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Arrêté - 2025 1382 arrêté de voirie portant alignement rue Pierre Vernier
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1382 arrêté de voirie portant alignement rue Pierre Vernier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole
MAIRIE DE DOLE
Objet : Le Maire de la Commune de DOLE,
Arrêté de voirie portant alignement VU la demande en date du 16 mai 2024 par laquelle n° 2925-1362 Monsieur Davy DROMARD Géomètre-Expert demeurant 11 rue Cordienne (39100 DOLE),
demande pour le compte de son client, la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole
l'alignement au droit de la propriété cadastrée
Numéro de dossier : DDR/25370 section AL n°362 située Rue Pierre Vernier 39100 DOLE.
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article
L.112-3,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n°-
82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°-83-8 du
7 janvier 1983,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE:
Article 1- Alignement
Après examen de l'état des lieux et matérialisation sur le terrain en avril 2025, l'alignement de la voie publique
est proposé suivant la ligne 107 — 500 selon la bordurette existante.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants- Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20250819-AR2025-1382-AR Date de réception préfecture : 19/08/2025 Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté pourra être utilisé sans limitation de durée dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait, ou dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance dans le cas contraire.
Dans ce cas, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de DOLE.
Article 6 —- Recours
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'açcès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la MAIRIE DE DOLE — Place de l'Europe — B.P. 89 — 39108 DOLE CEDEX.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétant dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Dole, le 12 août 2025
Pour le Maire,
La 1°" Adjoint
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution.
La Commune de DOLE pour affichage ou publication.
Annexe
Plan de Délimitation dressé par le Cabinet ABCD Géomètres- Géomètre-Expert à DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250819-AR2025-1382-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 ——
COMMUNE DE DOLE
Mairie
Place de l'Europe
BP 89
39100 DOLE
DOLE, le 19 juin 2025
Nos Réf. : DDR/25370
Descriptif de l'affaire : Commune de DOLE — Rue Pierre Vernier Parcelle cadastrée section AL n° 362
Objet : Demande d'arrêté d'alignement
Madame, Monsieur le Maire, le Président,
Pour faire suite à la demande d'alignement au droit de la propriété de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE, sise commune de DOLE, "Rue Pierre Vernier", section AL n° 362, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.
L'alignement de la voie publique est proposé suivant la ligne :
107 — 500 selon la bordurette existante
Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.
Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Davy DROMARD
Géomètre-Expert
MONTMOROT (Siège Social} DOLE {Bureau secondaire)
Route de Lyon - 39570 11 rue Alexis Cordienne - 39100
Tél : 03 84 47 15 78 Tél : 03 84 72 24 72
www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250819-AR2025-1382-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 ed
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