Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 034 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 034 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 034 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2026-034

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES (5

pages) Page 3

01-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt

général la prise des candidatures effectuée par les personnes

recrutées pour les élections municipales et communautaires des 15 et

22 mars 2026 (1 page) Page 9

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-05-00002

AP délégation de signature COURREGES

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;

VU le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 4VU proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 5- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321- 95 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334- 29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- Lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R. 6152-43 du code de la santé publique.

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 6Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l’Ain et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ; • Docteur Emmanuelle GUICHARD, conseillère médicale à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Monsieur Simon MICHAUD, responsable du service Situations Sanitaires Exceptionnelles à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon

c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés à l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l'Ain et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Marion FAURE, chargée de mission Pôle offre de santé territorialisée • Madame Katia ANDRIANARIJAONA, cheffe de l’unité qualité de l’eau ; • Madame Christelle VIVIER, cheffe de l’unité santé et aménagement du territoire.

et aux médecins de veille sanitaire :

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 7• Docteur Julien BERRA (DSP) ;

• Docteur Muriel DEHER (DSP) ;

• Docteur Olivier GAGET (DSP) ;

• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

• Madame Mathilde BALLET (DSP)

• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

• Monsieur Anselme PASCAL (DSP)

Article 4 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 22 décembre 2025 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 05 février 2026

Le préfet,

SIGNÉ

Louis-Xavier THIRODE

5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00002 - AP délégation de signature COURREGES 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-03-00003

ARRETE PREFECTORAL

déclarant d'intérêt général la prise des

candidatures effectuée par les personnes

recrutées pour les élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2026

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général la prise des candidatures effectuée par les personnes recrutées pour les élections municipales et 9-

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général la prise des candidatures effectuée par les personnes recrutées pour les élections municipales et 10