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Arrêté - DP 054 099 24 00063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00063)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
17/05/2024
à 08h52
Référence technique
:054-200063345-20240516-2024-URBA-154-AI
Ÿ
VAL
DE
VAL-DE-BRIEY
B RI
EY
DIRECTION
DE
L'URBANISME
DÉCISION
DE
NON
OPPOSITION
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
MAISON
INDIVIDUELLE
Délivrée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
Arrêté
Municipal
n°2024-URBA-154
Du
16
mai
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
DP0540992400063
Dossier
: DP
054099
24
00063
Déposé
le
: 22/04/2024
Nature
des
travaux
:ÉLÉVATION
SUR
11.50M
DE
LA
CLÔTURE
EXISTANTE
À
1.80M
DE
HAUTEUR
Adresse
des
travaux
:1
LOT
LES
NOIRES
TERRES
MANCIEULLES
54790
VAL-DE-BRIEY
Références
cadastrales:
342
ZC
115
11000002
1
2
8
2
Demandeur
:
MONSIEUR
KADER
TEWFIK
1
LOTISSEMENT
LES
TERRES
NOIRES
MANCIEULLES 54790
VAL
DE
BRIEY
Le
Maire
de
Val-de-Briey,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
22
avril
2024
par
Monsieur
KADER
Tewfik,
demeurant
1
lot
les
Noires
Terres
- MANCIEULLES
à
VAL
DE
BRIEY
(54970),
et
enregistrée
par
la
Mairie
de
VAL
DE
BRIEY
sous
le
numéro
DP
054
099
24
00063,
pour :
-
La
modification
de
la
clôture,
-
Située
1
lot
les
Noires
Terres
- MANCIEULLES
à
VAL
DE
BRIEY
(54790),
-
Parcelle
cadastrée
section
342
ZC
n°
115.
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
R.111-1
et
suivants
du
Règlement
National
d'Urbanisme VU
le
Code
des
Assurances,
notamment
son
article
L.242-1,
VU
le
code
des
relations
ente
le
public
et
l'administration,
VU
la
carte
de
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
du
22
octobre
2010
(décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255)
en
vigueur
depuis
le
1er
mai
2011,
VU
larrêté
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
«
à
risque
normal
»,
VU
la
carte
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
sols
argileux
publiée
par
le
BRGM
en
août
2019,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
MANCE
en
date
du
03
octobre
2016,
de
MANCIEULLES
en
date
du
25
novembre
2016
et
de
BRIEY
en
date
du
28
novembre
2016
relative
à
la
taxe
d'aménagement, VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et
Moselle
relative
à
d'aménagement,
la
taxe
VU
la
carte
d'aléa
mouvement
de
terrain
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle
publiée
par
le
BRGM
en
juin
2022,
VU
la
carte
d'aléa
mouvement
de
terrain
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle
publiée
par
le
BRGM
en
juin
2022,
VU
l'avis
conforme
du
préfet
en
date
du
02
mai
2024
rendu
en
application
de
l'article
L
422-5
a)
du
code
de
l'urbanisme,
favorable
au
titre
du
respect
des
articles
L.111-3
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Page
1/3CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
fort
d'exposition
de
retrait
gonflement
des
sols
argileux,
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
très
faible
(zone
1)
au
regard
du
risque
sismique
DÉCIDE
ARTICLE 1
: La
DP
054099
24
00063
fait
l'objet
d'une
DÉCISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
présentée.
Date d'affichage :
Fait à VAL-DE-BRIÉY,|le-16
mai 2024
- de
l'avis
de
dépôt
: 22/04/2024
Le
Maire
délégué,
André
FORTUN
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
donner
lieu
au
versement
des
taxes
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
modalités
de
déclaration
et
de
paiement
de
la
taxe
ont
évolué
depuis
le
1er
septembre
2022,
et
varient
selon
que
votre
demande
d'autorisation
d'urbanisme
a
été
déposée
avant
ou
après
cette
date.
1/
Si
le
dossier
a
été
déposé
avant
le
1er
septembre
2022,
la
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
a
été
faite
dans
la
demande
d'autorisation
que
vous
avez
déposée
à
la
mairie.
Dans
ce
cas,
vous
recevrez
l'avis
de
la taxe
à
payer
dans
les
6
mois
à
partir
de
la
date
de
l'autorisation
de
construire
qui
vous
a
été
accordée.
21
Si
le
dossier
a
été
déposé
après
le
1er
septembre
2022,
vous
déclarez
et
payez
la taxe
à
des
dates
différentes,
selon
que
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
à
5000
m2
ou
si
elle
est
égale
ou
supérieure.
- Si
la
surface
du
projet
est
inférieure
à
5000
m°,
vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
90
jours
après
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal.
- Si
la surface
du
projet
est
supérieure
ou
égale
à
5000m?,
Vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
7
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
vous
connecter
sur
les
pages
dédiées
du
site
internet
service-
public.fr
: https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
pour
les
particuliers
et
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263
pour
les
entreprises.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RAPPELS
RÉGLEMENTAIRES
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
où
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
. Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976.
Cette
démarche
n'est
pas
nécessaire
pour
les
projets
soumis
à
déclaration
préalable
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
service-public.fr
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Page
2/3Réception
au
contrôle
de
légalité
le
17/05/2024
à 08h52
Référence technique : 054-200063345-20240516-2024-URBA-154-AI
Attention
:autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
en
aucun
cas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droits
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
a
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
:
A
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement,
vous
devez
adresser
en
Mairie
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable
(art
L
462.1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
maître
de
l'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
{art
L
462-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
mise
en
demeure
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal.
Elle
peut
être
envoyée
par
courrier
électronique
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R
423.48.
Elle
rappelle
les
sanctions
encourues
(art
R
462.9
dernier
alinéa).
Page
3/3