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Arrêté - DP 34123 25 00062 SARL OPTIMWATT representee WAECHTER Matthieu ARRETE 201 2025 tampon
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 25 00062 SARL OPTIMWATT representee WAECHTER Matthieu ARRETE 201 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en Fos) le 23/05/2025
pubié te | 2 /0$/2OÙK S'LGF
ID : 034-213401235-20250522-201_2025-AI
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
E LA DEMANDE D'AUTORISATION N° DP 34123 25 00062
Par
N° Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
SARL OPTIMWATT
84286654300023
115, avenue de l’industrie
34820 TEYRAN
Monsieur WAECHTER Matthieu
Installation de 6 panneaux photovoltaïques
sur toiture d’une puissance de 3 kKWc
35, rue des Bergeronnettes
34990 JUVIGNAC
BNO527
Destination : Habitation
Le Maire,
Vu__la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARTICLE UNIQUE :
demande susvisée.
ARRÊTE
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
Juvignac, le 22 mai 2025
Jean-Luc SAVY
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.invienac.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 2
pubtié le L2/ OS /êRéS S'LOS
DP 34123 25 00062 ID : 034-213401235-20250522:201: 2025-AI
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire{s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même sil’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deuxmois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’unrecours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.invignac.fr