Arrêté - vGODNlW2DjZiXeYHJ N0r27hpMS6rFuDCi~6TYFyfeJ6mR7MyElmSVr5PAMvWqNbMgFa idRk4QXmu4oy~lWAbeN6AzYSbtmSVxi4a40VEbrDtju8J4wPNJ2P1UVF0 UQhHK4KBfuNZKS6yTVwXoJ3uzwAwHCEJaRSH32KO7lHiRYP7h5w &Key Pair

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Arrêté - vGODNlW2DjZiXeYHJ N0r27hpMS6rFuDCi~6TYFyfeJ6mR7MyElmSVr5PAMvWqNbMgFa idRk4QXmu4oy~lWAbeN6AzYSbtmSVxi4a40VEbrDtju8J4wPNJ2P1UVF0 UQhHK4KBfuNZKS6yTVwXoJ3uzwAwHCEJaRSH32KO7lHiRYP7h5w &Key Pair Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Mousson. Lien du pdf (Arrêté - vGODNlW2DjZiXeYHJ N0r27hpMS6rFuDCi~6TYFyfeJ6mR7MyElmSVr5PAMvWqNbMgFa idRk4QXmu4oy~lWAbeN6AzYSbtmSVxi4a40VEbrDtju8J4wPNJ2P1UVF0 UQhHK4KBfuNZKS6yTVwXoJ3uzwAwHCEJaRSH32KO7lHiRYP7h5w &Key Pair)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 OCTOBRE 2020

Étaient présents : Monsieur GONCALVES Patrice, Madame DELLINGER Céline, Monsieur COPONET François, Monsieur

SCHENCK Roland, Monsieur AUCLAIR Jonathan, Madame MOREL Marine, Madame THIEBAUT Stéphanie, Monsieur

CESAR Fabrice et Monsieur CUNY Jean Paul

Procuration(s) : Madame PIONZDA Marjorie donne procuration à Madame DELLINGER Céline

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : AUCLAIR Jonathan

Date des convocations : 22 septembre 2020

OBJET N°2020/30 : TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : INSTAURATION

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par arrêté préfectoral n°2018-0529 du 6 novembre 2019 la société SUEZ

RV NORD EST autorisé à étendre et poursuivre l'exploitation d'installations de stockage de déchets non dangereux

(ISDND) sur le territoire des communes de LESMENILS, MOUSSON et PONT-A-MOUSSON.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets ménagers et assimilés,

réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lorsque installée sur son territoire et utilisée non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant.

La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. La délibération qui institue cette taxe doit

être adoptée avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition. Le tarif de la taxe est plafonné à 1,50 € la

tonne entrant dans l'installation.

Si l'installation visée à l'article L.2333-92 du CGCT est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou de plusieurs

communes limitrophes de celle qui établit la taxe, ladite délibération doit prévoir la répartition du produit de la taxe.

Dans une telle hypothèse, en application de l'article L 2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- d'une part, la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'installation ne peut pas percevoir moins de 50% du

produit de la taxe ;

- d'autre part, les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent pas percevoir

moins de 10 % du produit de la taxe.

La taxe est établie et recouvrée par la Commune sur la base d'une déciaration annuelle souscrite par le redevable. Le

redevable liquide et acquitté la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est

transmise à la commune au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est

intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.

L'exploitant de l'installation tient à la disposition de la commune les documents relatifs aux quantités de déchets

admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui

dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

Après examen des observations éventuelles, la Commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits

complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du Code Général des Impôts.

À défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de

réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la

notification du titre exécutoire, déposer une déclaration, laquelle se substitué, s'agissant des droits, à ce titre, sous

réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions précitées.

Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article

1728 du Code Général des Impôts. Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon

les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Considérant que SUEZ RV NORD EST est, dans la totalité de ses installations, située sur le territoire de la commune de

MOUSSON et est titulaire d’une autorisation au titre d'une installation de stockage de déchets non dangereux;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Mousson d'instituer la taxe prévue aux articles L 2333-92 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er Janvier 2021 :Considérant que le territoire des communes de Pont-à-Mousson et Lesménils se situent à moins de 500 mètres de

ladite installation ;

Considérant qu'il convient de répartir le produit de la taxe entre la commune de MOUSSON sur le territoire de laquelle

se situent les installations et les communes de Pont-à-Mousson et Lesménils situées à moins de 500 mètres de ces

installations ;

Considérant que la taxe s'appliquera à compter du 1er Janvier 2021 et que, dans l'hypothèse où le Conseil Municipal

souhaiterait modifier la répartition du produit de la taxe, une nouvelle délibération devra être prise avant le 15 octobre

de l'année précédant celle au cours de laquelle la nouvelle répartition s'appliquera ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-92 et suivants ;

Vu l'implantation des installations de SUEZ RV NORD EST, sur le territoire de la commune de MOUSSON ;

Considérant la volonté de la commune de MOUSSON d'instituer la taxe susvisée.

Par un vote à main levée : Par 10 Voix POUR 10 Voix CONTRE 00 ABSTENTION 00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

INSTITUE la taxe sur les déchets réceptionnés dans l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de SUEZ RV

NORD EST au montant plafonné d'un euro et cinquante centimes (1,50 €) par tonne à compter du 1er Janvier 2021 ;

FIXE, en accord avec SUEZ RV NORD EST le versement de cette taxe trimestriellement ;

FIXE les modalités de répartition du produit de la taxe sur les déchets comme suit :

e pour la commune de MOUSSON sur le territoire de laquelle se situe l'installation : 80% du produit de la taxe

soit 1,20 € par tonne entrant dans l'installation ;

e pour la commune de LESMENILS, dont le territoire est situé à moins de 500 mètres de l'installation : 10 % du

produit de la taxe soit 0,15 € par tonne entrant dans l'installation ;

e pour la commune de PONT-A-MOUSSON, dont le territoire est situé à moins de 500 mètres de l'installation :

10 % du produit de la taxe soit 0,15 € par tonne entrant dans l'installation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Votants :10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2020/31 : FINANCES LOCALES : EMPRUNT : 100 000 € à la banque CAISSE

D'EPARGNE

Le Conseil Municipal décide de réaliser auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE un emprunt d’un montant de 100 000 € (cent mille euros) dont le remboursement s'effectuera en 20 Ans afin de régler les travaux de la réserve incendie.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes :

Taux fixe : 0,85 %

Frais de dossier : 200 €

Trimestrialités constantes : 1 360,58 €

Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de

prêt. Votants :10 Pour : 10 Contre : O0 Abstentions : 0

OBJET N°2020/32 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;

Vu plus particulièrement le IV de cet article ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pont À Mousson

(CCBPAM) du 23 juillet 2020 créant la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) et fixant

sa composition ;

Considérant que les communautés de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique sont soumises

aux dispositions de l’article 1609 noniès C précité du Code général des impôts précité,

Considérant qu'au titre du IV de cet article, il est créé entre la communauté et les communes membres une

commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC),Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la

composition à la majorité des deux tiers, qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans le cas et

les conditions prévues par le présent code et les textes régissant ces organismes,

Considérant que conformément à la délibération précitée de la CCBPAM créant la CLETC et fixant sa composition, la

commune doit désigner un représentant

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Article 1: désigne pour la représenter : Monsieur François COPONET

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et à la CCBPAM.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : O Abstentions : O0

OBJET N°2020/33 : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATIONS DE LA SALLE LA COLONIE ET LE KIOSQUE

MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE LA TARIFS DE LOCATION POUR LE KIOSQUE :

COLONIE : Pour les extérieurs à Mousson : Un jour en semaine : 135 €

Pour les extérieurs à Mousson : Un jour en semaine : 120 € Un week end : 350 €

Un week end : 280 € Pour les habitants de Mousson : Un jour en semaine : 75 €

Pour les habitants de Mousson : Un jour en semaine : 65 € Un week end : 150 €

Un week end : 130 € Pour les Professionnels : 800 €

Un forfait ménage obligatoire est imposé à toute location pendant la crise sanitaire de la COVID 19 soit 90 € (quatre-

vingt-dix euros) pour la salle La Colonie et le Kiosque et 150 € (cent cinquante euros) pour la salle Sophie de Bar pour

permettre la désinfection complète des bâtiments.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : O Abstentions : O0

OBJET N°2020/34 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Après vérification du budget primitif 2020 par le trésorier, il s'avère que deux anomalies sont apparues et pour cela il

faut apporter les modifications budgétaires suivantes :

RECETTES DEPENSES

Articles investissement CEE Articles investissement Montant

752 — Revenus des immeubles 100€ | [2315 Installation matériel et outillage 9 614,04 €

775 — Produits des cessions d’immo - 100€

001 — Excédent d’invest reporté 9 614,04 € . Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2020/35 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON

L'article 1650 A du Code général des impôts (CGI) dispose que les EPCI soumis de plein droit au régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU) prévu à l'article 1609 nonies C du CGl ont la possibilité de créer une Commission

Intercommunale des Impôts Directs (CID).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :

e Participant à la détermination et à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ;

e Signalant à l'administration les changements affectant les locaux professionnels non pris en compte par

l'administration fiscale ;e Menant des actions de fiabilisation des bases en partenariat avec l’administration fiscale par le biais

d'engagements partenariaux ou de conventions de services comptables et financiers.

Elle est composée de 11 membres qui seront nommés par le Directeur départemental des Finances Publiques comme

suit :

e _Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;

e 10 commissaires

Par conséquent, il appartient à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de proposer à

l'administration une liste de noms en nombre double surproposition des communes membres pour constituer la CIID.

Cette liste de 40 noms devra répondre aux conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 qui précisent

que les personnes proposées doivent :

e Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne,

Avoir plus de 18 ans,

Jouir de leurs droits civils

Être familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale,

Être inscrites aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe habitation, cotisation foncière des

entreprises) de la Communauté de Communes ou des Communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe

d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au

sein de la commission.

Il'appartient donc à la commune de Mousson de désigner, conformément à l'article 1650 A du Code Général des Impôts,

1 représentant susceptible de siéger à la CIID.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Mousson désigne la personne suivante comme membre de la CIID :

Monsieur GONCALVES Patrice

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2020/36 : CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS LIBRES

Suite aux plaintes concernant la prolifération des chats libre sur le territoire de la commune ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société protectrice des animaux (SPA) propose une convention pour

remédier à ce fléau.

La SPA propose une stérilisation ainsi qu’une identification de 12 chats errants sur le territoire de la commune de

Mousson qui sera conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de la SPA. Les animaux seront identifiés au nom de la

commune. En contrepartie, la commune s'engage envers la SPA à verser une subvention de 600 € (six cent euros) ;

Le Conseil Municipal accepte la convention proposée et autorise le Maire à signer tous documents y afférents.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : O

OBJET N°2020/37 : DEVIS TERRASSEMENT CHAPELLE DES TEMPLIERS

Le Maire expose la nécessité de prévoir un devis supplémentaire pour le terrassement de la Chapelle des Templiers d’un

montant de 25 367,84 € HT (vingt-cinq mille trois cent soixante-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes hors taxe),

de la société LEON NOEL pour la tranche conditionnelles 2 sous le numéro de devis n°0601.DM.20078.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte le devis, et mandate le Maire pour toutes démarches et signatures

concernant ce dossier.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : O Abstentions : 0

OBJET N°2020/38 : AFFOUAGE

Monsieur SCHENCK Roland, adjoint au Maire précise que plusieurs épicéas sur la commune sont morts à cause de la

sécheresse et des scolytes. Plusieurs lots vont être définis et répartis entre les différents affouagistes du village.

Le prix du stère est estimé à 5 € (cinq euros).

Votants : 10 Pour : 10 Contre : O Abstentions : 0

Le Maire /

Fabrice CÉSAR

cé

Éd