Procès Verbal - PV+CM+13+03+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM+13+03+2024?t=1719833589

Procès Verbal - PV+CM+09+06+2023?t=1726814668

Déliberation - Liste+des+délibérations+adoptés+le+24+06+2024?t=17

Procès Verbal - PV+CM+29+03+2023+déf?t=1726814668

Procès Verbal - PV+CM+29+03+2023+déf?t=1719833589

Procès Verbal - PV+CM+29+03+2023+déf?t=1705323938

Procès Verbal - PV+CM+13+03+2024?t=1758205210

Déliberation - Liste+des+délibérations+adoptés+le+10+04+2024?t=17

Procès Verbal - PV+CM+13+03+2024?t=1761126826

Procès Verbal - PV+CM+10+04+2024?t=1726814668

Procès Verbal - PV+CM+13+03+ Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+13+03+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE du 13 Mars 2024 Procès-verbal de séance L’an deux mille vingt-quatre, le 13 mars à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu extraordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 7 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie. Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Carole MERLO, Laurent JOSSE, Jean-Marie BATON, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Sylvie DELCOURT, Christophe CHARTREL, Evelyne BOULOGNE, Elisabeth DEROO, Véronique MORTIER, Michel HENNACHE-DELMOTTE. Absents excusés : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE, Bénédicte DELOBELLE, Nicole BROUET, René VAMBRE, Stéphanie DENQUIN, Emmanuel LEFEBVRE, Clément DENIS, Nicolas BERNARD, Eric LAXENAIRE. Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Stéphanie DENQUIN (pouvoir M. Jean-Marie BATON), Emmanuel LEFEBVRE (pouvoir M. Cyrille GREAUX), Clément DENIS (pouvoir M. Thierry SAMIEC), Eric LAXENAIRE (pouvoir M. Christophe CHARTREL). Absents : La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00. Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal. Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. Il donne lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020.Décision n° 2024-005 – Mission de maîtrise d’oeuvre pour les travaux d’aménagement du centre de loisirs (salle du quillier) (8 février 2024) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de confier cette mission de maîtrise d’oeuvre au cabinet d’architecture COAST Architectes de Wimille (62). Cette prestation s’élève à 13 260,00 € HT Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. M. Jean-Marie BATON est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions. PV de la dernière réunion de conseil : pas de remarque Il passe ensuite à l’ordre du jour et demande aux membres présents de bien vouloir retirer de l’ordre du jour la proposition de délibération concernant le Plan de Prévention du Bruit de l’Etat, la commune n’étant concernée que par l’affichage Les membres acceptent à l’unanimité. 1. Transfert la compétence du Maire à la CA2BM en matière de police de la publicité extérieure La séance ouverte, Monsieur le Maire Vu l’article 17 n° 2021-1104 du 22 août 2021 de la loi Climat et résilience ; Vu les articles L 581-9, L 581 – 26 et L 581 – 27 à 33 du code de l’environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) est compétente en matière d’urbanisme et que le transfert des pouvoirs de publicité des Maires au Président de l’EPCI est donc automatique ; Considérant la possibilité pour les maires des communes de la CA2BM de pouvoir s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois à compter du 1 er janvier 2024 ; M. le Maire propose de ne pas s’opposer au transfert des pouvoirs de police en matière de publicité au bénéfice du Président de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois. Le Maire de Rang-du-Fliers maintient toutefois la perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instauré au bénéfice de la commune de Rang-du-Fliers. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. 2. Conditions d’attribution pour un mécénat sportif par la commune de Rang-du-Fliers La séance ouverte, Monsieur le Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les demandes de plus en plus nombreuses reçues en mairie, sollicitant une demande de subvention ou un mécénat pour une association ou un particulier afin d’aider au financement de compétitions ou d’activités sportives ; Considérant que la commune de Rang-du-Fliers n’a pas vocation à financer des activités sportives pour les particuliers ; Considérant néanmoins qu’il y a lieu d’encourager les vocations pour les sportifs de haut niveau dont certains frais ne peuvent être pris en charge par leur club ou leur fédération ; M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de pouvoir participer financièrement à ces frais pour les sportifs de haut niveau détenant un titre national ou international ou ayant obtenu un résultat dans les trois premières places de ces compétitions. Si le sportif est un mineur, l’aide financière sera apportée aux parents. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition avec 3 abstentions (MM. BATON et LEBOEUF et Mme DENQUIN) et 18 voix pour. 3. Garantie d'emprunt pour 30 logements locatifs sociaux (SCCV résidence ABOT), sollicitée par Habitat Hauts de France La séance ouverte, Monsieur le Maire Vu les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales. Vu l'article R 2222-1 du code général des collectivités territoriales disposant que les bénéficiaires de la garantie de prêt communale doivent fournir à la collectivité contractante les comptes détaillés de leurs opérations ; Considérant la demande effectuée par Habitat Hauts de France concernant une demande de garantie d'emprunt en 4 lignes budgétaires, pour la construction de 30 logements locatifs sociaux en VEFA rue de l'Eglise à Rang-du-Fliers, Considérant le déficit de logements sociaux dans la commune de Rang-du-Fliers au regard des dispositions en vigueur ;Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir accepter de garantir les emprunts suivants à hauteur de 100% pour Habitat Hauts de France auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignation) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3.272.760 € souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157662 constitué de 4 lignes de prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3.272760 €, selon le détail ci-dessous, augmenté de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération : • Prêt PLUS Construction : 40 ans - taux 3,60 % de 1.345.635 € • Prêt PLUS Foncier : 50 ans - taux 3,60 % de 894.593 € • Prêt PLUS Construction : 40 ans - taux 2,80 % de 593.003 € • Prêt PLUS Foncier : 50 ans - taux 2,80 % de 439.529 € La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Mme BOULOGNE : demande s’il y a des précédents et s’il y a des garanties en cours ? M. le Maire : oui pour les logements sociaux déjà présents sur le territoire (Habitat Hauts de France, Chacun chez soi, Pas-de-Calais Habitat...), je n’ai pas le détail. Mme BOULOGNE ; il y en a quand même jusque 2060 et pour une grosse somme. Ce n’est pas à la communauté de communes ou à la région de se porter garante ? M. le Maire : non, car ce sont des logements situés sur un espace dont la gestion revient à la commune. Si cela avait été au Champ Gretz comme les logements sociaux qui sont en cours de construction sur ce secteur, ce serait la CA2BM. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition avec 1 voix contre (Mme BOULOGNE) et 20 voix pour. 4. Procédure d’acquisition de biens immobiliers vacants sans maître sur tout le territoire communal : lancement La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’acquisition de biens immobiliers vacants sans maître est une procédure qui permet notamment aux communes d’incorporer, dans leur patrimoine, gratuitement (hors frais de procédure), des biens immobiliers sans propriétaire situés sur leur territoire. Il indique qu’il existe 2 types de biens : - Biens sans maître : biens issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune. - Biens présumés sans maître : biens qui n’ont plus de propriétaire connu et dont les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou ont été acquittées par des tiers. Cette situation doit être constatée par un arrêté du maire, après consultation de la commission communale des impôts directs. Cet arrêté doit ensuite faire l’objet d’une publication et d’un affichage selon les modalités de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ; être notifié au propriétaire au dernier domicile connu ; être notifié à l’habitant et exploitant, si l’immeuble est habité ou exploité ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans le délai de 6 mois, à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître. Une délibération du conseil municipal doit décider d’incorporer le bien dans le domaine communal (domaine public ou privé selon l’affectation et l’utilisation du bien). Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du maire. La délibération doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, à défaut la propriété du bien est attribuée à l’Etat. Bien que les textes ne le précisent pas, l’arrêté d’incorporation du bien présumé sans maître doit être publié au fichier immobilier. Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 à 4 et L.2222-20 ; Vu le code civil, notamment les articles 539 et 713 ; M. le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser : - à lancer la procédure d’acquisition des biens vacants sans maître sur l’ensemble du territoire communal ; - à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. 5. Demande de déclassement de la RD 143 – Avenue Jean Moulin La séance ouverte, Monsieur le Maire, indique aux membres du conseil Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant les travaux de voiries nécessaires qui sont envisagés sur l’avenue Jean Moulin (RD 143) et les contraintes liées à la largeur de cette voirie si elle est classée route départementale ; Considérant le travail entrepris avec la mairie de Verton et les services du Département dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce (piste cyclable) depuis la commune de Verton jusqu’à la gare de Rang-du-Fliers/Verton/Berck, avenue Jean Moulin, qui permettrait également une liaison avec l’Eurovélo 4 ; Considérant que le déclassement de la voirie départementale en voirie communale permettrait de pallier aux contraintes liées à la largeur de la voirie ; M. le Maire propose aux membres présents de bien vouloir adresser au Département du Pas de Calais une demande de déclassement de la RD 143, conjointe avec la commune de Verton, pour la partie de cette voirie située en agglomération et de l’autoriser à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes concernant cette modification. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. M. SAMIEC : le fait de déclasser cette voirie nous permettra de pouvoir effectuer de travaux afin d’avoir une piste cyclable, une zone piétonnière et des emplacements de stationnement sur une largeur inférieure à celle exigée pour les normes d’une départementale. Le Conseil Départemental nous donnera cette voirie pour l’€ symbolique ainsi qu’une subvention pour la remettre en état. VERTON fera les mêmes travaux la partie les concernant. Nous travaillons de concernant même si VERTON est plus avancé dans ce projet car nous avons d’autres priorités en matière de travaux. Nous en sommes au stade des études et plusieurs problèmes ont été soulevés pour l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Il y aura en plus l’enfouissement des réseaux, ce sera le même type de chantier que pour la rue du Bois des Sapins. 6. Budget principal – section d’investissement – exécution de 25% des dépenses avant le vote du budget primitif 2024 La séance ouverte, Monsieur le Maire Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 ; Vu le budget primitif 2023 voté par le conseil municipal en sa séance du 12 avril 2023 dans lequel ont été budgétisées les dépenses d'investissement de la commune pour la somme de 4.716.736 € (moins le chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » pour 228.046 € soit 4.488.690 €) ; Considérant que conformément aux textes applicables, il y a possibilité d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur de 25% des dépenses votées en investissement sur le budget primitif 2023. Considérant la délibération n°14112023-08 du 14 novembre 2023 portant approbation de l’engagement de 25% des dépenses d’investissement sur le BP 2024, votées par chapitre ; Considérant la nécessité de préciser pour chacun des chapitres le détail des article concernés ; Propose au conseil municipal, de préciser le détail des dépenses à hauteur de 890.600,00 €, répartis comme suit : Chapitre Article Montant 20 - Immobilisations Incorporelles 2031 – Frais d’études 1.300 € 2051 – Concessions et droits similaires 6.000 € Total chapitre 20 7.300 € 21– Immobilisations Corporelles 2121 – plantations arbres et arbustes 6.200 € 2128 - Autres agencements et aménagements 7.500 € 21312 - Bâtiments scolaires 4.900 € 21318 - Autres bâtiments publics 12.500 € 2152 – Installations de voirie 4.000 € 21534 – Réseaux d’électrification 8.700 € 21538 – Autres réseaux 2.500 € 215738 – Autres matériels et outillage de voirie 8.700 € 21578 – Autre matériels techniques 3.000 € 2158 - Autres installations, matériels et outillages technique 4.500 € 2181 – Installations générales, aménagements divers 2.500 € 21828 - Autres matériel de bureau et mobilier 7.500 € 21848 - Autres matériel de bureau et mobilier 11.000 €2188 – Autres immobilisations corporelles 17.300 € Total Chapitre 21 100.800 € 23– Immobilisations en cours 2313 - Constructions 746.500 € 2315 – Installations, matériels et outillages 36.000 € Total Chapitre 23 782.500 € Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. 7. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 La séance ouverte, Monsieur le Maire Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire joint, S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels éventuellement envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique qui doit être transmise au représentant de l’Etat dans le département. Pour les communes elle doit être également être transmise au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE I – GENERALITES Rappel L’article L 2312-1 du CGCT prévoit que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal », ce dernier donnant, en la circonstance, le consentement des contribuables qu’il représente. L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés (généralement pour les travaux au-delà de 5 millions d’euros en M57) ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un rapport au conseil municipal (ROB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur (voté par le conseil municipal en mars 2023). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du CGCT). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Les mesures concernant les collectivités locales dans la loi de finances 2024 La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023. Le fonds vert est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Des mesures ciblées pour les départements sont prévues, comme l'abondement de près de 53 millions d’euros du fonds de sauvegarde. Un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales "France ruralités revitalisation" (FRR) est institué. Les redevances des agences de l'eau sont réformées. Une compensation par l’État est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource. La commune de Rang-du-Fliers n’est pas concernée et continuera à percevoir cette taxe instaurée en 2023 pour notre collectivité.Plusieurs amendements sont venus compléter ce volet : création d'une dotation en faveur des communes nouvelles, instauration d'un budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants, aides exceptionnelles de 100 millions pour Mayotte et de 80 millions pour les collectivités du Pas-de-Calais et de Bretagne... Après avoir atteint 6,30% de hausse en 2023, le budget de l’Etat pour 2024 est bâti sur une hypothèse d’inflation à 2,6%. Pour mémoire, sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée par l’INSEE, les prix à la consommation augmenteraient de 3,1 % en janvier 2024, après +3,7 % en décembre. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés. À l’inverse, les prix des services et du tabac accéléreraient. Sur le mois janvier, les prix à la consommation se replieraient légèrement en janvier 2024. Cette baisse serait due à celle des prix des produits manufacturés, notamment ceux de l’habillement et des chaussures. Les prix du tabac seraient en forte hausse, tandis que ceux de l’alimentation, des services et de l’énergie augmenteraient légèrement sur un mois. Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 3,4 % en janvier 2024, après +4,1 % en décembre. Toujours selon l’INSEE, il diminuerait légèrement en janvier 2024 (-0,2 % après +0,1 % le mois précédent). II – LA SYNTHESE BUDGETAIRE DE LA COMMUNE EN 2023 Les dépenses réelles de fonctionnement pour un montant de 4.288.275 € ont augmenté de 332.274 €, soit une augmentation de 7.31 %, dépenses de personnel comprises (+ 140.321 € contre 257.065 € en 2022 - cf. voir explications sur la masse salariale). Pour les recettes réelles avec 4.870.924 €, elles ont augmenté de 322.416 €. Le bilan du compte financier unique 2023 présente donc un solde positif entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement pour un montant de 401.244 € (439.406 € en 2022). En ôtant de ce résultat le capital de la dette que nous avons remboursé en 2023 (223.649 €), nous obtenons une épargne nette de 177.595 € en diminution de 31.641 € par rapport à 2022 (pour mémoire nous avions une épargne nette en diminution de 551.383 € entre 2021 et 2022). Cela constitue notre marge d’autofinancement pour l’année. Force est de constater qu’un véritable travail a été fait pour maîtriser les dépenses malgré l’inflation (+4,9%), combinée aux hausses conséquentes des dépenses d’énergie (+100.000 € soit + 142%) et des revalorisations imposées de la masse salariale (+5,93%) qui impactent sur ce résultat. En ce qui concerne le taux d’endettement à fin 2023, il est à comparer avec des communes de même strate. Comparatif des budgets de 2021 à 2023 2021 2022 2023 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 4 383 333 € 4 548 508 € 4 870 924 € Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 3 398 362 € 4 109 102 € 4 288 275 € Epargne brute : EB = RRF – DRF 984 971 € 439 406 € 401 244 € Taux épargne brut (EB/RRF) 22,47% 9,66 % 8,24% Capital de la dette (CD) 224 352 € 230 170 € 223.649 € Epargne nette : EN = EB-CD 760 619 € 209 236 € 177.595 € Taux épargne net (EN/RRF) 17,35% 4,6% 3,65% Capital restant dû au 31/12 1 075 629 € 844 393 € 3.113.810 € Capacité de désendettement (capital/EB) en années 1,09 1,92 7,76 Taux d'endettement (capital restant dû/RRF) 24,54% 18,56% 63.93% La forte augmentation du capital restant dû est consécutive à l’emprunt de 2.500.000 € réalisé en 2023 pour les travaux de la Maison Garry. Pour l’instant, la seule subvention dont nous sommes certains est celle de la CA2BM pour un montant de 121.547 €. Il y a peu d’espoir pour la DETR en raison du faible montant de l’enveloppe allouée par l’Etat pour l’arrondissement de Montreuil (2 millions d’euros pour l’ensemble des communes du territoire). L’étude thermique en cours par OCEADE (co-traitant de l’architecte ACAU) devrait nous permettre de déposer deux dossiers en plus : un auprès de la Région et l’autre auprès de l’Etat pour les Fonds Verts. Analyse de la masse salariale Avec 2.708.440 € de dépenses de personnel en 2023, une fois déduits les divers remboursements liés aux charges de personnel (11.321 €) la masse salariale (2.697.119 €) a subi une hausse de 140.321 € (soit 5,49 %) qui s’explique par plusieurs facteurs : a) La revalorisation des salaires des catégories C à deux reprises par l’Etat pour compenser l’inflation (+4,9% en 2023) à chaque hausse du SMIC.b) La prime pouvoir d’achat accordée aux agents en décembre 2023. c) La titularisation de trois agents encadrant les enfants pour les écoles et le service périscolaire, l’embauche d’un agent supplémentaire pour le service restauration, les services techniques et le recrutement d’un agent pour le service évènementiel dans la perspective de la retraite d’un agent qui a prolongé sa présence et modifié son temps de travail. III – LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES POUR LA COMMUNE EN 2024 En préambule, il est important de souligner que les prévisions qui vont suivre tiennent compte de la reprise des résultats de l’exercice budgétaire 2023 et sont basées sur les dotations de l’Etat perçues au titre de la même période, puisque celles de 2024 ne sont pas encore connues ; idem pour les bases d’impositions concernant les taxes locales. A ce jour les services de la perception nous ont indiqué qu’ils ne seraient peut-être pas en mesure de nous fournir le Compte Financier Unique (CFU) définitif, en lieu et place du compte de gestion et du compte administratif, dans les délais impartis. Si cela se confirme, nous devrons revoir à la baisse le BP 2024, en fonctionnement comme en investissement, et prévoir un budget supplémentaire avant la fin du mois de juin, pour affecter le résultat de l’exercice 2023. Les points forts du budget primitif 2024 en RECETTES Pour la section de fonctionnement : La dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait augmenter cette année, en raison du surclassement démographique de la commune dans la strate des 10.000 à 20.000 habitants. Selon les prévisions de la Loi de Finances 2024 (LOF 2024) : La DGF augmenterait de 320 millions d’euros par rapport à 2023 pour les collectivités territoriales. Le fonds vert serait renforcé avec 1,1 milliard d’euros de versements envisagés pour 2024 (PCAET). Des aides exceptionnelles de 80 millions d’euros seraient affectées pour les communes du Pas-de-Calais et de la bretagne en raison des dégâts causés par les intempéries. Après avoir atteint 6,30 % en 2023, le budget 2024 est bâti sur une hypothèse d’inflation de + 2,6 %. Cependant l’augmentation des bases d’imposition pour les taxes locales 2024 est de 3,9%. En 2023 nous avons perçu : • la dotation forfaitaire des communes (art.7411 – 726.244 € en 2022) – 728.720 en 2023), • la dotation de solidarité rurale ou DSR (art.74121 – 67.614 € en 2022), 206.941 € en 2023 • la dotation nationale de péréquation ou DNP (art.74127 –166.980 € en 2022) – 179.589 € en 2023. En 2023, la réaffectation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la mise en place de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants ont permis une recette complémentaire de 101.477 € avec un montant global perçu de 2.371.026 €. 1 033 621 976 995 886 056 868 337 865 327 878 561 883 446 942 186 960 838 1 115 250 1 060 661 0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL DOTATIONS (DF,DSR,DNP)L’attribution de compensation (ACTP) versée par la CA2BM a été de 433.134 € en 2023 (432.637 € en 2022), le delta s’explique par le montant de la compensation prélevée au titre de l’ADS, dont le montant varie chaque année en fonction des dossiers d’urbanisme traités par la commune. A ces derniers s’ajoutent ceux instruits pour la TLPI (Taxe Locale sur la Publicité Intercommunale). Son montant ne nous a pas encore été communiqué mais nous l’estimons pour 2024 dans les mêmes proportions que les années précédentes. La taxe de séjour a apporté 217.140 € en 2023, en légère baisse car deux campings ont fait des travaux d’aménagement et diminué leurs emplacements de mobil-home en conséquence. Nous avons toujours un gros souci avec les plates-formes de réservations dont nous n’avons pas le détail des versements et que nous n’arrivons pas à contacter, en dépit de nos efforts. La Taxe Locale sur les Publicités Extérieures nous a permis de percevoir 28.078 € en 2023. Les produits des services et ventes diverses (cantine, garderie, centres de loisirs, spectacles, etc.) nous ont apporté 327.261 €. Pour la section d’investissement Le FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) dont le taux reste inchangé à 16,404% du montant TTC des travaux retenus en section d’investissement pour l’exercice 2024, devrait avoisiner les 79.000 €. La Taxe d’Aménagement s’est élevée à 136.618 € en 2023 (40.545 € en 2022). Elle fluctue en fonction du nombre de constructions dans l’année (neuves ou travaux sur parc ancien). Le montant de la subvention pour les travaux concernés par les fonds de concours de la CA2BM en 2023 a été payé sur le budget 2024 car nous n’avons reçu les décompte généraux et définitifs permettant leur versement qu’en fin d’année. Ils concernent les travaux de voirie de l’Impasse Paradis. 1 748 389 1 789 981 1 846 204 1 914 693 2 111 477 2 173 257 2 371 026 2 465 327 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 FISCALITE LOCALE (TF,TH,THVL) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 ACTP CA2BM 436 779 427 496 426 065 430 013 432 715 432 637 433 134 433000 Taxe séjour 211 047 218 409 217 670 217 197 218 151 219 317 217 140 215 000 TLPE 0 27 309 21 686 18 703 22 281 26 060 28 078 25 000 Prod service 244 590 212 209 223 000 232 969 279 030 298 210 327 261 291 500 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000 450 000 500 000 RECETTES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT ACTP CA2BM Taxe séjour TLPE Prod serviceLes principales dépenses du budget primitif 2024 En section de fonctionnement Les dépenses de personnel sont à nouveau impactées par l’inflation. Au 1 er janvier tous les agents de catégorie C ont à nouveau vu leur indice majoré (celui qui sert à calculer leur salaire brut) augmenter de 5 points par mois en (+ 295 bruts par agent pour l’année). Avec un budget de 2.933.400 €, la hausse des dépenses prévisionnelles concernant la masse salariale (+2.83%) reste cohérente. Ce budget prévisionnel tient compte des doublons de personnel sur plusieurs mois dans le cadre du départ en retraite d’agents occupant des postes clés. Le tableau ci-dessous présentent les réalisations en dépenses de personnel jusque 2023 et le budget prévisionnel pour 2024. Les subventions aux associations restent stables pour un montant global de 39.000 €. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS demandé pour 2023 réglé en 2023 réglé en mai-23 réglé en oct-23 total 2023 demandé pour 2024 proposé pour 2024 Association Sportive Rang-du-Fliers Football 13 000 9 000 9 000 2 400 11 400 12 000 9 000 Association La Pétanque Rangeoise 1 400 1 000 1 000 380 1 380 1 000 1 000 Atelier Théâtre du Fliers 600 600 600 600 600 600 Harmonie Indépendante 7 000 6 500 6 500 6500 0,00 0,00 Association Les Rangeoises (majorettes) 700 700 700 700 700 700 Comité des Fêtes de Rang-du-Fliers 8 000 7 000 7 000 7000 7 000 5 000 Ju-Jitsu Club Rangeois (J.J.C.R) 2 200 1 500 1 500 1500 1 500 1 500 Comité œuvres sociales personnel communal 9 000 8 000 8 000 8000 8 500 8 500 Anciens combattants ACPG CTAM TOE 800 800 800 800 800 800 La deuche à la côte 2 000 2 000 FAKSA Karaté club 1 000 1 000 1 000 1000 1 500 1 500 Comité de Jumelage 3 000 3 500 Association PA Rang-du-Fliers 0 0 0 0 600 600 Thomas CARON 1 200 800 800 800 1 000 800 Vivre son âge 0 0 0 0 Rang du Fliers balade 250 250 250 250 250 250 S.N.S.M 1 000 1 000 1 000 1000 1 000 1 000 La vie active institut MERIAUX 500 500 500 500 Provision pour subventions à décider 350 0 2 250 TOTAL 46 650 39 000 38 650 2 780 41 430 41 450 39 000 2 254 162 2 159 380 2 202 597 2 164 581 2 244 387 2 556 798 2 708 440 2 933 400 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHARGES DE PERSONNELEn section d’investissement L’annuité en capital de la dette sera de 224.987 € (art. 1641 pour 221.937 € - art. 1678 pour 3050 €) et 112.014 € pour les intérêts en section de fonctionnement (art. 66111). Pour mémoire, en 2023 le remboursement en capital a été de 227.014 € et les intérêts de 71.761 €. L’emprunt de 2.500.000 € pour les travaux de la Maison Garry ont donc un impact direct sur les intérêts mais pas sur l’annuité en capital. L’emprunt de la banque postale se termine en 2026 et trois emprunts dont deux à taux variable courent jusque 2027. Nous n’aurons plus à cette date que 4 emprunts en cours. Les prévisions de dépenses en investissement pour 2024 Intitulé Propositions Travaux Maison Garry 2 947 500 MOE Maison Garry 67 000 Aménagement Salle Quillier Accueil Ados 120 000 MOE Aménagement Salle Quillier Accueil Ados 24 000 Achat bâtiment services techniques 280 800 Aménagement bâtiment services techniques 60 000 Etudes VRD pn122 et rd 143 18 000 Travaux PN 122 120 000 Etudes VRD terrain route Merlimont/église 18 000 Travaux protection solaire école maternelle 24 000 Aménagement nouvelle classe Maternelle 13 000 Etudes hydrauliques fossés 12 000 Logiciels Mairie périscolaire et extrascolaire 12 000 Extincteurs 3 600 Décorations de Noël 5 000 Extension réseau électrique 12 000 Autres réseaux 6 000 Matériel et outillage incendie & défense civile 4 800 Matériel de signalisation 10 200 Matériel urbain et signalétique 10 000 Petit matériel espaces verts + voirie 10 000 Matériel salle Fliers 12 000 Matériels de Formation SST 4 000 Contrôle accès salles + matériel divers 10 000 Véhicule ST + remorque 45 600 Informatique Ecoles 6 000 Informatique Mairie 6 000 Mobilier Ecoles 2 400 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Annuités 227 676 € 243 951 € 249 413 € 256 538 € 250 669 € 247 550 € 242 765 € 337 001 € Intérêts 42 791 € 39 315 € 34 211 € 29 162 € 23 586 € 20 300 € 22 487 € 112 014 € Capital 185 197 € 204 636 € 215 202 € 227 376 € 220 991 € 227 250 € 220 278 € 224 987 € Capital restant dû au 01/01/N+1 1537 434 € 1332 798 € 1558 361 € 1330 985 € 1081 446 € 848 383 € 613 810 € 2888 823 € 0 € 500 000 € 1000 000 € 1500 000 € 2000 000 € 2500 000 € 3000 000 € 3500 000 € DETTE COMMUNALE Annuités Intérêts Capital Capital restant dû au 01/01/N+1Mobilier Mairie 2 000 Arboretum square Pocholle plantations 18 000 Arboretum square Pocholle aménagement 6 000 Autres Matériels 10 000 total prévisions investissements 3 899 900 Restes à réaliser 2023 Détection et géoréférencement des réseaux annexes 9 060,00 € Abonnement annuel plate-forme marchés publics 1 338,00 € Sous-total chapitre 20 10 398,00 € Barrières garderies 1 188,00 € Changement lanterne route de Verton 2 419,68 € Remplacement par lampes LED éclairage public 311,64 € Plans d'évacuation office du tourisme 388,80 € 10 tables Artenses 120x80 stratifiées et 90 chaises nouvelle cantine 7 749,60 € 2 casques audio + enceinte bluetooth 628,79 € I Phone 11 service jeunesse 599,00 € Sous-total chapitre 21 13 285,51 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 122 974,18 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 27 794,50 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 24 103,46 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 10 725,74 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 2 487,84 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 9 396,29 € Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux Maison Garry 7 102,61 € Convention de contrôle technique et contrat de mission connexes 14 454,00 € Contrat de coordination sécurité et protection de la santé 5 354,76 € Diagnostic amiante, Plomb et termites avant travaux 2 567,45 € Diagnostic structurel et étude géotechnique Maison Garry 1 320,00 € Curage - déconstruction Lot 2 Maison Garry 13 905,89 € Mission de contrôle technique - travaux Quillier 3 852,00 € Travaux de curage supplémentaire Maison Garry 14 324,40 € Mission reconnaissance structurelle Maison Garry 4 020,00 € Travaux de désamiantage et déplombage Maison Garry 4 206,89 € Etude avant projet travaux RD 144 9 000,00 € Sous-total chapitre 23 277 590,01 € TOTAL 301 273,52 € Conclusion En 2023, grâce à une volonté affirmée de maîtriser les dépenses d’énergie, l’impact des hausses d’électricité et de chauffage a été inférieur aux prévisions budgétaires. Cela doit nous conforter dans la démarche entreprise pour que les consommations ne s’envolent pas. Le budget prévisionnel 2024 pour la section de Fonctionnement augmente de 6,2%, car une grande partie du résultat de fonctionnement 2023 a été disséminée dans les différents chapitres (hors dépenses de personnel), en raison de la complexité du dispositif de la M57 pour les dépenses imprévues. Ce budget voit néanmoins, comme nous le faisons depuis des années, une part importante d’autofinancement (2.032.892 € sur les 4.532.892 €) sur la section d’Investissement. Il propose donc aux membres du conseil d’approuver le Rapport d’Orientation Budgétaire qui vient de leur être présenté. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. 8. Demande d’autorisation de conclusion et de signature de l’avenant au marché public de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation d’une maison en vue du transfert de la mairie et du centre administratif municipal La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal que Vu le code de la commande publique, Vu le marché public conclu avec l’entreprise adjudicataire en application de la délibération du conseil municipal n° 12012022-01 du 12 janvier 2022 relative à la demande d’autorisation de passation et d’attribution d’un appel d’offrespour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre de la rénovation de l’immeuble sis 331 route de Montreuil (Maison « Garry »), Vu la délibération du conseil municipal n° 14112023-01 du 14 novembre 2023 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de rénovation de la maison « Garry », Vu la délibération n° 20092022-014 du 20 septembre 2022 relative à la délégation de signature accordée par le conseil municipal au Maire pour la signature des avenants aux commandes publiques faisant l’objet d’un marché, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, Vu les conclusions de la commission d’appel d’offres du 7 mars 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la ville ; M. le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser : - à conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation d’une maison en vue du transfert de la mairie et du centre administratif municipal : ▫ Attributaire : Groupement d’entreprises représenté par le cabinet ACAU Architectes, mandataire ▫ Marché initial notifié le 19 décembre 2022 ▫ Montant initial du marché : 238 750,00 € HT ▫ Montant avenant n° 1 : 55 132,15 € HT (+ 23,09 %) ▫ Nouveau montant du marché : 293 882,15 € HT ▫ Objet de l’avenant : Fixation du forfait définitif de rémunération de maîtrise d’œuvre suite à la validation de la phase APD et à l’engagement du maître d’œuvre sur le coût estimatif du projet - à signer l’avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour son exécution. Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. Questions Diverses : Mme BOULOGNE : concernant la route d’Airon, cela fait trois semaines qu’il n’y a plus d’éclairage public ; y a-t-il une société qui va faire le nécessaire ? M. SAMIEC : comme je m’y étais engagé lundi, j’ai fait intervenir nos services techniques qui ne trouvent pas la panne et n’ont as de nacelle. Nous allons faire venir l’entreprise SEVE pour vérifier chaque lampe et voir s’il y a un problème électrique. La route de Montreuil est également concernée. Avec les inondations à répétition, il y a des soucis avec les transfos (que nous a confirmé la SEVE) et même si nous n’avons jamais vécu ce type d’incidents, nous allons trouver une solution. Mme BOULOGNE : merci. J’ai toujours une question concernant la route d’Airon et la nouvelle résidence de la Bergerie qui est en cours de construction. Quel système d’évacuation des eaux pluviales a été prévu pour ces nouvelles maisons ? La route d’Airon est en effet partiellement inondée et nous voudrions savoir s’il y a une relation entre les deux. M. SAMIEC : le code de l’Urbanisme prévoit l’évacuation des eaux pluviales à la parcelle pour les constructions. M. le Maire : En ce qui concerne la partie voiries et espaces verts nous allons voir avec Territoires 62 ce qui a été prévu. Vous serez conviée à la réunion. Mme FISCHER : en distribuant les arrêtés de circulation pour les 10km du Fliers, j’ai été interpellé par des administrés à propos des chaussées qui se dégradent et des trous en formation. Quelle réponse peut-on apporter si nous sommes à nouveau confrontés à ce type de question ? Est-ce que c’est de notre compétence ou pas ? M. SAMIEC : il y a deux types de voiries : communales et départementales. Suite aux inondations, un relevé des rues endommagées a été effectué par les services techniques et une demande de subvention a été adressée aux services de la Préfecture dans le cadre du DSEC pour obtenir un financement. Il y en a pour 110.000 €, pour un gravillonnage et les nids de poule. On attend plus que le financement qui devrait être de 100%. Les travaux dépendront du financement. Mme DELCOURT : intersection dangereuse à la sortie de la boulangerie située route de Berck à côté du rond-point de l’intersection avec la rue du Chemin blanc. Les voitures tournent à gauche au mépris de la signalisation et le risque d’accident est constant. M. SAMIEC : Nous pensions faire des travaux sur cette portion après la réalisation de la zone commerciale dont le projet avait été déposé par M. BAUBEAU mais ce projet est caduque. Avec Christophe et le Département (c’est une RD), nous avions prévu de mettre des plots blancs jusque chez Lidl, en profitant d’un gravillonnage qui devait être réalisé par le Département. Mais ce dernier n’a pas été réalisé comme prévu. D’où le retard car nous ne pouvons pas intervenir sur la départementale comme nous le souhaitons. Nous avons toujours le projet de réaliser des travaux sur cette portion (entre la rue Marc Vincent et la rue de l’Impératrice), et de bloquer le « tourner à gauche » qui est dangereux, pour obliger les voitures à faire le tour du rond-point ce qui est plus sécurisant. Inaudible. Le conseil municipal est clos à 20h45.