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PLU - Annexes - plan sup 1
PLU - Annexes - plan SUP 6
PLU - Annexes - plan sup 6
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme,
j Département des Bouches-du-Rhône
Village de Puyloubier
»OCAL
RBANISME
5, ANNEXES
5,1 SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
AC2-PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS
NATURELS
ZONE DE PROTECTION
Gestionnaire : DREAL PACA
Prescrit le : 03 / 06 / 2014
Arrêté le: 18 / 07 / 2016
PLU approuvé le: 07/03/2017 Lx à République Française
Liberté + Égulité + Fraternité Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale : * de l'Environnement, 7 ape de l'Aménagement ' € Ur
et du Logement Es À ke
PROVENCE
ALPES-CÔTE D'AZUR
zone de protection autour du versant sud de la montagne Sainte-Victoire
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\Service
de ROUSSeIN |. J}Grande ue N° | ? , Lx | : é Le ER ui Le 1 Bastide RP PE de’Roüs£et-Peynièrz4 à RE ES Du a Nourrice _>Z Feel (s. : nie kr CAB EE \ UE nn ere es TT VA LA PÈRES ee Airét e SéPvic
: De - Adresse postale : Le Tholonet Fiche créée le :18/02/2011 DREAL CSS 80065 - Allée Louis phiibert 13182 Aix en Provence - cedex 05 Téléphone : 04.42.66.66.00 - Télécopie : 04.42.66.66.01 DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections
LE THOLONET, BEAURECUEIL, PUYLOUBIER, SAINT-ANTONIN-sur-BAYON
Z. P. autour du VERSANT SUD DE LA MONTAGNE SAINTE-
VICTOIRE
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Zone de protection
décret du 5 avril 1966
Propriété
communale et privée
Superficie
1 104 ha
Bouches du Rhône
l
| Zone de Protection
Autres mesures de protection concernant la zone
+ SC : montagne Sainte-Victoire (15/09/1983)
+ SC : CD 17 dit “Route Cézanne” (30/05/1959)
+ SI : château du Tholonet et ses abords (27/02/1958)
+ SI : versant Sud de la montagne Sainte-Victoire (01/03/1963)
Autres mesures de protection sur les communes
+ SC du sommet de la montagne Sainte Victoire (09/01/1964)
+ SC : zone des barrages de Bimont et de Zola (18/10/1973)
+ SC : gisement paléontologique de Roques-Hautes (21/02/1964)
-* Réserve naturelle de Roques-Hautes
+ ZP autour de la route Cézanne (CD 17) (17/07/1959)
Motivation de la protection
“Le versant Sud de la montagne Sainte-Victoire qui présente sur le
plan esthétique un intérêt de premier ordre a été inscrit dans sa
totalité sur l'inventaire des sites par arrêté du 1er mars 1963.
De plus, le gisement paléontologique dit de “Roques Hautes” situé sur
la commune de Beaurecueil a été classé parmi les sites scientifiques
par décret du 21 février 1964 … Afin de renforcer les mesures de
protections existantes, il est apparu nécessaire .…. d'établir, en
remplacement de l'inscription sur l'inventaire intervenue le 1er mars
1963, une zone de protection s'étendant sur le versant Sud de la
montagne Sainte-Victoire et intéressant, pour une superficie de 1 072
ha, le territoire des communes du Tholonet, de Beaurecueil, de Saint-
Antonin-sur-Bayon et de Puyloubier...” Rapport du Ministre d'Etat aux
Affaires Culturelles au Premier Ministre, non daté, non signé.
Un souci de cohérence et de continuité de protection le long du CD 17
est à l’origine de la création de cette zone de protection en l'étendant
sur les communes composant le versant Sud de la montagne Sainte-
Victoire.
Janvier 2011
0
A l'Est, le CD 17 serpente de Saint-Antonin vers Puyloubier entre
bosquets et vignobles
LS + Hi
A l'Ouest, la falaise du Garagaï domine l'oppidum d'Untinos et le
village de Saint-Antonin Etat actuel et observations
DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections
Fiche 6
La création du site classé de la montagne Sainte-Victoire en 1983 a englobé la majeure partie de la zone de protection.
Les prescriptions restent applicables dans le site classé.
Les caractères paysagers initiaux ont été préservés dans leur ensemble malgré quelques constructions nouvelles aux abords
du village du Tholonet et au niveau de Saint-Antonin-sur-Bayon.
LOCALISATION, PERIMETRE, ZONAGE
“IlLest établi autour des parcelles situées sur le sommet Sud de la
montagne Sainte-Victoire et classées parmi les sites … une zone de
protection s'étendant sur le versant Sud de cette montagne et
intéressant les communes du Tholonet, de Beaurecueil, de Saint-
Antonin-sur-Bayon et de Puyloubier (Bouches-du-Rhône). Cette
mesure concerne les parcelles cadastrales suivantes :
+ Commune du Tholonet
- Section B2, n° 73 à 104, 107 à 119, 121 à 123, 127, 129 à 135, 137
à 148, 721, 722, 724, 758 et 759.
- Section B3, n° 149 à 157, 204 à 206, 219 et 220.
- Section C, n° 38 à 41, 43 à 62, 78 à 80.
+ Commune de Beaurecueil
- Section AK, n° 1 à 7, 11 à 87, 92, 94 à 155, 157 à 165.
- Section AL, n° 1,3 à 6, 22 à 40.
+ Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
- Section AN, n° 1 à 42, 44 à 67.
+ Commune de Puyloubier
- Section BE, n° 1 à 57.
- Section BH, n° 1 à 95.
- Section BI, n° 1 à 6.”
Périmètre de la ZP
SITUATION
Cadastre actuel
+ Commune du Tholonet
- Section B2, parcelles n° : 73, 75 à 79, 83, 85, 92 à 95, 103, 107 à
110, 118, 127, 129 à 135, 137, 138, 140, 141, 144, 148, 679, 684,
721, 722, 724, 747, 748, 750, 792 à 795, 839, 840, 861, 863, 877,
878, 933, 935a, b, c, e, 936 à 938, 952, 953, 962, 963, 988, 996 à
1000, 1005 à 1010, 1037, 1038, 1108 à 1112, 1272 à 1275, 1324 à
1326, 1330, 1342, 1345, 1348, 1365, 1369, 1377 à 1380, 1484, 1485.
- Section B3, parcelles n° : 150 à 157, 204, 205, 220, 697, 698, 932,
965, 1469p, 1470p, 1471p.
- Section C, parcelles n° : 39, 41, 43, 44, 48 à 55, 57, 58, 60, 61, 79,
118, 122, 123, 126 à 128, 187, 188, 209, 231, 232, 248 à 251, 262,
264, 274, 275, 279, 280.
+ Commune de Beaurecueil
- Section AK, parcelles n° : 1 à 7, 11 à 51, 53, 54 à 65, 69 à 76, 78 à
87, 92, 94, 96 à 102, 104 à 107, 109, 113 à 117, 120, 124 à 132, 134
à 137, 140, 141, 143, 145 à 155, 157, 161 à 174, 176 à 178, 180 à
184, 186 à 202, 204, 205, 211 à 218.
- Section AL, parcelles n° : 1, 3 à 6, 22, 25 à 31, 33 à 35, 39, 40, 44,
47, 50 à 56, 58, 59.
+ Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
- Section AN, parcelles n° : 19 à 28, 32 à 35, 38 à 50, 52 à 71, 73 à
77,79, 81, 83, 84, 86 à 92, 94 à 96, 98 à 104, 106, 108 à 116, 120,
123, 124, 128, 130 à 132, 136, 137.
Commune de Puyloubier
- Section BE, parcelles n° : 2 à 51, 53 à 58, 60, 61.
- Section BH, parcelles n° : 1 à 5, 7 à 9, 13, 14, 16 à 21, 23, 24, 26 à
39, 42 à 73, 76 à 80, 86 à 88, 90 à 93, 95, 210 à 212, 214 à 216, 250
à 263, 271, 273, 274, 289 à 292, 301, 302, 308, 326 à 329.
- Section BI, parcelles n° : 11, 14 à 16.
::ZP des abords de la
x route Cézanne
M 0 NT AG NE
Janvier 2011 Source : IGN-scan25 Page 2 DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections
Fiche 6
ZONAGE et SERVITUDES
“A l'intérieur de la zone sont imposées les servitudes suivantes :
- 1- Servitudes générales
Sous réserve des dispositions particulières prévues au Il, aucune modification ne pourra être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect sans
l'autorisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Culturelles ou de son représentant.
Cette disposition vise notamment la construction, la transformation, ou la démolition d'immeubles, la construction de châteaux d'eau et de silos,
l'abattage d'arbres et le déboisement, l'ouverture de carrières, l'établissement ou la transformation de lignes aériennes de distribution
électrique ou téléphonique.
- 1l- Servitudes particulières
1. Sont interdits : -les lotissements,
- les constructions à caractère industriel de toute catégorie ainsi que les aménagements de même caractère dans les
bâtiments existants.
2. Les autres constructions devront respecter les prescriptions suivantes :
a - Elles ne pourront être établies que sur un terrain d’une superficie d'au moins 5000 m2 sans pouvoir excéder elles-mêmes 5 % de
cette superficie.
b - Elles devront comporter au maximum un étage sur rez de chaussée sans que leur hauteur totale puisse dépasser 6 m à l'égoût
de la couverture, la dite couverture ayant au maximum une pente de 33 %.
c - Elles devront être établies dans le style architectural traditionnel du pays.
d - Les couvertures devront être réalisées en tuiles rondes du pays patinées, à défaut de tuiles anciennes.
e - Les enduits seront de tonalité naturelle comprise entre le ton de pierre de Fontvieille et de pierre de Bibémus (teinte ocrée) à
défaut de murs en pierres ou moellons naturels.”
décret du 5 avril 1966
CADASTRE ACTUEL
Z P des abords de la route Cezanne
Janvier 2011 Page 3 DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections
Fiche 6
! Es PS, ë 1
Panorama sur le terroir de Sainte-Victoire à Beaurecueil, avec la crête de la Roche-Percée prolongeant les falaises de la montagne
Ne RE DR LS LEE Fr SENTE AT AMG. à ie Au pied du Pic des Mouches, le secteur Est de la zone de protection est au contact du domaine de Saint-Ser, dans le vignoble de
Janvier 2011 Page 4
Puyloubier ”
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE D'ETAT — AFFAIRES CULTURELLES
mt que me
D Ë CRET établissant une zone de
protection sur le versant Sud de la Montagne Sainte-Victoire
(Bouches-du-Rhône)
Sur le rapport du Ministre d'Etat chargé des Affaires Culturelles 3 :
VU
VU
VU
VU
la loi du 2 mai 1930 réorganisant La protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et notamment son article 17 :
la loi du 12 avrii 1943 portant réglementation de la publicité et des enseignes et notamment ses articles 5 et 9 ;
le décret du 3 février 1959 relatif aux attributions d'un Ministre d'Etat :
le décret du 24 juillet 1959 portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles 3:
le décret du 18 mars 1960 portant application du décret du 7 février 1959 relatif au camping et notamment ses articles ? et 6 ;
l'arrêté du 27 février 1958 inscrivant sur l'inventaire des sites le château du Tholonet et ses abords :
l'arrêté du 30 mars 1959 classant parmi les Sites Je chemin départemental n° 17 dit "Route de Cézanne" situé sur la commune du Tholonet :
le décret du 17 juillet 1959 établissant sur La commune
du Tholonet une zone de protection aux abords de la
Route Cézanne" ;
l'arrêté du 1er mars 1963 inscrivant sur l'inventaire des
sites Le versant Sud de la Montagne Sainte-Victoire, situé
sur les communes du Tholonet, de Beaurecueil, Saint-
Antonin-sur-Bayon et Puyloubier ;
s../ VU l'arrêté du 9 janvier 1964 classant parmi Les sites certaines parcelles du sommet Sud de la Montagne Sainte-Vicæ toire situées sur Les communes de Puyloubier et de Saint- An tonin- sur -bPayon ;
VU Le décret du 21 février 1964 classant parui les sites le gisement paléontologique de Roques-Hautes situé sur la commune de Beaurecueil ;
VU la délibération du 18 juin 1964 de la Section permanente de la Commission départementale des sites, Perspectives et Paysages des Bouches-d du-Rhône ;
VU le dossier de l'enquête réglenentaire ouverte. par le Préfet des Bouches-du-Rhône du ter au 21 août 1964
VU les délibérations des 8 décembre 1964 et 13 avril 1965 de la Commission départementale des sites, Perspectives et Paysages des Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du 18 août 1964 du Conseil Muni çipal de Puyloubier ::
VU la délibération du 20 août 1964 du Conseil Municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon ;
VU les délibérations du 22 août. 1964 des Conseils Municipaux de Beaurecueil et du Tholonet ;
VU l'avis émis par le Préfet des Bouches du- Rhône le 3 mai : 1965 ; .
VU la délibération du 24 juin 1965 dela Commission Supé— rieure des Sites, Perspectives et Paysages :;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
DÉCRETE:
Article 1ér — Il est établi autour des parcelles situées sur Le sotimet Sud de La Montagne Sainte-Victoire et classées parüi les Sites par arrêté susvisé du 9 janvier 1964 une zone de protection s 'étendant sur le versant sud de cette Montagné et intéressant les communes du Tholonet, de Beaurecueii, Saint-Antonin-sur-Bayon et Puyloubièr (Bouches du-Rhône).
Cètte mesure concerne lés parcelles cadastrales suivantes :
../ Û
Commune du THOLON!TT
dection B2 - Nos 73 à 104 inclus, 107 à 119 inclus, 121 à 123 inclus, 127, 129 à 135 inclus, 137 à 148
inclus, 721, 720, 724, 158 e% 159.
‘ Section B3 - Nos 149 à 157 inclus, 204 à 206 inclus, 219 et
ee 220 « _
Section OC — N0s 38 à 41 inclus, 43 à 62 inclus ot 78 à 80
inclus, ‘ î
Commune de BÉAURICUEIL
Section AK 2 Ns:1à 7 inclus, ‘ft à 87 inclus, 92, 94 à 155
inclus et 157 à 165 incius. |
Section An « Nos 1, 3 à 6 inclus ot 22 à 40 inclus,
Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
Section AN - Nos 1 à 42 inclus et 44 à 67 inclus
Commune de PUYLOUBLER
Æ Section BE - Nos 1 à 57-inclus
. Section BH — N°s 1 à 95 inclus
Section BI - N°08 1 à 6 inclus
Article 2 - À l'intérieur de cette zone sont imposées los
servitudes suivantes 3
I - Servitudes générales
Sous réserve des dispositions particulières prévues,
au II, aucune modification ne pourra être apportée. à l'état
des lieux ou à leur aspect sans l'autorisation du Ministre
d'Etat chargé des Affaires Culturelles ou.de gon.représentant.
_ Cette disposition vise notamment la construction,
la transformation ou la démolition d'immeubles, la construc- tion de châteaux d'eau et de silos, l'abattage d'arbres et
le déboisement, l'ouverture de carrières, l'établissement
ou la transformation de ligmes aériennes de distribution
électrique ou téléphonique. |
.…./ t
“IT - $Servitudes particulières
19) — Sont interdits »
a) leë lotissements :
b) les constructions à caractère industriel de toute caté… gorie, ainsi que lés aménagements de même caractère dans des bâtiments existants ;
20) les autres constructions devront respecter les prescrip—- tions suivantes ; . .
a) elles ne pourront être établies que sur un terrain
d'une superficie d'au moins 5 000 m2, sans pouvoir excéder
elles-mêmes 5 % de cette superficie ;
b) elles devront comporter au maximum un étage sur rez-de-chaussée sans que leur hauteur totale puisse dépas—" ser 6 m. à l'égoût de la couverture, Ladite couverture ayant au maximum une pente de 33 RP . .- sr
ce) elles devront être établies dans le style archi
tectural traditionnel du pays ;
d) les couvertures devront être réalisées en tuiles rondes du pays patinées, à défaut de tuiles anciennes 5. |
e) les enduits seront de tonalité naturelle comprise
entre le ton de pierre de Fontvieille et de pierre de
Bibémus (teintdocrée) à défaut de murs en pierre ou moëellons naturels.
Ârticle 3 — Le présent décret, qui complète lies mesures de protection susvisées, sera nobifié au Préfet du département des Bouches-du-Rhône, aux maires des communes du Tholonet, de Beaurecueil, saint-Antonin-sur-Bayon et Puyloubier, ainsi qu'aux propriétaires intéressés,
Article 4 —- IL sera publié au Bureau des Hypothèques de la situation du site protégé,
Article 5 - Le Ministre d'Etat chargé des Affaires Culturelles
o../ — D
est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française,
Fait à PARIS, le 5 Avril 1966
Georges POMPIDOU
‘Par Le Premier Ministre
Le Ministre d'Etat chargé des Affaires
| Culiuroelles
©: André MALRAUX
P/Ampliation|
L'Administrateur civil oo. | Chargé des Sites | | où
Fr \ : ! ; LAS x
es \ i A dent : |
Signé : J, MEGY
\
À \
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