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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
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Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/129 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION PAR LES MATIERES PLASTIQUES EN CORSE ET EN MER MEDITERRANEE
SEANCE DU 27 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Marcel CESARI à M. Julien PAOLINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Pascale SIMONI à M. Michel GIRASCHI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie, VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Julien PAOLINI au nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l’unanimité des votants (62 voix POUR - 1 Non-participation de M. Pierre GHIONGA),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parle- ment européen et du Conseil relative aux emballages et déchets d'emballages,
VU le décret n° 64-609 du 13 juillet 1994 sur la valorisation des déchets d'emballages autres que ceux issus de la consommation ou de l'utilisation par les ménages,
VU le décret n° 98/638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des embal- lages,
CONSIDERANT l'engagement des Chefs d'Etats et de gouvernement pris lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, en 2012 à Rio, de réduire de manière significative la quantité de déchets marins d'ici 2025,
CONSIDERANT la stratégie européenne sur les matières plastiques, adoptée le 16 Janvier 2018, dans laquelle l'Union Européenne s'engage notamment, à rendre le recyclage rentable pour les entreprises, à réduire les déchets plastiques à la source et à éliminer les dépôts en mer,
CONSIDERANT que la production annuelle de plastique à l'échelle mon- diale est passée de 2 millions de tonnes en 1950 à plus de 300 millions de tonnes en 2015, une augmentation sans équivalent (hormis pour les matériaux de construction tels que l'acier et le ciment) ; si cette tendance se poursuit jusqu'en 2050, la masse totale des déchets plastiques déversés en mer surpassera celle des poissons,
CONSIDERANT qu'au fil des années la production cumulée de plastique atteint plus de 8 milliards de tonnes, dont seulement 10 % ont été recyclées après usage alors qu'une part équivalente a été incinérée libérant notamment des polluants dans l'atmosphère,
CONSIDERANT que 80 % des matières plastiques - principalement pré- sentes sur le marché des emballages - ont été accumulées dans les décharges ou jetées dans la nature après usage, nuisant ainsi gravement aux écosystèmes marins et terrestre, CONSIDERANT qu'environ 8 millions de tonnes de détritus plastiques -
essentiellement d'origine terrestre et issue de l’activité humaine - finissent chaque année dans les mers et les océans,
CONSIDERANT que sur le plan environnemental, le plastique engendre
une pression considérable sur la biodiversité des écosystèmes littoraux et marins, ainsi que des dégâts importants et difficilement mesurables sur notre capital naturel et celui que nous lègueront aux futures générations,
CONSIDERANT qu'en Europe, 25 millions de tonnes de déchets plas-
tiques sont jetés chaque année, dont seulement 30 % sont collectés et recyclés, avec un taux variable en fonction des états membres,
CONSIDERANT qu'en France, selon l'Agence de l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie (ADEME), le recyclage atteint 56 % des bouteilles plastiques et qu'il décroit à 25 % pour l'ensemble des emballages,
CONSIDERANT qu'au fil du temps, les déchets plastiques de grandes di-
mensions (appelés macro-plastiques) se détériorent et se fragmentent sous les effets combinés du soleil, de la température ou encore du vent, en éléments plastiques de petites tailles (appelés micro- ou nano-plastiques),
CONSIDERANT que les fibres microscopiques de plastiques (d'une cin-
quantaine de mm à quelques nanomètres) sont aujourd’hui présentes dans tous les compartiments environnementaux tels que l'eau potable, l'air ou encore les aliments,
CONSIDERANT que les nano- et micro-plastiques s'accumulent dans les
organismes marins et libèrent des substances chimiques potentiellement cancéro- gènes qui pénètrent dans tout le réseau alimentaire, sans que nous connaissions précisément leur incidence sur la santé humaine en matière de transfert de polluants,
CONSIDERANT que les déchets plastiques sont les plus répandus dans
l'environnement marin, impactant directement et durablement cet écosystème (660 espèces de poissons, crustacés et mammifères seraient menacées par l'ingestion de débris ainsi que la moitié des oiseaux marins),
CONSIDERANT que la mer Méditerranée, est l'un des principaux réser-
voirs de la biodiversité mondiale avec 17 000 espèces marines dont
28 % d'endémiques,
CONSIDERANT que l'équilibre de la vie marine en mer Méditerranée est
particulièrement menacé par la surpêche, le changement climatique et la pollution, tandis que le commerce et le tourisme exercent une pression constante sur cet éco- système,
CONSIDERANT que des études scientifiques récentes ont démontré l'om-
niprésence de la pollution plastique dans les eaux méditerranéennes (96 % des dé- chets flottants analysés), confirmant que dans ce bassin quasi fermé, les abon- dances en micro-plastiques sont parmi les plus élevées au monde,
CONSIDERANT qu’en Corse - d'après l'Observatoire des Déchets - près
de 20 0000 tonnes de déchets plastiques sont produits chaque année, dont seule- ment 20 % sont collectés (4 000 tonnes), CONSIDERANT que la Corse par sa position au cœur du bassin méditer- ranéen, par sa biodiversité spécifique et par ses paysages naturels possèdent des caractéristiques environnementales exceptionnelles qu'il convient de protéger car elles sont particulièrement fragilisées par les menaces anthropiques dues à la pollu- tion, notamment par les déchets plastiques produits localement mais aussi ceux gé- nérés par les pays du pourtour méditerranéen,
CONSIDERANT que la Corse est l'un des carrefours de navigation et l'une des principales destinations touristiques de Méditerranée, son littoral et sa bande de mer sont donc particulièrement exposés aux impacts des activités hu- maines des régions limitrophes, et donc à la pollution plastique,
CONDIDERANT des études scientifiques et indiscutables indiquant une concentration en plastiques d'environ 10 kg/km° dans la zone entre le Cap Corse et l'île de Capraia ; cette valeur est la plus élevée de tout le bassin méditerranéen envi- ron 15 fois plus importante que la densité moyenne (0,7 kg/km°),
CONSIDERANT le fait que sur le plan économique, l'accumulation des déchets plastiques en mer constitue une problématique majeure en Corse avec des pertes potentielles pour le secteur du tourisme et des activités nautiques et récréa- tives ainsi qu'en termes de pêche et de transport maritime,
CONSIDERANT les charges économiques considérables que font peser les matières plastiques sur la société corse et ses collectivités publiques, notamment celles liées aux coûts des infrastructures, aux services de gestion des déchets et aux traitements de l’eau,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DECLARE renforcer son engagement dans l'économie circulaire en ac- cordant une valeur économique aux matières plastiques, en vue de les réintroduire sur le marché (passage du concept de « déchets » à celui de « ressources »).
DECLARE soutenir les dispositifs permettant l’'écoconception, la préven- tion, la récupération, le tri et le recyclage des matières plastiques, en vue de contri- buer à la réduction de ces déchets dangereux pour l’environnement marin et ter- restre.
DEMANDE à la France et à l'Europe de favoriser les échanges d'expé- riences et les bonnes pratiques entre les états membres, afin de lutter efficacement contre la pollution plastique en mer Méditerranée.
DEMANDE aux institutions françaises et européennes d'engager des poli- tiques permettant, d’une part, de réduire les emballages et de limiter les plastiques présents dans les produits industriels, et d'autre part, de les remplacer par des ma- tières biodégradables et/ou des produits naturels.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse afin de promouvoir l'écoconception des emballages pour les produits locaux ainsi que la collecte, le tri et le recyclage des matières plastiques en Corse. MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour la mise en place, au niveau local, d'une veille scientifique sur le cycle de vie des matières plas- tiques (de la conception jusqu’au recyclage) et leurs impacts environnementaux sur les écosystèmes de la Corse.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour engager toute démarche ayant pour objectif de mener une politique coordonnée visant à la récupé- ration des déchets plastiques en mer Méditerranée, notamment par une mutualisa- tion des mesures et des moyens entre les régions limitrophes. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 avril 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION PAR LES MATIERES Objet PLASTIQUES EN CORSE ET EN MER MEDITERRANEE
Identifiant acte 02A-200076958-20180427-09868-DE
Identifiant interne 09868
Date de r©ception par
la pr©fecture tmaleors
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=9868 09/05/2018