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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31866&path=ARRETES Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31866&path=ARRETES)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210100533-20250319-66239-AI

Accusé certifié exécutoire

HA Vite “BOURG Réception par le préfet : 19/03/2025)

En

SF BRÉSSE

NW: G6 239

Du : 19 MARS 2095

Objet : Nouveau règlement sur les occupations du domaine public par les terrasses, étalages, chevalets et autres supports commerciaux de Bourg-en-Bresse - Abrogation des arrêtés n°35102 du 3 janvier 2007, n° 49743 du 4 janvier 2016 et n°53104 du 22 janvier 2018.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2014--789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées ;

VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-1658 relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU la charte « Ville et Handicaps » du 13 mars 2006 permettant de faciliter les déplacements de tous dans la

cité ;

VU la loi n°2021-1104 du 22/08/2021, notamment l'article L2122-1-1, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage, de climatisation et brumisateur en extérieur est interdite ;

Ville de Bourg-en-Bresse - 1/14RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 -Abrogation des arrêtés municipaux antérieurs

ARTICLE 2 - Champ d'application

ARTICLE 3 - Respect des règles d'accessibilité

ARTICLE 4 - Horaires d'exploitation

ARTICLE 5 - Nuisances sonores

ARTICLE 6 - Responsabilité

ARTICLE 7 - Respect des règles d'hygiène

ARTICLE 8 - Propreté

CHAPITRE Il - LES TERRASSES COMMERCIALES

ARTICLE 9 - Demande d’autorisation

ARTICLE 10 - Délivrance de l'autorisation

ARTICLE 11 - Caractéristiques générales de l'autorisation d'occupation temporaire ARTICLE 12 - La délimitation des terrasses

ARTICLE 13 - Les composants, matériaux et couleurs

ARTICLE 14 -Aménagement des terrasses et contre terrasses dites ouvertes ARTICLE 15 - Éléments séparatifs et de protection des terrasses

CHAPITRE Ill - LES ÉTALAGES

ARTICLE 16 - Délimitation des étalages

ARTICLE 17 - Les prescriptions qualitatives des étalages

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 18 - Rangement des installations

ARTICLE 19 - Entretien des installations et du domaine public

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 20 - Principe

ARTICLE 21 - Fixation des tarifs

CHAPITRE VI - CONTRÔLE ET SANCTIONS

ARTICLE 22 - Obligation de présentation

ARTICLE 23 - Nature des contrôles et des procédures mis en œuvre par la Ville ARTICLE 24 - Sanctions administratives

ARTICLE 25 - Sanctions pénales

CHAPITRE VII - RESPECT DU REGLEMENT

Ville de Bourg-en-Bresse - 2/14CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - Abrogation des arrêtés municipaux antérieurs

Le présent règlement de l'occupation du domaine public, abroge et remplace les arrêtés municipaux n°35102 du 3 janvier 2007, n°49743 du 4 janvier 2016 et n°53104 du 22 janvier 2018.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent arrêté fixe les règles administratives et techniques régissant l'installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public inaliénable et conformément au règlement local de la publicité et du droit de l'urbanisme.

ARTICLE 3 - Respect des règles d'accessibilité

Les autorisations d'occupation du domaine public seront instruites de manière à respecter les principes de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, en aucun cas les clients ne doivent être assis dos à la voie de circulation automobile et/ ou dos au cheminement usuel pour piétons. Toutefois le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public veillera à ce que la concentration de chaises n'entraîne pas un débordement.

ARTICLE 4 - Horaires d'exploitation

La mise en place du matériel de terrasse n'est autorisée qu'à partir de 8h00. Le service en terrasse doit cesser à 0h30 et le matériel rangé au plus tard à 1h du matin.

ARTICLE 5 - Nuisances sonores

L'exploitant est responsable du bruit généré par sa clientèle à l'extérieur.

Il appartient au commerçant de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité des riverains, notamment par des exclamations de voix, des débordements de clientèle et attroupements aux abords de l'établissement, ou des mouvements de mobiliers et tout particulièrement après 22h.

La diffusion de musique amplifiée ou l’utilisation d'appareil de sonorisation est interdite, sauf autorisation ou dérogation de l'autorité administrative.

L'installation et le rangement des terrasses doivent se faire de manière à éviter les bruits de chaises et de tables.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Les exploitants de terrasses sont responsables, tant envers la Ville de Bourg-en-Bresse qu'envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne saurait en aucun cas garantir les dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

ARTICLE 7 - Respect des règles d'hygiène

Les équipements et les denrées des établissements installés sur le domaine public doivent impérativement être conformes aux règles en vigueur relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, à leur température de stockage, et à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.

Ville de Bourg-en-Bresse - 3/14Le fonctionnement ou conception des étalages ne doivent pas favoriser l'intrusion ou la prolifération des espèces commensales (rats, pigeons, insectes…).

ARTICLE 8 - Propreté:

Le sol des étalages ou terrasses sera nettoyé chaque jour, après usage, par le titulaire de l'autorisation d'occupation.

Le rejet des balayures et déchets de toute sorte sur la chaussée est interdit.

Aucun écoulement d'eaux usées ne devra s'effectuer sur les revêtements de sol.

À conditions qu'ils soient autorisés par les règlements concernant la salubrité publique, les conservateurs à glace, réfrigérateurs ou autres appareils exposés devront être munis si besoin était, d'un dispositif permettant de recueillir leurs eaux d'évacuation.

En tout état de cause, le commerçant titulaire d'une autorisation d'occuper le domaine public sera responsable de ses déchets dont il devra assurer l'évacuation conformément à la loi.

CHAPITRE Il - LES TERRASSES COMMERCIALES

ARTICLE 9 - Demande d'autorisation

La demande d'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable. Elle est renouvelée tacitement.

Pour toute demande le dossier devra comporter l'engagement par écrit de se conformer aux dispositions du règlement et à s'acquitter auprès de la ville de Bourg-en-Bresse des redevances afférentes à son occupation privative.

Pièces à fournir obligatoirement pour toute demande:

e Le formulaire complété et signé,

+ Le document Kbis émanant du greffe du tribunal de commerce, de moins de trois mois,

e La description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse. Elle doit notamment montrer le caractère démontable des installations, la description du lieu de stockage d'immobilier.

+ Le descriptif du matériel utilisé (matière, couleurs...), un plan d'implantation, la surface d'occupation souhaitée en m?

+ La copie de la ou des licences exploitées.

ARTICLE 10 - Délivrance de l'autorisation

L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée en fonction des caractéristiques (situation, etc.) du commerce concerné.

Les terrasses constituent un complément à la capacité d'accueil de l'établissement.

Les personnes morales ou physiques pouvant obtenir une autorisation sont les propriétaires ou exploitants de fonds de commerce en rez-de-chaussée des immeubles, ouvert au public sur la voie publique.

Les restaurants, cafés, bars, salons de thé, glaciers, boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs et/ou commerces, dont l'activité principale est liée à la consommation de produits alimentaires, peuvent être autorisés à installer une terrasse.

Ville de Bourg-en-Bresse - 4/14ARTICLE 11 - Caractéristiques générales de l'autorisation d'occupation temporaire

L'autorisation est personnelle :

Elle est établie à titre personnelle, pour les besoins exclusifs de l’activité commerciale exercée dans l'établissement concerné. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être concédée ou faire l'objet d'une promesse à l'occasion d'une transaction. La sous-location est également

interdite.

En outre, lors d'une cession de fonds de commerce ou de mutation commerciale, il appartient au titulaire de l'autorisation initiale d'aviser l'administration: cette autorisation devient alors caduque et une nouvelle autorisation est nécessaire à tout autre exploitant.

L'autorisation est précaire :

L'autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans délai, notamment :

Pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général,

Pour le non-respect des limites et obligations mentionnées dans le courrier d'autorisation,

Pour le non-paiement de la redevance,

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du présent arrêté,

En cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

L'autorisation pourra être suspendue pour faciliter l'exécution de travaux publics ainsi qu'à l'occasion de manifestations organisées par la Ville.

Durée de l'autorisation :

L'autorisation est renouvelée tacitement. Toute modification ou évolution de la terrasse devra être signalée et faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des règles d'urbanisme (règle d'occupation des sols) et de l'obtention des autorisations d'urbanisme le cas échéant et sous réserve naturellement du respect des règles d'ordre public. L'autorisation d'occupation du domaine public doit également répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites (inscrits et classés), au règlement local de publicité. Chaque projet dans ces secteurs, devra faire l’objet d'une demande spécifique préalable en vue d'obtenir un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et une autorisation de travaux.

ARTICLE 12 - La délimitation des terrasses

Lorsque la largeur du trottoir ne permet pas d'assurer le cheminement piétons, l'installation de ces équipements est interdite. Aucune autorisation de terrasse ne sera donnée si le trottoir est inférieur à 2,10m.

Un passage de 1,40 mètre de largeur minimum, libre de tout obstacle, doit être préservé le long des trottoirs et vers les accès aux immeubles.

L'installation des terrasses ne devra pas déborder au-devant des commerces ou immeubles voisins. Elle se limitera exclusivement au droit de l'établissement bénéficiaire de l'autorisation de terrasse.

Le Maire pourra délivrer des autorisations dérogeant à ce principe lorsque des cas très particuliers lui seront soumis, sous réserve de l'accord écrit de l'occupant voisin de rez-de-chaussée.

12.1 Délimitation des emplacements

Les surfaces autorisées pour l'implantation de terrasse sont délimitées par un traçage au sol réalisé par les services municipaux.

L'aménagement de claustras ou bacs à plantes afin d'éviter tout débordement de chaises et faciliter le contrôle des services municipaux est autorisé.

Ville de Bourg-en-Bresse - 5/14L'aménagement par des claustras ou des bacs à plante est à la charge du commerçant et validée par le Maire ou son représentant.

Afin de garantir le respect de la largeur minimale de cheminement piétons devant être laissée libre, les terrasses sont délimitées au minimum à chaque angle par un traçage au sol, des claustras ou des bacs à plantes. L'installation de chaises entre la table et la limite du cheminement piétons est interdite, à l'exception des terrasses délimitées sur toute leur longueur par des claustras ou bacs à plantes, ces derniers limitant tout débordement de mobilier en dehors de ladite surface.

L'extension d'une terrasse devant un immeuble, un mur ou un fonds de commerce voisin est interdite, sauf autorisation écrite du dit-commerce.

Dans ce cas, une autorisation pourra être délivrée si l'établissement voisin a donné expressément son accord. En cas de changement de propriétaire et/ou locataire, cet engagement devra être renouvelé. Il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'obtenir l'autorisation de l'établissement voisin (propriétaire et locataire).

ARTICLE 13 - Les composants, matériaux et couleurs

Mobilier:

Un seul modèle de mobilier est autorisé pour chaque établissement. L'harmonie et la qualité esthétique du projet de terrasse sont des éléments pris en compte lors de l'instruction de la demande.

La terrasse doit être définie dans un style, et deux ou voire trois coloris identiques à la devanture commerciale (aucun dépareillement de mobiliers ou de parasols ne sera accepté).

Les tables et les chaises

Elles doivent être homogènes, de bonne qualité et réalisées dans des matériaux nobles (bois, rotin, aluminium, acier, fonte, tissu).

Les tables et les chaises en plastique composite (PVP, polyester, polyéthylène.) sont interdites. Ces matières sont tolérées lorsqu'elles constituent des garnitures de qualité (assises ou dossiers).

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître. Seule l'enseigne de l'établissement pourra y figurer.

Les bannes, parasols et joues

Ils doivent être homogènes entre eux, de bonne qualité, en tissu.

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître. Seule l'enseigne de l'établissement pourra y figurer.

L'installation de joue est soumise à autorisation préalable auprès du service urbanisme de la ville.

Après autorisation, la demande sera instruite par le service qui éditera une convention signée par les deux parties qui précisera les conditions d'occupation du domaine public.

La face avant et les parois latérales des joues doivent être majoritairement transparentes. Les couleurs doivent être en harmonie avec la façade de l'établissement. Une couleur unique est impérative. Les couleurs vives sont proscrites ainsi que l'affichage sur toutes les faces des joues.

Aspect du sol :

Les revêtements de sols

Les moquettes, tapis et tout revêtement de sol recouvrant le trottoir sont interdits sauf occasions particulières et autorisation de la Ville.

Les platelages, bois

Ils sont interdits sur les trottoirs, sauf lorsque la déclivité de la rue est supérieure à 10% et autorisation particulière de la Ville.

Ville de Bourg-en-Bresse - 6/14Cendrier :

Pour maintenir la propreté du domaine public, les tables des terrasses et des contre terrasses seront obligatoirement équipées de cendriers.

ARTICLE 14 -Aménagement des terrasses et contre terrasses dites ouvertes

Chevalets et autres équipements commerciaux :

Les chevalets ou autres supports commerciaux sont positionnés sur la terrasse à l'intérieur de la surface autorisée, et sont limités à deux chevalets.

14.1 Définition et installation

Le commerçant bénéficiant d'une autorisation a la possibilité d'implanter deux supports commerciaux au maximum, dans le respect de la largeur du trottoir définie à l'article 11 du présent arrêté. Est considéré comme support commercial, tout équipement ayant pour vocation entre autres choses de signaler un commerce, préciser la nature des produits vendus ou annoncer un événement. Les tourniquets, chevalets, porte-menus entrent dans cette catégorie.

Le porte-menu doit être d’une hauteur maximale de 1,60m et le chevalet de 1m maximum.

14.2 Positionnement

Conformément àl'article 3 du présent arrêté, les installations seront aménagées, dans une même voie, dans le prolongement des éléments urbains existants ou, le cas échéant, devront respecter un cheminement rectiligne pour les piétons.

En cas de terrasse, les installations feront partie intégrante du périmètre de celle-ci.

14.3 Limitation

Pour rappel, l'installation sur le trottoir d'équipements commerciaux est interdite lorsque le cheminement piéton est inférieur à la largeur définie à l'article 3 du présent arrêté.

Terrasse

Caractéristiques :

L'obtention d'une autorisation d'implantation d'une terrasse ouverte est soumise au respects des règles suivantes:

e Les dimensions des terrasses ouvertes doivent respecter les règles définies au CHAPITRE II, et en particulier les dispositions relatives aux personnes en situation de mobilité réduite,

e Le dispositif autorisé peut être fractionné pour tenir compte des caractéristiques particulières du lieu sur lequel il est implanté tels les accès, vannes d'arrêt, bouche incendie devant être accessible à tout moment.

e Les conditions d'accès et de circulation des personnes à mobilité réduite doivent être garanties à l'intérieur des terrasses ouvertes,

e _Ilne peut être autorisé de terrasse d'une largeur inférieure à 0.60m. En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieur à 2,10m, les terrasses sont interdites.

Ville de Bourg-en-Bresse - 7/14Conditions d'autorisation et d'exploitation

Sont interdits :

e Tous types de vérandas,

e Tous types d'appareils de cuisson, qu'ils soient à gaz, électriques ou type barbecue,

e Tous types de chauffages, de climatisations et de brumisateurs en extérieur sont interdits.

Contre terrasse (terrasse non accolée à la façade commerciale de l'établissement. Elle est séparée par un cheminement piéton, une voie...)

Caractéristiques :

Outre le respect des caractéristiques générales définies à l'article 10, il est précisé que :

Un espace destiné à la circulation des piétons d'une largeur de 2 mètres au minimum, doit être laissé libre entre la façade de l'immeuble, ou la terrasse éventuelle existante et la contre-terrasse.

e L'installation d'une contre-terrasse n'est possible que sur un trottoir de plus de 6 m de largeur utile

e La largeur de la contre-terrasse n'excédera pas 10 mètres.

e Des contre-terrasses, sur une place ou un terre-plein au-delà d'une chaussée ouverte à la circulation automobile, peuvent être autorisées dans les zones de circulation à vitesse très limitée (zone de rencontre...)

e La contre-terrasse doit marquer un retrait de 0,90 mètre par rapport à la bordure du trottoir, si elle se situe le long d'une voie circulée ou d'un stationnement de véhicule autorisé,

e Le dispositif autorisé peut-être limité ou fractionné pour tenir compte des contraintes particulières du lieu sur lequel il est implanté (présence de plantations, ouvrages, mobilier urbain.)

e La largeur cumulée d'une terrasse et d'une contre-terrasse ne peut excéder 50 % de la largeur utile du trottoir,

e Une harmonisation des occupations dans une même voie, portion de voie ou plate doit être recherchée, afin de maintenir un passage rectiligne et suffisamment large pour les piétons.

ARTICLE 15 - Éléments séparatifs et de protection des terrasses

Concerne tout élément caractérisant une séparation physique entre les terrasses de différents établissements.

Couverture de terrasse

La couverture des terrasses ouvertes ou aménagées est interdite (bâches, tôles, coupe-vent, chapiteau).

Les protections solaires

Les parasols

Un seul modèle de parasol ou toile tendue par commerçant et autorisé dans l'emprise de la terrasse.

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître. Seul l'enseigne de l'établissement pourra y figurer.

La hauteur minimum de passage sous parasol doit être de 2,30 mètres. Leur implantation ne doit pas cacher les panneaux de signalisation verticale, directionnels ainsi que la signalisation tricolore.

Les parasols doivent être sur pied unique ; le lest et le cordage aux angles est interdit pour assurer la sécurité du public.

Des dispositions particulières visant à assurer la stabilité des parasols au regard des effets de bourrasques peuvent être accordées sous réserve de la validation par la Ville de Bourg-en-Bresse.

Ville de Bourg-en-Bresse - 8/14Les parasols double-pente

Ils peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

e Le domaine public dans lequel ils se trouvent doit être vaste et adapté (places et placettes uniquement), ils sont interdits dans les rues piétonnes.

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître. Seul l'enseigne de l'établissement pourra y figurer.

La hauteur minimum au-dessus du sol doit être impérativement de 2,30 mètres.

Tout projet faisant l'objet d'une fixation en façade et soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la ville.

Les écrans de séparation autoportés (claustras)

Dans le cadre d'une demande de terrasse, la pose d'éléments latéraux peut-être autorisée et/ou exigée par la ville de Bourg-en-Bresse, afin de séparer et/ou protéger les terrasses.

Les écrans sont des dispositifs mobiles de délimitation des terrasses et autoportants, qui doivent être posés perpendiculairement à la façade, ils seront installés à l'intérieur du périmètre autorisé de la terrasse, sans en dépasser les limites. Toute autre disposition est interdite. Les écrans devront être transparents.

Les écrans d'une terrasse seront tous identiques, de teinte unique assortie à la composition de la terrasse.

Leur composition inclut une armature en support d'une toile tendue, d'un verre armé ou sécurit (verre trempé).

Leurs dimensions sont les suivantes :

e Soubassement opaque d'une hauteur de 0,80 cm maximum

e Longueur de 1 mètre minimum à 1,60 mètres maximum

e Lame d'air de 15 centimètres de pied

Les bacs à plantes ou pots

e Les bacs à plantes sont disposés dans l'emprise de la terrasse de façon à ne pas gêner les commerces voisins et les riverains.

e Les plantes toxiques et piquantes sont interdites.

e Les bacs à plantes doivent être régulièrement entretenus par l'exploitant afin de contribuer à la propreté du domaine public.

e Dans l'emprise de la terrasse, ils doivent être disposés de façon à ne pas gêner la visibilité des commerçants voisins, portes d'entrée et stationnement. La hauteur maximum est de 1,60 mètre, végétation comprise.

e Les bacs à plantes doivent être homogènes sur une même terrasse. D'aspect sobre et de couleur discrète, pour s'effacer et mettre en scène le végétal. Le choix des matériaux, dimensions, formes et couleurs est à harmoniser avec les façades en conformité avec la charte des terrasses.

e Tous les angles saillants et les arêtes vives doivent être chanfreinés ou arrondis.

e Une protection sous les pots est obligatoire pour éviter la détérioration du domaine public (par exemple la rouille ou calcaire sur les pavés).

Ville de Bourg-en-Bresse - 9/14CHAPITRE Ill - LES ÉTALAGES

ARTICLE 16 - Délimitation des étalages

L'étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l'exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.

Largeur maximale de l'étalage :

La largeur de l'étalage est limitée à 1,50 mètre à partir de la devanture. La protection solaire de l'étalage au moyen d'un store-banne sera limitée en largeur à 2,00 mètres maximum. La largeur de l'étage est mesurée depuis la façade de l'établissement.

Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton, dont les limites sont fixées à 1,40 mètres, n'est pas maintenu,

16.1 Délimitations

L'installation des étalages ne devra pas déborder au-devant des commerces ou immeubles voisins. Elle se limitera exclusivement au droit de l'établissement bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Le Maire pourra délivrer des autorisations dérogeant à ce principe lorsque ces cas très particuliers lui seront soumis, sous réserve de l'accord écrit de l'occupant voisin de rez-de-chaussée.

Les étalages selon la structure de la rue définie ci-dessous, respecteront les dispositions des articles 3.

16.2 Trottoirs

Un passage d'une largeur minimale de 1,40m en bordure de la rue, hors mobilier, installation ou autre obstacle éventuel, doit être laissé libre pour la circulation des piétons, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Les étalages sont autorisés dans la partie comprise entre la devanture du magasin et le passage réservé à la circulation des piétons.

16.3 Espaces piétonniers non ouverts à la circulation et au stationnement

Les étalages sont autorisés dans la partie comprise entre la devanture du magasin et le passage de sécurité prévu à l'article 2 de l'arrêté municipal n°5203 du 24 octobre 1979 portant règlement des espaces piétonniers (3m sur l'axe centrale dans les voies de moins de 6m de largeur et 4m sur l'axe central dans les voies de plus de 6m de largeur).

Conformément à l'article 3 du présent arrêté, les installations seront aménagées, dans une même voie, dans le prolongement des éléments urbains existants ou, le cas échéant, devront respecter un cheminement rectiligne pour les piétons.

16.4 Espaces piétonniers ouverts à la circulation

Un passage d'une largeur minimale de 1,40m hors mobilier, installation ou autre obstacle éventuel doit être laissé libre pour la circulation des piétons, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

La profondeur maximum des étalages ou présentoirs est de 1m sauf dérogation.

16.5 Accessibilité

L'implantation d'un étalage devra respecter les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Ville de Bourg-en-Bresse - 10/14ARTICLE 17 - Les prescriptions qualitatives des étalages

Les équipements de commerces présents sur les étalage doivent être adaptés aux produits vendus. Les tréteaux et les cagettes posés à même le sol ne sont pas autorisés.

Les distributeurs automatiques d'objets ou de produits alimentaires divers (distributeur de boissons, photomatons, distributeur de confiseries, appareil à monnayeur...) sont interdits sur le domaine public.

Les équipements de commerce installés sur la surface d'étalages ne doivent comporter aucune inscription publicitaire (à l'exception d'un rappel d'enseigne).

Les équipements de commerce alimentaire sont installés accolés aux façades commerciales dans la limite d'une profondeur d'emprise de 1,60 mètres ou de 0,50 mètre pour les vitrines mobiles de vente.

Les équipements de commerce alimentaire sont limités à trois équipements.

Peuvent être autorisé des équipements de commerce alimentaire en relation avec l'activité exercée, inscrite sur le Kbis extrait du registre du commerce.

Les équipements et leurs installations doivent être conformes aux règlements en vigueur en termes d'hygiène et de sécurité. Lors de l'évolution de ces normes ou règlements, l'exploitant et tenu de mettre ses équipements en conformité.

Les étalages doivent être retirés du domaine public à la fermeture de l'établissement.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 18 - Rangement des installations

Chevalets et autres dispositifs :

Pour les commerces qui ne disposant pas d'une autorisation de terrasse, les dispositifs sont tolérés dans le prolongement du mobilier urbain (arbres, candélabres, panneaux de signalisation...) sous réserve de conserver un passage libre de tout équipement de 1,60m. Dans les rues piétonnes, les chevalets, drapeaux ou décorations florales sont disposés contre la façade du commerce et non en milieu de rue.

Le stockage du mobilier sur le domaine public n'est pas autorisé.

En dehors des horaires de fonctionnement, les mobiliers et accessoires (tables chaises, porte menu, parasols, paravents...) de terrasse et d'étalage sont rangés dans l'établissement ou remisés dans un local afin de faciliter

le nettoyage des trottoirs par la Ville.

En dehors des périodes de fonctionnement fixées par l'autorisation, le domaine public doit être entièrement restitué au cheminement piétonnier et libéré de tout mobilier et accessoires.

Dans le cas de terrasse de très grande dimension (supérieure à 50 m°) et à titre dérogatoire, la Ville de Bourg- en-Bresse peut permettre le stockage du mobilier de terrasse sur le domaine public à la fermeture de l'établissement. Le mobilier doit être sécurisé afin de garantir la sécurité publique.

Cependant, la ville de Bourg-en-Bresse ne garantit, en aucun cas, les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires stockés sur le domaine public et ne pourra pas être inquiétée en cas de vol, accident, dégât ou dommage de toute nature impliquant les mobiliers et accessoires stockés sur le domaine

public.

ARTICLE 19 - Entretien des installations et du domaine public

Afin de permettre le bon entretien du domaine public, tous les éléments amovibles de la terrasse doivent être enlevés durant les heures de fermeture de l'établissement, y compris les cendriers.

En cas de défaut manifeste d'entretien de la terrasse, la Ville de Bourg-en-Bresse interviendra aux frais de l'exploitant pour remettre en état le site. Il sera demandé pour des raisons d'hygiène publique, de procéder au démontage de l'installation pour effectuer un nettoyage approfondi.

Ville de Bourg-en-Bresse - 11/14CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 20 - Principe

L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance à la ville, conformément à l'article L2125-1 du CGPPP.

Ce droit sera exigible auprès du demandeur pour l'année entière même s'il devait cesser son activité en cours d'année pour quelque raison que ce soit. Le prorata temporis ne s'applique pas sauf décision du Maire.

20.1 Droit d'occupation du domaine public:

La redevance pour une terrasse ou un étalage est calculée par an et au m°. Toute fraction de m2 utilisée sera arrondie au m? supérieur.

En cas de non-paiement de cette redevance, le débiteur fera l'objet d'une procédure de recouvrement.

Le refus de paiement de la redevance entraîne le retrait des autorisations délivrées. Ce retrait n'entraîne pas le remboursement par la commune des sommes perçues au titre des droits cités à l'article 5 ni ne solde celles qui auraient pu être mises en recouvrement antérieurement ou qui restaient dues.

20.2 Zone d'occupation du domaine public

La Ville instaure deux zones distinctes de tarification : la zone 1 est l'hyper centre et la zone 2 est la petite couronne.

Rues situées dans la zone 1:

Place Neuve Impasse du Four Bagé Place de l'Hôtel de Ville Rue Maréchal Foch Place Carriat Rue René Cassin Place et rue Edgar Quinet Place Charles Jarrin Place Joubert Rue Victor Basch Place de la Grenette Rue Général Debeney Place et rue des Bon Enfants Place de la Prison Rue Maréchal Joffre Place et rue des Cordeliers Place des Lices Rue Thomas Riboud Esplanade de la Comédie Place du Palais Rue Traversière Esplanade de la Grenette Place Clémenceau Ruelle Marion Cours de Verdun Place Parmentier Rue Jules Migonney Place Bernard Place et rue Bernard Rue Guichenon Boulevard de Brou (de Foch à Fontanettes) Rue Bourgmayer Rue des Remparts Rue Pasteur Rue Charles Jarrin Rue Dr Ebrard Rue Notre Dame Rue Dallemagne Rue Dr Hudellet Rue Gambetta Rue de l'Etoile Rue du 19 mars 1962 Rue d'Espagne Rue Clavagry Rue du 4 Septembre Rue Guichard Rue de la Bibliothèque Rue Emilien Cabuchet Rue Lalande Rue de la Paix Rue St Antoine Rue Bichat Rue de Varenne Rue Prévoté Avenue Alsace Lorraine (jusqu'à Paul Bert) Rue des Marronniers Rue Samaritaine Rue Paul Pioda Square Lalande Rue Teynière Place et rue Gustave Doré

Toutes les autres rues sont situées dans la zone 2 sauf dérogation du Maire.

Ces zones sont susceptibles d'évoluer. La facturation prend en compte la zone dans laquelle l'établissement titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public est situé, ainsi que le nombre de m? d'occupation.

Ville de Bourg-en-Bresse - 12/14ARTICLE 21 - Fixation des tarifs

Les droits sont dus par le propriétaire du fonds de commerce en place, pour l'année en cours.

Une grille est établie par des délibérations du Conseil Municipal précisant les tarifs applicables.

CHAPITRE VI - CONTRÔLE ET SANCTIONS

ARTICLE 22 - Obligation de présentation

Les arrêtés, ainsi que les plans d'implantation devront être tenus à disposition de toute personne habilitée par la collectivité à effectuer des contrôles. Les gérants sont invités à mettre en place un registre contenant ces documents, afin que leurs employés puissent les présenter à l'occasion d'un contrôle.

ARTICLE 23 - Nature des contrôles et des procédures mis en œuvre par la Ville

Les services municipaux ont vocation à intervenir de manière préventive pour s'assurer que les mesures générales ou individuelles (terrasse implantation.) édictée par la Ville sont respectées.

Ils sont également susceptibles d'intervenir de manière curative, afin de mettre fin à une occupation illicite ou débordante du domaine public, ainsi qu'à des atteintes réitérées à la tranquillité, salubrité et santé publique, ou encore à la commodité de passage.

En cas de manquement à l'une des dispositions du présent règlement, la Ville adresse au bénéficiaire de l'autorisation une mise en demeure de se mettre en conformité à compter du jour où l'infraction a été dûment constatée.

En cas de non-respect de cette mise en demeure, la Ville est en droit de recourir aux sanctions administratives ou pénales détaillées dans les articles 24 et 25.

En cas de dommages causés au domaine public, une action en réparation pourra être introduite par devant la juridiction compétente.

Face à une occupation illégale du domaine public, la collectivité se réserve aussi le droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion du domaine public.

ARTICLE 24 - Sanctions administratives

En cas de manquements au présent arrêté, la ville de Bourg-en-Bresse sera en droit de recourir aux sanctions administratives ci-dessous détaillées.

Par le biais d'une notification de la Police Municipale ou d'une lettre avec Accusé de Réception (LAR), la Ville communiquera au gérant déclaré, une correspondance relatant les faits ou éléments constituant une infraction

au présent arrêté.

Un délai de 15 jours est alors consenti, afin de permettre de formaliser ses observations par écrit.

Sur la base des éléments recueillis ou du silence observé, la Ville pourra prononcer les sanctions suivantes :

e Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par les procès-verbaux et peuvent entrainer, conformément aux lois et règlements en vigueur, le retrait de l'équipement illicite à la charge du contrevenant le cas échéant ou le paiement d'une astreinte dont le montant est fixé par décision du Maire. Ces deux sanctions peuvent être cumulées.

Ville de Bourg-en-Bresse - 13/14ARTICLE 25 - Sanctions pénales

Le non-respect du présent règlement et/ou de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la Ville, expose le contrevenant aux sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.

En cas de troubles à l'ordre de public, le commerçant s'expose à des poursuites pénales, telles que prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE VII - RESPECT DU REGLEMENT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu'il pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou du rejet de recours gracieux par la ville.

M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Ain, le Directeur de Police Municipale et tous les agents placés sous leurs autorités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi.

BOURG-EN-BRESSE, le

19 MARS 2025

Pour le Maire,

La Maire-Adjointe

Au commerce et à l'artisanat

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