Arrêté - 20231027 COGESUD Viterne APC Prolongation Signe

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Arrêté - 20231027 COGESUD Viterne APC Prolongation Signe Document publié le Jeudi 22 septembre 1994 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Arrêté - 20231027 COGESUD Viterne APC Prolongation Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant prolongation de 24 mois

à la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de VITERNE

N° 2023-0804

AIOT 0006203595

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

: Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1° du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-49 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral 2008-604 du 15 février 2010, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire 2016-0546 du 3 octobre 2016 et complété par l'arrêté préfectoral 2021-0071 du 5 novembre 2021 autorisant la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de VITERNE :

Vu la demande en date du 13 septembre 2023 relative à la prolongation d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de VITERNE déposée par la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé GK/1911_2023 du 25 octobre 2023 :

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 27 octobre 2023 par courrier électronique ;

Vu la réponse de l'exploitant reçue par courrier postal le 6 novembre 2023, notifiant qu'il n'a pas de remarque sur ce projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que la demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires, portée par la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST à la connaissance du Préfet de Meurthe-et-Moselle par courriel en date du 13 septembre 2023 est notable mais non substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant que cette demande n'est pas de nature à augmenter les potentiels de dangers de l'établissement et les risques pour son environnement ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CS 60031-54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26.

www.meurthe-et-moselle. gouv.frConsidérant que cette demande de prolongation ne concerne que la remise en état du site:

Considérant que cette demande de prolongation nécessite la mise à jour des dispositions fixées par l'arrêté préfectoral 2008-604 du 15 février 2010 modifié autorisant la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de Viterne ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la durée d'exploitation ainsi que le montant des garanties financières ;

Considérant que le respect des prescriptions fixées est de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), en formation « Carrières » sur ce projet d'arrêté, préalablement à son adoption, comme le permet l'article R.181-45 du code de l'environnement, dans la mesure où la demande jugée non substantielle n'induit pas de dangers et inconvénients supplémentaires et n'abroge pas de dispositions réglementaires s'appliquant aux installations ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle

ARRÊTE

Article 1° : Champ et portée du présent arrêté

La durée de validité de l'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de VITERNE, octroyée à la Société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST par l'arrêté préfectoral 2008-604 du 15 février 2010 modifié est prolongée jusqu'au 6 décembre 2025 afin de permettre la finalisation de la remise en état prescrite par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021- 0071 du 5 novembre 2021.

Article 2 : Garanties financières

Le montant des garanties financières de 214 655 € TTC 5e substitue à ceux fixés à l’article 91 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Ce montant a été calculé en tenant compte de l'indice TP01 et du taux de TVA suivants :

*___ TPOI (février 2023) (base 2010) = 1279

° Indice de raccordement = 6,5345

s TVA=200%

Article 3 : Sanctions administratives

Faute par l'exploitant désigné à l’article 1° du présent arrêté de se conformer à ses prescriptions, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénales, des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de NANCY -5, place de la Carrière - Case officielle n° 38 - 54036 NANCY Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 514-3:1 du code de l'environnement :

1. par l'exploitant, dans Un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le dit acte lui a été notifié ;

2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentés pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication où de l'affichage dudit acte.

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et l’inspection des installations classées de la DREAL Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- la société CARRIÈRES & MATÉRIAUX NORD-EST

et dont Une copie sera adressée à :

+ Monsieur le maire de VITERNE

et qui sera publié sur'le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement.

Nancy, le 4 3 NOV. 2023

Le Préfet,

Pour le préffft

et par délégaljon,

le secrétaire gdné:3l

Julien LE GOXF