Déliberation - Délibération(s)+du+8+juillet+

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Déliberation - Délibération(s)+du+8+juillet+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Délibération(s)+du+8+juillet+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 08 juillet, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale (pour le respect des règles sanitaires du moment).

Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU- BATAILLOU, GUIRAL, MONTEILLET, NEDELEC, SAULES, TOURNEMIRE, TREMOLIERES-SERMET, VIOULAC, ZERBINATI.

Absent et excusé : ICHES.

Monsieur Aurélien ICHES a donné pouvoir à Monsieur Fabien GUIRAL.

Secrétaire : Madame Delphine CARLES-DUBOC

Date de convocation et d’affichage : 30 juin 2021

(nombre de membres : Conseil Municipal : 15 – En exercice : 15 – Présents : 14 – Représentés : 1 )

Le compte-rendu du 12 mai 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Tarif année scolaire 2021-2022 - CANTINE

N° 2021-07-08-01

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de la cantine et notamment fait un état des lieux récapitulatif des montants payés aux fournisseurs et des montants payés par les parents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De maintenir l’homogénéisation les tarifs entre les sites de Nauviale et Pruines - de porter le prix du repas par enfant à 4 € 10.

par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Tarif année scolaire 2021-2022 - GARDERIE

N° 2021-07-08-02

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités et les tarifs de la garderie. Monsieur le Maire précise que deux rentrées sont prévues pour les maternelles, une en septembre et une en janvier. Il propose au conseil municipal de garder le tarif de 85 € pour les enfants qui rentrent en septembre et 60 € pour ceux dont la rentrée s’effectuera en janvier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION décide que le tarif sera de :

- 85 € pour les enfants scolarisés en septembre

- 60 € pour les enfants scolarisés en janvier

Personnel – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(En application de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

N° 2021-07-08-03

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la crise sanitaire COVID 19 ;2

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2021 au 08 juillet 2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent périscolaire polyvalent (Assurer l’accueil et l’animation, accompagner et encadrer les enfants pendant le trajet Ecole Restaurant et pendant le repas de midi, assurer le service, assurer l’arrivée et le départ de la navette bus de Pruines, assurer l’entretien des locaux communaux) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures hebdomadaires. Il devra justifier du CAP Petite Enfance ou équivalent, diplôme animation souhaité. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

DECIDE la création de cet emploi.

PERSONNEL - Mise à disposition – Etablissement accueil

N° 2021-07-08-04

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant :

- l’absence de moyens administratifs/techniques, de la commune de NAUVIALE ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer,

- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de PRUINES (12)

Le Maire propose à l’assemblée,

- de l’autoriser à signer avec la commune de PRUINES une convention de mise à disposition pour un agent technique territorial de la commune de PRUINES auprès de NAUVIALE, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’a autorisé par délibération du 03 Août 2017 à signer une convention avec la commune de PRUINES.

Ce document a été signé pour les périodes du 04 septembre 2017 au 06 juillet 2018, du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019, du 02 septembre 2019 au 03 juillet 2020 et du 28 août 2020 au 06 juillet 2021. Pour l’année scolaire 2021-2022, il y a lieu de signer une nouvelle convention.

Sur ces bases et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

CHARGE Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de PRUINES.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.3

Réhabilitation des réseaux et création de la station de traitement des eaux usées du hameau de Combret - Convention de maitrise d’ouvrage unique – modification de l’article 4 N° 2021-07-08-05

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 03 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention de Maitrise d’Ouvrage Unique entre la Communauté de Communes et la commune de Nauviale dans le cadre des travaux de mise en séparatif et de création d’une station d’épuration à Combret.

Dans son article 4, cette convention prévoyait que « La Communauté de Communes déduit des appels de fonds qu’elle émet les recettes que la commune serait susceptible de percevoir si elle assurait la Maîtrise d’Ouvrage des travaux (subventions ou autres) ».

Cette nuance avait été apportée pour traiter techniquement la difficulté que posait le versement d’un fonds de concours à une commune du territoire dans le cadre d’une convention de maitrise d’ouvrage unique. Aussi, la commission « finances » ayant donné son aval pour le versement d’une subvention à la commune de Nauviale à hauteur de 50 000 euros, il est proposé de modifier l’article 4 ainsi qu’il suit : « La Communauté de Communes déduit des appels de fonds qu’elle émet une somme forfaitaire de 50 000 euros correspondant à la subvention qu’aurait obtenu de la part de la CCCM la commune de Nauviale si elle avait été Maître d’Ouvrage de l’Opération ».

Le conseil communautaire du 06 juillet 2021 a approuvé cette modification de l’article 4 de la convention. Après ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : Approuve la modification telle qu’exposée de la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la commune

Nauviale et la Communauté de Communes Conques Marcillac et d’autoriser M. le Maire à signer cette dernière.

ALL’FIBRE – ALLIANCE TRES HAUT DEBIT - CONVENTIONS

N° 2021-07-08-06

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des 2 projets de convention d’occupation du domaine privé communal portant sur la parcelle E 1411 à Nauviale, projet établi par ALLiance Très Haut Débit.

Ces conventions ont été sollicitées jusqu’au 5 janvier 2043.

Après lecture intégrale de ces deux projets, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Déclare les approuver

- Autorise Monsieur le Maire à signer