Arrêté - ACCORD DP 24 00109 Commune de Chateaurenard

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Arrêté - ACCORD DP 24 00109 Commune de Chateaurenard Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00109 Commune de Chateaurenard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00109 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 10/04/2024 Existante : O m2

Par: COMMUNE DE Créée: O m2 CHATEAURENARD représentée je: 2

par Monsieur MARTEL Marcel Démelie Qu

Demeurant : Rue de l'Hôtel de Ville

13160 Chêteaurenard Mis en ligne le| 25 le | 204

Pour : Division parcellaire

Sur un terrain 103A Chemin du Mas de Veray,

sis: JENTELIN 13160 Châteaurenard

Cadastré: CP59, CP2, CP2

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/h0/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de fondations, ni dépôt de caravanes où de toutes habitations légères de loisirs.

Article 3:

Il'est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

PAGE 1/2Châteaurenard, le 24/04/2024

Eric CHAUVET,

Adjoint RE à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998. NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Lautorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou là dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que là hauteur de la construction par rapport au st naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'a son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS CES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notarmment obligations contractuelles ;: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

S vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique ie ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 24 00109 PAGE 2/2