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Arrêté - arrete campagne chasse 2025 2026
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - arrete campagne chasse 2025 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1! du livre IV dans ses parties législatives et ré-
glementaires ;
Vu le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vi l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;:
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar-
quage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars
2021 modifié ;
Vu les propositions de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Aude ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 17 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site des services de l'État du 23 avril au 14 mai 2025 :
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l’arc et de la chasse au vol est fixée dans le département de l'Aude :
du 7 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir.
1/14 Cette période s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arrêté minis-
tériel du 26 juin 1987 et aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
ARTICLE 2 : PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
2.1 — Synthèse des dispositions par espèces
Par dérogation à l’article 1°, les tableaux ci-après fixent, pour les espèces de gibier citées, les pé-
riodes, les conditions et les modalités spécifiques de chasse.
SANGLIER
Périodes Conditions Modalités
Affüt/Ap-
proche
Du 1° juin au 14 août 2025
tous les jours
* sur autorisation préfectorale
individuelle pour le détenteur
du droit de chasse
* sans chien
- dans les cultures à protéger, - affût matérialisé de
autour des parcelles en cours main d'homme et
de récolte et jusqu'à une positionné de manière
distance de 100 m de celles-ci à permettre un tir
fichant Du 15 août 2025 au 34 mars
2026
tous les jours
* arme démontée ou
déchargée et placée
sous étui lors des
trajets jusqu'à l'affût et
* sur autorisation du détenteur
du droit de chasse
Du 1% avril 2026 au 31 mai 2026
tous les jours
* sur autorisation préfectorale au retour
individuelle pour le détenteur
du droit de chasse
-« en protection des semis
Battue
uniquement
+ ür à balle ou
Du 1° juin au 14 août 2025 chevrotine - pour les détenteurs du droit! + minimum 5
mercredi, samedi, dimanche et de chasse participants jours fériés - fin de l'opération à 11h
* déclaration préalable
la veille en mairie et
OFB
Du 15 août 2025 au 31 mars * conformément au 2026 schéma
mercredi, samedi, dimanche et
jours fériés
départemental de
gestion cynégétique
Du 1° avril 2026 au 31 mai 2026
tous les jours
* sur autorisation préfectorale
à titre exceptionnel
* en protection des semis
uniquement
GRAND GIBIER (HORS SANGLIER)
Espèces Périodes Conditions spécifiques
Mouflon Du 1* septembre 2025 au 28 février | Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadre 2026 d'un plan de chasse obligatoire
tous les jours Tir à balle ou à l'arc obligatoires
Traque et emploi des chiens interdits
2/14 Chevreuil et daim
Du 1% juin au 6 septembre 2025
tous les jours
Du 7 septembre 2025 au 28 février
2026
tous les jours
Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadre
d'un plan de chasse obligatoire
Tir à balle ou à l’arc obligatoires
Jusqu'au 6 septembre, tir du brocard
uniquement et avec bracelet CHI APP
A partir du 7 septembre, Bracelet CHI ou
CHI APP
Du 7 septembre 2025 au 28 février
2026
mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés
Tir en battue dans le cadre d'un plan de
chasse obligatoire
Chasse à la grenaille de plomb ou d'acier :
uniquement pour le chevreuil - cf article 4.1
Cerf
Du 1* septembre 2025 au 28 février
2026
à l'affût ou à l'approche : tous les
jours
en battue : mercredi, samedi, di-
manche et jours fériés
Plan de chasse obligatoire
Tir à balle ou à l'arc obligatoires
NB : Le tir du renard est également autorisé durant la période anticipée (début juin) à l'ouverture générale et dans les conditions spécifiques de la chasse au sanglier ou au chevreuil.
tous les jours
GIBIER DE MONTAGNE
Espèce Période Conditions spécifiques
Tir à l'approche ou à l'affüt dans le cadre
Du 14 septembre 2025 au 28 février | U Plan de chasse obligatoire
Isard _- Tir à balle ou à l'arc
Traque et emploi des chiens interdits
NB : Le plan de chasse du Grand Tétras est égal à zéro.
3/14 PETIT GIBIER SÉDENTAIRE
Espèces Zones Périodes Conditions spécifiques
Voir carte en annexe 1
La zone 1 ne comprend pas les communes de
Castans, Labastide-Esparbaïrenque et
Pradelles-Cabardès
Soumise à prélèvement maximum autorisé :
Perdrix Du 5 au 26 octobre 2025 + 2 perdrix grises par chasseur et par jour rise des Zone 1 + 6 perdrix grises par chasseur et par À rénées mercredi, samedi, di- saison de chasse (dans la limite du y manche et jours fériés prélèvement admissible par territoire) * pour l'unité de gestion n°9 (Haute-Vallée
- Pays de Sault, prélèvement maximal
fixé par la FDCA pour chaque détenteur
du droit de chasse concerné à l'issue
des dénombrements estivaux. La FDCA
distribuera les bagues permettant le
marquage des oiseaux prélevés
Du 7 septembre au 14 dé-
Perdrix Reste du dé- cembre etes
grise parement samedi, dimanche et jours
fériés
Du Ross. Er Soumise à prélèvement maximum autorisé : Perdrix Tout le dépar- + 2 perdrix rouges par chasseur et par jour rouge tement . . * 14 perdrix rouges par chasseur et par samedi, dimanche et jours saison de chasse
fériés
Du 7 septembre au 11 no-
Zone 1* vembre 2025 |*Voir carte en annexe 1 mercredi, samedi, di-
manche et jours fériés | Soumis à prélèvement maximum autorisé :
Lièvre Du 12 octobre au 21 dé- * 1 lièvre par chasseur et par jour + 8 lièvres par chasseur et par saison de
Reste du dé- cembre 202$ chasse P P
partement mercredi, samedi, di-
manche et jours fériés
Du 7 septembre 2025 au | Emploi du furet interdit
‘ Tout le dépar- 31 janvier 2026
Lapin tement tous les jours (sauf mardi
et vendredi) + jours fériés
Du 7 septembre 2025 au
L Tout le dépar- 28 février 2026
tn tement tous les jours (sauf mardi
et vendredi) + jours fériés
ss Tout le dépar- | Du 7 septembre 2025 au Selon arrêté ministériel du 26 juin 1987
chassables tement 28 février 2026
4/14 NB : Le tir du sanglier est autorisé lors des chasses individuelles au petit gibier (sanglier de ren-
contre), les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, sur autorisation du détenteur du droit de chasse et uniquement avec tir à balle.
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Espèces Périodes Conditions spécifiques
Du 21 août 2025 au 31 janvier 2026
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel tous les jours
Soumise à un prélèvement maximum
autorisé:
* 3 bécasses par chasseur et par
jour
Du 7 septembre 2025 au 20 février ° g pécasses par chasseur et par
Bécasse 2026 + 30 bécasses par chasseur et par tous les jours saison de chasse
Dans les bois de plus de 3ha, la chasse à
la bécasse se pratique uniquement au
chien d'arrêt (groupe 7) ou chien leveur
(groupe 8)
Jusqu'au 6 septembre puis les lundi,
mardi, jeudi et vendredi avec chien d'arrêt
(groupe 7) ou chien leveur (groupe 8)
uniquement
Du 30 août 2025 au 20 février 2026
Caille des blés
tous les jours
Jusqu'au 9 février 2026: chasse devant
Du 7 septembre 2025 au 20 février |soi ou à poste fixe
Grive, merle, pigeon 2026
ramier du 10 au 20 février 2026 : chasse à poste tous les jours fixe matérialisé de main d'homme
obligatoire
Autres oiseaux mi- Selon arrêté ministériel . grateurs tous les jours Devant soi ou à poste fixe
2.2 — Dispositions complémentaires
Limitation des heures de chasse
Les tirs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du soleil et une
heure après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs ter-
restres (oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures défi-
nies par le calendrier ci-après :
Décades |[JUIL. [AOÛT [SEPT OCT. NOV. |DEC. |JANV, [FEV
Tau10 [22h05 [21h40 |20h55 |20h00 18h10 [17h45 [17h55 [18h30
1Tau20 [22h00 [21h30 [20h40 |19h45 18h00 |17h45 [18h05 |18h45
21äalafin[2inss [21h15 |20h20 |1hsOheures d'été |17h50 [17h45 [i8his |18h55
de-mois 18h15 heures d'hiver
5/14 Zones de sensibilité majeure (voir annexe 2)
Afin d'éviter le dérangement de rapaces aux très forts enjeux de conservation, la cartographie des
zones de sensibilité majeure (ZSM) est communiquée annuellement par les animateurs des plans
nationaux d'actions, et en lien avec les services de la DREAL Occitanie, à la DDTM, qui transmet
l'information à la Fédération des Chasseurs. La FDC relaie ensuite l'information aux ACCA ou AI-
CA concernées.
Toute création de zone de sensibilité majeure nouvelle fait l’objet d'une concertation confiée à l’ani-
mateur des plans nationaux d'actions, associant à minima la FDC de l'Aude avec l'association de
chasse locale et la ou les collectivité(s) territoriale(s) concernée(s).
L'information sur l'activation en début d'année, et la désactivation potentielle, selon les constats de
présence des oiseaux, et de réussite ou d'échec de la nidification, des ZSM, est communiquée se-
lon le même circuit.
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite sauf :
- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que
dans les marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime ;
- pour le sanglier et les espèces chassées en application d'un plan de chasse légal, en
battue d’un minimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affût ou à l'approche, dans le cadre
des prescriptions définies à l'article 2.1 ;
- pour le ragondin et le rat musqué.
Chasse en réserves de chasse et de faune sauvage et ACCA
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan
de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86 (CE).
Le tir du sanglier est également autorisé dans les réserves ACCA, conformément au plan de gestion du sanglier 2025-2026 et conformément aux dispositions de l'article L425-15 (CE).
Chasse dans les vignes
Pour des raisons de sécurité publique, la date d'ouverture de la chasse dans les vignes est fixée
au 12 octobre 2025, sauf sur les populations de sangliers mettant en danger les récoltes, sous ré- serve de l'information écrite et du recueil du consentement de l’exploitant concerné.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER
3.1 —- Agrainage
L'agrainage est interdit sur la totalité du département mais autorisé dans le cas d'un agrainage de
dissuasion. Ce dernier devra faire l'objet d'un contrat d'engagement individuel avec la FDC11 avec une cartographie et respecter les modalités du SDGC.
6/14 3.2 — Communes à effort de régulation
Conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, la liste des territoires du départe- ment où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants est fixée à l'annexe 2.
Afin de limiter et d'anticiper au mieux les dégâts aux cultures, il est mis en place, sur ces com-
munes, un nombre minimum de jours de chasse à réaliser sur certaines communes particulière-
ment impactées par les dégâts de sanglier lors de la saison précédente.
Cet effort de régulation est décliné en trois périodes distinctes :
° du 1% juin au 14 août : réalisation d'approches et/ou d’affüts pour préserver les cultures. Les battues sont également possibies ;
o du 15 août au 28 février :
= pour les communes dans lesquelles des dégâts importants sont constatés : réalisa-
tion de 2 battues minimum par semaine pour tous les territoires d’une surface supé- rieure à 500 ha boisés. Ce nombre de battues est ramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure.
= pour les autres communes à effort de régulation, 2 interventions par semaine pour
les territoires d’une surface supérieure à 500 ha et 1 intervention par semaine pour
une surface inférieure (affûüt, approche, battue) ;
o du 1” mars au 31 mai:
=" réalisation d'un minimum de 5 battues pour les communes dans lesquelles des dé-
gâts importants sont constatés ;
= 5 interventions pour les autres communes à effort de régulation (affüt, approche,
battue).
3.3 — Usage de la chevrotine
Le tir du sanglier à la chevrotine peut être autorisé en battues collectives et après demande du dé-
tenteur du droit de chasse ou son représentant auprès de la fédération des chasseurs de l'Aude.
Cette demande doit satisfaire aux conditions précisées dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES CHEVREUIL ET DAIM
4.1 — Autorisation de lusage de la grenaille de plomb ou d'acier pour le tir en battue du chevreuil
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue.
Le tir à balle reste obligatoire sur tous les territoires domaniaux pour le chevreuil et le daim.
Pour toute battue du chevreuil avec tir à grenaille, le responsable de battue devra consigner sur le
carnet de battue et avant chaque battue « Battue chevreuil utilisation du tir à grenaille » et devra
avoir subi une formation spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départemen- tale des Chasseurs de l'Aude.
4.2 — Battues spécifiques au chevreuil
Lors de ces battues spécifiques, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille de
plomb ou d'acier pour la zone autorisée figurant dans l'annexe 4 en cas d'utilisation de la grenaille
7/14 en battue. Dans le cas d'utilisation d'une arme à canons lisses, la chasse se fait avec de la gre-
naille plomb N°1, N°2 ou de la grenaille d'acier N° 000 ou 00 et ne permet pas le tir du sanglier.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION
« PETIT GIBIER »
5.1 — Carnet de prélèvement
Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal
autorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la
Fédération des Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police
de la chasse.
5.2 Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise des Pyrénées
Conformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence
connues et potentielles de ia Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur les
unités de gestion petit gibier n°9 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
5.3 Dispositions spécifiques à la Bécasse des bois
Les dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrêt, sont utilisables
uniquement pour la chasse de la bécasse.
Qu'ils soient utilisés en mode sonnaillon où en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirement
être couplés à un grelot, clochette ou cloche.
5.4 - Dispositions spécifiques aux colliers GPS
Pour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le port
et/ou l'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présent
arrêté et ne relevant pas de la mise en œuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4è" classe (article R.428-17 du code de l’environnement).
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE- DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le re-
cours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
8/14 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les
maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires
maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de
louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 7.MAI 2095
Le Préfet,
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Christian POUGET
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21344 ANNEXE 2 : Les Zones de Sensibilité Majeure
{Article 2.2 Dispositions complémentaires)
En France, les rapaces sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l’environne-
ment et par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection.
Sont interdits notamment :
« La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids,
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement,
la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'ani-
maux de ces espèces ou, qu'ils Soient vivants ou morts,
leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur dé-
tention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat »
« La destruction, l'altération ou la dégradation de ces
habitats naturels ou de ces habitats d'espèces. »
Qu'est ce qu’une perturbation intentionnelle ? La perturbation réside dans le fait de porter atteinte
intégrité physique de l'espèce mais également si l'activité a un impact négatif direct qui peut conduire
une réduction des chances de survie, au succès de la reproduction ou des capacités de reproduction. Elle est considérée comme intentionnelle même si le résultat n’est pas voulu mais que la personne aurai dû tenir compte des conséquences possible de san acte.
Certaines espèces de rapaces sont particulièrement
sensibles au dérangement causé par les activités hu-
maines, qui peut les conduire à la raréfaction voire à
l'extinction. Dans ce cadre, les zones de sensibilité ma-
jeure (ZSM) visent à favoriser les conditions de repro-
duction et en particulier le maintien des couples ni-
cheurs sur les sites qui leur sont favorables. Elles per-
mettent un report des activités humaines potentielle-
ment dérangeantes pendant la période de sensibilité
des espèces.
Les ZSM sont associées à un calendrier basé sur le cycle de reproduction de l'espèce concernée.
Ainsi, la période de sensibilité majeure démarre au début du cycle de reproduction (parades nup-
tiales, construction d’une aire) et s'achève avec l'envol des jeunes. La sensibilité aux perturbations
varie en fonction de l'espèce. Ainsi, en début de période de sensibilité, toutes les ZSM sont acti-
vées. Elles sont progressivement désactivées à la fin du cycle de reproduction. Elles peuvent éga-
lement être désactivées plus tôt, dès lors qu'il n'existe plus de possibilité pour l'espèce de réaliser
de ponte de remplacement.
Quelles conséquences pour l’activité de chasse ? Le tir avec une arme à feu est une source d
dérangement importante. C'est pourquoi il doit être proscrit au sein des ZSM. En revanche, le passag
des hommes ou des chiens ne constitue pas un dérangement. Des actions de chasse et notamment de
battues peuvent donc être organisées à proximité des ZSM, en accordant une attention particulière a positionnement des postiers
Source : Guide Principes de zones de sensibilité majeure (ZSM) des espèces de rapaces bénéfi-
ciant d’un plan national d'action — Ministère de la Transition Ecologique, juin 2024 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069 {Art 3.3 : Communes à effort de régulation)
LISTE DES COMMUNES A EFFORT DE RÉGULATION 2025/2026
AJAC [BÉSSISMMNONENS) ALET-LES-BAINS
AUNAT
AURIAC
BAGES [DSSSISMMAONENS) BARBAIRA
BESSEDE-DE-SAULT
BOUISSE
BOURIGEOLE
CABRESPINE
CASSAIGNES
CASTELRENG
CAUNETTE-SUR-LAUQUET
CAZALRENOUX
CUXAC D'AUDE (DSSSEMMEUE
tants)
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
DURBAN-CORBIERES
ESCUEILLENS ET SAINT JUST DE
BELENGARD
ESPERAZA
FABREZAN
FITOU
FONTJONCOUSE [BSSSIEMMEUN
tants)
GRANES ([BSSSSMMENENE)
GRUISSAN
JONQUIERES
LA BEZOLE (BSSSSIMPERENS)
LADERN-SUR-LAUQUET
LA REDORTE
LA DIGNE D'AMONT
LA PALME
LAVALETTE
LES MARTYS
MAS-SAINTES-PUELLES
MAZUBY
MONTGAILLARD
MONTREAL
MONZE
NARBONNE [DSBSISMMRONENES) PEYREFITTE DU RAZES
PEYRIAC-DE-MER
PREIXAN
PUIVERT [BÉSSISIMSONENES)
RENNES LE CHATEAU (BÉSSISME
portants)
RIBOUISSE
RIVEL (BSSSSIRSEnE)
RIEUX-EN-VAL
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
SAINT-DENIS [BÉSSSMMESNANE)
SAINT FERRIOLIBSSSISMNIORENS)
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIA-DE-BEC
SAINT-JULIEN-DE BRIOLA
SAINT-LAURENT-DE-CABRERISSE
SAINT-MARTIN-LALANDE
SONNAC-SUR-L'HERS (DESAEMER
portants)
TALAIRAN (BSGSSMMPBNENES) THEZAN-DES-CORBIERES
TUCHAN IBSSSISIMRERENS)
VAL DE DAGNEÏDSESEMMASRENE)
VAL DU FABY (DESSEMMESEE)
VILLELONGUE D'AUDE
VILLEMOUSTAUSSOU
13 sur 14 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
(Art 4 : Dispositions spécifiques à l'espèce « Chevreuil»)
LISTE DES COMMUNES (32)
* AIROUX
° BRAM
+ CASTENAUDARY
‘+ CAZALRENOUX
* FENDEILLE
° ISSEL
‘+ LA POMAREDE
* LABASTIDE D'ANJOU
+ LASBORDES
* LAURABUC
+ LES CASSES
+ __ MAS STE PUELLES
+ MIREVAL LAURAGAIS
* MONTFERRAND
+ MONTMAUR
°* MONTOLIEU
Source 8 Réalisation:
PEXIORA
PEYRENS
PUGINIER
RICAUD
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
ST MARTIN LALANDE
ST PAPOUL
ST PAULET
TREVILLE
VILLASAVARY
VILLENEUVE LA COMPTAL
VILLEPINTE
VILLESISCLE
VILLESPY
ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DU
CHEVREUIL A LA GRENAILLE EN BATTUE