Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1750033007&Signature=LTLOc
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1751869221&Signature=ArSfi
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1750625233&Signature=Ltysn
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1751034664&Signature=lKX2P
Arrêté - 32 DEC 13.04.22?Expires=1751034664&Signature=HwX4f
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1753647872&Signature=lMOxc
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1753078935&Signature=RGwiW
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1768156008&Signature=pRw8U
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1743196290&Signature=svwbB
Arrêté - 33 DEC 13.04.22?Expires=1757253979&Signature=Ppbsr
Arrêté - 33 DEC 13.04. ihDZB0vPQMkD9m5OOAXHGhBZDtclBUZCZw7 WJRvXckxQnec5 oYh6BPBE99CNd3rT7xLRAjSZpn571P9yZ~Pkv1iO4nLQ3hiKX49W5AgZYxPZ59VJ5cktgcnUOp iQP73bZDf8wF8A2Wer8TEBLbbzvR987nDfxWK8tSu9bZn3GoZTWQDbOooUo E0sDrwc6mLDp16DHfNLfFXaOsjjOPAE~d2g43jiuoXugBHZomjBIATgLH4kGnYcbDyrgjLLbk5bMVziNqXZ1GCoAu4lsDVZ6OLYZwnh3VatQ &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 33 DEC 13.04. ihDZB0vPQMkD9m5OOAXHGhBZDtclBUZCZw7 WJRvXckxQnec5 oYh6BPBE99CNd3rT7xLRAjSZpn571P9yZ~Pkv1iO4nLQ3hiKX49W5AgZYxPZ59VJ5cktgcnUOp iQP73bZDf8wF8A2Wer8TEBLbbzvR987nDfxWK8tSu9bZn3GoZTWQDbOooUo E0sDrwc6mLDp16DHfNLfFXaOsjjOPAE~d2g43jiuoXugBHZomjBIATgLH4kGnYcbDyrgjLLbk5bMVziNqXZ1GCoAu4lsDVZ6OLYZwnh3VatQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PIP2ES Ceot ma vill)e!
DEC-13.04.22/33
DÉCISION
CHEICBRICERD
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AR N°430
SITUÉ 180 Rue du Haut de la Roussellerie
CHEB EDCB EI
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu Parrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville », compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 5 avril 2022 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé 180 Rue du Haut de la Roussellerie, cadastré section AR n°430, d’une superficie de 650 m?, appartenant à la SARL JD HABITAT, représentée par Monsieur Jackie BROSSEAU, domiciliée à CHAURAY (79180) 9 Rue du Stade,
Vu le prix de vente envisagéà 50 500 euros + frais d’acquisition en sus à la charge de l'acquéreur,
Considérant que le terrain cadastré section AR n°430 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section AR n°430, situé 180 Rue du Haut de la Roussellerie d’une
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e #& 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220413-DEC130422-33-AU
Date de réception préfecture : 14/04/2022 superficie de 650 m°.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 13/04/2022
e Maire,
Jacques BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220413-DEC130422-33-AU
Date de réception préfecture : 14/04/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34