Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Délib CM du 09042024 Affaire n°1 approbation taux
Déliberation - Délib CM du 11042023 Affaire n°1 approbation taux
Conseil Municipal - Délib CM du 08042025 Affaire n1 approbation taux i
Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 2 Approbation taux
Déliberation - Délib CM du 09062023 Affaire n°1 approbation taux
unknown - Délib CM du 11042023 Affaire n°1 approbation taux
unknown - Délib CM du 09062023 Affaire n°1 approbation taux
Conseil Municipal - Délib CM du 08042025 Affaire n1 approbation taux i
Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 2 Approbation taux
Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n° 2 1 Vote du Budg
Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n°1 approbation taux imposition 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n°1 approbation taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ID : 040-214901810-20240409-0904202405-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 9 AVRIL, 2024
AFFAIRE N°1 : FISCALITE DIRECTE LOCALE — APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME JP , CAZES MF ; VARTAVARIAN J ,
Nombre de suffrages exprimés : 13 COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,
Main levéet V PTEtin secret DABBADIE G, BOUYRIE F, BAMBALERE M,
- Pour :13 LAVIELLE G, AROCENA U.
[coe :0 r Absent excusé : LAUDOUAR E.
LAbsentons: Secrétaire de séance : BAMBALERE M. - Nuls ou blancs : 0 Date de convocation : 4 Avril 2024
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3,
VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
VU létat n° 1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires), des allocations compensatrices et des bases non taxées,
CONSIDERANT que la Commune de MESSANGES doit voter les taux 2024 des taxes directes locales ; Le Conseil municipal
ID : 040-214901810-20240409-0904202405-DE
après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- De fixer pour l’année 2024, les taux des trois taxes directes comme suit :
BASES 2024 TAUX PRODUITS
TAXE FONCIERE (BATT) 2 627 000 27.88 % 732 408
TAXE FONCIERE (NON BATI) 84 000 37.61% 31 592
TAXE D'HABITATION (TH) 1 681 000 9.05 % 152 131 MAJORATION TAXE HABITATION 1 681 000 60% 91 279 (MTHS)
Produit fiscal 1 007 410
attendu
Coefficient 306 840
correcteur
Produit fiscal 700 570
réel attendu
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au Comptable Public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,