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Arrêté - ARR2024 558 DGST Resiliation de lautorisation de voirie n°ARR2024 437 rue du Bois Sabot societe Elibat
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 558 DGST Resiliation de lautorisation de voirie n°ARR2024 437 rue du Bois Sabot societe Elibat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté n°ARR2024-558 portant résiliation de l'autorisation de voirie n°’ARR2024-437 RUE DU BOIS SABOT Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 30 mai 2024 par laquelle la société ELIBAT demeurant 63 RUE DE RIEUVILLE - 28100 DREUX représentée par Monsieur MAHIR GUZELCICEK demande la résiliation de l'autorisation de voirie n°’ARR2024-437, délivrée pour les éléments suivants : - Installation d'un échafaudage, 8 RUE DU BOIS SABOT au motif suivant : les travaux n'ont pu être réalisés, ARRÊTE Article 1 - L'autorisation d'occupation du domaine public n° ARR2024-437 est résiliée à la demande du bénéficiaire, la société ELIBAT, à compter du 30 mai 2024. Article 2 - Responsabilité et remise en état - En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Fait à Dreux, le = {JUIN 2024 Pour le Maire, Adjoint au Maire délégué à l'occupation du aine public Page 1 sur 2 DIFFUSION : e ELIBAT Hôtel de Police Police Nationale Gendarmerie Agents de surveillance de la voie publique Police Municipale Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2