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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal dec 23 aillysurnoye
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ailly-sur-Noye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal dec 23 aillysurnoye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
-sur-Noye
ye
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2023
Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Nicolas BLIN, Jean-
Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Gérard LEROY, Sonia DOUAY, Pascale GI-
RARD, Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Richard BENOIT
Étaient représentés: Edith DELBEY par Jean-Noël LECOINTE, Anne-Marie LATEUR par Maryse-Corrinne ROSE,
Patrick BERMOND par Pierre DURAND et Vincent DAINE par Christine BOURDELLE-PATRICE
Étaient absentes excusées : Marylène FRANZ et Marie-Hélène MARCEL
Étaient absents non excusés : Karine PAGEAU, Sébastien VILLAIN, Tristan ROUSSEL DASSONVILLE et Paulo MAR-
CELO
Le quorum étant constaté, le conseil municipal peut délibérer utilement.
Monsieur Jean-Noël LECOINTE est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1 - Décisions du Maire
— Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2023
— Finances
3.1 — Décision modificative — Budget principal
3.2 - Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget principal 2023
3.3 - Décision modificative —- Budget annexe du plan d’eau
3.4 - Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget annexe 2023
4 —Ressources humaines
4.1 -— Création d’un emploi en contrat PEC — Agent d'accueil
4.2 —Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements des agents pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation souscrite par le centre de gestion
4.3 —Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents pour le risque santé
5 —Administration Générale
5.1 - Reprise de concessions abandonnées
5.2 — Acquisition de la parcelle cadastrée Z 440
6 —Urbanisme
6.1 - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Débat sur les orientations générales du Pro-
jet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
6.2 — Arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables
7 Développement économique
7.1 — Acquisition de l'immeuble sis 29 rue Saint Martin - Boucherie
7.2 -— Avis du Conseil Municipal — Création d'une chambre funéraire — Pompes funèbres DESPREZ
8 — Questions Diverses
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1. Décisions du Maire
Le Maire a présenté les décisions qu’il a prises depuis le 14 novembre 2023, dans le cadre des délégations
permanentes que lui a confiées le Conseil Municipal.
+ Demande de subvention -— Stade de football - Conseil Départemental
Sollicitation d'une aide financière au titre du dispositif « Soutien aux équipements sportifs » à hauteur de 300
000 € + Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie dans le cadre d’un groupement de
commandes sur le territoire de la CCALN - Aménagement cheminement piéton PMR
Forfait défini selon le tableau suivant :
s ï Mission | Mission | Total de la
N° Mission Avant-Projet et Projet Unité AVP PRO Mission HT
Fourchetie d'estimation des besoins
De 0 à 40 000 € HT de travaux estimès Forfait | _375,00€ 369,00€ 744,00€ ï
2 | de 40 00 à 90 000 € HT de travaux estimés Forfait | 750.00 € 858.00 € 1608.00 € 3 | de 90 001 à 200 000 € HT de travaux estimés Forfait | 1575.00 € | 1 838.00 € 3413.00 €
4 de 200007 à 860 000 € HT detravaux | Fort | 247500€ | 316000€ | 5625.00€
5 | de0004560000EHTdetavax | Fotay| 315000€ | 4700.00€ | 7860.00 € estimés
6 de 550 00! € HT de travaux estimés et plus | Forfait | 4 500.00 € 5 400.00 € 990000€ |
e Contrat avec A.GEO - Plans intérieur et façade « bulle de douceur »
Montant du contrat : 1 434,38 € HT soit 1 721,26 € TTC
e Marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement des locaux de la poste — B.E.T IDEA —
Avenant n°1
Montant de l'avenant : 3 850,00 € HY soit 4 620,00 € TTC
e Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie dans le cadre d’un groupement de
commandes sur le territoire de la CCALN - Stationnement de Co-voiturage rue Pellieux —
Phase 1
Montant du marché : 47 947,00 € HT soit 57 536,60 € TTC
e Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie dans le cadre d’un groupement de
commandes sur le territoire de la CCALN - Stationnement de co-voiturage rue Pellieux —
Phase 1 - Complément
Montant du marché : 4 532,62 € HT soit 5 436,14 € TTC
+ Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général — marché de requalification des installa-
tions sportives du stade municipal, pour la construction d’un ensemble tribune, vestiaires et
club house
* Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général - marché d'aménagement d’un complexe
tennistique, de deux courts couverts et trois courts extérieurs
e Avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre ABBA — Aménagement d’un complexe tennis-
tique
Montant du marché : 282 926,06 € HT
+ Titre de concession — cimetière d’Ailly-sur-Noye - Columbarium — Case n°11
Montant : 600 €
e Contrat avec « les espaces verts du val de Noye » - Plantation d’une haie arbusive
Montant annuel du contrat : 5 914,12 € HT soit 7 096,94 € TTC
* Réalisation d’un contrat de prêt PAM d'un montant total de 153 800,71 € auprès de la Caisse
des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de logements commu-
naux conventionnés
e CAUE- Convention fiche-conseil - Végétalisation du cœur de bourg
La commune verse au CAUE une participation volontaire et forfaitaire de 300 € au titre d’une contribution géné-
rale au fonctionnement du CAUE de la Somme
* Ecole Pierre et Marie Curie — Dossier de demande de travaux d'aménagement - Salle RASED
Montant du contrat : 2 400 € HT soit 2 880 € TTC Monsieur le Maire explique que l’ancienne municipalité a réalisé des travaux en régie au sein de l’école primaire,
salle Camille Georget, sans déposer de demande, conformément au code de la construction et de l'habitation.
La commission de sécurité a donc émis un avis défavorable et la commune a l'obligation de régulariser cette
demande en déposant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public (ERP). »
+ Appui au développement d'une offre d'hébergement touristique aux abords du plan d’eau —
cabinet SCET
Montant du contrat : 36 425 € TTC
+ Appui au développement d’une offre d'hébergement touristique aux abords du plan d’eau -
demande de subvention - Banque des territoires
La commune sollicite l’aide financière de la Banque des Territoires à hauteur de 18 212,50 €.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023.
Vote : Unanimité
Monsieur Blin arrive à 20h15.
3. Finances
3.1. Décision modificative - Budget principal
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier les crédits ouverts au budget
comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
021 (021) : Virement de la section de
2111 (041) : Terrains nus 941,00 | fonctionnement 241 730,00|
21311 (041) : Bâtiments administratifs 39 588,00 | 2031 (041) : Frais d'études 253 822,00
[21312 (041) : Bâtiments scolaires 900,00 | 28152 (040) : Installations de voirie 1 820,00 281828 (040) : Autres matériels de
21318 (041) : Autres bâtiments publics 88 565,00 | transport 430,00 281838 (040) : Autres matériels infor-
21328 (041) : Autres bâtiments privés 7 621,00 | matiques 220,00 281848 (040) : Autres matériels de
2151 (041) : Réseaux de voirie 42 008,00 | bureau et mobiliers 1100,00
2152 (041) : Installations de voirie 74 199,00 | 28188 (040) : Autres 1 050,00
2152 (21) : Installations de voirie - 246 15 000,00 | 1323 (13) : Départements - 241 -32 650,00
2152 (21) : Installations de voirie - 253 3 600,00 | 1641 (16) : Emprunts en euros - 241 -120 000,00
2031 (20) : Frais d'études - 242 -295 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics -
242 336 000,00 _ 21318 (21) : Autres bâtiments publics -
248 100,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics -
256 26 000,00
21721 (21) : Plantations d'arbres et ar-
bustes - 255 8 000,00 FONCTIONNEMENT
immo.incorporelles & corporelles 4 620,00
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section
d'investissement 241 730,00 | 75888 (75) : Autres 275 200,00
6188 (011) : Autres frais divers 5 500,00 | 75888 (75) : Autres 40 000,00
6488 (012) : Autres 40 000,00
65748 (65) : Autres personnes de droit
privé 1 000,00
65888 (65) : Autres 17 750,00
6688 (66) : Autres 4 600,00
6811 (042) : Dot.aux amort.des
ILest proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.
Vote : Unanimité
3.2. Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget principal 2023
Préalablement au vote du budget primitif, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser. Dans l'attente de l‘adoption du budget primitif 2024 et en application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut
autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de l’année précédente (2023). L'autorisation portera sur les montants
nécessaires à assurer le bon fonctionnement des services qui seront inscrits au BP 2024.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de
bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Chap./Articles Opérations
Bern
Travaux bâtiments
Acquisition terrains
Réhabilitation Intermarché
Sécurité routière
Eglise de Merville
Stade municipale
Construction cours tennis
Etude déconnexion eau pluviale
Logements
Hôtel de Ville - Bureaux
Eco navette
Merville Mare
Eglise
Total Budget Désignation 2023
15 780,00
4 519,60
25 020,00
6332,51
12 192,60
206 368,57
145 161,80
70 862,86
1.424,36
6 630,48
6 600,00
5 000,00
17 160,00
1/4
3 945,00
1 129,90
6 255,00
1 583,13
3 048,15
51 592,14
36 290,45
17 715,72
356,09
1.657,62
1 650,00
1 250,00
4 290,00 Réfection logement rue Saint
Martin 30 000,00 7 500,00
ECO QUARTIER 31 435,00 7 858,75
Cimetière Merville 50 350,00 | 12 587,50
Travaux bâtiments 30 000,00 7 500,00
Logements 336 000,00 | 84 000,00
Sacristie rénovation 45 409,57 12,352,39
Réfection toiture Eglise Aill 26 000,00 6 500,00
Travaux de voirie 17 900,00 4 475,00
Sécurité routière 187 377,83 | 46 844,46
Eco navette 75 059,84 18 764,96
Réfection pont à brebis 17 545,00 4 386,25
Etude déconnexion eau pluviale 340 000,00 85 000,00
Eclairage public 64 256,00 | 16 064,00
Chemin tour de ville 8 000,00 2 000,00
Matériel roulant 55 000,00 | 13 750,00
Matériels administratifs 12 550,00 3 137,50
Hôtel de Ville - Bureaux 12 000,00
Divers matériels 28 500,00 7 125,00
Bibliothèque 5457,39 1364,35
Hôtel de Ville - Bureaux 9 334,52 2333,63
Sacristie rénovation 4 690,43 1172,61
Eglise de Merville 417 984,60 | 104 496,15
Stade municipale 998 662,23 | 249 665,56
Logements 30 729,93 7 682,48
Hôtel de Ville - Bureaux 101 492,34 | 25 373,09
Vote : Unanimité
3.3. Décision modificative — Budget annexe du plan d'eau
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier les crédits ouverts au budget
comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap)- Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant 1641 (16) : Emprunts en euros 4 000,00
21848 (21) : Autres matériels de bureau et
mobiliers_
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
61521 (011) : Terrains -3 000,00
615228 (011) : Autres bâtiments -3 100,00
6218 (012) : Autre personnel extérieur 4 100,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 2 000,00
IlLest proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.
Vote : Unanimité
3.4 - Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget annexe 2023
Préalablement au vote du budget annexe 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser. Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2024 et en application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de l’année précédente (2023). L'autorisation
portera sur les montants nécessaires à assurer le bon fonctionnement des services qui seront inscrits au BP
2024.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Total Budget Cha Articles Désignation
2031 Frais d'études 4571,50| 1 ALES
21848 Autres25 matériels de bureau et mobiliers 88 000,00 | 22 000,00
Be — nn948,62 | 32 737,16
Vote : Le -
4. Ressources humaines
4.1. Création d’un emploi en contrat PEC - agent d'accueil
Actuellement, le tableau des effectifs de la commune compte deux agents pour le service de l'accueil. Un poste sera disponible à compter du 1° janvier 2024.
Monsieur le Maire explique l'intérêt de créer un emploi en contrat PEC : le poste était pourvu par un agent recruté
en qualité d'apprenti, puis en contrat à durée déterminé. Pour des raisons personnelles, cet agent ne souhaite
pas renouveler son contrat.
Le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction
Le PE.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 12 mois
Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire, ni automatique ; il est conditionné à l'évaluation, par le
prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire, et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de
l'employeur ont été respectés.
Le Maire a donc décidé d'y recourir en conciliant les besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil à raison de 35 heures par semaine, afin de pouvoir au poste d'agent d'accueil qui sera vacant à compter du 1° janvier 2024.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois.
Selon le profil du candidat choisi, 35 % à 60 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. sera prise en charge
par l'Etat.
Monsieur le Maire ajoute que ce type de contrat permet à la commune de s'impliquer dans l'insertion profes-
sionnelle des Aillysiens.
Monsieur Blin ajoute, que compte tenu qu'il ne s'agit pas d’un poste existant, il y est favorable.
Ilest proposé au conseil municipal :
> de créer un poste d'agent d'accueil à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre du dispositif « Parcours
Emplois Compétences », pour une durée de 12 mois, à temps complet. Le contrat pourra être renouvelé
dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la vY
présente délibération.
Vote : Unanimité
4.2. Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements des agents
pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation souscrite par le centre de gestion
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de
couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
“Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 avec un minimum
de participation de 7€ brut mensuel par agent, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un
minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article
8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet faisant référence à la
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
“soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
#_ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance où de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
© soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour le risque prévoyance, le Maire souhaite, à compter du 1° janvier 2024, mettre en place un régime collectif
sur la base d'une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le coût prévisionnel de cette participation est
de 4 920,83 € pour 2024.
Ilest proposé au conseil municipal, à compter du 1° janvier 2024:
> de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collectiveà ad-
hésion facultative des agents, selon la procédure d'appelà concurrence organisée par le centre de ges- tion départemental de la fonction publique territoriale de la Somme,
> d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents con-
tractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, ayant adhéré au contrat attaché
à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
> de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 50% du montant de la coti-
sation due, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura ad-
héré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par
l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de par-
ticipation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés,
> d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Vote : Unanimité
4.3. Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés
des agents pour le risque santé
Comme présenté dans le point précédent, la commune souhaite, pour le risque santé, retenir la procédure de labellisation.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, le Maire propose de participer au financement des contrats
et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et fixer la participation mensuelle à 15 € par
agent. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le coût prévisionnel de cette participation est
de 3 600 € pour 2024.
Il ajoute que la mise en place de ces aides est une avancée sociale pour les agents de la commune.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il réunira l'ensemble du personnel le jeudi 21 décembre, pour leur présenter ce point.
Il est proposé au conseil municipal, à compter du 1* janvier 2024 :
> de retenir la procédure dite de labellisation pour le risque santé, > de participer à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de
la manière suivante : le montant mensuel de la participation est fixée à 15 € par agent,
> d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Vote : Unanimité
5. Administration Générale
5.1. Reprise des concessions abandonnées
Monsieur le Maire explique qu’une procédure de reprise des concessions en état d'abandon avait été entreprise
par l’ancienne municipalité mais pas menée à son terme.
Les concessions concernées sont celles qui ont plus de trente ans d'existence et dont l’état d'abandon a été
constaté à deux reprises et à plus de 3 ans d'intervalle.
Cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son
nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien est, en outre, nuisible au bon ordre
et à la décence du cimetière.
Au terme de la procédure, la liste des concessions éligibles à cette reprise est jointe en annexe. Il y a :
Ÿ_ Cimetière d’Ailly-sur-Noye (Premier constat le 24/01/2019 et second constat le 23/10/2023) : 220 con-
cessions (annexe 1),
Y_ Cimetière de Berny-sur-Noye (Premier constat le 03/05/2018 et second constat le 23/10/2023) : 70 con-
cessions (annexe 2),
Y Cimetière de Merville au bois (Premier constat le 11/01/2017 et second constat le 23/10/2023) : 41 concessions (annexe 3).
Monsieur le Maire explique qu’un Aillysien est inhumé dans le caveau provisoire. En effet, ce dernier ayant
pour dernière volonté d'être enterré à côté d'une tombe familiale, il est nécessaire de finaliser la procédure pour lui octroyer ladite concession, actuellement en état d‘abandon.
En conséquence, la commune reprendra, dans un premier temps, 17 concessions au sein du cimetière d'Ailly
et créera un ossuaire. Ensuite, la commune procèdera aux travaux au sein du cimetière de Merville.
Compte tenu du nombre de concession en état d'abandon, Monsieur le Maire précise que l'ensemble des reprises seront réalisées sur plusieurs exercices.
Enfin, Monsieur le Maire ajoute que la végétalisation des allées des cimetières sera étudiée afin de faciliter
l'entretien de ces derniers. En effet, malgré l'intervention régulière d'une association pour leur entretien, de nombreux Aillysiens se plaignent de leur état.
Ilest proposé au conseil municipal :
> d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre, au nom de la commune, et à remettre en service pour de nouvelles inhumations, les concessions sus-indiquées en état d'abandon ;
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'abou-
tissement de cette procédure.
Vote : Unanimité
5.2. Acquisition de la parcelle cadastrée Z 440
La Communauté de Communes Avre Luce Noye, n'ayant pas la compétence des équipements sportifs footballistiques, a proposé à la commune d’Ailly-sur-Noye d'acquérir la parcelle cadastrée Z 440, actuellement
aménagée en stade de football, ainsi que le bungalow à usage de vestiaire. La parcelle concernée a une contenance de 8 461 m°.
La CCALN propose de vendre cet ensemble pour un montant de 65 000 €.
Monsieur le Maire explique, que lors d'une réunion de bureau de la CCALN, il a été proposé de classer ce terrain en zone ZAER, notamment pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Afin que cette parcelle reste aménagée en terrain de football, nécessaire au fonctionnement actuel de la FAN, et
pour qu'il n’y soit pas implanté un champ de panneaux photovoltaïques, qui constituerait une nuisance visuelle,
il est nécessaire d'en obtenir la propriété. De plus, Monsieur le Maire ajoute que cette parcelle est classée en
zone économique. En conséquence, lorsque le terrain de football synthétique sera créé, des projets économiques pourront y être étudiés.
Ilest proposé au conseil municipal :
> d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée Z 440, d’une contenance de 8 461 mÿ?, ainsi que le
bungalow, pour un montant total de 65 000 €,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes se rapportant à cette affaire.
Vote : Monsieur Nicolas Blin ne prend pas part au vote - Unanimité
6. Urbanisme
6.1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Lélaboration du PLUi Avre Luce Noye a été prescrite par délibération du 24 octobre 2019.
Monsieur le Maire explique :
L'article L151-1 du Code de l'Urbanisme précise que « /e Plan Local d'Urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés aux articles L.131-4 et
L.131-5, Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ».
Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes pour organiser et développer son
territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLU intercommunal, dans la mesure
où le règlement (qui contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées
à sa mise en œuvre), le zonage et les Orientations d'Aménagement et de Programmation devront être
cohérents avec son contenu.
Selon l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit :
Ÿ Les orientations générales d'aménagement d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des con-
tinuités écologiques.
10 Y__ Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développe- ment des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
où de la commune.
Ÿ’ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'éta- lement urbain.
L'article L153-12 du Code de l'Urbanisme précise « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme ».
Madame DOUAY présente le contenu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s’articulent autour de cinq axes déclinés en orientations :
Y__ Axe introductif: Bien vivre sur le territoire
- Orientation 1 : Des bassins de vie solidaires
- Orientation 2 : Un territoire de proximi!
- Orientation 3 : Un territoire à découvrir
“Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
- Orientation 1 : Aménager le territoire de manière viable
- Orientation 2 : Proposer un parcours résidentiel adapté
- Orientation 3 : Renforcer l'attractivité résidentielle
- Orientation 4 : Valoriser le cadre de vie
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services en faveur de l'attractivité du territoire
- Orientation 1 : Renforcer le maillage des équipements et services à la population
- Orientation 2 : Encourager le développement des services de santé et d'aide à la population - Orientation 3 : Remettre le tourisme au cœur de l’économie du territoire
- Orientation 4 : Promouvoir un territoire innovant
Y Axe3 : Investir dans les économies
- Orientation 1 : Prioriser un modèle économique de proximité et durable
- Orientation 2 : Valoriser l'économie agricole locale
- Orientation 3 : Pérenniser le tissu économique et accompagner le développement de nouvelles activités
Axe 4: Tendre vers la transition écologique
- Orientation 1 : innover pour anticiper les changements dans une démarche de prévention
- Orientation 2 : Mettre en valeur les richesses naturelles et paysagères du territoire
- Orientation 3 : Encourager une mobilité sobre, structurée et adaptée au territoire
Monsieur le Maire déclare le débat sur le PADD ouvert et invite les membres du conseil municipal à faire part de leurs observations et questions rapportées ci-après :
Axe introductif : Bien vivre sur le territoire :
Les services publics se situent principalement sur les communes de Moreuil, Montdidier et Amiens. Certains
Aïllysiens rencontrent des difficultés pour se rendre à leur rendez-vous. Il est nécessaire de développer les transports en communs et les solutions intermodales, afin de favoriser la mobilité des habitants.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
La commune souhaite mettre en valeur et requalifier l'espace public, valoriser les richesses naturelles
pour un cadre de vie de qualité, notamment en végétalisant le centre-bourg, en créant des îlots de
11 fraîcheur, jardins partagés... Elle a également pour projet de prolonger les tours de ville, ainsi que de
créer une liaison douce entre le quartier de la gare et le plan d'eau.
Y La commune d’Ailly-sur-Noye a lancé une étude pré-opérationnelle pour la requalification d’une friche
commerciale, et plus généralement sur l'ensemble du quartier de la gare.
*_ Afin de proposer une offre de logements en adéquation avec les modes de vie actuels, l’évolution de la
taille des ménages, plusieurs projets de construction sont à l'étude dont un projet d'EcoQuartier au lieu-
dit « Le Chauffour » où sera intégré du logement inclusif.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services en faveur de l'attractivité du territoire
La commune d'Ailly-sur-Noye a pour projet la requalification de ses équipements sportifs, avec la
création d’un complexe tennistique à proximité du plan d'eau et la réfection du stade municipal qui
comprend l'aménagement d’un terrain synthétique en extension.
La commune d’Ailly-sur-Noye a pour projet de développer un pôle socio/culture/touristique à proximité
du plan d'eau.
Axe 3 : Investir dans les économies
La commune d’Ailly-sur-Noye affirme sa volonté de favoriser un développement économique, commercial et
artisanal équilibré, en intervenant pour :
- Le maintien et le développement de l'offre commerciale, surtout celle de proximité en cœur de
bourg,
-_ La rénovation et la modernisation les locaux commerciaux,
La mise en valeur des productions locales :circuits courts, vente directe de producteurs locaux,
- Structuration du réseau des acteurs locaux afin de réaliser des actions communes (marché, braderie, animations commerciales, etc.).
6.2. Arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables
La Loi relative à l'Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies
renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones
exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser (création d’un comité de création par le porteur de projet).
Dans les zones ZAER, les procédures d'autorisation seront simplifiées, les délais des procédures seront plus pré-
cisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d’attirer l'implantation des
projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire,
en développant un potentiel foncier adapté aux projets d'énergie. Pour les porteurs de projet, cela donne égale-
ment un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec
les acteurs locaux.
Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire - compenser ».
Ces zones doivent être définies, selon le calendrier ci-dessous :
12 LE CALENDRIER
POUR DÉFINIR DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
A compter Jusqu'à fin Premier semestre Premier semestre du 1: juillet 2023 décembre 2023 2024 2024
r [ \ Mise à aisposition ces || Proportion des zones Concertation Avis qu comité
Û donnees U par es communes teritoriaie régional de l'énergie
Responsanies |- Eut Responsables Responsables Responsables
| + Gestionnaires ge - Communes + Référem prafectorai + Comne régional de | réseaux de gaz et EPCI unique
g'ésectriene
Mogaïtés Mogantes 1 Modalités Concertation cu Conférence + Le comité régional
puoic seion des terrnoriale de l'énergie mogaies Ebrement Transmission de ia détermine si les
cartograpnie zones sont = Dénbération au départementale au sumisantes pour
conseil municipal come régional de arteingre les + Débat au sein de rénerge objectirs régionaux
r'organe demmerant L cereci
fi Déiai: 2 mois Délal: 6 mots
Re
Lors de sa séance du 14 novembre 2023, le Conseil Municipal a proposé des zones d’accélérations pour les
énergies renouvelables et a arrêté les modalités de la concertation qui se déroule du 15 novembre 2023 au 13 décembre 2023.
Ù La concertation a pris fin le 13 décembre, 18 personnes ont consulté le dossier ; 6 personnes ont rédigé une
observation. Madame DOUAY informe les membres du conseil municipal qu'une réponse sera faite aux personnes
concernées.
Aucune remarque ne s'oppose au projet de zones identifiées et soumises à la concertation. De ce fait, il est décidé
de ne pas modifier le projet de ZAER tel que présenté lors de la séance du 14 novembre 2023.
Monsieur le Maire rappelle que l'intérêt de définir ces zones est, qu’en cas de demande d’un porteur de projet,
la commune peut privilégier un lieu d'implantation et créer des zones d'exclusion, sur le territoire, pour le
déploiement de projet lié aux énergies renouvelable. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'actuellement, aucun projet d'installation n’est à l'étude au sein de la commune.
Madame DOUAY ajoute que la règlementation en matière d'urbanisme continuera à s'imposer pour toute de demande d'instruction de dossier relative au droit du sol.
VOTE :
Pour : 15 votes
Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Vincent DAINE, Nicolas BLIN, Jean-Noël LE-
COINTE, Edith DELBEY, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Anne-Marie LATEUR, Gérard LE- ROY, Sonia DOUAY, Pascale GIRARD, Annie COCHET, Richard BENOIT
Contre : 2 votes
Frédéric PINOIT et Céline TAMPIGNY
7. Développement économique
7.1. Acquisition de l’immeuble sis 29 rue Saint Martin - Boucherie
La commune d’Ailly-sur-Noye projette d'acquérir l'immeuble sis 29 rue Saint Martin, qui accueillait
13 précédemment une boucherie. L'immeuble comprend un local commercial au rez-de-chaussée, ainsi d’un loge-
ment à l'étage et une cour.
Cette acquisition permettrait de poursuivre l'objectif de maintien des commerces de centre-bourg.
En effet, des travaux sont à réaliser au sein de ce bâtiment, limitant les possibilités de reprise du commerce.
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain », la région peut financer à hauteur de 50 % du montant de
l'opération, y compris l'acquisition de cet immeuble.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet ne concerne que l'immeuble, les équipements professionnels ne seront
pas concernés.
Ilest proposé au conseil municipal :
> D'approuver le principe de l'acquisition de l'immeuble sis 29 rue Saint Martin,
> D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour étudier les possibilités de
financement de cette opération.
Vote : Unanimité
7.2. Avis du Conseil Municipal — création d’une chambre funéraire — pompes funèbres DES-
PREZ
Un projet de création d’une chambre funéraire a été déposé par les pompes funèbres DESPREZ, auprès des ser-
vices de la préfecture.
Cette chambre funéraire sera située sur la ZAC du Val de Noye, sur les parcelles ZV 8 et 91. D'une superficie de
159,20 m?, elle sera composée :
Des locaux ouverts au public : un hall d'accueil, 2 salons de présentation, un salon de reconnaissance,
un espace de confidentialité ainsi qu’une salle de cérémonie civile.
Des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels (laboratoire et chambre froide).
Les locaux seront accessibles 24h/24, 7j/7, grâce aux digicodes.
En application de l'article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales, la création d’une chambre
funéraire est autorisée par le préfet, après consultation du Conseil Municipal.
ILest proposé au conseil municipal d'émettre un avis à la création d’une chambre funéraire, par les pompes fu-
nèbres DESPREZ, sur les parcelles cadastrées ZV 8 et 91, situées sur la ZAC du Val de Noye
Vote : avis favorable à l'unanimité
8. Questions diverses
Monsieur Richard informe Monsieur le Maire qu'il a été interrogé par un Aillysien suite au dépôt d’une déclara-
tion d'intention aliéner (DIA).
Monsieur le Maire rappelle la règlementation en la matière : avant toute vente de bien immobilier, le notaire a
l'obligation de déposer une DIA auprès de la commune. La commune dispose d'un délai de deux mois pour faire
valoir son droit de préemption à compter de sa réception. En l'espèce, la DIA a été déposée le 17 novembre, la
commune dispose jusqu'au 17 janvier pour répondre.
Monsieur le Maire informe cependant que la réponse a été transmise ce jour à cet administré.
La séance est levée à 22h20.
14 y-sur-Noye
ye
Me ois
0322417171
CE mairie@aillysurnoye.fr
Clos le présent registre contenant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023
ainsi que les délibérations ci-dessous répertoriées se rapportant à la dite séance :
1 — Décisions du Maire
2 — Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2023
3 —Finances
3.1 - Décision modificative — Budget principal
3.2 - Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget principal 2023
3.3 - Décision modificative — Budget annexe du plan d'eau
3.4 - Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget annexe 2023 4 —Ressources humaines
4.1 - Création d’un emploi en contrat PEC — Agent d'accueil
4.2 —Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements des agents
pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation souscrite par le centre de gestion
4.3 Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés
des agents pour le risque santé
5 — Administration Générale
5.1 - Reprise de concessions abandonnées
5.2 — Acquisition de la parcelle cadastrée Z 440
6 —Urbanisme
6.1- Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) 6.2 — Arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables
— Développement économique
7.1- Acquisition de l'immeuble sis 29 rue Saint Martin — Boucherie
7.2- Avis du Conseil Municipal — Création d’une chambre funéraire — Pompes funèbres
DESPREZ
8 — Questions Diverses
I
Le secrétaire de séance Le Mgire
Pierre DURAND Jean-Noël LECOINTE