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Déliberation - pagedoc 746 A?29884520
Déliberation - pagedoc 746 A?537921963
Déliberation - pagedoc 746 A?1072136810
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Neuvecelle.
Lien du pdf (Déliberation - pagedoc 746 A?1072136810)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE NEUVECELLE
Révision du
Plan Local d’Urbanisme
BILAN DE LA CONCERTATION
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil municipal du 8 juin 2023
arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Bilan de concertation
page 3 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
SOMMAIRE :
1. Le cadre de la concertation et ses modalités
2. Les outils de la concertation
3. Analyse des remarques recueillies dans le registre de concertation
4. Bilan de la concertation Bilan de concertation
page 5 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
1. Le cadre de la concertation et ses modalités
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal de la commune de NEUVECELLE a pres- crit la révision du Plan Local d’Urbanisme (ci-après nommé PLU), a défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation. Les études relatives à la révision du PLU ont été effec- tuées par les membres du Conseil Municipal assisté du bureau d’urbanistes Loup & Ménigoz architectes de Chambéry (73).
Cadre légal de la concertation
La concertation fait partie intégrante du processus d'élaboration d'un Plan Local d' Urbanisme.
C'est la loi du 14 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) qui oblige les communes à associer pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision d’un PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. La loi SRU a été traduite dans le code de l'urbanisme à l' article L103.2 :
« Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme...»
Conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, l’autorité compétente en arrête le bilan.
La procédure de révision d’un PLU comprend plusieurs étapes : Bilan de concertation
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PLAN LOCAL D 'URBANISME DE MOLSHEIM
Bilan de la concertation
L E cadre de la concertation et ses modalités
OTE INGÉNIERIE 5/20
PLU arrêté par DCM du 24/06/2016
Prescription du PLU
- objectifs
- modalités de concertation
Etudes (diagnostic, projet, règles)
Association
(Personnes Publiques Associées)
Concertation
(population)
Collaboration
(CC du Pays d'Evian)
Débat sur le PADD
Arrêt du PLU
Bilan de la concertation
Consultation
Personnes Publiques Associées Enquête publique
Approbation du PLU
Schéma résumant la révision du PLU
La concertation a eu lieu tout au long de la démarche de révision du projet de PLU et a ponctué ses différentes étapes. Cette concertation s’est adressée à toute la population et a permis des échanges constructifs et de qualité.
Le présent bilan de concertation se compose comme suit :
• une première partie rappelant les principes de la concertation,
• une deuxième partie présentant les outils de communication et de concertation qui ont été mis-en-œuvre tout au long de la procédure de révision du projet de PLU.
La concertation s’est inscrite dans la volonté d’apporter des réponses aux questions formulées afin d’informer les personnes s’étant exprimées de la manière dont leurs observations ont pu être prises en compte ou non.
Il est cependant précisé que le bilan de la concertation ne peut apporter de réponses à titre individuel, mais uniquement de façon thématique, transversale et dans l’intérêt général.
Le public a deux temps pour s’exprimer : Bilan de concertation
page 7 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
• une première phase est réalisée durant la révision du projet de PLU (rapport de pré- sentation, PADD, règlement, annexes…) et fait l’objet d’un bilan qui doit être tiré par le Conseil Municipal en même temps ou avant l’arrêt du projet de PLU ; c’est le temps de la concertation défini à l’article L103-2 du code de l’urbanisme
• une seconde phase s’effectue après l’arrêt du projet de PLU et le bilan de la concer- tation de la phase de révision du PLU. Cette seconde phase consiste d’une part en la mise à disposition du public du projet de PLU arrêté et des avis émis par les Personnes Publiques Associées sur celui-ci et d’autre part en une enquête publique d’un mois conduite par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif et réalisée à
l’issue de la consultation des Personnes Publiques Associées.
Objet et Objectifs de la concertation
Le Plan Local d'Urbanisme a une dimension réglementaire et stratégique grâce aux diffé- rents documents le composant. C'est « un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré » (Minis- tère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).
En date du 18 février 2021, le Conseil Municipal de la commune de NEUVECELLE a prescrit l'a révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La concertation au cours la révision du PLU a pour objectif de présenter à la population le projet de la commune de NEUVECELLE en cours de révision, de recueillir les avis des habitants, tra- vailleurs et toute personne concernée, afin de constituer un outil d’analyse et d’aide à la décision pour les élus et les services. Vu les modalités et principes de la concertation, à savoir :
les études et le projet de Plan Local d'Urbanisme seront tenus à la disposition du public aux services administratifs pendant toute la durée de la révision du Plan Local d'Urbanisme,
le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études, le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet effet,
le public pourra faire part de ses observations auprès de l’élu en charge de l’urbanisme lors de permanences ou de rendez-vous,
le début de la mise à disposition du dossier et les permanences susvisées feront l’objet d’une information au public,
les études du P.L.U. feront l’objet d'informations dans le bulletin municipal, le bulletin
intermédiaire Neuv'échos et sur le site internet de la Commune,
au moins 2 réunions publiques seront prévues.
Bilan de concertation
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LE BILAN DE LA CONCERTATION (ANNEXE 1 DE LA DELIBERATION)
La délibération de prescription de révision du PLU du 18 février 2021, prévoit les modalités de concertation suivantes :
L’ensemble des modalités définies par le Conseil Municipal ont été mises en œuvre.
En application de la délibération du 18 février 2021, et conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, la procédure de concertation a été menée tout au long de la démarche de révision du Plan Local d'Urbanisme jusqu’à l’arrêt du PLU.
Les moyens d’information :
Le public a été informé par les moyens suivants :
• La diffusion d’articles sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal :
Note de présentation pour la CDPENAF
a prévu Bilan de concertation
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2. Les outils de la concertation
Le présent document recense les modalités d’organisation de cette concertation et fait le bilan des échanges et des contributions de chacun à l’élaboration du projet. Le document présent a pour but de synthétiser les questionnements soulevés par la population tout ou long de la phase de révision du PLU, ainsi que d’exposer les réponses que la commune a tenté d’y apporter au travers du document de PLU mais également de présenter les moyens de cette concertation prévus.
Contenu de la concertation
La concertation a été effectuée lors des 3 grandes phases de la révision du PLU
• Etat des lieux, établissement du diagnostic, scénarii, présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• Traduction du PADD par le zonage et les OAP
• Présentation du plan de zonage et du règlement du PLU avant délibération du Conseil Muni- cipal arrêtant le PLU
Les outils de la concertation
La commune a décidé d’associer tout au long de la procédure les habitants, les associations, les acteurs locaux, les élus et toutes les personnes concernées. Les personnes publiques associées ont également été régulièrement informées et des réunions spécifiques leur ont été proposées. La concertation a été organisée durant toute la démarche de révision du PLU et plusieurs grands outils de concertation ont été utilisés.
En voici la synthèse :
Affichage sur les panneaux municipaux
Les réunions publiques ont été affichées dans les différents villages sur les panneaux d’affi- chage public prévus à cet effet. La délibération de lancement a été également affichée dans ces différents panneaux d’affichage. DO | A Révision 2021 du PLU - en cours X | + En 0
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Accueil > Vie Municipale > PLU - Plan Local d'Urbanisme en vigueur > Révision 2021 du PLU -en ES
/ : Mairie Ecrivez-nous cours
: S é À 42, de Verl 3ème Réunion publique relative à la SEEN
D" Se 74500 NEUVECELLE révision du PLU FA
Jeudi 01 juin 2023 à 19:00 neo rc io) Tél: 04 50 75 0345
Nous avons le plaisir de vous inviter à la 3ème réunion Ca 0,110 ETES |) SOEUR ES publique relative à la révision en cours du PLU Pare RESE LEE CONS Inscrivez-vous à la NEWSLETTER
A l'ordre du jour: présentation du projet global de révision. lise
Rendez-vous le jeudi 1er juin à 19h à la Salle d'Animation email
de Neuvecelle
Suivez-nous sur Facebook A
Lancement de la révision du PLU
+.
Retrouvez la délibération approuvant le lancement de la révision du PLU Agenda à
" Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Duluni O1 male mercredis] ma 2028 = Les mercredis de l'emploi de mai
Révision du PLU de Neuvecelle : registre de Du jeudi 11 mai au samedi 24 juin 2023 ü concertation Tombola Lou Nove Chatni
Révision du Plan Local d'urbanisme de NEUVECELLE Du lundi 15 mai au lundi 10 juillet 2023 + 8
Bilan de concertation
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Site internet
Des publications relatives au PLU ont régulièrement été mis en ligne sur le site http://www. mairie-neuvecelle.fr/
Le site comporte une rubrique spéciale relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme, per- mettant aux habitants d’être informés rapidement des évènements organisés autour du PLU (réunion publique, état d’avancement…).
Présentation de la page dédiée à la révision du PLU sur le site de la commune de Neuvecelle Bilan de concertation
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Publications municipales
Le «Neuv’Echos» est une publication municipale publiée 3 fois par année produites début avril, début juillet, début octobre. Distribué en boite aux lettres sous forme papier et envoyé par courrier électronique sur simple demande, il informe la population du suivi de certains dossiers et des manifestations locales. Il est en outre librement téléchargeable sur le site de la commune au format PDF
1ère page du Neuv’Echos
Novembre 2022 - 1-
Novembre 2022 n° 73
Périodique d’informations des Neuvecellois
www.mairie-neuvecelle.fr
Agenda de l’automne
OCTOBRE ROSE DEPISTAGE ET
PRÉVENTION DU CANCER DU SEIN
Cérémonie de commémoration de
l’armistice de la Première Guerre
Mondiale - 11 novembre - 10 h
Départ du défi lé depuis le groupe
scolaire
Animation « tous en selle », en
collaboration avec Valéry Fischer
19 novembre de 13h30 à 16h
au Parc Clair Matin
Orangeons le monde, les bâtiments
de la commune éclairés en
orange à l’occasion de la journée
internationale de lutte contre les
violences faites aux femmes sur
l’initiative des Soroptimist
25 novembre
MÉDIATHÈQUE
Histoires pour les petits
Samedi 5 novembre à 10h30
Atelier robotique
Samedi 19 novembre 9h30 et 11h
Séance de sophro/choco !
Samedi 26 novembre 10h30
Après-midi Jeux avec
la Ludothèque à roulettes
Mercredi 30 novembre 14h30-17h30
Histoires à lire debout,
lecture à voix haute
Vendredi 2 décembre 18h
Amis scrabbleurs, à vos agendas :
Vendredi 18 novembre à 14h30
Vendredi 16 décembre à 14h30
« Contes d’hiver »
Samedi 10 décembre à 10h30
Raconte-tapis « Un peu perdu »
Mardi 20 décembre à 15h30
NEUVECELLE LOISIRS
ET CULTURE
Jeux-di
Les jeudis après-midi jeux 14h-16h30
Maison des Associations
Balade Nature
Les vendredis 14h-16h
départ de l’Église
Espace de gratuité
1er Samedi du mois 9h- 11h30
Local NLC, place de Milly
Concert pour enfants
« Remo tire sur la Corde »
Samedi 19 novembre à 17h
salle d’animation
Atelier « à la rencontre des grands
peintres »
Jeudi 24 novembre 15h30-17h
Atelier d’Art Floral
Vendredi 25 novembre
Local NLC, place de Milly
Marché de Noël
Samedi 26 novembre 16h-21h et
Dimanche 27 novembre 10h-18h
salle d’Animation
Espace de gratuité spécial Téléthon :
Samedi 3 décembre 9h-16h
Local NLC, place de Milly
Atelier de Noël pour les enfants :
Mercredi 14 décembre 14h-16h
salle d’Animation
Raconte-tapis « Un peu perdu »
Mardi 20 décembre à 15h30
Mairie Neuvecelle
Neuv’Ech s
Éditorial
Chère Neuvecelloise, Cher Neuvecellois,
Ce premier édito en tant que Maire
m’impressionne et m’oblige. J’ai
longtemps réfl échi au beau et long
discours que je pourrais vous exposer.
Mais cela ne me ressemble pas, c’est
donc avec sincérité et spontanéité
que je m’adresse à vous. Je tiens à
féliciter dans cet édito Anne-Cécile
Violland pour son élection en tant que
députée. Elle est désormais investie
à l’Assemblée Nationale où la tâche est grande, lourde et
complexe dans un contexte sociétal et environnemental
sous tension. Je sais qu’elle saura défendre le Chablais, les
Chablaisiens et qu’elle restera entière, fi dèle à ses valeurs.
Sa présence sans faille sur le terrain depuis son élection
en témoigne.
Au lendemain de son élection, l’équipe municipale s’est
naturellement sentie bouleversée, traversée par un mélange
de sentiments paradoxaux : fi erté, joie, questionnement,
doute, l’obligation de la voir quitter ses fonctions de Maire,
de devoir la partager avec plus grand…
L’équipe qu’elle a su fédérer est mobilisée et poursuit
désormais ce mandat avec toujours la même énergie et les
mêmes valeurs, pour vous, pour Neuvecelle. Anne-Cécile
ne quitte pas le conseil municipal, elle reste engagée et
impliquée.
Je reprends donc les fonctions de Maire avec la confi ance
de l’équipe, avec humilité, avec convictions et le sens des
responsabilités. J’ai une confi dence à vous faire ; je ne
suis pas née ici. C’est avec beaucoup de cœur, d’écoute
et d’impatience que je viendrai à votre rencontre lors des
manifestations sur notre belle commune et lors de prochaines
réunions de quartier. Je vous souhaite une excellente
lecture de ce Neuv’echos, particulièrement riche de la vie
associative. C’est un signe qui rassure. Je me réjouis de voir
notre vie locale reprendre. Cette proximité, cette solidarité,
ce vivre ensemble, nous en avons tant besoin.
Amitiés, Nadine Wendling
4 - Novembre 2022
Mairie Echos RÉVISION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION DE CIRCULATION DES VÉHICULES AVENUE DU FLON
EXPÉRIMENTATION DE L’EXTINCTION
DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Lors de la réunion publique du
15 septembre 2022, nous avons
présenté à la population, dans sa
version provisoire, le plan de zone,
l’esquisse du règlement du futur Plan Local d’Urbanisme et les
OAP sectorielles et thématiques (Orientation d’Aménagement
Programmé). Cette étape consiste simplement en la traduc-
tion réglementaire du PADD (Projet d’Aménagement et de Dé-
veloppement Durable) et permet de défi nir concrètement les
futures règles de construction, etc.
Cette 2 e réunion publique s’intègre dans notre volonté de
concertation et d’échange avec la population neuvecelloise.
Les documents provisoires présentés lors de cette réunion pu-
blique, ainsi que tous les documents de présentation et arrêté liés
à cette révision du PLU sont disponibles sur le site de la commune
à l’adresse : www.mairie-neuvecelle.fr/revision-plu-2021.
Les prochaines étapes sont la fi nalisation du règlement afi n de
le présenter pour arrêt au conseil municipal en début d’année,
puis de le transmettre aux personnes publiques associées et
enfi n de le soumettre à l’enquête publique en mai 2023.
Nous vous rappelons que vous pouvez faire part de vos re-
marques, avis et doléances dans le registre des concertations
et également prendre rendez-vous avec le commissaire en-
quêteur lors de la période d’enquête publique.
Mme le Maire et son adjoint en charge de ce dossier restent
à votre entière disposition pour tout renseignement que vous
souhaiteriez avoir concernant cette révision.
Dans la cadre de la poursuite de
la sécurisation des déplacements
des modes doux, piétons et véhi-
cules, la commune de Neuvecelle vient de fermer la circula-
tion des véhicules à moteur de l’avenue du Flon jusqu’à l’inter-
section de l’avenue de Maraiche.
Après avoir rencontré les riverains en juillet, la municipalité
a proposé de fermer le dernier tronçon de l’avenue du Flon
jusqu’à l’intersection avec l’avenue de Maraiche afi n de fa-
voriser les modes de déplacement doux, les piétons ainsi que
les chevaux.
Deux bornes amovibles (permettant le déplacement des se-
cours) et la signalisation adaptée ont être installées à cet
effet.
La fermeture est opérationnelle depuis le jeudi 1 er septembre.
Les services de la police municipale veillent au respect de la
modifi cation de circulation.
Dans un souci de sobriété énergé-
tique, de protection de la nature,
l’éclairage public et l’éclairage ex-
térieur des bâtiments communaux
sont coupés de 23h à 5h du matin
depuis le 30 septembre 2022.
Ce qu’il faut savoir :
• L’éclairage public est énergivore et onéreux
• L’éclairage public a un impact négatif sur l’environne-
ment : il participe à l’augmentation des émissions de CO2
(Pour rappel, dans le cadre du Grenelle de l’environne-
ment, la France s’est engagée à diminuer de 20 % ses
émissions de CO2.)
• L’éclairage public est source de nuisances : il participe à
la pollution lumineuse perturbant le bien-être et l’horloge
biologique des habitants comme des animaux.
Neuvecelle participe activement à l’effort de ne pas gaspiller
les ressources en énergie, réduire la pollution lumineuse et
anticiper la hausse des factures énergétiques. Cette action
est mise en place à titre expérimental.
La température dans les bâtiments communaux sera égale-
ment revue à la baisse avec le souci de ne pas les chauffer
lorsqu’ils sont inoccupés.
Quel bilan pour les communes ayant déjà adopté ce dispositif ?
On observe un retour positif pour la majorité des villes ayant
adopté cette initiative.
Protégeons notre nature et économisons l’énergie !
Page dédié du Neuv’Echos à la révision du PLU
Les parutions faisant état de l’avancement de la révision du PLU de Neuvecelle sont les numé- ros 68 d’avril 2021, 71 d’avril 2022, 72 de juillet 2022, 73 de novembre 2022, et à paraître dans l’édition de juillet 2023. Bulletin N°46
Janvier 2023 LE
Révision du
Plan local d'Urbanisme
En février 2021, le conseil municipal a prescrit la révision du PLU. Nous avons
clairement exprimé notre volonté de renforcer la cohésion urbaine de Neuvecelle et d'engager une démarche environnementale afin de conserver, pour les générations à venir, un patrimoine paysager et une identité villageoise dont nous sommes toutes et tous fiers, mais également de mettre nos documents d'urbanisme en conformité avec les nouvelles lois « Climat et résilience » et « Zéro artificialisation nette ».
présenté, dans Nous vous avor versions provisoires le plan de zone, l'es-
isse du règlement du futur Plan Local Urbanisme et les OAP sect et
matiques (Or
ad
th ntation d'Aménagement à
um revision-plu-:
réunion publique du
22
Le l4 octobre 2022, ces éféments ont également été présenté
(services de communes
ts Pu
Elles auront 3 mois pour
demanderons ensu ratif la nominatiation
Nous vous rappelons que cette er
publique est important
remarques sur ce nouve: banisme
peuvent être dans le cahier
Foccasion de venir renouveler ces dernières
a
aire et son adjoint en charge de vo re disposition
uvecel
(Plus d'info:
le.fré 202
Bilan de concertation
page 12 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
Bulletin municipal
Un bulletin municipal est publié une fois par an en période de fin d’année. Distribué en boite aux lettres sous forme papier et envoyé par courrier électronique sur simple demande, il retrace un bilan de l’année écoulée et des actions faites par la municipalité. Il est en outre librement téléchargeable sur le site de la commune au format PDF
1ère page du bulletin municipal Page 2du bulletin N°46 de janvier 2023 et faisant état de la délibération du 18 février 2021
Dans ces bulltetins sont évoqués les comptes-rendus du conseil municipal et notamment ceux faisant état de la délibération du 18 février 2021 et prescrivant la révision du PLU. | s $ +2"
Madame le maire et le conseil municipal
vous invitent à la
3°" REUNION PUBLIQUE
Révision N°5 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Présentation du projet global
CEA EVEToIe)
Jeudi 1 juin 2023
à 19H00
Salle d'Animation de Neuvecelle
(ESRI)
CE TO
C
Bilan de concertation
page 13 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
Réunions publiques
Conformément à la délibération, la commune a organisé des réunions publiques aux diffé- rentes étapes de la procédure. Elle ont toutes eu lieu à la salle d’animation de Neuvecelle et ont permis de regrouper à chaque session environ 50 personnes :
• 10 mars 2022 :
Présentation à la population du PLU, état des lieux de la commune, enjeux et du PADD
• 15 septembre 2022 :
Les orientations du PADD et leur traduction réglementaire
• 1er juin 2023 :
Présentation du plan de zonage et règlement du futur PLU
La population a été avertie de ces réunions publiques par voie d’affichage, avis dans la presse locale et message sur le site internet de la commune.
1ère réunion publique
Affiche de la 3ème réunion publique
Ces réunions ont permis chaque fois d’échanger avec la population et d’inviter également cette dernière à venir rencontrer les élus et de notifier leurs remarques dans le cregistre de la concer- tation prévu à cet effet et ouvert en mairie. Tous les supports de présentations des réunions publiques ont été déposés sur le site internet de la commune et mis à disposition du public dans le registre de la concertation.
Nous présentons ci-après les comptes-rendus de ces réunions publiques et les échanges ayant eu lieu lors des débats suivants les présentations :
3ème réunion publique Bilan de concertation
page 14 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
en résumé
• L’organisation de 3 réunions publiques pendant la durée de révision du PLU :
Dates Publicité Nombre de
participants
Nombre et thème des questions abordées
L’urbaniste et les élus ont répondu à toutes les
questions lors des réunions, ces réponses ont été
consignées dans un compte-rendu à la suite de
chaque réunion. Ces comptes rendus
accompagnés des documents de présentation des
réunions ont été joints au registre de concertation
pour que toute personne puisse en prendre
connaissance.
10 mars 2022
Présentation de la procédure de
révision, du cadre juridique des
documents supracommunaux, de
la synthèse du diagnostic
territorial
et
Présentation du projet
d’aménagement et de
développement durables (PADD)
• Presse locale
(le Dauphiné et
le Messager)
• Site internet
de la commune
et Facebook
• Affichage sur
le panneau
lumineux et sur
les vitrines des
commerces
50 12 questions portant sur le choix des OAP sectorielles, le
projet de RER Sud-Léman, le terrain d’accueil des gens
du voyage, la pollution lumineuse, les stationnements et
la circulation à Milly et les transports en commun.
2 panneaux d’exposition accompagnent la présentation
15 septembre 2022
Présentation du règlement
graphique et des OAP
• Presse locale
(le Dauphiné et
le Messager)
• Site internet
de la commune
• Affichage sur
le panneau
lumineux et sur
les vitrines des
commerces
50 23 questions portant sur le terrain d’accueil des gens du
voyage, l’inquiétude de la croissance démographique
engendrant une circulation automobile encore plus
dense, les sites d’OAP sectorielles, le délai du projet de
RER Sud-Léman, les OAP sectorielles, les projets
d’itinéraires cyclables et la Via Rhôna, l’inquiétude face
à densification du bâti, le ralentissement de la
circulation face à l’augmentation du nombre de
logements, la pollution lumineuse, la communication des
études du PLU.
2 panneaux d’exposition accompagnent la présentation
1 er juin 202
Présentation du dossier avant
arrêt du PLU
• Site internet
de la commune
• Affichage sur
le panneau
lumineux
70 12 questions portant sur la croissance démographique
de la commune, l’avenir de l’urbanisation dense et sur
du foncier restreint, les OAP sectorielles sur des terrains
privés, les terres agricoles et les zones Ap, le terrain
d’accueil des gens du voyage, des terrains classés N ou A
en secteurs urbains, les possibilités de construire en
zones A ou N, la possibilité de campings en zone N, les
demandes exprimées dans le registre de concertation. Bilan de concertation
page 15 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023
De plus, une autre réunion de concertation a été organisée avec :
Les propriétaires des terrains concernés par les orientations d’aménagement et de programma- tion (OAP) sectorielles : réunion du 5 septembre 2022, au moment de l’élaboration des OAP .
Les élus et l’urbaniste leur ont expliqué le contexte de la procédure de révision du PLU et l’obli- gation de proposer des OAP dans les gisements d’urbanisation. Les propriétaires ont pu poser leur question et exprimer leur projet concernant leurs terrains.
Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’est déroulé le 14 mars 2022.
Ci-après se trouvent les comptes-rendus des différentes réunions publiques : Révision du PLU de NEUVECELLE
Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2022
18e REUNION PUBLIQUE
OBJET DE LA RÉUNION :
1° réunion publique pour expliquer la procédure de révision du PLU, et pour présenter une
synthèse du diagnostic territorial ainsi que le projet communal pour les 10 années à venir.
La réunion publique a été annoncée dans la presse locale (le Dauphiné et le Messager), sur le site
internet de la commune, sur Facebook, sur le panneau Iumineux à Milly et par affichage sur les
vitrines.
Environ 50 personnes assistent à la réunion, dans la salle d'animation.
Les élus ont fait le choix de ne pas exiger le pass vaccinal afin de n’exclure personne, par contre le
port du masque est exigé.
Les documents de présentation projetés sont joints au présent compte-rendu.
1 2 L'EXPOSE:
Mme le Maire introduit la séance et remercie les gens pour leur présence, après une si longue
interruption des rassemblements en raison de la crise sanitaire.
Elle explique que la révision du PLU est le projet le plus structurant pour une commune, car c'est
l'expression d’une stratégie globale d'aménagement et de développement du territoire, en respect d’un nombre important de règles.
Le PLU en cours est le fruit d’un travail de réduction importante des surfaces constructibles,
demandé par l'Etat. Désormais il s’agit d'élaborer un document plus précis notamment en termes de
prise en compte de la transition écologique face à l'urgence écologique et de traduire les 17 objectifs
de développement durables fixés par les Nations unies.
C'est aussi l’occasion d'améliorer quelques détails de règlement, notamment de se mettre en
cohérence avec le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Mme le Maire remercie l'urbaniste pour son travail, ainsi que Hervé Lachat et Nadine Wendling, qui
suivent et participent activement à la révision du PLU, Elle remercie également les habitants de
Neuvecelle et les habitants des communes voisines présents ce soir, et les invite à nourrir le Projet
d'aménagement et de développement durables (PADD} grâce à leur participation.
Suit un exposé de Hervé Lachat, adjoint à l'urbanisme, qui explique pourquoi réviser le PLU
approuvé en 2018 :
- pour se mettre en cohérence avec les documents supra-communaux, le SCoT du Chablais en particulier (révisé et approuvé en 2020), et avec la loi Climat et Résilience ; - pour améliorer le document actuel
- pour répondre à la nécessité d'accueillir les gens du voyage
- pour anticiper la densité bâtie : comment et où.
NEUVECELLE — révision du PLU - Compte-rendu
Bilan de concertation
page 16 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023 l'explique que l'exposé de l’urbaniste se déroulera en deux temps :
- le diagnostic, qui est l'analyse du territoire, notamment : la consommation des espaces agricoles par l’urbanisation, la biodiversité précieuse, l’artificialisation croissante des sols, les vues exceptionnelles sur le lac et la proximité de la nature, le mitage du bâti qui maintient pourtant un certain équilibre avec les espaces végétalisés ;
- le PADD qui est la clé de voûte du PLU, il dessine les grandes orientations qui seront traduites ensuite réglementairement dans le règlement graphique, dans le règlement écrit et dans les Orientations d'aménagement et de programmation {OAP) qui définiront des principes d'aménagement dans les secteurs stratégiques de développement urbain (accès, densité bâtie, logements sociaux, etc.)
Suit l’exposé de Sabine Loup-Ménigoz, architecte urbaniste, qui détaille, avec l'appui d'une
présentation numérique :
+ la procédure et le calendrier prévisionnel de la révision du PLU ;
+ les lois nationales et les grands objectifs du SCoT du Chablais ;
e la synthèse du diagnostic territorial ;
« le PADD,.
Mme le Maire explique que les élus ont fait le choix de débattre du PADD avec le conseil municipal après la réunion publique de ce soir, afin de prendre en compte les éventuelles contributions du public pour compléter le PADD.
Elle explique également que le classement en « village » de la commune dans l’armature urbaine du SCoT est un choix politique des élus, afin de préserver leur identité actuelle et de maîtriser la croissance démographique et l’évolution de la densité bâtie. Mais en contrepartie les extensions urbaines seront limitées.
2 — LES QUESTIONS ET REMARQUES DE L'AUDITOIRE
La participation est active, avec une douzaine d'interventions :
e La population de Neuvecelle produit donc beaucoup de déchets ?
Elle n'est pas la plus gaspilleuse de la CCPEVA … Le projet des élus est d'encourager la réduction des
déchets, notamment en proposant des composteurs collectifs pour les logements collectifs. En 2024
la CCPEVA aura lobligation de mettre en place une filière de biodéchets.
Une habitante recommande que chacun pose un « stop-pub » sur sa boîte aux lettres (ils sont
disponibles en mairie).
e Comment vont être déterminées les OAP ? comment les prévoir si les terrains concernés sont
privés et que les propriétaires souhaitent conserver l'usage agricole ?
A l’aide des OAP il s'agit de définir des principes d'aménagements (souvent sous forme d'opération
d'ensemble) sur des secteurs stratégiques de développement urbain, avec lesquels les futurs projets
de construction devront être compatibles {et non pas conformes, ce qui laisse une certaine souplesse
au moment du projet). Ces OAP pourront en effet concerner des terrains privés, mais elles ne
forceront pas les propriétaires à construire s'ils ne le souhaitent pas. Pour éviter d'aboutir à des
situations de blocage, ces OAP seront expliquées et finalisées avec les propriétaires concernés lors
d’une réunion afin de travailler en bonne intelligence.
Le SCoT impose une OAP pour tout tènement supérieur à 2500 m°, afin d'optimiser l'aménagement
urbain.
NEUVECELLE -- révision du PLU — Compte-rendu
Bilan de concertation
page 17 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023 Si plusieurs propriétaires sont concernés par un tènement ils n'auront pas l’obligation de vendre à un promoteur, ils pourront constituer une association foncière urbaine (AFU) pour porter le projet d'ensemble.
L'enquête publique permettra aux habitants et propriétaires de s'informer sur le classement des
secteurs et d'exprimer leur avis.
La ligne du Tonkin {RER Sud-Léman), est-ce un rêve ou une réalité ? comment intégrer les
automobilistes qui transitent par la commune ?
Les gens n'ont pas tous le même avis sur le projet de cette ligne de transport en commun : il y a les
convaincus et les sceptiques. Vu la croissance du trafic automobile (12 0G0 véhicules/jour sur ta
RD1005 par exemple), on ne peut plus faire sans une alternative majeure. La CCPEVA a engagé une
étude ; lors du conseil du SIAC {Syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais, 62 communes)
la présidente a exprimé le souhait de faire partie de la maîtrise d'ouvrage. Ce projet est donc engagé
mais il prendra du temps. On ne sait pas encore si ce sera un tram, un tram-train …
Concernant les pistes cyclables une délégation de service public vient d’être lancée pour revoir le
schéma de la CCPEVA. Neuvecelle travaille étroitement avec Evian sur ce sujet pour définir des axes
sécurisés et peu pentus. Il faudra retirer des places de stationnement le long des voies,
désencombrer les trottoirs, tailler les haies … ce seront des contraintes pour la voiture. Citons
l'événement commun aux deux communes « Tous en selle » chaque jeudi soir, qui permet de tester
différents itinéraires.
Chaque commune de la CCPEVA doit proposer des parkings relais pour limiter l'usage en solo de la
voiture ; celui de la salle d'animation sert de fait de parking relais.
+ Qu'en est-il du terrain d'accueil des gens du voyage ?
Le site n’est pas encore décidé, mais la commune a l’obligation de prévoir un terrain de 1500 m?, qui
ne sera pas une aire de passage mais un terrain pour l'accueil de Français itinérants en voie de
sédentarisation pour 3 familles, soit 3 emplacements de caravane avec un bloc sanitaire commun.
Pour Neuvecelle une famille est attribuée.
+ Pourquoi l'emplacement n’est pas défini dans le PADD ce soir alors qu'il sera décidé en conseil municipal la semaine prochaine ?
Non, le PADD définit seulement l'objectif de prévoir un terrain d'accueil mais il ne définit pas où. Et le débat du PADD en conseil municipal la semaine prochaine sera bien sur les objectifs expliqués ce soir. C’est lors de la prochaine étape de travail de traduction réglementaire du PADD que sera décidé le site d'accueil. [sera présenté lors de la prochaine réunion publique.
+ Le futur RER Sud Léman sera un nouvel axe majeur, qui occasionnera des nuisances pour les
riverains, ils seront donc lésés ; la commune prévoit-elle de les indemniser ou de racheter leur
maison ? pour les transformer en foncier agricole par exemple ? A ce sujet il serait bien de prévoir
une meilleure valorisation des terres agricoles, voire de les augmenter. Pourquoi parler de jardins
partagés plutôt que de jardins familiaux ?
La voie ferrée existait auparavant, elle a été démantelée il n’y a pas si longtemps. Le PADD l'identifie
come trame noire, avec une végétation à préserver au maximum.
SNCF Réseau (anciennement RFF) a acquis des terrains pour maintenir une distance de 7 mètres
entre les constructions et la voie, ils travaillent en partenariat avec les exploitants agricoles.
Concernant les terres agricoles, des actions sont menées pour défricher et rouvrir les forêts. il faut
savoir qu'en Haute-Savoie la perte des terres agricoles est davantage due à l’enfrichement qu’à la
consommation par l'urbanisation. Un terrain plat est 6 à 7 fois plus rentable qu'un terrain en pente
pour la production agricole.
La commune veut travailler avec les propriétaires des terres agricoles pour proposer des baux (pas
forcément agricoles) pour permettre la location à des agriculteurs notamment pour favoriser le maraïchage, qui est une demande forte de la part des jeunes agriculteurs, Les élus doivent connaître
3
NEUVECELLE - révision du PLU - Compte-rendu
Bilan de concertation
page 18 / 41 Plan Local d’Urbanisme - NEUVECELLE - J uin 2023 ces propriétaires et leur expliquer qu’il est possible de mettre à disposition leur terrain sans en être
dépossédés.
Les jardins partagés sont loués par des particuliers à une association, ils favorisent le lien social, alors
que les jardins familiaux appartiennent à des familles … les élus peuvent prévoir un mixte des deux statuts. Pour l'aménagement des terrains situés au nord de la mairie le conseil municipal des jeunes est associé.
La commune est en effet contactée par des porteurs de projet de maraîchage ; soit elle pourrait
proposer des terrains communaux mais elle en possède peu, soit elle propose des jardins partagés, c'est le cas par exemple pour un projet d'aquaponie sur 500 m°.
e Est-ce récent que la SAFER intervienne sur la vente d’un terrain de lotissement ? Non, cela a toujours existé.
# Concernant la pollution lumineuse, pourquoi laisser des lumières allumées toute la nuit ? I y à une contradiction entre la réglementation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite qui impose un éclairement minimum sur les espaces publics, et la volonté de limiter ce même éclairement pour réduire la pollution lumineuse pour la faune sauvage et pour faire des économies d'énergie.
De plus sur la commune se confronte à un problème technique : il y a plusieurs armoires pour différents départs, le réseau n’a pas été réalisé pour différencier les zones. C’est pourquoi les élus travaillent sur un Schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) pour se donner les moyens techniques de maîtriser l'éclairage public. Actuellement c’est ENEDIS qui maîtrise allumage et éteignage.
C’est un sujet clivant entre ceux qui souhaitent maintenir un éclairage important et ceux qui souhaite
le limiter.
+ A été évoqué le problème de parking à Grande Rive mais pas à Milly, alors qu’il est prévu de
densifier ce secteur.
Plusieurs parkings ont été créés à Milly dont celui situé sous le gymnase, or il est souvent vide. 4
places 15 mn sont aménagées vers les commerces. Maintenant que l'offre est présente, le
stationnement anarchique sera verbalisé par la police municipale.
La densification bâtie de Milly s’accompagnera des stationnements rendus obligatoires dans le
règlement du PLU.
+ Quelle évolution de la circulation sur l'avenue de Milly ?
Les élus souhaitent engager un projet de requalification de la traversée de la RD21 à Milly pour étendre l'espace public et améliorer les liaisons piétonnes entre la médiathèque et les commerces, rendre la traversée de la RD21 non prioritaires aux voitures, sur une portion allant du Moulin à Poivre jusqu'à l'école. C'est un projet en réflexion pour l'instant, dont les délias ne sont pas encore définis. Les élus veulent d’abord réaliser la requalification de la RD1005,. Ils réfléchissent également à l'avenue du Forchex, à aménager éventuellement en sens unique.
+ Renforcer la sécurité des arrêts de bus pour les enfants, il faudrait empêcher les automobilistes de doubler les bus car c’est dangereux pour les enfants.
« Pourquoi ne pas autoriser le P'tit bus pour tout le monde ?
Actuellement le Transport à la demande {TAD) se réserve la veille pour les plus de 60 ans. Dans la
prochaine délégation de service public de la CCPEVA, il est prévu d'ouvrir l'accès au TAD à tous ; ils
travaillent également sur l'amélioration des correspondances entre les bus et les trains.
Mme le Maire clôt la séance vers 21H.
NEUVECELLE — révision du PLU - Compte-rendu
Bilan de concertation
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Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
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Révision du PLU de NEUVECELLE
Compte-rendu de la réunion du 15 septembre 2022
2ème REUNION PUBLIQUE
OBJET DE LA RÉUNION :
Seconde réunion publique pour rappeler le calendrier de la procédure de révision du PLU, et pour présenter la traduction réglementaire du PADD (Projet d’aménagement et de développement durables).
La réunion publique a été annoncée dans la presse locale (le Dauphiné et le Messager), sur le site internet de la commune, sur le panneau lumineux à Milly et par affichage sur les panneaux communaux.
Environ 50 personnes assistent à la réunion, dans la salle d’animation.
Les documents de présentation projetés sont joints au présent compte-rendu.
Deux panneaux sont exposés dans la salle d’animation, ils le seront ensuite en mairie. Le premier concerne le règlement graphique et le second, les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles.
1 – L’EXPOSE
La nouvelle Maire introduit la séance et remercie les gens pour leur présence. Elle annonce qu’une autre réunion publique aura lieu lors de la seconde quinzaine d’octobre pour faire le bilan des 2 années de mandat.
Suit l’introduction de Hervé Lachat, adjoint à l’urbanisme, qui rappelle que le PADD a été présenté aux habitants en mars dernier. C’est le PADD qui donne les grandes lignes du nouveau PLU, dont découlent les pièces du règlement.
Suit l’exposé de Sabine Loup-Ménigoz, architecte urbaniste, qui détaille, avec l’appui d’une présentation numérique :
• le calendrier prévisionnel de la révision du PLU ;
• le rappel rapide du PADD ;
• le règlement graphique ;
• les OAP sectorielles ;
• l’évocation des OAP thématiques, du règlement écrit et du nuancier colorimétrique.
2 – LES QUESTIONS ET REMARQUES DE L’AUDITOIRE
La participation est active, avec plus d’une vingtaine d’interventions : Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
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• Que représentent les petites zones marron ? Pourquoi prévoir un secteur d’accueil des gens du voyage sur des terrains privés ?
Ces zones sont plusieurs secteurs possibles d’accueil des gens du voyage, aucun n’est encore arrêté. Les élus ont commencé à contacter les propriétaires de ces terrains. Le secteur retenu devra être en continuité de l’urbanisation existante.
• Pour l’accueil des gens du voyage, pourquoi ne pas réserver un terrain dans l’OAP 5, qui est un vaste secteur ?
Les grands ténements sont préférentiellement réservés pour l’organisation de nouveaux quartiers avec une optimisation du foncier. Cependant la réflexion sera menée.
• Le PLU permettra donc l’accueil d’une croissance démographique, mais comment va-ton circuler et stationner alors que c’est déjà difficile sur la commune ?
Il est nécessaire de continuer à accueillir une nouvelle population, ne serait-ce que pour le renouvellement démographique. De plus le Chablais compte de nombreux emplois vacants en raison des coûts élevés pour se loger sur le territoire. C’est pourquoi il est important d’organiser cet accueil dans des secteurs organisés à travers les OAP sectorielles. De plus le PLU favorise les mobilités alternatives à la voiture (OAP thématique mobilités), en prévoyant des itinéraires vélos (l’assistance électrique rend la pratique du vélo facile en montagne), des parkings de co-voiturage … la CCPEVA travaille aussi à une meilleure offre en transport en commun : optimisation des trajets et des fréquences et offre d’un transport à la demande pour tous les publics.
• Pourquoi densifier les secteurs déjà denses ? pourquoi ne pas accueillir cette nouvelle population en périphérie du secteur urbanisé, c’est-à-dire au sud de la commune ?
Il faut accueillir les nouveaux logements là où sont les équipements (école) et les commerces de proximité pour favoriser les déplacements piétons. Développer en périphérie ne ferait qu’augmenter les déplacements automobiles.
• Concernant l’OAP 4, à quelle échéance est prévue l’arrivée du RER Sud Léman ? C’est difficile à dire pour la commune. Les études en sont au stade avancé, puis seront travaillés les financements en 2023-202. Le groupe de travail est très déterminé, ainsi que la commune. La halte prévue à Neuvecelle sera accompagnée d’un parking vélos, alors que celles d’Evian de et de Lugrin accueilleront un parking voitures. Il est important d’avoir cette réserve foncière pour la commune pour permettre le projet de halte sinon il serait prévu sur une autre commune. Pour les futurs logements les gabarits et hauteurs ne sont pas encore précisés car ce sera une opération à long terme (entre 10 et 15 ans).
• Est-ce que la commune va préempter sur les terrains des OAP ?
Non, la commune n’a pas vocation à acquérir tout le foncier pour aménager. Ce seront les propriétaires privés qui, lorsqu’ils le souhaiteront, vendront à des promoteurs privés habilités à construire des logements aidés.
• Est-ce que le diaporama sera édité sur le site internet de la commune ?
Oui, il sera également dans le registre de concertation (disponible à l’accueil de la mairie) avec le compte-rendu de la réunion publique.
• Au nord de l’OAP 4 l’opération de 60 logements va se réaliser, or la loi LAURE depuis 1996 (pour une utilisation rationnelle de l’énergie) oblige à prévoir des aménagements cyclables, est-ce prévu le long du lac ? ou bien sur l’avenue d’Abondance ? sachant que la moitié des déplacements automobiles font moins de 3 km.
Une amélioration progressive est prévue sur la commune selon les possibilités d’élargir certaines voies (ce n’est pas simple en raison du foncier privé). Le long du lac à Neuvecelle, la Via Rhôna Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
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occupera une bande existante de 3 m de large, elle n’est pas encore en fonction ni munie d’une signalétique, ce sera le cas en 2023-2024 avec les travaux de requalification de la RD1005. La commune travaille avec Evian pour aménager un itinéraire cyclable est/ouest avec le moins de dénivelé possible (par exemple passer l’avenue de la Dent d’Oche en sens unique pur aménager une voie vélos). Les élus souhaitent également améliorer les modes doux sur l’avenue de Maxilly (en désencombrant la voie, en faisant la chasse aux haies débordantes par exemple). De plus ils vont repenser la circulation au centre de Milly, en passant certaines rues en sens unique pour sécuriser davantage la circulation.
Ces aménagements seront réalisés à court terme, indépendamment du PLU.
• Et concernant plus particulièrement la Via Rhôna ?
Le tracé existe de St Gingolph jusqu’à Thonon, mais le coût est très élevé (17 000 000 € pour 17 km), en raison de portions difficiles à aménager, comme des tronçons en balcon au-dessus du lac. Pour le RER Sud Léman, est étudiée la possibilité d’une tranchée couverte entre Evian et Maxilly, ce qui éviterait la suppression de quelques passages à niveau et ce qui permettrait l’aménagement d’une voie verte en surface.
Mme le Maire incite les habitants à répondre à un questionnaire sur le site de la commune sur la pratique du vélo.
• Ce serait possible d’aménager une voie verte sur l’ancienne voie ferrée en attente de l’arrivée du RER Sud Léman ? cela nécessiterait sans doute un coût limité.
Les Suisses font pression pour que le projet du RER se réalise. Une convention a été signée pour qu’il n’y ait pas de fret sur cette voie (grâce à la pression des eaux d’Evian qui souhaitent éviter un risque sur la qualité des eaux), mais par conséquent le coût de l’aménagement ne sera pas à 100% assuré par la Suisse, c’est pourquoi il faut trouver d’autres sources de financement.
• La voie appartient à qui ? qui fait l’entretien ?
RFF (réseau ferré de France) la possède et l’entretient 2 fois par an. La commune n’a donc pas la main sur cet entretien.
• Est-ce que des études évaluent le nombre de passagers qui l’emprunteront et le nombre de frontaliers ?
Les élus n’en n’ont pas connaissance.
• Les OAP vont permettre l’accueil d’un nombre de logements important ; de plus les autres secteurs vont également se densifier ?
Le travail du règlement écrit vise justement à limiter les possibilités de densification des secteurs pavillonnaires pour conserver le paysage actuel, à travers des règles de recul des constructions par rapport aux voies et aux limites de propriété, de l’emprise au sol des constructions, de coefficients de peine terre, etc.
• 200 logements sont en chantier à Evian le long de la RD21, est-ce que les élus ont prévu des aménagements pour ralentir les voitures ?
Evian est également en révision de son PLU, ils se sont laissés débordés par une forte urbanisation. Des aménagements sont prévus entre Neuvecelle et l’X. Les élus de Neuvecelle ont bien ce point de vigilance en tête.
Ce sont des aménagements routiers qui sont indépendants des PLU.
• Est-il prévu de sécuriser le carrefour de Maraiche, qui est plutôt dangereux ? Les élus connaissent ce point noir et y réfléchissent. Bilan de concertation
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• Alors qu’on parle de pollution lumineuse, on voit de plus d’aménagements lumineux inutiles (éclairage des boîtes aux lettres par exemple), pourquoi ?
Neuvecelle participe pour la troisième fois à l’événement « extension des lumières » (le 23 septembre) et à partir du 20 septembre est prévue durablement une extinction partielle de l’éclairage public de 23H à 5H.
Mais la réglementation PMR (pour les personnes à mobilité réduite) impose un niveau minimum de lux pour les espaces publics, ce qui va à l’encontre des efforts contre la pollution lumineuse. Dans le PLU on prévoira l’interdiction de certains éclairages.
• Est pris l’exemple de Paris où des rues à sens unique sont aménagées pour une voie vélo en sens inverse du sens de circulation des voitures, n’est-ce pas dangereux ?
Cela existe également dans d’autres villes, ce n’est pas dangereux car les automobilistes surpris, roulent lentement lorsqu’ils croisent un vélo en sens inverse.
• Le radar pédagogique installé à Milly est-il efficace ? un feu ne serait-il pas plus efficace ? Environ 30% des automobilistes dépasseraient la vitesse. Le fonctionnement des feux intelligents (comme à Maxilly) se discute : ils deviennent rouges lorsque la vitesse est dépassée ; cela peut provoquer des accidents.
• Le PLU est encore à l’étude, va-t-il être de nouveau présenté en réunion publique avant son arrêt ?
Non, ce n’est pas prévu, il évoluera peu jusqu’à l’arrêt. Les habitants pourront découvrir le document lors de l’enquête publique en mai 2023.
• Pour l’accueil des gens du voyage, n’est-il pas possible de reprendre le même terrain que celui prévu au départ au PLU actuel ?
Non, car l’Etat avait considéré que l’emplacement n’était pas en continuité de l’urbanisation existante.
Il s’agit d’un terrain de 1500 m² qui sera équipé d’un bloc sanitaire et pourra accueillir 3 emplacements de caravanes. Cet accueil est imposé par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Une famille est attribuée à Neuvecelle, pour un mode de vie en voie de sédentarisation. Hervé Lachat invite les habitants à aller voir sur les communes voisines où cet accueil se passe très bien (Maxillly, Lugrin). Les gens du voyage paient la location du terrain, le syndicat des gens du voyage ont la responsabilité qu’ils respectent les règles de bon voisinage. La police ne peut pas les évacuer actuellement à Neuvecelle dans la mesure où la commune ne remplit pas encore ses obligations. Il faut savoir que les gens du voyage ont été spoliés lors de la seconde guerre mondiale, l’Etat leur doit réparation.
• Le projet de route Verlagny-Lécherot, sera-t-il un aménagement privé ou public ? Il sera public. Est prévu un emplacement réservé pour cette voie de délestage, un pont est à réaliser, il sera coûteux. Des espaces boisés classés ont été supprimés pour permettre le passage.
• Pourquoi ne pas prévoir un terrain d’accueil des gens du voyage sur le terrain de Maraiche au nord de la mairie ?
Une zone N est prévue pour des jardins partagés et familiaux, mais c’est une proposition à étudier. Seulement la proximité de la chapelle de Maraiche, classée aux monuments historiques, peut compliquer cette solution. A voir avec l’ABF.
• Est-il possible de mettre en ligne l’évolution des documents du PLU avant l’arrêt ? Non, la concertation est cadrée et doit être respectée, les documents sont communiqués uniquement lors des réunions publiques, et ce jusqu’à l’enquête publique. Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
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Mme le Maire clôt la séance et remercie l’auditoire pour sa participation constructive, l’urbaniste pour son accompagnement des élus et Hervé Lachat pour son implication importante dans ce dossier de PLU.
Les élus sont à disposition des habitants (prendre rendez-vous) avant l’enquête publique en 2023. e calendrier de
Bilan de concertation
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Révision du PLU de NEUVECELLE
Compte-rendu de la réunion du 1 er juin 202
3ème REUNION PUBLIQUE
OBJET DE LA RÉUNION :
Troisième réunion publique pour rappeler le calendrier de la procédure de révision du PLU, et pour présenter le dossier avant l’arrêt du PLU prévu le 8 juin 2023.
La réunion publique a été annoncée sur le site internet de la commune et sur le panneau lumineux à Milly.
Environ 70 personnes assistent à la réunion, dans la salle d’animation.
Les documents de présentation projetés sont joints au présent compte-rendu.
1 – L’EXPOSE
Madame le Maire introduit la séance et remercie les gens pour leur présence. Elle rappelle que les études du PLU ont débuté il y a 2 ans, et que et la précédente réunion publique a eu lieu le 15 septembre dernier pour présenter la traduction réglementaire du PADD (Projet d’aménagement et de développement durables). Elle remercie l’urbaniste.
Suit l’introduction de Hervé Lachat, adjoint à l’urbanisme, qui rappelle le cadre dans lequel a été révisé le PLU : le PLU doit être compatible avec le SCoT du Chablais et conforme aux lois nationales.
Suit l’exposé de Sabine Loup-Ménigoz, architecte urbaniste, qui détaille, avec l’appui d’une présentation numérique :
• le calendrier de la révision du PLU ;
• le rappel rapide du PADD ;
• le règlement graphique ;
• les OAP sectorielles ;
• les OAP thématiques ;
• le principe du règlement écrit
• la capacité du PLU au regard du contexte national.
Madame le Maire complète l’exposé en insistant sur les souhaits des élus pour ce nouveau PLU : développer les modes de déplacement doux, préserver la cadre de vie très qualitatif et la nature, maîtriser la croissance démographique afin de se laisser le temps pour atteindre le seuil important des 3500 habitants. Bilan de concertation
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2 – LES QUESTIONS ET REMARQUES DE L’AUDITOIRE
La participation est active, avec une douzaine d’interventions :
• Pourquoi freiner la croissance annuelle à 0,9% alors qu’elle est de 3,5% en Haute-Savoie ? La Haute-Savoie est en effet le département français où la croissance démographique est la plus forte, en raison de l’attractivité du territoire pour ses paysages et ses loisirs et pour sa proximité à la Suisse et le bassin d’emplois frontaliers qu’elle génère. Mais cette croissance forte pose de gros problèmes de déplacements (saturation des axes routiers), par conséquent les élus du Chablais souhaitent freiner cette croissance qui les dépasse.
De plus Neuvecelle est classée « village » dans l’armature urbaine du SCoT et par conséquent ne doit pas excéder une croissance démographique de 1,5% par an, ce qui est corrélé avec la limite de développement urbain à 3,5 ha pour le nouveau PLU.
Enfin la croissance démographique doit être en phase avec les équipements publics (école, locaux pour les associations …)
• Il est rappelé certaines données démographiques de Neuvecelle : 900 habitants en 1955, 2200 habitants en 2000 et 3200 actuellement, donc +1000 habitants en 20 ans
En effet la croissance est importante et se doit d’être maîtrisée. Dans les années 2000 Neuvecelle était à 3% de croissance annuelle.
Annecy est presque à 7% de croissance annuelle. Dans le département, Annecy, Annemasse et St- Julien sont les villes à plus forte croissance, arrivent ensuite Thonon, Evian et Publier à environ 3%. Dans l’armature du SCoT les communes péri-urbaines doivent se tenir entre 1,5% et 3% et enfin les villages comme Neuvecelle en-dessous de 1,5%. Le précédent PLU visait déjà à freiner la croissance démographique (sur la demande de l’Etat).
• On manque de logements alors qu’on réduit le nombre de terrains constructibles, c’est paradoxal ; et plus on bétonne, plus on favorise la chaleur dans les villes et les inondations. C’est un équilibre difficile à obtenir d’où le besoin d’organiser l’urbanisation. On peut construire davantage de logements en consommant moins d’espaces (voir le graphique de l’avant dernière diapo).
On doit construire de manière plus optimisée pour laisser des terrains à l’agriculture et à la nature, c’est pourquoi la densité bâtie est demandée. Par contre on impose dans le règlement des coefficients de pleine terre et de biotope sur chaque parcelle afin de conserver des espaces verts, on impose également des sols perméables pour infiltrer les eaux pluviales, on impose que les haies soient champêtres ... L’OPA thématique trames verte et bleue va dans ce sens. Par exemple l’OAP 1 impose des logements collectifs organisé autour d’un parc arboré : il s’agit de compenser la densité bâtie par des espaces verts.
Le PLU actuel à travers son règlement des eaux pluviales a déjà fait un effort pour limiter les risques de débordements torrentiels des années 2000, en imposant la gestion des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration ou rétention.
• Les secteurs d’OAP sectorielles sont publics ou privés ? les propriétaires privés seront-ils obligés de construire ?
Certains secteurs sont propriété communale, par exemple l’OAP 1, qui sera aménagée à court terme. D’autres sont privés, dans ce cas les propriétaires ne sont pas obligés de construire, mais s’ils le font leur projet devra être compatible avec les principes de l’OAP concernée. Avant de finaliser ces OAP nous avons rencontré les propriétaires pour les concerter, ils ont tous été d’accord avec les principes proposés. Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
3
• Quelles sont les suites données aux demandes exprimées dans le registre de concertation en mairie ?
Toutes les demandes ont été examinées et suivies ou pas selon leur cohérence avec le projet de PLU. Un avis est rendu dans le bilan de la concertation (qui sera en pièce jointe du dossier PLU). Mais il est conseillé aux pétitionnaires de revenir lors de l’enquête publique faire leur demande pour avoir un avis officiel et argumenté du commissaire enquêteur, qui sera repris en annexe de la délibération d’approbation du PLU qui sera affichée en mairie (fin d’année 2023).
L’enquête publique aura lieu en mairie par le biais de permanences du commissaire enquêteur (qui sera nommé par le tribunal administratif) ou via internet sur un site dédié.
• Pourquoi garder des terrains agricoles alors qu’on ne veut plus d’élevage et qu’on ne peut plus arroser ?
L’activité agricole évolue certes avec le changement climatique, mais nous auront toujours besoin de nous nourrir, donc elle reste indispensable, d’autant plus si on veut limiter les besoins d’importation. En Haute-Savoie environ 100 ha agricoles partent chaque année pour l’urbanisation et presque le double deviennent enfrichés en raison de la pente et de la difficulté d’accès pour les engins agricoles. Les élus souhaitent faciliter l’accès des terres agricoles aux agriculteurs sans que les propriétaires fassent de la rétention en attente du devenir constructible de leur terrain.
• Est-ce qu’un terrain d’accueil des gens du voyage est prévu ?
Oui, il est situé sur une propriété de la CCPEVA vers la zone d’activités de Maxilly, donc en limite de Neuvecelle.
• Pourquoi des zones construites sont-elles classées en N ? qu’appelle-ton urbanisation diffuse ? Sont classés en N ou en A des secteurs peu urbanisés, donc « diffus » au titre de la loi Littoral qui est très stricte : est considéré comme diffus un secteur constitué de moins de 5 constructions éloignées entre elles de plus de 50 mètres.
• Il est dommage de ne pas présenter le règlement graphique zoomé et de na pas présenter un comparatif entre les 2 règlements : celui du PLU actuel et celui du nouveau PLU ; pourquoi classer des secteurs en A ou N en plein milieu de l’urbanisation ? La rareté du foncier constructible va entraîner l’augmentation des prix
Il n’est pas nécessaire de zoomer pour expliquer les principes du règlement graphique, l’objet de la réunion publique n’étant pas d’examiner les parcelles de chacun.
Un comparatif entre les deux zonages existe dans le dossier du PLU (rapport de présentation) mais il n’est pas présenté ce soir.
La limite de développement de 3,5 ha imposée par le SCoT et relayée par la CCPEVA oblige à classer certains grands ténements (supérieur à 2500 m²) en A ou N afin de rester compatible avec le SCoT. Certains de ces tènements pourront devenir constructibles à long terme.
Les prix se stabilisent actuellement. De plus en imposant des logements aidés dans chaque nouvelle opération les prix du foncier vont inévitablement légèrement baisser.
• Pourra-t-on faire un garage ou une piscine en zones A et N ?
Oui, mais uniquement en extension de la maison existante et selon une surface limitée par le règlement du PLU.
• Que signifie la zone Ap par rapport à la zone A ?
Le SCoT impose qu’environ la moitié des terres agricoles soit classée en Ap, ce qui interdit toute construction même agricole, afin de lutter contre la concurrence que fait l’équitation à l’agriculture. La vocation de ces espaces est de les conserver en prairie pour la production de fromages (Abondance). maraichage
Bilan de concertation
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NEUVECELLE – révision du PLU – Compte-rendu
4
Dans le règlement on permet quand même des petites constructions pour le maraîchage dans ces zones Ap, afin de favoriser une agriculture de proximité qui semble favorable à Neuvecelle.
• Est-ce que les campings sont permis en zone N ?
Non, pas à Neuvecelle, car les élus veulent plutôt renforcer l’offre hôtelière actuelle à travers une offre de moyenne gamme à Grande Rive où 2 zones Ut imposent le maintien de l’hébergement touristique.
Les campings, s’ils sont supérieurs à 1 ha, nécessitent un zonage spécifique avec une procédure UTN (Unité touristique nouvelle) et une OAP sectorielle.
Madame le Maire conclut la séance en précisant que le diaporama de présentation sera sur le site internet de la commune la semaine prochaine.
Le PLU sera arrêté le 8 juin en conseil municipal, qui sera une séance publique. Les informations sur l’enquête publique seront communiquées aux habitants. NEUVECELLE
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Révision du plan local d’urbanisme
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Bilan de concertation
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Réunions publiques (suite)
Lors de ces réunions publiques, Madame le Maire a vivement souhaité que les neuvecellois se manifestent par le biais su registre de la concertation ainsi qu’en écrivant ou prenant rendez- vous avec Madame le Maire et ce, afin d’échanger sur les problématiques liées à cette révi- sion.
L’intérêt d’une telle démarche était de faire émerger un projet de développement communal, fondé sur l’intérêt général, permettant à la population de venir enrichir la réflexion sur les objec- tifs de la commune, le diagnostic et les enjeux, ou encore sur les orientations du PADD.
Les requêtes portent en majorité sur des demandes d’information ou des demandes privées de classement de parcelles en zones constructibles.
L’insertion dans la presse
Des communiqués ont été publiés dans la presse locale, afin de tenir informé l’ensemble de la population des suites de la procédure et des enjeux de la révision du PLU. Ces articles portaient éssentiellement sur les comptes-rendus des délibérations du conseil municipal, l’invi- tation aux réunions publiques ou encore le compte-rendus de ces réunions.
Ces articles sont parus dans la presse locale le 14
août 2021, le 18 janvier 2022, les 12 et 17 mars 2022
Article paru dans le Dauphiné Libéré du 17 mars 2022
Article paru dans le Dauphiné Libéré du 12 mars 2022
Article paru dans le Dauphiné Libéré du 14 août 2021
Article paru dans le Dauphiné Libéré du 18 janvier 2022 REVISION DU PLU
REGISTRE DE CONCERTATION
ouvert le 29/07/2021
Bilan de concertation
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Le registre de la concertation
Un registre de la concertation a été mis à disposition du public en mairie. La présence de ce registre a fait l’objet de divers affichages en mairie puis annoncée dans les différentes publications municipales ainsi que lors des réunions publiques.
Le registre comprenait la délibération du 18 février 2021 et le porter à connaissance de M. Le Préfet. Par la suite, y ont été ajoutés la délibération concernant le débat, en conseil munici- pal sur les orientations du PADD ainsi que le PADD lui-même. Les autres documents (cartogra- phie, règlement) étaient également à la disposition du public sur simple demande.
Des observations 40 au total sous forme de courriers et/ou directement inscrites dans le re- gistre proprement parlé) ont été consignées ou collées dans ce registre.
Couverture du regsitre de concertation de Neuvecelle
Le registre de concertation a été mis à disposition du public du 17 juillet 2021 au 1er juin 2023.
Ce registre était déposé à l’accueil de la mairie. Il était accessible à toutes personnes aux heures d’ouvertures de la mairie. Bilan de concertation
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3. Analyse des remarques recueillies dans le registre
des concertations
Nous vous présentons ci-après les remarques recueillies dans le registre de la concertation, leur analyses établies par les élus, en étroite collaboration avec les urbanistes en charge du dossier. Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
2
Jean-Louis et Christine LANDES - société SAAJPIDO 458 av Maraîche
Remarque écrite dans le registre de concertation
Ouverture à l'urbanisation AE63
Défavorable, intérêt privé, rupture d'un couloir vert
3
Etienne Chapuis - Consorts Famille Chapuis
Lettre versée au registre de concertation
AI 120-411-326-327-166-82-266
Favorable, OAP prévue en ce sens
4
Yves Ducret - 57 rte nationale - Lugrin
Lettre versée au registre de concertation
Abandon emplacement réservé N°5 (zone parking) sur Parcelle 44 et Ouverture à l'urbanisation de la parcelle 44
Favorable pour l'abandon de l'emplacement réservé et Défavorable pour l'ouverture à l'urbanisation
5
Yves Ducret - 57 rte nationale - Lugrin
Lettre versée au registre de concertation
Abandon emplacement réservé N°5 (zone parking) sur Parcelle 44 et Ouverture à l'urbanisation de la parcelle 44
Favorable pour l'abandon de l'emplacement réservé et Défavorable pour l'ouverture à l'urbanisation
6
Thierry Rebet - 98, ch des codes
Lettre versée au registre de concertation
AN286-AN367 - demande d'ouverture à l'urbanisation
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
7
M. et Mme Baisamy Hervé
Remarque écrite dans le registre de concertation
Demande de modifier règlement pour permettre palissade pleine
Défavorable - coupe de vue et îlot de chaleur
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle
8
Famille Depoisier - avenue de forchex
Lettre versée au registre de concertation
Demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles AS559-560-561
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
9
Juliette Ducret-Boisseau et Josette Ducret-Mesot
Lettre versée au registre de concertation
Demande AH782-AH783 ouverture à l'urbanisation
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine, zone naturelle à enjeu
10
Vianney Burnier
Lettre versée au registre de concertation
Parcelle AK52 - demande d'ouverture à l'urbanisation
Défavorable - intérêt privé - soumis au classement SCOT toute parcelle > 2500m2, réduction de la surface urbanisable
11
Fabienne Blanc-Bondaz pour Mabilon Eric, av champ bontemps
Lettre versée au registre de concertation
Parcelle AH592-601, Demande de retirer la zone EBC alors qu'aucun arbre n'est présent
A discuter plutôt favorable - avec le cabinet d'urbanistes ;
12
Consorts BUTTAY
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles AK 500, 501, 502. Demande ouverture à l'urbanisation
Défavorable - intérêt privé - soumis au classement SCOT toute parcelle > 2500m2, réduction de la surface urbanisable
13
Marie et Khalid Mahmouch
Lettre versée au registre de concertation
Lieu inadapté pour les gens du voyages (réservoire)
Favorable, sous réserve de trouver un terrain NGV Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle 14
M. et Mme Fourou
Lettre versée au registre de concertation
idem N°13
Favorable, sous réserve de trouver un terrain NGV
15
Famille Mozaz
Courriel du 15.09.2022
Ne pas mettre les gens du voyage sur leur tènement
Favorable pour NGV - sans objet problème privé
16
Jean-Louis Pons
Courriel du 27.09.2022
Conteste l'emplacement de la halte RER et des logements attenants
Défavorable pour halte. Comminication pour le réseau chaleur
17
Erwan Buttay
Lettre versée au registre de concertation
Non déclassement de sa parcelle- CU en cours de validité
Sans objet
18
Pierre Dussert et Drazana Bozicic
Lettre versée au registre de concertation
Conteste l'emplacement réservé av. du club hippique
Défavorable
19
Olivier Dupraux et Sandrine Pinget
Lettre versée au registre de concertation
demande de reclassement en Uc de l'entier deleur tènement
Défavorable. La bande restante ne compromait pas la constructibilité du terrain Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle 20
Indivision Vesin / Peillex
Lettre versée au registre de concertation
Parcelle AI 450 - reclassement un Uc
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
21
Raphael Vesin
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles AI 668, 669 , 670, 641 et 647. Demande en maintien en zone Uc (lotissement)
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
22
Raphael Vesin
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles Ai 622, 624 et 625- Idem ci-dessus
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
23
Anne Ducret
Lettre versée au registre de concertation
Parcelle AI 81, 82, 84 et 435. Déclassmenent zone N
Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine
24
Claudine Blanc
Lettre versée au registre de concertation
Demande d'information sur ces parcelles AH 198, 409 et 495
Sans objet - doit prendre RDV
25
Consort Buttay
Lettre versée au registre de concertation
idem N°12
Défavorable - intérêt privé - soumis au classement SCOT toute parcelle > 2500m2, réduction de la surface urbanisable Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle 26
Christian Fernex
Lettre versée au registre de concertation
Prendre en compte les enjeux environnementaux et de transmission parcellaire
Réflexions allant dans le sens du PADD
27
Jean-Charles Lazareth - Didier Lazareth
Lettre versée au registre de concertation
- OAP Flon l'empêchant de jouir de son terrain - Demande de maintien en zone Auc parcelles 387 - 390 à Lécherot
- L'OAP n'empêche pas la vente à un tiers, ni dévalorise le bien, reste urbanisable comme le pétitionnaire le demande - Défavorable - Lécherot - Trame verte à préserver, avec zone EBC loi littorale
28
SCI AL Amal
Lettre versée au registre de concertation
-Courrier rédifé par Mme Blanc-Bondaz (Architecte) - AN parcelles 39 - 172 - 368 - lieu dit Confertes, demande de classement de ces parcelles en U
-Défavorable - intérêt privé - en dehors de l'enveloppe urbaine, parcelles déjà en A
29
M. Gibert Christophe
Lettre versée au registre de concertation
-Parcelle 196, 197, 506, 508 secteur Chez Buttay, demande de maintien du classement des parcelles en Uc
-Défavorable - zone naturelle à enjeu (Forchex), intérêt privé
30
Mme Pinchon Isabelle
Remarque écrite dans le registre de concertation
- Parcelle 375 secteur Mi-Tiesa, souhaite savoir le futur de l'emplacement réservé entre "Mi-Tiesa" et "Gravannes" : fontion, circulation
- Réponse écrite à donner, liaison mobilité douce (vélo/piéton)
31
CCPEVA
Lettre versée au registre de concertation
-Parcelle chemin des Houches, AL 115, demande de classement de 65m2 en zone Ux
-Avis favorable ne modifiant pas l'économie du PLU par la surface concernée Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle 32
Maitre Fiat - pour Famille Buttay (Elisabeth; Benoît; Virginie et Anne-Marie)
Lettre versée au registre de concertation
-Parcelle AK 499;500;501;502;504, Demande de maintien du classement en zone Uc
-Défavorable - zone naturelle à enjeu (Forchex), tènement plus de 2500m2
33
Mme Wajda
Lettre versée au registre de concertation
- Demande que sa parcelle soit maintenue en zone Uc N°557, secteur Impasse des Chênes
-Défavorable - zone naturelle à enjeu (Forchex), zone à fort aléas
34
Me Levanti pour Mme Wajda
Lettre versée au registre de concertation
- Demande que la parcelle de mme Wajda soit maintenue en zone Uc N°557, secteur Impasse des Chênes
-Défavorable - zone naturelle à enjeu (Forchex), zone à fort aléas
35
M. Dietrich Arntz / M. Paionni
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles 513 et 514 avenue de Verlagny, demande de maintien du classement en Uc de leurs parcelles
-Défavorable - zone naturelle à enjeu (Forchex), intérêt privé
36
Benoit Verdier
Courriel du 24.04.2023
Parcelle AC 590;595. Demande de maintien en zone Uc des parcelles, en particulier la 590, située entre 2 parcelles urbanisée. (Zone chemin de Seuvay)
- Favorable uniquement pour la 590, Cu avait été déposé. Défavorable pour la 595
37
M. Jérôme Gautier
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles AK 217, 218, 219/ Demande à ce que la parcelle 218 et 217 puissent restées en zone Uc
- Parcelle maintenue 218 en Uc, La parcelle 217 est partiellement en Uc, elle ne peut être classée en Uc entièrement car zone naturelle à enjeu (Forchex) Bilan de concertation
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# N°
Demandeur
Pièce déposée
Nature de l’observation
Suite à donner
REGISTRE DES CONCERTATIONS - Cadre de la révision du PLU de Neuvecelle 38
M. Wolfgang Hölderich
Lettre versée au registre de concertation
Parcelles AC 36. 37 424/ Demande à ce que la parcelle AC-424 reste en zone Uc
- La parcelle est en prolongation de la zone N . Les pétitionnaires pourront venir faire leur demande à l'enquête publique.
39
M. Maxime Barthe-Poulet
Lettre versée au registre de concertation
Parcelle AD412/ Demande à ce que la parcelle AD412 dans son intégralité puisse rester en zone Uc
- La parcelle est en prolongation de la zone N . Les pétitionnaires pourront venir faire leur demande à l'enquête publique.
40
MM. Victor et Jean Granjux
Lettre versée au registre de concertation
Questions concernant les emplacements réservés le long de l'avenue de Verlagny
- Les emplacements réservés ont pour but d'agrandir les voies routières afin de programmer des mises en sécurisation des piétons et de privilégier la mobilité douce, Les pétitionnaires pourront venir faire leur demande à l'enquête publique. Bilan de concertation
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4. Bilan de la concertation
Dans le présent bilan de concertation, la commune synthétise les interrogations des habitants exprimées par les différentes voies décrites précédemment. Ces questionnements sont essen- tiellement orientés sur la potentiel d’urbanisation du PLU.
39 demandes dont 36 courriers ou courriels et 3 remarques portées au registre ont été consi- gnées dans le registre de la concertation ou bien jointes sous forme de courrier : la majorité des demandes concernent des terrains à rendre constructibles.
Toutes ces demandes ont été examinées en réunions de travail.
Considérant que les principales questions et remarques exprimées par la population lors des différents moments de concertation, ont été, notamment :
• Les OAP sectorielles et la densification du bâti, donc indirectement l’augmentation de la cir- culation automobile
• Le projet de RER Sud-Léman et les pistes cyclables
• Le terrain d’accueil des gens du voyage
• La gestion économe de l’espace (densification)
• Le développement économique de la commune (centre équestre par exemple) • Le règlement et les différentes densifications proposées
• La volonté de préserver le caractère villageois de Neuvecelle et préserver le patrimoine bâti
Ces éléments ont été expliqués en réunions publiques, ils ont été pris en compte dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune :
• Préserver et valoriser le paysage exceptionnel et conforter la qualité urbaine du territoire • Préserver, renforcer et valoriser la biodiversité
• Structurer l’urbanisation continue, grâce à un développement stratégique selon une crois- sance modérée de la population
• Diversifier les mobilités pour limiter l’impact croissant du trafic automobile • Renforcer le dynamisme économique du territoire en lien avec ses fortes caractéristiques géographiques
• Préserver les ressources naturelles tout en composant avec les effets du dérèglement clima- tique ainsi qu’avec les risques et les nuisances du territoire.
Au regard de ces remarques et questionnements, les élus ont pris note des éléments lorsque ceux-ci portaient sur un caractère d’intérêt général pour la collectivité.
Parallèlement, lors des différentes réunions publiques, il a bien été rappelé qu’il s’agissait d’un projet d’intérêt général qui devait être compatible avec les documents supra-communaux comme le SCoT du Chablais. Bilan de concertation
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Questionnements précis soulevés et réponses apportées :
Les questions privées abordaient en grande partie la constructibilité de parcelles ou les règles de constructions. Les réponses ont été apportées au regard du projet élaboré.
En conclusion, le bilan de la concertation est positif.
Au regard du présent bilan, il apparaît que les modalités de concertation définies par la délibéra- tion de révision du PLU du 18 février 2021 ont été mises en œuvre tout au long de la révision du projet de PLU.
La concertation a associé l’ensemble des acteurs du territoire : la population, les élus, les techni- ciens et les partenaires extérieurs dans le processus de la révision du PLU.
Les diverses remarques et entretiens sous-tendent et justifient des enjeux qui ont été identifiés dans le diagnostic et traduits à différents niveaux dans le PADD.
Ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :
• les mesures de concertation mises en oeuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester, • les modalités de concertation définies par la délibération de prescription de la révision du PLU ont été mises en oeuvre au cours de la démarche,
• cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’amé- nagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune. • D’apporter des éléments constructifs au projet de PLU.
Ce bilan est destiné à être entériné par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2023 lors duquel l’arrêt du projet de PLU doit également être approuvé.