susceptible d'entraîner un surdimensionnement des

aires de stationnement.

Cette disposition conduit ainsi à une consommation foncière accrue et à une imperméabilisation

importante des sols, ce qui entre en contradiction avec l'objectif d'optimisation du foncier mis en

avant dans la notice de présentation.

Plus généralement, cette même notice qui évoque pourtant une logique d'harmonisation avec la

zone de Benfeld, n'apporte aucune justification spécifique aux choix d'un tel écart réglementaire.

Dans ces conditions, la norme retenue pour la catégorie des entrepôts apparaît insuffisamment

justifiée au regard des besoins réels des activités concernées et des objectifs de sobriété foncière

poursuivis par la modification.

Au-delà de cette première remarque, et pour toutes les catégories, il est recommandé de ne pas

fixer le nombre de places de stationnement requises en proportion de la surface de plancher. Pour

limiter l'imperméabilisation des sols, le nombre de place de stationnement devrait uniquement

être en adéquation avec le besoin de l'activité (personnel, visiteurs et livraison). Le tableau fixant le

nombre minimal de places de stationnement par catégorie d'occupation des sols du secteur Ux2

devra donc être supprimé.

E li

Les dispositions de l'article 13 traduisent une intention louable de limiter l’imperméabilisation des

sols, notamment par l'imposition d'un seuil minimal de surfaces perméables et le recours au

coefficient de biotope par surface (CBS).

Toutefois, l'effectivité de ces mesures doit être relativisée au regard des normes de stationnement,

particulièrement élevées pour certaines destinations (cf. point précédent).

Par ailleurs, la rédaction proposée n'explicite pas que les surfaces non affectées à la construction,

au stationnement et aux accès devront être en pleine terre. L'exigence de pleine terre serait plus

efficace pour maintenir les fonctions écologiques des sols que les conditions spécifiées : surfaces

« plantées et entretenues », « aménagées » et « perméables aux eaux pluviales ».

Sous-préfeciure de Sélesiat-Ersten

4 alée de ls ‘ère armée |

67600 SELESTAT

bas-rhin gouv.fr

03-88-58-83-58

Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 21 / 22Commune de Sand – Modification simplifiée n°1 PLU Juillet 2026 Bilan de la mise à disposition du public 22 / 22

Observations du public

Pas d’observations du publicEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2011/30

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Séance publique du 31 mai 2011

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14 Sous la Présidence de Monsieur Denis SCHULTZ, Maire

Conseillers présents : 10

_Point de l'ordre du jour N°2.

© bjet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 06 septembre 2004 prescrivant le Plan Local d’urbanisme;

Vu le débat sur le PADD en date du 12 mars 2007;

Va la délibération en date du 24 février 2009 tirant le bilan de la concertation;

Vu la délibération en date du 24 février 2009 arrêtant le projet de PLU;

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU;

Ve l'arrêté municipal en date du 21 septembre 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au

pivjet de PLU; :

Entendu jes conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan

local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé

conformément aux articles L. 123-10 et L. 123-13 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de

l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme est tenu à la

disposition du public en mairie de Sand ainsi que dans les locaux de la préfecture.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dès réception par le préfet;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour

l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

"Mdoption :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 1

Pour copie conforme,

Le Maire,

Ru SCHUCER

| SOUS-PRÉFECTURE

JUIN 2011

SÉLESTAT-ERSTEINRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE _ ,

SAND ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°13/2022

Plan local d'urbanisme

Mise à Jour

LE MAIRE,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.123-14

(dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015), R.153-18 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 31/05/2011, modifié le 12/02/2015, le

04/09/2017 et le 17/12/2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/01/2020 portant approbation du Plan de

Prévention du Risque d'Inondation de l’Ill sur la commune de Sand ;

Vu la lettre du Préfet de la Région Grand Est - Préfet du Bas-Rhin, s/c de la Direction

Départementale des Territoires - Service Urbanisme et Aménagement - pôle

Planification, demandant la mise à jour du plan local d'urbanisme à

Vu l'arrêté ministériel en date du 01/03/2021 abrogeant divers décrets instaurant des

servitudes radioélectriques de protection au bénéfice d'Orange :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/04/2019 instituant des servitudes d'utilité

publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de

transport d'hydrocarbures exploitées par SPSE ;

Vu les pièces du dossier ci-annexé ;

ARRETE:

ARTICLE 1: Le plan local d'urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté

afin :

- d'y annexer la servitude d'utilité publique relative au Plan de

Prévention du Risque d'inondation de l'Ill approuvé par arrêté

préfectoral du 30/01/2020 ;

- d'y annexer la servitude « 11 » relative à la maîtrise de l'urbanisation

autour des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par

SPSE ;

- d'ôter la servitude de protection radioélectrique « PT2 » relative à la

liaison hertzienne Dijon-Strasbourg, abrogée ;

- de supprimer la servitude de protection « AC1» relative à la

protection des monuments historiques.

- de rectifier la servitude d'alignement « EL7 » relative à la circulation

routière.

Les pièces modifiées à cet effet sont les suivantes :

-__ la liste des servitudes d'utilité publique ;

- le plan des servitudes d'utilité publique au 1/5000°.

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20220602-2022-06-02-13-AR

Date de télétransmission : 02/06/2022

Date de réception préfecture : 02/06/2022ARTICLE 2: Le plan local d'urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public à

la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

ARTICLE3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une durée d’un

mois en mairie

ARTICLE 4: Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Sélestat-

Erstein,

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques.

à San

Le Maire,

Denis SCHULTZ

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20220602-2022-06-02-13-AR

Date de télétransmission : 02/06/2022

Date de réception préfecture : 02/06/2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2017/42

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Canton d'Erstein

Séance publique du 4 septembre 2017

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14 Sous la Présidence de Monsieur Denis SCHULTZ, Maire

Conseillers présents : 11

Conseillers représentés : 2

Point de l'ordre du jour N°1

Objet : Plan local d'urbanisme

Modification n° 2

Approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et

modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016 :

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 31/05/2011 et modifié le 12/02/2015 ;

Vu l'arrêté en date du 02/05/2017 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n° 2

du plan local d'urbanisme ;

Vu le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux

personnes publiques associées le 27/03/2017;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur ;

Entendu l’exposé du maire, qui présente le projet de modification :

Le projet de modification n°2 du PLU portait sur les points suivants :

- la requalification d’une zone « Ux » en zone « Ub » en prévision de la délocalisation d’une

entreprise,

- la modification de l’emplacement réservé n°6, surdimensionné par rapport à sa vocation

initiale (cheminement doux),

la modification de l’article 11 de la zone « U » pour améliorer la compréhension de la règle

relative aux toitures,

la modification de l’article 11 de la zone « IAU » pour l’adapter aux nouveaux matériaux de

couverture, tout en préservant une exigence visuelle,

- la modification des articles 6 et 7 de la zone «U» afin de permettre aux constructions et

équipements publics de déroger à certaines règles d’implantation.

Pendant la procédure, les points 2 à 5 n’ont fait l’objet d’aucune observation particulière. Le

premier point, à savoir la requalification de la zone Ux en entrée de ville ouest en zone Ub, a

concentré les observations du public et du commissaire enquêteur.Suite aux observations du public sur ce point, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable

assorti d’une réserve et d’une recommandation :

réserve : la requalification de la zone la rue de Westhouse de Ux en Ub doit être limitée

exclusivement à la parcelle de Mile KOENIG,

- recommandation : la parcelle de M.GSELL peut être requalifiée en une zone recevant des

activités peu nuisantes (Uxb ou Ug) ou des activités de loisirs (UI).

En effet, dans le cadre de l’enquête publique, des observations ont été émises par l’exploitant

agricole, qui évoque des risques de nuisances pour les futurs riverains.

Il n’apparaît pas que les éventuelles gênes provoquées par l’activité et les installations agricoles

soient incompatibles avec le voisinage d’habitations. De plus, soucieux d’organiser une

cohabitation satisfaisante entre les différentes natures d’occupation du sol, le maire avait présenté à

l’enquête publique un projet de modification qui :

- Imposait une transition végétale entre les deux zones afin de limiter les

nuisances visuelles et d’apporter une sorte de « rupture physique » ;

- Imposait une bande de constructibilité de maximum 30 mètres de profondeur

afin de s’assurer que les futures constructions viennent s’installer plus proche du

tissu urbain actuel que de la zone agricole ;

- _Imposait une densité maximale qui assurera un nombre limité de résidants dans

la future zone Ub.

Les résultats de l’enquête publique montrent cependant qu’il serait souhaitable de prendre le temps

d’échanger davantage sur le projet de requalification de la zone Ux afin d’arriver à un consensus

entre les différentes parties concernées. C’est pourquoi le maire propose de supprimer ce point de

modification et de le reporter à une procédure ultérieure.

Les autres points de la modification n°2 du PLU ne nécessitent pas de changements suite aux

résultats de l’enquête publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Décide :

D’abandonner le point n°1 du projet de modification n°2 du PLU, à savoir un reclassement de la

zone UX en zone UB, au vu des résultats de l’enquête publique et de l’avis avec réserve du

commissaire enquêteur.

D’approuver la modification n° 2 du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la

présente, avec les changements résultant du choix ci-dessus.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'AlsaceLa présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de

Sélestat-Erstein.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de

lPaccomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et

heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

Adopté à l'unanimité

Adoption :

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0 Pour copie conforme,

Le Mair:EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2019/77

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Canton d'Erstein

Séance publique du 17 décembre 2019

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14 Sous la Présidence de Monsieur Denis SCHULTZ, Maire

Conseillers présents : 10

Conseillers représentés : 1

Point de l'ordre du jour N°1

Objet : Urbanisme : Modification n° 3

Approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et

modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2011, modifié le 11/03/2015 et le 20/09/2017 :

Vu la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 24/07/2019 et sa réponse

en date du 24/09/2019 ne soumettant pas le projet de modification du plan local d’urbanisme à

évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté en date du 25/09/2019 prescrivant l'enquête publique relative à la modification n° 3 du

plan local d'urbanisme ;

Vu le projet de modification du plan local d'urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes

publiques associées le 02/08/2019 ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique justifient les changements suivants du projet de

plan local d'urbanisme :

C] Suppression des dispositions relatives aux enseignes et à l’éclairage extérieur, introduites à

l’article 11 réglementant l’aspect extérieur des constructions dans la zone d’activité IAU, dans

la mesure où le PLU n’est plus habilité à les réglementer (cf observation du Sous-Préfet en

date du 9 Septembre 2019)

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20191217-2019-12-17-77-DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019m Suite à l’observation du Sous-Préfet en date du 9 Septembre 2019, les articles 2 des zones A

et N sont complétés afin de soumettre les constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs admis dans la zone à la double condition :

- de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale et forestière du

terrain sur lequel ils sont implantés,

- de ne pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aménagements et ouvrages tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc. sont admis sans

condition.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL : A ADOPTÉ PAR 10 (DIX) VOIX POUR ET 1 (UNE) CONTRE DE MADAME MARTINE WALTER

Décide :

CL] D’apporter les changements suivants au dossier de modification soumis à enquête

publique :

- Modification des dispositions de l’article 11 AU,

- Modification des dispositions de l’article 2 A,

- Modification des dispositions de l’article 2 N.

C] D’approuver la modification n° 3 du plan local d'urbanisme conformément au dossier

annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.

La présente délibération sera exécutoire :

- à compter de sa réception en Sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures

de publicité visées ci-dessus,

Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels

d'ouverture et à la préfecture.

Adoption :

Pour : 10

Contre : 1

Abstentions : O0 Pour copie conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

067-216704338-20191217-2019-12-17-77-DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAND

n°2015/10

Département du Bas-Rhin

Arrdt de Sélestat-Erstein

Canton de Benfeld

Séance publique du 12 février 2015

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15 Sous la Présidence de Monsieur Denis SCHULTZ, Maire

Conseillers présents : 10

Conseillers représentés : 3

Point de l'ordre du jour N° 2.

Objet : Approbation de la modification n°1 du PLU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-13-1, L.123-13-2

Vu Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le

01/06/2006, modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 31 mai 2011 5

Vu le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux

personnes publiques associées le 12/08/2014 ;

Vu larrêté en date du 30/09/2014 prescrivant l’enquête publique relative à la

modification n° 1 du plan local d'urbanisme ;

Vu le déroulement et les résultats de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de

l'enquête publique justifient d’apporter les changements suivants du projet de plan local

d'urbanisme, à savoir :

Le projet de modification prévoyait initialement de réduire l'emprise minimale des

nouvelles voies, publiques ou privées de 6 mètres à 5 mètres dans les secteurs Ub, Uc, Uch

et UXx ainsi qu’en zone AU.Le projet de modification est adapté pour tenir compte des observations émises lors de

l'enquête publique. L'article 3 du règlement des secteurs Ub, Uc, Uch et Ux est ainsi

rectifié et l'emprise minimale des nouvelles voies publiques ou privées reste au minimum

de 6 mètres. L’emprise minimale des nouvelles voies publiques ou privées en zone AU est

quant à elle maintenue à 5 mètres.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : (par 10 voix pour et 3

abstentions)

Décide :

D’approuver la modification n° 1 du plan local d'urbanisme conformément au dossier

annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans le journal ci-après désigné :

Les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé des arrondissements de Sélestat-Erstein.

Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et

heures habituels d’ouverture.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous préfecture et de

l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Adoption :

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 3

Pour copie conforme,

Le Maire, LD?