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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260603 122 acquisition terrains itineraires schema cyclable parcelle b113
Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260603 122 acquisition terrains itineraires schema cyclable parcelle b113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Banque,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 03 juin 2026
DEL20260603_122
L’an deux mil vingt-six, le trois juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des mariages à NANGY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 26
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PERINET
MONNETIER-MORNEX : Christophe BOYER, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien
JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG , Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI ;
SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents : Jérôme ADOLPHE, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Bertrand RICHIERO ; Pouvoirs : 4
Mathieu BADIN a donné procuration à Isabelle ROGUET ; Sabine CRETIN a donné procuration à David LIMAL ; Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PERINET ; Valérie LEBEAU a donné procuration à Denise GERELLI-FORT
Votants : 30
Secrétaire de séance : Rodolphe ARNOULD
DEL20260603_122 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du
Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°113 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique
vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes -
complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102
du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement
et Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement PAGE 2/2
du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de
l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
VU la délibération DEL20250702_075 du Conseil communautaire en date du 02 juillet 2025 portant sur
l’acquisition de la parcelle B113 ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP)
dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, les emprises des
parcelles ont été modifiées à la suite d’un rendez-vous avec l’ensemble des propriétaires en date du 02 février
2026 pour l’aménagement d’une voie cyclable bidirectionnelle sur le chemin rural dit latéral à la voie ferrée
vers Marsinge. Il est proposé de réduire les emprises comme indiqué sur le tableau :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section
et n°
cadastral
des
parcelles
Surface
précédente
(m2)
Surfaces
vendue
(m2)
Prix
précédent
Prix
de
vente
Condition
particulière Réitération
Madame
Chappuis
Christiane
26/05/2025 Reignier- Esery B / n°113 ≃ 93 ≃ 27 279 81 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente
délibération ;
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Rodolphe ARNOULD Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 10/06/2026
Publié, le 10/06/2026