Compte-Rendu - AFL Garantie à première demande Modèle 2016 1

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Compte-Rendu - AFL Garantie à première demande Modèle 2016 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Compte-Rendu - AFL Garantie à première demande Modèle 2016 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

MEMBRES

Version 2016.1- i -

TABLE DES MATIERES

TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2

1. Définitions .....................................................................................................................2

2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3

TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5

3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5

4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5

5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5

6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6

TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7

7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7

8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7

9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7

TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11

10. Date de paiement .........................................................................................................11

11. Modalités de paiements ...............................................................................................11

TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12

12. Date d’effet ..................................................................................................................12

13. Terme...........................................................................................................................12

14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12

TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13

15. Subrogation .................................................................................................................13

16. Recours entre les Membres..........................................................................................13

TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14

17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14

18. Publicité .......................................................................................................................14

19. Notifications ................................................................................................................14

TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15

20. Impôts et taxes .............................................................................................................15

21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15

LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16- 1 -

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE

ENTRE

(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);

ET

(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;

EN PRÉSENCE DE :

(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;

EN FAVEUR DE :

(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT

(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.

(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.

(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT- 2 -

TITRE I

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;

Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;

Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;

Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;

Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;

Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;

Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;

Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;

Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;

Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;

Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;

Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;

Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;

Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;

Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;

Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;- 3 -

Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;

Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;

Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;

Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;

Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;

Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;

Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.

2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION

2.1. Principes Généraux

2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.

2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.

2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.

2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie

2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.

2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.

2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.- 4 -

2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.

2.3. Pluralité de Modèles de Garantie

2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.

2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.

2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.

2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.- 5 -

TITRE II

MODALITÉS DE LA GARANTIE

3. OBJET DE LA GARANTIE

Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.

4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE

4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:

(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;

(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;

(ci-après un Titre Garanti).

4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.

5. PLAFOND DE LA GARANTIE

5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :

(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;

(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;

(c) diminué de toute Demande de Remboursement.

5.2. Il est par ailleurs précisé que :

(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont

appelé la Garantie ;

(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,

(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de

calcul ;

(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où

le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites

demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux

Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;

(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France- 6 -

Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie

apporte la preuve contraire.

5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.

6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT

6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.

6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.

6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.- 7 -

TITRE III

APPEL DE LA GARANTIE

7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE

La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :

(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;

(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou

(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.

8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE

8.1. Appel par les Bénéficiaires

L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.

8.2. Appel par les Représentants

L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.

8.3. Appel par la Société Territoriale

La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;

(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).

9. MODALITÉS D’APPEL

9.1. Principe

9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.

9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.

9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.

9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.

9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.

9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.- 8 -

9.2. Appel par les Bénéficiaires

9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.

9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;

(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant

(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;

(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme

(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de

ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que

cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser

son appel ;

(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la

même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés

conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse

sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de

diviser son appel ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne

rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de

compensation ou de règlement-livraison de titres.

9.3. Appel par un Représentant

9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.

9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;

(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant- 9 -

(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;

(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou

que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de

ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que

cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser

son appel ;

(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même

somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément

aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette

déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son

appel ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne

rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de

compensation ou de règlement-livraison de titres ;

(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.

9.4. Appel par la Société Territoriale

9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.

9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants

:

(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;

(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;

(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;

(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis

visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à

l’Article 9.4.3.

9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.- 10 -

9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.

9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.- 11 -

TITRE IV

PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE

10. DATE DE PAIEMENT

10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants

En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.

10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale

En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.

11. MODALITÉS DE PAIEMENTS

11.1. Compte et mode de paiement

Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.

11.2. Devise de paiement

Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.- 12 -

TITRE V

DURÉE DE LA GARANTIE

12. DATE D’EFFET

La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.

13. TERME

13.1. Date d’Expiration

La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).

13.2. Effet du terme

La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.

14. RÉSILIATION ANTICIPÉE

14.1. Cas de résiliation anticipée

Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :

(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou

(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou

(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.

14.2. Effet de la résiliation anticipée

14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.

14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.- 13 -

TITRE VI

RECOURS

15. SUBROGATION

En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.

16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES

En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.- 14 -

TITRE VII

COMMUNICATION

17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES

17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :

(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;

(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;

(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;

(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;

(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.

17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.

17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.

18. PUBLICITÉ

L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.

19. NOTIFICATIONS

19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :

(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou

(c) par huissier de justice.

19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:

(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;

(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.

19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.- 15 -

TITRE VIII

STIPULATIONS FINALES

20. IMPÔTS ET TAXES

20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.

20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.

21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.

21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.- 16 -

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17

ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18

ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN

REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20

ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22- 17 -

ANNEXE A

MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE

ENGAGEMENT DE GARANTIE

[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]

- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;

- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;

- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;

- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;

- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.

Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.

Fait à [●]

Le [●]

Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale

En présence de la Société Territoriale4

1 Indication du montant en chiffres et en lettres

2 obligatoire.

2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte

ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.

3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de

[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4

Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.- 18 -

ANNEXE B

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

avec

copie à

Agence France Locale – Société Territoriale

A l’attention de Monsieur le Directeur Général

[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

impayé

(principal)

Montant

impayé

(intérêts)

Autres

montants dus

impayés

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

impayé

* si applicable

4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :

(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date- 19 -

d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des

périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres

Garantis)] ; et

(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);

(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).

5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie

;

(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.

8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]

en qualité de Bénéficiaire

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]

5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire

d’un système de compensation ou derèglement-livraison.- 20 -

ANNEXE C

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR UN REPRÉSENTANT

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

avec

copie à

Agence France Locale – Société Territoriale

A l’attention de Monsieur le Directeur Général

[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

impayé

(principal)

Montant

impayé

(intérêts)

Autres

montants dus

impayés

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

impayé

* si applicable

4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :

(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date- 21 -

d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des

périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et

(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);

(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).

5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie

;

(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;

(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.

8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour [Insérer le nom du Représentant]

en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]

6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire

d’un système de compensation ou derèglement-livraison.- 22 -

ANNEXE D

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).

4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

(principal)

Montant

(intérêts)

Autres

montants dus

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

* si applicable

5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:

(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;

(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;- 23 -

(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;

(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].

8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Société Territoriale

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]