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Arrêté - 20241005 arrete interdiction rassemblements etablissements S
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - 20241005 arrete interdiction rassemblements etablissements S)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E =
Direction du cabinet
PRÉFÈTE
cabine
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-422-BOPSI du 5 octobre 2026
portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains
établissements scolaires du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du
Président
de
la
République
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
août
2026
régulièrement
publié,
portant
délégation
de
signature
à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la
Mayenne
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires au maintien
de
la
sécurité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publiques
et
de
prévenir
les
atteintes
aux
personnes et aux biens ; Considérant que le département de la Mayenne connaît depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation lycéenne
ayant
donné
lieu
à
des
blocages
et
à
des
rassemblements
aux
abords
de
plusieurs
établissements scolaires ; que cette mobilisation
intervient dans Un contexte national
marqué par des
incidents et des troubles à
l'ordre
public à
l'occasion
de
rassemblements de
lycéens,
notamment des
dégradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ; Considérant
que,
dans
le
département
de
la
Mayenne,
plusieurs
débordements
graves
ont
été
constatés les 29 septembre et 1er octobre 2026 à
l'occasion de la contestation
lycéenne, notamment
des
blocages
de
neuf
lycées
sur
l'arrondissement
de
Laval:
AGRICAMPUS,
AMBROISE
PARÉ,
AVESNIERES,
DOUANIER
ROUSSEAU,
GASTON
LESNARD,
HAUTE
FOLLIS,
IMMACULEE
CONCEPTION,
REAUMUR,
ROBERT
BURON ;
de
trois
lycées
à
Mayenne:
DON
BOSCO,
LAVOISIER,
LEONARD
DE
VINCI ; d'un
lycée sur la comme d’Evron :
RAOUL VADEPIED
;
des lycées VICTOR HUGO et PIERRE
ET
MARIE CURIE
à
Château-Gontier-sur-Mayenne le 2
octobre
2026; ainsi que des feux de
poubelles, des
tirs de projectiles, des tirs de cocktails Molotov, des tirs de mortiers et de multiples dégradations ; Standard
: 02 43
01
50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr wwuw.service-public.fr Considérant
que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
et
ont
mobilisé
d'importants moyens afin d'assurer la sécurité des personnes, de rétablir la circulation et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; Considérant que la
répétition
de ces incidents sur
plusieurs
journées
et dans plusieurs établissements
scolaires
fait
apparaître
Un
risque
de
renouvellement
des
troubles,
notamment
à
l'occasion
de
nouveaux appels au rassemblement ou de blocages d'établissements ; Considérant que les abords immédiats des établissements scolaires sont particulièrement sensibles en raison
de
la
présence
d'élèves,
de
personnels
éducatifs
et
administratifs,
de
parents
d'élèves
et
de
riverains,
et
que
la
concentration
de
personnes
dans
ces
secteurs
est
susceptible
de
favoriser
la
commission de nouvelles infractions et de rendre plus difficile l'intervention des services de sécurité et de secours ; Considérant
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
prévenir
ou
faire
cesser
ces
troubles intervient alors que celles-ci doivent également assurer leurs missions générales de sécurité et de protection de la population sur l'ensemble du département ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
de
la
liberté
de
manifestation
et
de
réunion
avec les impératifs de sécurité, de sûreté et de tranquillité publiques ; Considérant
que,
compte tenu
des
circonstances
locales
particulières
précitées,
de
la
répétition
des
troubles
constatés
et
du
risque
de
leur
renouvellement,
notamment
aux
abords
des
établissements
scolaires
concernés,
il
existe
un
risque
suffisamment caractérisé
de troubles
graves
à
l'ordre
public ;
que,
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
temporaire
des
regroupements
de
personnes
susceptibles
de générer ou de favoriser de tels troubles, dans un
périmètre limité à 50 mètres autour des emprises
des établissements scolaires concernés, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public
;
Considérant que, dans ces circonstances, Une mesure temporaire et géographiquement limitée visant à interdire les regroupements de personnes susceptibles de contribuer à la réalisation de tels troubles, dans les périmètres précisément délimités autour des établissements concernés, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public ; Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”:
Les
lundi
5
et
mardi
6
octobre
2026
sont
interdits
les
regroupements
de
personnes
susceptibles de générer ou de favoriser des troubles à
l'ordre public dans le
périmètre de 50m autour
des emprises des établissements scolaires suivants : - sur l'arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PARÉ, AVESNIERES, DOUANIER ROUSSEAU, GASTON
LESNARD,HAUTE FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION, REAUMUR, ROBERT BURON ;
- à Mayenne :
DON
BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE VINCI;
- à
Evron : RAOUL VADEPIED.
- à Château-Gontier-sur-Mayenne : VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE. Le périmètre de 50 mètres est apprécié à
partir des limites de l'emprise de chacun des établissements
concernés. Standard
:
}
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Cette interdiction ne fait pas obstacle à
la circulation des personnes ni
aux
déplacements
justifiés par
l'accès
ou
la
sortie
des
établissements
scolaires, des
domiciles,
des
commerces
et des services situés
dans le périmètre concerné. Article
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
concourant
aux
missions
de
service
public,
aux
services
de
secours,
aux forces
de
sécurité
intérieure,
aux
personnels
des
établissements
scolaires
ainsi
qu'aux
personnes
justifiant
d'un
motif légitime
de
déplacement ou
de présence dans les périmètres concernés. Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont applicables,
les dispositions de
l'article
R.
644-4 du
code
pénal
sont susceptibles de
sanctionner la participation à une manifestation interdite dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Article 4
:
La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de la
Mayenne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et adressé à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015
Laval,
-
un
recours
hiérarchique, adressé
à :
Ministre de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques et des
affaires juridiques
-
Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de
Nantes - 6, allée de
l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé au
plus tard
avant l'expiration
du
2°
mois suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr