Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe

Documents similaires

Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe

Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe

Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe

Arrêté - 202600707 AP 56 alerte annexe VF

Arrêté - AP 20260730 Alerte crise

Arrêté - AP 20260730 Alerte crise

Arrêté - 20220728 AP crise signe avec annexes

Acte - 2022081108083069051928762f4b8febed052022 08 10 ap

Arrêté - 20250716 AP alerte 56

Arrêté - 56 2022 227 AP CTMA Loch Sal 20230216

Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Quiberon. Lien du pdf (Arrêté - 20260819 AP crise 56 signe annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Elle », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la

sécheresse

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212àR.2215; Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ; Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2 010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Aff»,« Oust amont » et « Oust aval » au titre de la sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Elle », « Littoral »/«Scorff» et « Yvel » au titre de la sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en- mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse ; Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé; CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d'eau dans le département au 18 août 2026 fournies par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; CONSIDÉRANT les niveaux de restrictions sécheresse en cours en Bretagne et dans les départements limitrophes, et le besoin d'assurer une cohérence territoriale des efforts de sobriété ; CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d'Eau), réuni le 18 août 2026; CONSIDÉRANT l'interconnexion desréseaux de distributions d'eau potable de plusieurs secteurs intra et extra départementaux, la cohérence territoriale et l'anticipation de dispositionsvisant à maintenir une ressource en eau suffisante pour la production d'eau potable ; CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ; CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d'absence de précipitations significatives avant a minima la semaine prochaine, ne permettent pas d'assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d'augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les prochains jours et laissent craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ; CONSIDÉRANTqu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, d'etre vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d'eau ; CONSIDÉRANT l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut modifier le niveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui-ci n'a pas atteint les seuils prévus à l'annexe 4 de cet arrêté, dans l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d'eau ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,

2ARRÊTE

Article -1 Abrogation des arrêtés préfectoraux en vigueur Les arrêtés préfectoraux du 30juillet2026 sus-visés sont abrogés. Article - 2 Declaration des niveaux de gestion Les zones de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Elle », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff» et « Yvel» sont en situation de crise au titre de la sécheresse. En conséquence, l'ensemble du territoire continental du département du Morbihan est en situation de crise au titre de la sécheresse, à l'exception des îles Belle-île, Croix, Hoedic et Houat qui sont maintenues en situation d'alerte renforcée. Article - 3 Mesures de restrictions, d'information et de sensibilisation Les mesures de restrictions, d'information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé). 3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public. Ils font l'objet des mesures de communication et de sobriété visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État. 3.2 Pour les usages d'irrigation 2, 3 et 4 de l'annexe jointe (annexe n°6 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé) les mesures d'alerte renforcées sont maintenues. 3.3 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : - aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;

Périodes de remplissage

Avri

Règle SAGE Blavet - Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau

.^--?.

Règle SAGE Scorff - Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau Règle SAGE Vilaine - Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m2 SAGE Golfe et El L (règle et disposition) - Recommandation remplissage des nouveaux plans d'eau

Fév

No

Dec

Janv

Mar

V.

s

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable. - aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

a- à l'utilisation d'eaux stockées de type RELIT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur. Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux fontaines publiques. Article - 4 Période d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux restrictions d'eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d'application de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé . Article - 5 Dispositions complémentaires En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d'eau potable. Article-6

Contrôles et sanctions

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe). Article - 7

Indemnités

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article - 8

Délais et voies de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

par recours gracieux auprès du préfet, par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.

4Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex ou via ['application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Article - 9 Publicité Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie. Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes). Article-10 Execution Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes, • La sous-préfète de Lorient, La sous-préfète de Pontivy, Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan, Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan, Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan, Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan, La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

V9

réfet,

Le

W Î026

Michael GALY

5«.

< i '':' f

'f'JA-'- lûfrH'.'iMANNEXE 6 : MESURES DE RESTRICTION APPLICABLES PAR USAGE EN FONCTION DES NIVEAUX DE GESTION

Légende des usagers proposés dans VigiEau : Pa= Particulier, Pr= Professionnel, Co= Collectivité, EA= Exploitation agricole

n° sous catégorie (codif SPN) Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Pa Pr Co EA

1 Irrigation Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après Réduction volontaire des consommations Interdit de 10h à 20h Interdit X

2 Irrigation

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein

champ, légumes industrie, plantes aromatiques), cultures

dont le manque d’eau n‘affecte pas seulement le rendement

mais aussi la survie de la plante

Réduction volontaire

des consommations

Interdit de 11h à 18h

Sauf : Irrigation des cultures par des enrouleurs

électropilotés et une technique d’aide au pilotage

de l’irrigation (notamment les sondes

capacitives)

Sauf : Irrigation des cultures par systèmes

d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à

gouttes, microaspersion)

Interdit de 9h à 20h

Sauf : Irrigation des cultures par des

enrouleurs électropilotés et une technique

d’aide au pilotage de l’irrigation (notamment

les sondes capacitives)

Sauf : Irrigation des cultures par systèmes

d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes

à gouttes, microaspersion)

Interdit

Sauf : sur décision du préfet de maintenir les

mesures d'alerte renforcée X

Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.

3 Irrigation

Cultures maraîchères, horticulture, vergers, petits vergers,

cultures dont le manque d’eau n’affecte pas seulement le

rendement mais aussi la survie de la plante

Réduction volontaire

des consommations

Interdit de 11h à 18h

Sauf : Irrigation des cultures par des enrouleurs

électropilotés et une technique d’aide au pilotage

de l’irrigation (notamment les sondes

capacitives)

Sauf : Irrigation des cultures par systèmes

d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à

gouttes, microaspersion)

Interdit de 9h à 20h

Sauf : Irrigation des cultures par des

enrouleurs électropilotés et une technique

d’aide au pilotage de l’irrigation (notamment

les sondes capacitives)

Sauf : Irrigation des cultures par systèmes

d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes

à gouttes, microaspersion)

Interdit

Sauf : sur décision du préfet de maintenir les

mesures d'alerte renforcée

X

Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les activités autorisées d’aspersion dans le cadre de la lutte antigel, les volumes prélevés seront communiqués à la DDTM

4 Irrigation

Irrigation agricole des serres en verre dont horticulture sous

serre et cultures de jeunes plants sous tunnel en verre ou

en pépinière y compris commerce de plantes (jardineries,

pépiniéristes)

Réduction volontaire des consommations

Interdit

Sauf : Utilisation d’un outil d’aide au pilotage

de l’irrigation

Sauf : Réduction des consommations à

minima de 20 % de la consommation

hebdomadaire moyenne, interannuelle sur la

période considérée, hors mesures de

restriction

Interdit

Sauf : sur décision du préfet de maintenir les

mesures d'alerte renforcée X X X

Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.

5 Élevage Hygiène de l’élevage et abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

L’éleveur est invité à avertir la DDTM d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine. La DDTM relaye l’information auprès des intéressés : DDPP, ARS et des personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau potable. X

6 Process

Usages de l’eau au sein des ICPE industrielles soumises à

autorisation ou enregistrement prélevant plus de 10.000

m3/an, y compris les nouveaux établissements et les

existants faisant l’objet d’une nouvelle procédure A/E

Les dispositions applicables sont celles relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement prélevant plus de 10.000 m³/an, à l’exception du 4° de l’article 3. [exemption pour les établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 01/01/23]

Pour les sites qui disposent d’un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à appliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles définies dans le plan de résilience prescrit par le dit arrêté.

X Usages de l’eau au sein des ICPE industrielles soumises à

déclaration prélevant plus de 10.000 m³/an Les dispositions applicables sont celles relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023*, à l’exception du IV de l’article 2 [transmission des volumes hebdomadaires

prélevés] et du 4° de l’article 3 [exemption pour les établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 01/01/23] Autres activités de process non ICPE et visées par ailleurs

prélevant plus de 10.000 m³/an

*Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnementn° sous catégorie (codif SPN) Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Pa Pr Co EA

7 Arrosage Arrosage des golfs Réduction volontaire des consommations

Interdit de 8h à 20h

de façon à diminuer la consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire moyen de 15 à 30 %

Interdit

Sauf : de 20h à 8 h, pour les greens et

départs de golf, de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire moyen d’au moins 60 %

Interdit

Sauf : de 20h à 8 h, pour les greens, par un

arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum

par tranche de 9 trous, de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire moyen d’au moins 80 %, sauf

en cas de pénurie d’eau potable

X X X

Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDTM afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.

Le volume hebdomadaire moyen est calculé sur les cinq années écoulées, hors période de sécheresse.

8 Arrosage Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières de centres équestre Réduction volontaire des consommations

Interdit de 11h à 18h

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés

sont suivis et enregistrés.

Interdit

Sauf : de 20h à 8h, pour un arrosage réduit de

manière significative pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international avec un arrosage

réduit de manière significative.

Les volumes d’eau hebdomadaires

consommés sont suivis et enregistrés.

Interdit

Sauf : de 20h à 8h, par autorisation du

service police de l’eau de la DDTM pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international avec un

arrosage réduit au strict minimum, sauf en

cas de pénurie d’eau potable.

Les volumes d’eau journaliers consommés

sont suivis et enregistrés.

X X X X

En matière d’arrosage des pistes d'hippodrome et des carrières de centres équestre, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM

9 Arrosage Arrosage des terrains de sport Réduction volontaire des consommations

Interdit de 8h à 20h

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés

sont suivis et enregistrés.

Interdit

Sauf : de 20h à 8h,

- pour les plantations et les semis de moins d’1

an ;

- par dérogation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international avec un arrosage dont

la consommation maximale journalière ne doit

pas dépasser l'engagement du gestionnaire

validé en amont par l'administration.

Les volumes d’eau hebdomadaires

consommés sont suivis et enregistrés.

Interdit

Sauf : de 20 h à 8h,

- par dérogation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international avec un arrosage

dont la consommation maximale journalière ne

doit pas dépasser l'engagement du

gestionnaire validé en amont par

l'administration, sauf en cas de pénurie d’eau

potable.

Les volumes d’eau journaliers consommés

sont suivis et enregistrés.

X X X

En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM

10 Arrosage Arrosage des potagers Réduction volontaire des consommations Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h X X X X

11 Arrosage Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts Réduction volontaire des consommations Interdit de 8h à 20h

Interdit

Sauf : de 20h à 8h,

- pour les jeunes plantations d’arbres et

d’arbustes de moins de 1 an par arrosage

localisé (au pied-à-pied ou au goutte-à-

goutte),

- pour les arbres et arbustes ou plants

bénéficiant d’un titre ou label de protection

juridique : label arbre remarquable de France,

jardins remarquables (label du ministère de la

Culture), parcs et jardins classés ou inscrits

au titre des monuments historiques.

Interdit X X X Xn° sous catégorie (codif SPN) Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Pa Pr Co EA

12 Nettoyage

Nettoyage des véhicules (y compris par dispositifs

mobiles)

En station de lavage autorisée* (stations de lavage, les

unités de lavage des garages et stations-service, et les

stations de lavage des entreprises professionnelles (de

transport, BTP, …))

*pour rappel, le nettoyage des véhicules hors station de

lavage autorisée est interdit

Réduction volontaire

des consommations

Interdit

Sauf : sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70% d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle

Interdit

X X X

La fermeture des pistes doit être effective (déconnexion ou fermeture complète des pistes) et ne doit pas permettre une réouverture par un usager. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %). Une information sur le dispositif de recyclage existant doit être affiché à la vue des utilisateurs

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou techniques (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage, bennes à ordures ménagères) ou liés à la sécurité.

13 Nettoyage

Nettoyage, carénage et rinçage des bateaux (Y compris

par dispositifs mobiles)

En aire de carénage professionnelle autorisée

*pour rappel, le nettoyage et carénage des bateaux hors

station de carénage autorisée est interdit

Réduction volontaire

des consommations

Interdit

Sauf : pour les navires de pêche professionnelle

Interdit

Sauf : pour préparation de mise en

peinture/antifouling de la coque non

reportable pour les navires de pêche

professionnelle X X X

L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs. L’arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque port

14 Nettoyage

Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers,

toitures, et vitres des locaux et bâtiments professionnels,

ainsi que les monuments funéraires

Réduction volontaire

des consommations

Interdit

Sauf : pour les professionnels et les collectivités

équipés de lances à haute pression

Interdit

Sauf : travaux préparatoires à un ravalement

de façade pour les professionnels et les

collectivités équipés de lances à haute

pression

Interdit

Sauf : réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel avec

impératif sanitaire ou sécuritaire

X X X X

15 Nettoyage

Nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux,

…)

Y compris travaux routiers

Réduction volontaire

des consommations

Interdit

Sauf : raison sanitaire et sécurité routière X X

16 Plan d’eau Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau, mare d’agrément ou mare de chasse Réduction volontaire des consommations Interdit X X X X

17 Plan d’eau Vidange des plans d’eau (quelle que soit leur taille) Autorisé

Interdit

Sauf : pour les usages commerciaux sous

autorisation du service de police de l’eau concerné

Interdit X X X X

18 Piscine

Vidange et remplissage des piscines familiales dont bains

à remous à usage privé et des piscines communes dans

les résidences privées (piscines enterrées ou hors-sol) y

compris les piscines < 1 m³

Réduction volontaire

des consommations

Interdit

Sauf : en cas de premier remplissage (1) ou de

remise à niveau

Interdit

Sauf : en cas de premier remplissage (1) ou de

remise à niveau

Interdit X

19 Piscine

Remplissage des piscines à usage collectif (3) Réduction volontaire des consommations

Interdit

Sauf : en cas de premier remplissage (1) ou si

demandé par l’ARS pour raisons sanitaires (2)

Interdit

Sauf : en cas de premier remplissage (1) ou si

demandé par l’ARS pour raisons sanitaires (2)

Interdit

Sauf : en cas de premier remplissage (1) ou si

demandé par l’ARS pour raisons sanitaires (2)

X X

(1) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (2) Il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. (3) usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d’interdiction En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin.

20 Cours d’eau

Gestion des écluses de navigation

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, et si le

niveau est inférieur au jusqu’à 10cm sous le NNN (Niveau

Autorisé

Pour chaque bief :

1) Si NNN > NIVEAU du bief > NNN -10cm (3 jours consécutifs) = Mise en application d'une mesure de regroupement avec temps d'attente de 1h max.

2) Si NIVEAU du bief < NNN -10cm (3 jours consécutifs) = Arrêt du service aux écluses

Limitation au strict minimum des manœuvres

voire arrêt du service aux écluses X Xn° sous catégorie (codif SPN) Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Pa Pr Co EA

normal de navigation) les règles suivantes s’appliquent.

21 Cours d’eau Gestion des autres ouvrages liés à la navigation (barrages) En dehors des manœuvres éventuelles nécessaires pour garantir le Niveau Normal de Navigation (NNN) et le tirant d'air disponible sous les ouvrages d’arts, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service de police de l'eau X X

22 Cours d’eau Manœuvres des ouvrages sur cours d’eau Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau sauf si elles sont nécessaires au respect de la cote légale de la retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage, à la gestion des niveaux d’eau des marais littoraux, et sauf si un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral les règles de gestion en période d’étiage, X X X X

23 Cours d’eau Travaux en rivières zones de chantier en eau ou en zone de protection Autorisé

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu

Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des

travaux

Report des travaux jusqu’au retour d'un débit plus élevé

Sauf :

- pour des raisons de sécurité ;

- ou dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

Déclaration au service de police de l’eau de la DDTM

X X X X

24 Cours d’eau Travaux en rivières zones de chantier hors eau Autorisé Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux X X X X

25 Divers Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement Réduction volontaire des consommations Interdit X X X X

26 Divers Fonctionnement des douches de plage Réduction volontaire des consommations Interdit X X X

27 Sécurité DFCI : Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exercice (SDIS) Autorisé Autorisé avec utilisation modérée de l’eau Autorisé sans utilisation d’eau X

28 Sécurité

Contrôles techniques périodiques, purges, test poteau

(Service public de Défense Extérieure Contre les

Incendies des communes ou EPCI ou bâtiments ayant

des poteaux privés)

Autorisé

Interdit

Sauf : nécessité de service et de sécurité Interdit X

29 Sécurité Alimentation, prélèvement et vidange des bâches au titre de la Défense Extérieure Contre les Incendies Autorisé X

30 Rejets Rejets des stations d’épuration et collecteurs pluviaux Autorisé Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution aux services en charge des ICPE et à la DDTM X X

31 Rejets Rejets industriels Autorisé Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution aux services en charge des ICPE et à la DDTM X

32 Divers

Essais sur réseau d’eau potable :

Essais de mise en pression, purges et rinçage avant

mise en service

Autorisé

Autorisé

Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisées ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement.

Autorisé uniquement pour les travaux de

renouvellement de réseau, remise en eau

après une casse sur le réseau ou encore pour

purger les antennes des réseaux

d’alimentation pour desservir une eau

conforme à la réglementation.

Les eaux utilisées doivent être si possible

réutilisées ou rejoindre le milieu naturel sans

perturber son fonctionnement.

X X

33 Divers

Forages (création / réhabilitation)

Essais de pompage (essais par paliers ou longue durée) Autorisé

Interdit

Sauf : essais par paliers

Interdit X X X X

34 Divers Autres usages professionnels non cités (ex : parcs aquatiques) Réduction volontaire des consommations Interdit de 8h à 20h Interdit Interdit X

35 Divers Autres usages des particuliers non cités ci-avant Réduction volontaire des consommations Interdit Interdit Interdit X

36 Divers Autres usages publics non cités ci-avant Réduction volontaire des consommations Interdit de 8h à 20h Interdit Interdit X