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Arrêté - Arrete municipal NP2025 415 Arrete de permission de voirie place de la victoire Varades
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal NP2025 415 Arrete de permission de voirie place de la victoire Varades)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
x Loireauxence
ARRETÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° NP2025-415
Relatif à des travaux de raccordement à Fibre 44 à Varades
Monsieur le Maire de la commune de LOIREAUXENCE ;
Vu l'article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire - Livre I
Huitième partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l'arrêté du 11 février 2008 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy DRUGEON pour l'entreprise CDH DA/DPA.
Considérant qu'il importe d'assurer et de prévenir la sécurité des usagers et des riverains sur les lieux concernés ;
ARRETE
Articlei A partir du lundi 15 décembre 2025 et jusqu’au jeudi 15 janvier
Article 2
2026, le bénéficiaire est autorisé à creuser une tranchée longitudinale de
26 mètres sous accotement ou trottoirs sur le parking situé rue Denfert
Rochereau derrière le 164 Place de la Victoire à Varades, sur la commune
de Loireauxence (44370), afin de sécuriser le chantier.
Réalisation de tranchées SOUS ACCOTEMENT
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour
connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet et établir les
DICT auprès des gestionnaires de réseaux.
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal
sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques
définies ci-après.
Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de
dégradation prématurée de l'accotement. Le revêtement sera conforme au
revêtement initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués
et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par
les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
LOIARR_NP2025_415_Arrete de permission de voirie_place de la victoire_Varades Article 3 Réalisation de tranchées SOUS CHAUSSÉE
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour
connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet et établir les
DICT auprès des gestionnaires de réseaux.
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal
sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques
définies ci-après.
Les tranchées transversales, lorsque cela n'est pas obligatoire, seront
réalisées par demi-chaussée
Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de
dégradation prématurée de la chaussée. Le revêtement sera conforme au
revêtement initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués
et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
Le bénéficiaire sera tenu d'assurer l'entretien de la chaussée dans le cas
où des dégradations seraient constatées.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être
reconstitué à l'identique.
Le permissionnaire est chargé de mettre en place la signalisation
temporaire réglementaire sous son entière responsabilité ; le balisage et la
protection du chantier devant être réalisés de jour comme de nuit (de part
et d'autre de la rue concernée). Pour les interventions programmées, il y
aura lieu de mettre en place une signalisation 48h à l'avance sauf
intervention d'urgence.
Dépôt de matériaux - Stationnement de véhicules
Les stationnements de véhicules, les dépôts de matériaux, les
échafaudages autorisés ou nécessités par l'exécution des travaux autorisés Sur la voie publique devront être effectués de manière à ne pas
endommager la voie publique. A cet égard, le permissionnaire prendra
Sous sa seule responsabilité toutes mesures qui seraient de nature à
prévenir tous dommages causés au domaine public (prévention des tâches
d'huile, pavés descellés, trous dans la chaussée...).
Les dépôts et échafaudages seront éclairés pendant la nuit et protégés
pendant le jour par une signalisation réglementaire jusqu'à enlèvement complet.
LOIARR_NP2025_415_Arrete de permission de voirie_place de la victoire_Varades Article 5
A l'expiration de l'autorisation accordée, la voie publique devra être libérée de tout gravats, décombres, matériaux ou installations diverses, et le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations causés à la voie publique. Il effectuera à ses frais les remises en état et réfection de chaussée, de trottoirs, de places publiques, et autres parties du domaine public.
Réception des travaux
Le permissionnaire s'engage à contacter le chef d'équipe du secteur concerné pour une réception de fin de travaux lorsque ceux-ci impactent l'accotement.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Madame la Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de LOIREAUXENCE, le service de la police municipale, les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le commandant la Brigade de gendarmerie de la commune de LOIREAUXENCE.
Fait à LOIREAUXENCE, Le 21 A2I20ÈS
Par délégation du Maire
Jean GUIMAS
Adjoint au Pôle Ressources Techniques
LOIARR_NP2025_415_Arrete de permission de voirie_place de la victoire_Varades