Déliberation - Deliberation 19 Rapport egalite femmes hommes

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Déliberation - Deliberation 19 Rapport egalite femmes hommes Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 19 Rapport egalite femmes hommes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

2022 - 19 RAPPORT EGALITE FEMMES - HOMMES

41.7 GA/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-1-2,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 6 bis,

Va la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes

et les hommes intéressant les Collectivités territoriales,

Vu le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans

la fonction publique,

Vu le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,

Vu l'avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 23 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant le

fonctionnement de la Commune.

APPROUVE les orientations pluriannuelles présentées dans ce rapport.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre: 00

Abstentions: 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

LS

ET

e

on s S KI Maria GARCIA

Délibération transmise en Préfecture le 30 NOV, 2022

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Rapport égalité femmes - hommes

La loi du 4 août 2014 aborde légalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Elle vise à assurer l’effectivité des droits acquis, agir sur les racines de l’inégalité entre les femmes et les hommes par une approche intégrée et ouvrir de nouvelles perspectives. Elle tend à irriguer les politiques publiques tant nationales

que locales.

Afin de faire progresser l’égalité professionnelle au sein des administrations, le protocole d’accord du 8 mars 2013 vise à établir un diagnostic et à rassembler des données objectives sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet égard, l’exposé des motifs de la loi du 4 août 2014 précise que « les dispositions du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique seront transcrites dans la loi par un texte relatif à la fonction publique ». Il en résulte que l’article 61 de la loi susmentionnée insère l’article L. 2311-1-2 dans le code général des collectivités territoriales. 11 dispose que dans les Communes de plus de 20.000 habitants, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune, les politiques qu’elle mène sur

son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par le décret du 24 juin 2015. Ce décret

engage les Collectivités territoriales à réaliser, chaque année, un état des lieux, d’une part, de leur politique de ressources humaines en reprenant les données du rapport social et d’autre part, des politiques menées par la Collectivité, sur son territoire, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport fixe aussi des orientations pluriannuelles de nature à favoriser légalité entre les femmes et les hommes. Enfin, il comporte un bilan des actions, de la mise en œuvre, de l’évaluation des politiques publiques et des ressources mobilisées à

cet effet.

La Loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique renforce les dispositions en matière d’égalité professionnelle. Ainsi, elle rend possible un aménagement d’horaire pour les femmes allaitant leur enfant, supprime le jour de carence pour le congé maternité, rend obligatoire l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations pour les Collectivités

territoriales, les Etablissements publics et les EPCI.

Le septième rapport relatif aux actions menées par la Ville présente le bilan, pour l’année 2022, des orientations présentées en Conseil municipal du 8 décembre 2021, ainsi que les actions nouvelles ou reconduites qui seront

menées en 2023. Elles s’articulent autour des axes suivants :

- Inscrire l'égalité professionnelle au cœur de la gestion des ressources humaines ; - Communiquer sans stéréotype de sexe et promouvoir les actions de la Ville en faveur de l'égalité entre les

hommes et les femmes ;

- Sensibiliser, informer et accompagner les publics jeunes et les familles ; - Prévenir les violences faites aux femmes, promouvoir un accès égal au droit et aider les victimes ; - Favoriser un accès égal des femmes et des hommes aux pratiques culturelles et sportives ; - Favoriser un accès égal des femmes et des hommes à l’emploi et à la création d’entreprise ;

- Soutenir une participation paritaire à la démocratie participative et à la vie des quartiers.

Il est demandé au Conseil de prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant le fonctionnement de la Commune et d’adopter les orientations pluriannuelles présentées

dans ce rapport.