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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - fichie
Déliberation - Délib° 22 01 2025 fusionnées?t=1738068990
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Déliberation - Liste délib° CC 22 01 2025?t=1738072310
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Compte-Rendu - CR CC 16 02 22?t=1654770746
Déliberation - fichier unique delib dec
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Juillac.
Lien du pdf (Déliberation - fichier unique delib dec)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RF
LIBOURNE
Comble de légalité
LE Date de réception de l'AR: 14/12/2022 Tu
CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
e Mandater le Cabinet LESTOUX & ASSOCIES pour la réalisation de l'étude prospective de programmation de la ZAC de Lyssandre,
Accepte le financement de 13 740 euros TTC,
e Donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités admiistratives nécessaires et
signer tous documents utiels,
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
LE Date de réception de l'AR: 14/12/2022
4.042111 2029 =
D = DELIBERATION DU CONSEIL CO DE RE-50-0€ SR COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_150
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Mandatement d'un bureau d'étude pour la ZAC de Lyssandre
Le Vice-Président en charge du Développement Economique indique que dans le cadre du projet de Parc d'activité de la ZAC de Lyssandre sur la commune de Grézillac, il est nécessaire de mandater un
bureau d'étude pour étudier l'opportunité et la faisabilité d’un tel projet.
Il propose que la cabinet LESTOUX & ASSOCIES (par ailleurs en charge du Document d'Aménagement,
Artisanal, Commercial et logistique du Grand Libournais) soit choisi pour cette opération.
Cette mission comprendra les points suivants :
+ L'analyse des dynamiques commerciales et économiques du territoire afin d'identifier les trajectoires en cours et les moteurs du développement économique territorial depuis 5/7 ans, + Réaliser un état des lieux de l'offre foncière économique de l’intercommunalité en analysant à
la fois les fonciers à commercialiser, les fonciers commercialisés mais avec des potentiels de densification et les friches à requalifier,
s Développer une vision prospective en intégrant l'impact de la crise de l’énergie, les transitions écologiques, les nouveaux usages commerciaux pour identifier les opportunités de développement de la ZAC,
* Déterminer la programmation de la ZAC précisant les activités à accueillir, l’organisation du
foncier à prévoir,
e Traduire sous un principe d'OAZP l’organisation spatiale de ZAC afin de la traduire dans le PLUi
et de l’annexer à l'éventuel acte de cession du foncier. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Æe— — Date de réception de l'AR: 14/12/2022 —_aS DELIBERATION DU CONSEIL COMM FAIR 2,129 0€) ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_129
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des membres du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme Castillon-Pujols
Conformément à l'article 3.2 des statuts du Service Public Administratif régissant l’organisation du
Conseil d'exploitation de l'office de tourisme, les membres sont désignés par le Conseil
Communautaire, au moment de l'installation de la nouvelle mandature, sur proposition du Président de
ta Communauté de Communes.
Le Président propose au vote de l’assemblée délibérante les candidatures pour siéger au sein du
Conseil d'Exploitation du Service Public Administratif régissant la régie de l'Office de Tourisme de
Castillon Pujols, selon les répartitions suivantes :
— 10 délégués communautaires,
— 8 représentants dans les catégories suivantes: hébergement, viticulture, loisirs, activités de
loisirs et commerce. La présence de ces derniers est obligatoire pour se nommer « office de tourisme » et intégrer le réseau « Office de Tourisme de France renommée ADN ». — 2 membres consultatifs, (en fonction de l’ordre du jour).
Les membres du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme sont les suivants : Se
CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
2
Délégués Communautaires :
Monsieur Jacques BREILLAT
Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO
Madame Delphine CONDOT
Monsieur Gérard DE MIRAS
Monsieur Patrice PAULETTO
Monsieur Bernard DUDON
Madame Joëlle VARLIETTE
Monsieur Eric NICOINE
Monsieur Raymond VIANDON
Monsieur Serge MAUGEY.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
RF
LIBOURNE
42022)
DELIBERATION DU CONSEIL C
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
Représentants sociaux-professionnels :
Madame Marie-Christine ROUDAUD
Madame Pélagie GRIMAUD
Madame Rachel DUIGOU
Monsieur David BELIN
Monsieur Joël GUERIN
Madame Sylvaine FOURNIER
Madame Cécile LAFORGUE
Mädame Brigitte BLANC
Madame Caroline MOGLIA LABRU
Contrüle de iégaité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
22_129-DE
e ACCEPTE la nomination des membres du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme comme
présentée ci-dessus.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Jacques BREILLAT
Le Président RF
LIBOURNE
: Contrôle de légañté
ER Date de räception
de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAD FAIRE DELA — ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_130
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, IOST Florence, JIOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des coilectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019, portant statuts de la Communauté de Communes,
conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de j'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel
d'offres annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
e Créer une commission d'appel d'offre à titre permanent, pour la durée du mandat, SDS
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
RF
LIBOURNE
Contrôle de égalité
En Date de réception de l'AR: 14/12:2022
UNSS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEUX 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
e Proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d'Appel d'Offre :
Membres titulaires :
o Jacques BREILLAT
o Jean-Claude DELONGEAS
o Raymond VIANDON
o Christian BOURDIER
o François RAYNAUD
Le Président,
o
0
O
O
Oo
Membres suppléants :
Pascale QUEBEC
Jean-Claude DELFAUT
Patrick COUTAREL
David AMBLEVERT
François FALGUEYRET
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Jacques BREILLAT
Le Président RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
u 1464-20221209 2022 131 -DE
2I>— DELIBERATION DU CONSEIL CO a
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_131
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des membres de la commission Délégation de Services Publics (DSP)
Vu le code de la commande publique :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020, portant statuts de la Communauté de Communes,
conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission pour les délégations de service public annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes et que le conseil communautaire doit élire cing membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de
* Créer une commission pour les Délégations de Service Public à titre permanent, pour la durée
du mandat, RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
D “ Date de réception de l'AR: 14/12/2022
UNS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
+ _Proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission pour les
délégations de service public :
Membres titulaires : Membres suppléants :
o Jacques BREILLAT o Charles FAURE
o Jean-Claude DELONGEAS Oo Christian BOURDIER
o Gérard DE MIRAS o Bernard LAMOUROUX
o Marie-Claude LAVIGNAC o Viviane DUVAL
o o Raymond VIANDON Michel GEROMIN
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
“ RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
En Data de réception de FAR: 14/12/2022 TS DELIBERATION DU CONSEIL COMM RER ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_132
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARUIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Création et désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées {C.L.E.C,T.)
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe
délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :
* Réinstaller une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 31
membres,
e Désigner les Maires comme représentant de leur commune. Se
CASTILLON PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
à
2I=— DELIBERATION DU CONSEIL CO
Le Président,
RF
LIBOURNE
à
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
2022209 22 _132-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Es Date de réception de FAR: 14/12/2022 TS = DELIBERATION DU CONSEIL coMMORAAREDEE 5 COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_133
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués communautaires pour siéger au Pôle territorial du Grand Libournais
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Pôle territorial du Grand Libournais et qu’il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
° _ Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous :
Membres titulaires : Membres suppléants : o Jacques BREILLAT o Delphine CONDOT o Liliane POIVERT Oo Jean-Claude DUCOUSSO
© Patrick COUTAREL © Raymond VIANDON o Thierry BLANC o Marie-Christine FAURE o Bernard DUDON © Pascal LABRO RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
ce RE es 14/12/2022
eu DELIBERATION DU CONSEIL CO IREC
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
= Date de réception de l'AR: 14/12/2022 TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMÜNAGFAIRE DELA =" ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_134
Le 09 décembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, 1acques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués pour siéger à l'USTOM
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère à l'USTOM et qu'il convient d’élire un délégué par commune membre ainsi qu’un délégué de la Communauté de Communes pour siéger au comité syndical, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Consell Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de
+ Désigner les 8 délégués titulaires et 8 membres suppléants figurant dans la liste ci-dessous :
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
o Jacques BREÏILLAT o Jean-Claude DUCOUSSO o Viviane DUVAL o Liliane POIVERT
o Christian BOURDIER o David AMBLEVERT
o Charles FAURE o Bernard LAMOUROUX
o Jacques ANGELY o Robert HARDY
o Daniel THIBEAU o Patrice PAULETTO
o Marie-Claude LAVIGNAC o Pierre GAUTHIER
o Bernard BOUCHON o Jean-Claude DELONGEAS RF
LIBOURNE
Contrôle de légaité
DS Data de réception de l'AR: 14/12/2022 TS DEUSERATION Du conseIL cOMRONADEAIRE DEL ” COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMON AU RIRE DER 0 ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_135
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Pracurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués communautaires pour siéger au SEMOCTOM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2016, actant l'extension de périmètre de la Communauté
de Communes Castiflon/Pujols au 1€f janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 actant la dissolution de la Communauté de Communes du Brannais,
Vu l'extension de la Communauté de Communes Castillon/Pujols aux 8 communes suivantes : Branne,
Cabara, Jugazan, Lugaignac, Naujan-et-Postiac, Grézillac, Guillac, St Aubin de Branne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon/Pujols modifié en conseil communautaire du
14 septembre 2016,
Le Président expose qu'il convient que la Communauté de Communes désigne ses représentants pour
siéger au SEMOCTOM, pour le compte de 7 communes (Branne, Cabara, Lugaignac, Naujan-et-Postiac,
Grézillac, Guillac, Saint-Aubin-de-Branne).
En conséquence, le Président propose de confirmer la désignation des délégués suivants : SE
CASTILLON PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
2
Délégués titulaires
o Pascal LABRO
o Marie-Christine FAURE
o Claude NOMPEIX
DELIBERATION DU CONSEIL CO
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-2429 1 45
Délégués suppléants
o François RAYNAUD
© Thierry BLANC
o Jean-Claude DELFAUT
209-DE 22_135-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
e Confirmer la désignation des délégués ci-dessus pour siéger au SEMOCTOM.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président
Jacques BREILLAT RF
LIBOURNE
Contrôle de iégañté
En Date de réception de l'AR 14/12/2022
Tu S DELIBERATION DU CONSEIL COMMON AGERIRE DE LR 2 ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUIOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_136
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, lacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués communautaires pour siéger au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de
l'Entre-Deux-Mers
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux-Mers et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l'article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions
prévues dans les statuts du syndicat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
° Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.
Membres titulaires : Membres suppléants :
o Jean-Claude DUCOUSSSO o Jacques BREILLAT
o Thierry BLANC o Pascale QUEBEC
o Liliane POIVERT o Delphine CONDOT
o Bernard DUDON Oo Patrick COUTAREL
o Bernard GAUTHIER o François FALGUEYRET
o Didier PAQUIER o Christian BOURDIER RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
== Date de réception de l'AR: 1412-2022 TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA SR COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLON-PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Comtéle de légaiité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
D => DELIBERATION DU CONSEIL COMRAONAUYAIRE DE LR ©” De COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_137
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués au Syndicat des Eaux et Rivières des Coteaux de Dordogne (SYER)
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Syndicat des Eaux et Rivières des Coteaux de Dordogne et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
+ Désigne les délégués titulaires et suppléants ci-dessous pour siéger au SYER en qualité de
représentants de la Communauté de Communes Castillon-Pujols :
Titulaires Suppléants
Castillon-la-Bataille : Pierre MEUNIER Jacques BREILLAT Les-Salles-de-Castiflon : Marie-Claude LAVIGNAC Jacques VERAT Sainte-Colombe : Daniel THIBEAU Jean-Pierre VIGEAN Saint-Magne-de-Castillon : Jean-Claude DELONGEAS Charles FAURE St-Michel-de-Montaigne : Gérard DE MIRAS Serge MAURY ee
CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
> _ DELIBERATION DU CONSEIL CO
Le Président,
RF
LIBOURNE
27-24
Conréle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
Î - 22_137-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme REF
LIBOURNE
Contrôle de égalité
à Date de réception de l'AR: 14/12/2022
—_—_
a LPUTOLS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OS MUNATTE DE CO ATNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_138
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués au Syndicat Mixte AGEDI,
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte AGEDI et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l'article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide de
e Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.
Membre titulaire : Membre suppléant :
o Monsieur Pascal LABRO o Monsieur Patrice PAULETTO
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, RF
LIBCURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE_2022_138-DE
a = CASTILLO NPUTOLS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Te CS ee DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme y: FF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMÜONAUFAIRE DELA =" ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_139
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décernbre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, facques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Ciaude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, —OST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués au Syndicat Mixte Gironde Numérique
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique
et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide de
e Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.
Membre titulaire : Membre suppléant :
o Monsieur Pascal LABRO o Monsieur Patrice PAULETTO
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
là collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. RF
LIBCURNE
Contrôle de égalité
de l'AR: 14/12/2022 Date de réception
DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUYAIRE DEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT Ze
CASTILLON
Pour copie conforme —… PUJOLS RF
LIBOURNE
| Contrôle de légalité
Le Date de récaption
de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMKAU EE 2.140 0€ Le. COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PFUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_140
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au CNAS et qu’il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger à l'assemblée générale, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts de l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents décide de
+ Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.
Membre titulaire : Membre suppléant :
o Madame Delphine CONDOT o Madame Geneviève CHANTEGREL
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat, RF
LIBOURNE
Contrôle de iégaité
Data de réception de l'AR: 14/12/2022
—— DELIBERATION DU CONSEIL COMMONADYTAIRE DELA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
e— RF
LIBOURNE
Comrôte de égaïté
ER Date de réception de l'AR: 14/12:2022 JS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUEAIREDE LR 0 D. COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_141
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, IOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Phitippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués communautaires pour siéger au Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Libournais
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au PLIE du Libournais et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger à l'assemblée générale dans les conditions prévues dans les statuts de l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de
* Désigner les délégués titulaires figurant dans la liste ci-dessous :
3 Membres titulaires : 2 Membres suppléant :
o Monsieur Jacques BREILLAT o Madame Christine JOUANNO o Madame Ghislaine MOMBOUCHER o Madame Delphine CONDOT o Madame Geneviève CHANTEGREL
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, RF
LIBQURNE
Contrôle de légaïté
Date de réception de l'AR; 14/12/2072
TH DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAU FAIRE DELA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 15/12/2022
US DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUAIREBE LA" 2) S COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PFUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_142
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués pour siéger à la Mission Locale du Libournais
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère à la Mission Locale du Libournais et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger à l'assemblée générale dans les
conditions prévues dans les statuts de l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide de
» Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.
Membre titulaire : Membre suppléant:
- Christine JOUANNO - Ghislaine MOMBOUCHER
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat. RF
LIBOURNE
Contrôle de iègalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
—— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA =" COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Comrble de légaité
ee Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUTAIRE DELA — SS COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_143
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, iacques BREILLAT,
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : Q, abstention : O0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Désignation des délégués communautaires pour siéger à l'Association Intercommunale
Prévention Solidarité (AIPS)
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère à l'AIPS et qu'il convient de désigner les délégués communautaires pour siéger à l'assemblée générale dans les conditions prévues dans les statuts de l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de
»” Désigner les délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous :
Membre titulaire : Membre suppléant :
o Geneviève CHANTEGREL o Ghyslaine MOMBOUCHER
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. RF
LIBOURNE
Contrôle de iégaïñté
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
= DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA =
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légaïité
EE —— — Date de réception de FAR: 14/12/2022 1 54-2000 3 2022 _144-DE
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA" ae COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_144
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Location de salles du siège de la CDC Castillon-Pujols
Le Président précise que les salles de réunion de la France Services ne permettent pas de répondre à l’ensemble des demandes des partenaires de notre territoire.
Le Président expose que les travaux du siège de la Communauté de Communes sont terminés et que de nouveaux espaces de travail peuvent être mis à disposition à toute structure qui en fait la demande.
(Mairie, EPCI, association, organisme de formation...)
Après accord du Président, les structures utilisatrices devront signer le règlement intérieur qui fixe les conditions d'utilisation.
Aussi, le Président propose la gratuité de la mise à disposition, à l'exception des organismes de
formation qui devront s'acquitter d’un forfait d'utilisation comme suit :
Proposition des tarifs de locations :
— L _ Petite salle Grande salle | Location ponctuelle | #journée | 40 60 | D Journée | _60 80 | Location plus de 10 jours | Journée 40 60 RF
LIBOURNE
| Contrble de lgaïté
= Date de réception de l'AR: 14/12/2022
Tu S DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUFAIRE DE LR ne. COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :
e Accepter les conditions de mise à disposition des salles de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols
+ Approuver la proposition ces tarifs pour la location des salles situées au siège de la
Communauté de Communes,
e Donner tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles,
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Or: RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-245301454-20221209-DE _2022_144-DE Re
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DF COMMUNES
Règlement intérieur pour la location des salles de réunion
au siège de la Communauté de Communes Castillon Pujols
PREAMBULE : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et les
règles d’utilisation des salles de réunions situées au siège de la Communauté de Communes au 1, allée
de la république à Castillon-la-Bataille.
Les dispositions du présent règlement sont prises en application de l'article L2212-21 du Code Général
de Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la collectivité se réserve le droit de refuser une location
allant à l'encontre de ses principes.
Chapitre ! - REGLEMENT GENERAL
ARTICLE 1 - Locaux mis à disposition
Grande salle de réunion Petite salle de réunion
2" étage de la CDC -1, allée de la république 2°" étage de la CDC - 1, allée de la république
Capacité : 30 personnes Capacité : 14 personnes
Matériel : tables et chaises, vidéoprojecteur Matériel : tables et chaises
Les salles sont équipées d'une connexion Wifi.
ARTICLE 2 - Utilisateurs des locaux
Les salles ont pour vocation d'accueillir toute structure qui en fait ia demande. Cette dernière devra
justifier d’une police d'assurance.
La mise à disposition sera actée par le Président de la Communauté de communes Castillon-Pujols.
ARTICLE 3 - Activités autorisées
Sont seules autorisées, les réunions, conférences, rencontres, formations et ateliers.
ARTICLE 4 - Organe gestionnaire
La gestion et la planification de la mise à disposition des salles sont assurées par la Communauté des
Communes Castillon Pujols.
ARTICLE 5 - Rôle du gestionnaire
Dans ce cadre, la Communauté des Communes a en charge :
“ L'application du présent règlement.
= La réception et le traitement des demandes de réservation des salles.
“ La planification des réservations et la confirmation écrite de celles-ci aux demandeurs.
“ L'accueil du responsable demandeur le jour effectif de la réunion ou de la rencontre.
"La mise à disposition et le bon fonctionnement du matériel
ARTICLE 7- Conditions financières
Elles sont fixées par délibération du conseil communautaire et notifiées dans le règlement intérieur. RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2092
033-243301454-20221209-DE 2022 _144-DE
ARTICLE 8 - Modalités de réservation des locaux
Les demandes de mise à disposition seront obligatoirement faites au minimum 2 semaines avant la
date de la tenue de la réunion via l'adresse électronique : s.lefebvre@castillonpujols.fr
Dès réception et après traitement de la demande, la Communauté des Communes transmettra au
demandeur une réponse. Si celle-ci est positive l'utilisateur recevra les modalités de prise de
possession de locaux.
ARTICLE 9 - Annulation de réservation
En cas d'annulation, le preneur est tenu d’en informer dans les plus brefs délais les services de la
Communauté de Communes à l’aide des moyens de contact repris à l'article 8 du présent règlement
général.
ARTICLE 10 - Conditions de mise à disposition
L'utilisation des salles implique de la part de l'utilisateur les obligations suivantes : - le strict respect de
l'article 3 du présent règlement général ; - l'acceptation du règlement intérieur et l'engagement à le
respecter.
Chapitre Il - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 - Horaîres d'utilisation
Les salles de réunions/formations de la Communauté de Communes seront mises à disposition de
l'utilisateur au plus tôt à partir de 8h30 et au plus tard jusqu’ à 23h. ll ne pourra être dérogé à cet
horaire sauf dérogation expresse délivrée par le Président de la Communauté des communes lors de
la demande de réservation, Cet horaire inclut en son sein, l'obligation du responsable désigné par
l'utilisateur organisateur d'être présent au moins 30 minutes avant et après la tenue de sa réunion
pour organiser les opérations d'installation et de remise en ordre des locaux.
ARTICLE 2 - Accueil du responsable du demandeur organisateur et des participants à la réunion.
Celui-ci s'effectue à l'accueil la Communauté de Communes aux heures d'ouverture.
ARTICLE 3 - Pendant l’utilisation des salles
3.1 - Maintien de la bonne tenue des participants.
L'utilisateur veillera à ce que les participants aux réunions, ne troublent pas les activités des services
de la Communauté de Communes. Durant la plage d'occupation qui leur a été attribuée, il sera
responsable du respect de l'infrastructure et du matériel mis à disposition. Il veillera à la stricte
application de l'interdiction de fumer ou vapoter dans l’ensernble des locaux.
3.2 - Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs engagent leur responsabilité totale et entière en cas :
“ D'accidents causés aux personnes et aux biens de leur fait,
“ De vol,
“ D'incidents ou de dommages causés par des tiers
Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance couvrant sa respansabilité civile pour les
accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
il doit transmettre une copie de la police d'assurance couvrant les risques locatifs. RF
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Contrile de légañté
Date de réception de F'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221208-DE_2022_144-DE
La Communauté des Communes est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels
directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle.
3.3 - Sécurité
Les utilisateurs sont tenus de :
s# Prendre connaissance des consignes de sécurité réglant l’utilisation des locaux et de les faire
appliquer et respecter par les participants dont ils ont la charge :
« Laisser libres les issues de secours.
En cas de sinistre, les utilisateurs veilleront à prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter la
panique, mettre en sécurité les personnes en utilisant les issus de secours et alerter si besoin les
pompiers.
Les utilisateurs devront respecter la réglementation en matière de trouble à l’ordre public sur place et
aux abords de la salle et du siège.
ARTICLE 4 — Après l’utilisation des salles
Les utilisateurs sont tenus de :
“ Ranger le mobilier, le matériel
#“ Veiller à l'extinction de toutes les lumières
= Sortir par les portes extérieures
Les lieux devront être rendus dans un parfait état d'ordre et de propreté, et dépourvus de toutes
dégradations ou aménagements,
Le matériel devra être rendu intact et dans son état initial de propreté.
Toutes les détériorations ou pannes survenues, devront être signalées à la Communauté des
Communes, et seront à l'entière charge de l'utilisateur responsable, qui supportera le coût de leur
remise en état.
ARTICLE 5- Le respect de l’environnement
Les utilisateurs devront fait preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect
de l’environnement : utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l’eau, tri des déchets.
ARTICLE 6- Modification du règlement
La Communauté des communes se réserve le droit de modifier sans préavis le présent règlement qui
sera affiché dans les salles.
Règlement établit en 2 exemplaires. Fait à Castillon-la-Bataille, le
Paur la Communauté des Communes Pour le demandeur
Le Président
Jacques BREILLAT RF
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Contrôle de légalité
ee Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMM MD 222.145 0€ es COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_145
Le 05 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, lacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Création d'un emploi non permanent/ contrat de projet chargé de communication
Le Conseil Communautaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 !l ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
+ De créer un emploi non permanent dans le cadre d'emploi B, afin de mener à bien les missions
suivantes :
- Mise en place de la stratégie de communication,
- Création et déploiement d’une stratégie relations publiques
- Création de la charte graphique,
- Conception et suivi des outils de communication
- Rédaction des contenus et animation des réseaux sociaux de la Communauté de Communes
pour une durée prévisible de un an renouvelable à compter du 19 décembre 2022, RF
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Contrôle de légalité
Se Date de réception de 'AR 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMORAUYAIRE DEL "| SC COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE D£ COMMUNES
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il à été conclu ou, si
après un délai d’un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue n'est
pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions de chargée de communication à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 21 heures.
il devra justifier d’un diplôme ou expérience en communication.
e Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice maximum brut 638, indice majoré 534 du grade de recrutement.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 93-2018 du 3.12,2018 modifiée est applicable.
+ Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
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ER Date de réception
de l'AR: 14/12/2022
UNSS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA" ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_146
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, facques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Financement POCLI
Le Président rappelle que la Communauté de Communes s'est engagée auprès de la MSA Gironde dans
une Charte de Solidarité avec les ainés. Le travail réalisé dans le cadre de cette démarche a permis la
mise en place d’un réseau de visiteurs bénévoles.
Le Président donne la parole à Madame MOMBOUCHER, Vice-présidente aux Solidarités et à France
services qui présente ce qui suit :
L'association Pocli, réalise depuis mars 2022 la coordination d’un réseau de visiteurs bénévoles sur
notre Communauté de Communes.
Un réseau de visiteurs bénévoles pour :
e Tisser des liens sociaux
e Aller à la rencontre des seniors les plus isolés
e Apporter un soutien, une information, une présence, un moment partagé
e Participer à un travail de veille sur la situation des seniors
Une coordination nécessaire pour :
identifier les personnes ressources, les bénévoles, les personnes à visiter
Créer, fédérer et animer le réseau autour de principes et de valeurs communes
Evaluer les besoins, être en lien avec les équipes, les partenaires
Créer des projets, les adapter ES ee
CASTILLON.PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA"
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 14/12/2022
H est rappelé que la démarche de la Charte a permis d’expérimenter cette action de mars 2022 à décembre 2022 avec le soutien financier de la Communauté de Communes et de la MSA.
Bilan de l’expérimentation :
10 bénévoles assurent des visites auprès de 28 personnes orientées par les services de l'APAISAD, du Service d'aide à domicile de Castillon-la-Bataille et du CLIC sur 14 communes de notre territoire. 96 visites, 20 appels téléphoniques.
Fonctionnement du réseau (une équipe solidaire et structurée)
1 réunion d'information collective en mai.
Des entretiens d'accueil avec chaque bénévole
2 réunions d'équipe en juin et septembre. Une est prévue en décembre. 2 journées de formation : « Être bénévole au service du lien social auprès des personnes âgées » en septembre et octobre.
3 séances de régulation avec une psychologue du secteur.
Aujourd’hui se pose la question du renouvellement de cette action pour les années à venir.
Sachant que :
- La coordination de ce réseau est indispensable à la réussite de l’action,
— L'Espace de Vie PoCli répond aux attentes de cette coordination et apporte une expertise de qualité
Budget projet visiteurs bénévoles 2023
ats utres subventions
lAnimation de temps forts 600 €||[746 MSA {Charte des aînés)
6064 Papeterie A0 €
6068 lAchat alimentation / convivialité 800 € Conférence des financeurs
Autres services extérieurs 4315€
621 Temps de régulation équipe 1000 €
Formation bénévoles 2 000 €
6231 Publicité 100 €
6251 (Frais de déplacement 1035 €
6281 Adhésions 180 €
64 Charges du personnel 10 920 €
6411 Salaires et appointements 7 800 €
6451 Charges de sécurité sociale et 3120 €
prévoyance |
Total CHARGES 16675€ Li UNE 16675 €
Le financement 2023 proposé par PoCli correspond au fonctionnement 2022 majoré à 12 mois (contre
10 mois en 2022) et intégrant 1h supplémentaire de coordination par semaine.
Soit une subvention de 5 500€ pour l’année 2023 selon de plan de financement ci-dessus.
2 RAF
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Contrôle de légañté
= Date de réception de l'AR: 14/12/2022 TS DELIBERATION DU CONSEIL OMR ED EEE ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Un acompte de 50% sera versé à PoCLi au début de l’opération, le solde versé au bilan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE la participation financière comme présentée ci-dessus,
e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme à": RF
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Cantrôle de légalité
ES Date de réception de l'AR: 14/12/2022
US DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA = ss COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_147
Le 09 décembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Modification du règlement intérieur du Multi Accueil
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT, expose le projet de révision du règlement intérieur du Multi
Accueil validé le 20 décembre 2019 pour faire suite au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
Etablissement d'Accueil Collectifs (EAJE) et à l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels
autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.
Considérant la nécessité de mettre à jour les articles relatifs à la constitution de l’équipe, à
l’organisation de la continuité de direction, divers points à adapter au plus près du fonctionnement et
d’annexer au présent règlement des protocoles, il est proposé les modifications suivantes :
e Article B du 1. Relatif à la direction et le protocole de continuité de direction : ajout de la
directrice adjointe dans le protocole de continuité de direction.
« En l'absence de la directrice, La directrice adjointe assure la continuité de direction du multi
accueil.
En cas d'absence de l'équipe de direction, l'éducatrice jeunes enfants et les auxiliaires de
puériculture présentent assurent la continuité de direction en lien avec le service Petite
Enfance de la CDC. » RF
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Contrôle de légalité
Ee—- Date de réception de l'AR: 14/12/2022 _—_.S DELIBERATION DU CONSEIL COMMONADFAIRE-DE LR SCOR COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
e Article C du 1. Relatif à la composition de l'équipe.
« L'équipe est composée de :
- Une directrice professionnelle de santé (puéricultrice, infirmière)
- Une directrice adjointe, éducatrice de jeunes enfants
- Six auxiliaires de puériculture
- Six animatrices ayant le CAP Petite Enfance
- Un agent de restauration
- Deux agents d'entretien
Une psychologue ainsi qu'un médecin référent interviennent régulièrement auprès de l’équipe et des
familles »
« L'équipe est composée de :
— Directrice, éducatrice de Jeunes enfants
— Directrice adjointe, infirmière, référente santé
— Une éducatrice Jeunes enfants
— Cinq auxiliaires de puéricultures
— Huit animatrices cap Petite Enfance
— Une agente de restauration
— Deux agentes d'entretien »
»° Protocoles à annexer :
o Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les
conditions et modalités du recours aux services d'urgence ;
o Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et renforcée en cas de
maladie contagieuse ;
o Protocole détaillant les modalités de délivrance des soins spécifiques ;
o Protocole détaillant les conduites à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ;
o Protocole détaillant mesures de sécurité à suivre lors de sortie
e Article E du 4. Relatif aux conditions de déductions :
« Les absences ne donnant pas lieu à une facturation sont :
- La fermeture de la structure
- L'hospitalisation de l'enfant avec un bulletin d'hospitalisation
- Un arrêt maladie supérieurà-3jeurs sur présentation du certificat médical
- Les congés ou absences signalés au plus tard 2 semaines avant.
- Les absences pour toute autre cause que celles énoncées ci-dessus ne donnent lieu à
aucune déduction. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e DECIDE d'approuver la modification du règlement intérieur du Multi Accueil, ci-annexé, + CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de FAR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL CO RIRE ER 0 æ COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
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Convûle de légaïté
Date de réception de l'AR: 14/12/2002
D 033-243301454-20221209-DE 2022 _147-DE ———_—_)
S
CASTILLOW.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Multi Accueil
Communauté de Communes Castillon Pujols
Règlement de fonctionnement
Applicable au 1° janvier 2023
1 1-
RF
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Contrôle de légalité
Data de réception de l'AR: 14/12/2022
03$-243901454-20221209-DE_2022_147-0E
Sommaire
Préambule... nee Re ner ene enorme oem ensssnsnsn nn ene es one me en n tome rn PRPSPENTNTEES 3
Fonctionnement de l’établissement..…..........…saecssensenenvereses 4 À. Présentation
B. Direction et le protocole de continuité de direction
C. Composition de l'équipe
Conditions d’accueil sens 5 Préinscriptions
Critères et commission d'attribution des places
Modalités d'inscriptions
Changements de coordonnées des familles
Filoué monmx
Modalités d'organisation de la structure... me
Modes d'accueil et nombre de places
Modulation de l'agrément
Accueil atypique de travail viticole saisonnier ou « accueil vendanges »
Modalités de conclusion du contrat d'accueil
Rupture anticipée du contrat
Conditions d'accueil de l'enfant
Départ de l'enfant
SO
onmonmxr
Modalités de participation financière des familles... se. 10 Mode de calcul des tarifs
Justificatifs de ressources
Facturation mensuelle
Modalités de règlement
Conditions de déductions monwxz
Modalités de prise en compte de la santé de l'enfant... sers 11 A. Modalités de participation du médecin
8. Place du professionnel de santé
C. Référent Santé Accueil Inclusif (RSA)
D. Modalités d'accueil de l'enfant malade et administration de médicaments
Modalités d’information et de participation des parents...14
A. Informations liées à l'établissement, de la CDC, des partenaires institutionnels et des associations
Échanges avec le personnel
L'accueil des enfants
La participation aux manifestations organisées par le multi accueil
Le matériel à fournir muns
Vie quotidienne et Sorties... sonsronvenneserenneanenrneneassrasenenncenenecencasees 15 À. Alimentation
B. Vie quotidienne
C. Sorties
Annexes 1 à 5 | .… ns 16 RF
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Contrôle de Hqaii
Date de réception de l'AR: 4/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022 _147-DE
Préambule
Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil de la communauté de Communes Castillon Pujols a
pour objet de fixer les conditions d'accueil, d'admission et de sortie des enfants comme de préciser
les modalités d'organisation et de fonctionnement du service, conformément :
e Aux dispositions du décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1° du livre ll du Code de la Santé Publique,
e Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute
modification étant applicable (circulaires PSU),
e Au Code de la Santé publique: article L 2324-1 et suivants et articles R 2324-16 et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
e Aux dispositions du décret 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et
aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
e Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après
La Caisse d’Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole ainsi que le Département de la Gironde
participent financièrement au fonctionnement de la structure.
Le gestionnaire est la Communauté de Communes Castillon/Pujols, représenté par son Président,
Jacques Breillat :
1 allées de la république - BP 116 33350 Castillon La Bataille
Tel : 05.57.56.08.70
Mail : secretariat@castillonpujols.fr
Le Multi Accueil situé :
11 avenue de la Dordogne
33350 Saint-Magne-de-Castillon
Tel : 05.57.41.91.06
Mail : multiaccueil@castillonpuiols.fr
e Ilest placé sous la responsabilité du Président de la CDC et rattaché au service Petite Enfance de la collectivité,
e Le règlement de fonctionnement est transmis au Président du Département de la Gironde
puis il est affiché sur le panneau d'information destiné aux familles. 1| est remis lors de l'inscription aux parents.
e La CDC a contracté une assurance en responsabilité civile auprès de : Groupama2 avenue de limoges 79000 NIORT RF
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Contrôle de kégaiïté
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
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1. Fonctionnement de l’établissement
‘A. Présentation
Capacité d'accueil :
Le Multi accueil est un établissement qui a une capacité de 40 places et se situe dans la catégorie des
Grandes crèches.
Il accueille les enfants de 2,5 mois à 4 ans révolus.
Dans le cadre d'accueil d'enfants en situation de handicap l'âge peut être reculé jusqu'à 5 ans révolus.
Taux d'encadrement :
Le taux d'encadrement retenu étant d'un adulte pour 8 enfants marcheurs et 1 adulte pour 5 enfants
non-marcheurs.
Modalités de l'accueil en surnombre :
La possibilité d'accueil en surnombre est possible à hauteur de 115 % de la capacité d'accueil prévue, à
condition que le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas 100% de la capacité horaire d'accueil
calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire,
Période d'ouverture et de fermeture :
À {lest ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 excepté les jours fériés.
A |lest fermé 3 semaines en août, 1 semaine à Noël et pour le pont de l’Ascension.
{La collectivité peut être amenée à modifier les périodes de fermeture ou ajouter des
fermetures exceptionnelles ; les familles seront prévenues dès que possible)
B. Direction et le protocole de continuité de direction
La Communauté de Communes délègue à la directrice les fonctions et les responsabilités suivantes :
o Veiller à la qualité de l'accueil des familles et des enfants,
o Être responsable du projet, de son application sur le terrain et de son évaluation
o Être responsable de l’équipe afin d’impulser et soutenir sa dynamique,
o Recevoir les familles et gérer les inscriptions, les réservations
9 Être garante de l'application des règles de sécurité et d'hygiène et du règlement intérieur en lien
avec le médecin de l'établissement.
o Animer les réunions pédagogiques et les réunions avec les parents,
o Gérer l’organisation des plannings du personnel,
o Être garante du bon fonctionnement technique de l'établissement,
5 Faire les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers, demandés par les partenaires,
o Faire le lien administratif entre la CDC et le personnel
o Être le représentant de la structure auprès des partenaires,
o Être garante de l'application des directives du ministère de tutelle.
Continuité de direction :
Art. R. 2324-36-2 du code de la santé publique : « En l'absence de la personne habituellement chargée de la
fonction de direction, la continuité de ses fonctions est assurée par une personne présente dans RF
LIBOURNE
Énalen
Date de réception de FAR: 14/1
int AS Ehétiéncé | HE --EA { l'établissement, disposant de ja qualification prévue par le même détret-ayan
professionnelle auprès de jeunes enfants »
En l'absence de la directrice, la directrice adjointe puis l’éducatrice de jeunes enfants, assure la continuité
de direction du multi accueil.
En cas d'absence de l’équipe de direction, les auxiliaires de puériculture présentent assurent la continuité
de direction en lien avec le service Petite Enfance de la CDC,
Les coordonnées du gestionnaire sont connues et la personne assurant la continuité de direction sait en
faire usage pour toute information ou décision qui lui serait nécessaire de prendre.
C. Composition équipe
> L'équipe est composée de :
- Une directrice éducatrice de jeunes enfants
- Une directrice adjointe professionnelle de santé {puéricultrice, infirmière) et RSAI
- Une éducatrice de jeunes enfants
- Cinq auxiliaires de puériculture
- Sept animatrices ayant le CAP Petite Enfance
- Un agent de restauration
- Deux agents d'entretien
> Le médecin de l'établissement et RSAI (missions détaillées Partie 4 point C).
> La psychologue dlinicienne : Vacataire, elle anime les réunions de travail et peut être amenée à
rencontrer les parents sur rendez-vous, soit à leur demande, soit à celle de l'équipe. Elle organise
également, en dehors de la présence des enfants, les séances d'analyse de pratiques
professionnelles pour les membres de l'équipe chargés de l’encadrement des enfants. Chaque
professionnel bénéficie de 6 heures annuelles minimum, dont deux heures par mois.
2. Conditions d'accueil
A. Préinscriptions
Les préinscriptions sont faites auprès du Relais Petite Enfance (RPE) dans les locaux du Pôle Petit Enfance.
Les familles doivent compléter un dossier de préinscription et fournir les documents suivants :
> justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie facture Edf, téléphone fixe, quittance de
loyer)
> Attestation d'activité (emploi, formation, recherche d'emploi) des parents pour les demandes de
plus de 15 heures/semaine
> L'attestation d'allocations CAF ou MSA (ou la photocopie de l’avis d'imposition année N-1 sur les
revenus N-2)
> En cas de séparation des parents, un document officiel relatif à la garde de l'enfant ou un courrier
signé des 2 parents détaillant le système de garde de l’enfant et le redevable. RF
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Contrüle de fégaité
Date de récantion de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE_2022 _147-DE
B. Critères et la commission d'attribution des places
Les familles admises au multi accueil sont par ordre de priorité :
> Les habitants de la Communauté des Communes Castillon Pujols,
+ Les familles assujetties à un impôt sur le territoire,
> Les personnes travaillant sur la Communauté des Communes Castillon Pujols, sur dérogation et
sous réserve de place disponible,
> Et pour les autres, sur demande de dérogation auprès du Président de la Communauté des
Communes de Castillon Pujols et sous réserve de place disponible.
Une commission composée de l'élu en charge de la Petite Enfance et d’élus membres de la commission, du
Directeur Général des Services de la CDC, du responsable des services petite enfance, enfance, jeunesse, se
réunit 1 fois par an pour attribuer les places en accueil régulier. Pour avis consultatif, les professionnels
responsables du Multi accueil et du RPE sont présentes.
En cas de place libérée en cours d'année, en se basant sur les préinscriptions en attentes et les critères
d'attribution, une proposition de nouvelles attributions est soumise à validation des élus.
Un accueil d'urgence est prévu pour pallier un besoin ponctuel et rapide de garde.
C. Modalités d'inscriptions
À la suite de la commission d'attribution, les familles sont reçues individuellement par la directrice afin
d'échanger avec elles sur leur enfant (besoins, attentes, santé...) et de contractualiser le mode de garde.
Les enfants sont accueillis après la constitution et le dépôt du dossier d'inscription complet.
En plus des éléments fournis lors du dépôt du dossier unique, les documents suivants constituent le dossier
d'inscription :
- Une photocopie du livret de famille [aux pages des parents et de l’enfant accueilli} ou acte de
naissance,
- Une photocopie de l'attestation de sécurité sociale couvrant l'enfant,
- Une attestation de responsabilité civile,
- Soit une photocopie des pages du carnet de santé, soit un certificat médical attestant de la
réalisation des vaccinations obligatoires au regard de l’âge de l'enfant, soit un certificat
médical de contre-indication à la vaccination, transmis au médecin d'établissement.
Pour rappel les vaccins obligatoires sont :
> Pour les enfants nés depuis le 1° janvier 2018 sont ceux de la diphtérie, le
tétanos et la polio, la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus
influenzae de type B, hépatite B, le pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole,
méningocoque C.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
> L'enfant est à jour de ses vaccinations, l’admission est effective
> L'enfant n’est pas à jour de ses vaccinations : seule une admission provisoire est
possible, Les parents doivent régulariser la situation dans les 3 mois. En cas de
refus persistant des parents de procéder à la vaccination, et sans certificat de
contre-indication, l'enfant est exciu de la collectivité. {Art R.3111-8- H: « le
maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation
des vaccinations faisant défaut... »)
- Un certificat médical d'aptitude à vivre en collectivité et l’avis du médecin référent pour les
bébés âgés de moins de 4 mois ou les enfants ayant des problèmes de santé RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022_147-DE - Une attestation MDPH pour les enfants en situation de handicapll
- Le retour du coupon signé d'acceptation du règlement intérieur
Les enfants en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé font l'objet avec les parents,
le médecin référent, la directrice et le personnel d'un Projet d'Accueil Individualisé, Ce projet précise les
conditions de la prise en charge et les moyens à mobiliser pour une bonne intégration de l'enfant.
D. Changements de coordonnées des familles
Les familles sont tenues d'informer la directrice, sous 8 jours, des changements d'adresse, de
coordonnées téléphoniques, de situations professionnelles.
E. Filoué (Fichier localisé et anonymisé des enfants usagers d’EAJE)
Une autorisation est à signer pour l'enquête Filoué. Filoué est une enquête réalisée par la CNAF (Caisse
Nationale d’Allocations Familiales) qui à pour objet de mieux connaître le public fréquentant les
établissements d’accueils et leur usage. Il s’agit de faire remonter, de façon totalement anonymisée,
des informations telles que: Nombre d'enfants accueillis, caractéristique des familles, lieu de
résidence des enfants, articulation avec les autres modes d'accueil...
Les données transmises dans le cadre de Filaué sont utilisées à des fins exclusivement statistiques et
dans le respect de la réglementation sur l'obligation et le secret en matière de statistiques.
3. Modalités d’organisation de la structure
A. Modes d'accueil et nombre de places
Le Multi accueil a une capacité de 40 places :
À Accueil Régulier : 33 places
L'enfant est connu de la structure {il y est inscrit et a fait une période d'adaptation), les besoins sont connus
à l'avance et récurrents.
À Accueil occasionnel : 7 places
L'enfant est déjà connu de la structure (il y est inscrit et a fait une période d'adaptation), les besoins sont
connus à l'avance, non récurrents ou ponctuels et ne se renouvellent pas à un rythme régulier.
À Accueil d'urgence
L'enfant n'est pas connu de la structure, le besoin est exceptionnel et ne peut être anticipé sur une période
de 15 jours renouvelable une fois selon les disponibilités.
B. Modulation de l'agrément
Le Multi accueil a une capacité d'accueil de :
À de 7h30 à 8h : 12 places
À de 8h à 8h30 : 18 places
À de 8h30 à17h30 : 40 places
À de 17h30 à 18h : 18 places
À de 18h à 18h30 : 12 places
La capacité est différente le mercredi et pendant les vacances d'été :
À de 7h30 à 8h : 10 places
À de 8h à 8h30 : 16 places RF
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Contrôle de légalité
Dats de réception de l'AR: 14/12/2022
À de 8h30 à17h30 : 35 places 033-243301454-20221209-DE 2022 147-DE
À de 17h30 à 18h : 16 places
À de 18h à 18h30 : 10 places
C. Accueil atypique de travail viticole saisonnier ou « accueil vendanges »
Le Multi accueil a la possibilité d'accueillir des enfants de parents travailleurs agricoles lors de la
période des travaux viticoles saisonniers.
Cela peut concerner l’accueil des enfants déjà inscrits en accueil régulier avec une extension des temps
de présence sur un temps précis et ponctuel (demande à faire auprès de la directrice du Multi accueil)
ou bien l’accueil occasionnel pour des enfants non-inscrits et dont les parents sont des travailleurs
saisonniers {demande à faire auprès du service de l'accueil unique).
L’amplitude horaire d’accueil est de 6h30 à 18h30 du lundi au vendredi sous la condition d’un minimum
de 5 demandes de place.
Afin de répondre aux besoins de cet accueil, le personnel verra son temps de travail augmenter selon
la nécessité de service {cela concerne plus particulièrement les personnes chargées de l’ouverture).
Les horaires de la structure et {a modulation des places seront les suivants :
À de 6h30 à 7h30 : 6 places
de 7h30 à 8h : 12 places
de 8h à 8h30 : 18 places
de 8h30 à17h30 : 40 places
de 17h30 à 18h : 18 places
de 18h à 18h30 : 12 places rh
D. Modalités de conclusion du contrat d'accueil
> Le contrat est obligatoire pour tout accueil régulier.
À L'engagement conjoint est formalisé par un contrat signé entre les parents et le représentant
de l'établissement. Les contrats sont signés chaque année de janvier à décembre ; deux contrats
seront signés pour les nouvelle inscription : un de septembre à décembre et un autre de janvier à
décembre avec la révision du tarif. Pour les plus grands qui font leur rentrée scolaire en septembre,
le contrat sera établi de janvier à août,
A Ce contrat précise les temps de présence réservés sur la période en mentionnant les jours,
heures d'arrivée et de départ de l'enfant ainsi que les modalités de paiement et de révision du
contrat.
À I peut être révisé le premier mois si le volume d'heures et les horaires du contrat ne
conviennent pas aux deux parties.
À Les changements qui surviennent après l'inscription donnent lieu à l'établissement d'un
nouveau contrat mais ces modifications doivent rester exceptionnelles.
4 Sil'enfant est en résidence alternée, un contrat est établi pour chacun des parents en fonction
de la situation familiale propre à chacun (constitution de la famille et ressources propres à chaque
foyer)
> {ln'ya pas de contrat pour les accueils occasionnels et d'urgence. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE_2022_147-DE E. Rupture anticipée du contrat
L'accueil de l'enfant prend fin à la date définie et spécifiée dans le contrat d’accueil.
En cas de départ de l'enfant avant la date d'échéance, un préavis de 15 jours est à respecter. Une
demande écrite devra être effectuée par la famille.
En cas de non-respect du préavis, la famille se verra réclamer le paiement des jours pendant lesquels
la place ne sera pas occupée.
Les absences répétées et non-prévues d’un enfant et/ou une absence supérieure à 8 jours sans
information de la part de la famille et malgré les prises de contact par la directrice de la structure, peut
entraîner une sortie définitive de la structure selon la procédure suivante :
> Dans un premier temps, un courrier parviendra aux familles, leur rappelant les modalités
d'accueil contractualisées lors de l'admission de l'enfant. Le détail des absences (justifiées
et non justifiées) sera joint.
> En cas de situation inchangée, un courrier sera envoyé en recommandé signifiant à la
famille que, à la suite du rappel précédent, la place a été réattribuée.
Tout déménagement, arrêt de l'accueil de l'enfant ou désaccord avec ia structure peut entrainer une
demande de rupture anticipée de la part des families.
Cette procédure peut également être prononcée dans les cas suivants : - Non-respect du contrat ou du règlement de fonctionnement (départs répétés de l'enfant après l'heure de fermeture de la structure, non application des règles de vie de la structure...) - Comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de l'établissement,
- Fraude ou fausse déclaration,
- Mise en danger des enfants et/ou du personnel de la structure,
- Menaces, violences physiques ou verbales, diffamation ou outrages envers un professionnel ou un
parent.
F. Conditions d’accueil de l'enfant
# Les familles doivent respecter le temps de présence hebdomadaire défini par le contrat. La
procédure de gestion des présences est informatisée : un écran tactile est installé à l'entrée de la
structure,
à Un code famille est remis à chacun à l'inscription
À Le pointage est effectué à l'arrivée de l'enfant avant de l'avoir déposé et au départ après l'avoir
récupéré.
À La régularisation des heures supplémentaires de présence de l'enfant sera effectuée
mensuellement.
À Toute absence, retard imprévu ou départ anticipé doit être signalé en appelant la structure.
4 Le changement exceptionnel d'horaire doit être demandé au plus tard la veille au soir de
l'heure d'arrivée et au plus tard le matin de l'heure de départ de l'enfant.
À Pour l'accueil occasionnel, la famille réserve les jours de présence avant le 15 du mois
précédent. La directrice pourra proposer des jours supplémentaires en fonction des effectifs,
À Les arrivées et départs des enfants ne pourront pas avoir lieu pendant les temps de repas soit
entre 11h et 12h30 pour les grands et pour les bébés et les moyens entre 11h et 13h, RAF
LIBQURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
G. Départ de l'enfant 033-243301454-20221209-DE 2022_147-DE |
Lors de son départ, l’enfant est confié à son représentant légal. Ce dernier peut mandater par écrit une
tierce personne majeure qui devra justifier de son identité par une pièce officielle. Les coordonnées de
cette personne sont fournies au préalable par écrit à l'établissement.
Si, à la fermeture du multi accueil aucun parent ou mandataire ne se présente pour reprendre l'enfant, le
personnel de la structure contactera par téléphone les parents et le mandataire puis si besoin fera appel
aux services compétents.
4. Modalités de participation financière des familles
Cette participation couvre la prise en charge de l'enfant pendant le temps de présence dans la
structure. Elle correspond à un tarif horaire commun aux différents types d'accueil.
Ce tarif horaire comprend le repas, la fourniture de couches et les produits de soins.
Il est calculé dès le premier mois de fréquentation et est revu annuellement (au 1er janvier) ou lors
d’un changement de situation donnant lieu à une modification des ressources à prendre en compte.
A. Mode de calcul des tarifs
L'heure d'accueil est calculée selon des modalités définies par la CNAF et la MSA et tient compte des
ressources mensuelles du foyer et le nombre d’enfants à charge.
Tarif horaire = revenus annuels imposables x _ taux d'effort
12
Les ressources annuelles comprennent le revenu net déclaré avant abattement plus ou moins les pensions
alimentaires, plus les revenus fonciers.
Chaque année la CAF fournit les ressources minimales (plancher) et maximales (plafond) à prendre en
compte pour le calcul du tarif applicable en cas d'absence de ressources, de ressources inférieures ou
supérieures au montant du plancher (montants consultables dans le hall de la structure).
Le taux d'effort est calculé en fonction de la composition de la famille et il est dégressif selon le nombre
d'enfants à charge. Vous trouverez en annexe 6 les dispositions financières de la CAF.
Si un enfant en situation de handicap est à charge de la famille, le tarif inférieur est appliqué. Cette mesure
s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En accueil d'urgence, si la situation de la famille est méconnue, le calcul sera le suivant :
{montant plancher cnaf x taux d'effort en vigueur }+ (montant plafond cnaf x taux d'effort en vigueur)
2
Dans le cadre d’une prise en charge d'enfant au titre de l'aide sociale à l'enfance, la tarification à appliquer
est le tarif plancher cnaf multiplier par le taux d'effort en vigueur.
B. justificatifs de ressources
Pour les familles allocataires de la CAF Gironde et MSA Gironde : consultation du service CDAP pour la CAF
et service dématérialisé de la MSA, où il y a une mise à jour en temps réel de la situation familiale et
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
professionnelle des parents. Les données issues de ces services sont consélédé" HE ES" DE signer:
Pour les foyers non-allocataires, allocataires Caf et MSA hors 33 ou famille refusant la consultation
dématérialisée : les familles fournissent l'avis d'imposition N-1 sur les revenus N-2.
Toute famille ne souhaitant pas communiquer les documents se verront appliquées le tarif plafond.
C. Facturation mensuelle
Le coût de l’accueil = tarif horaire x nombre d’heures contractualisées.
En accueil régulier, une facturation mensuelle, établie selon le contrat est envoyée aux familles.
En accueil occasionnel, accueil atypique « spécial vendanges » et urgent, la facture est établie selon les
heures réservées dans le mois,
Tout dépassement d’horaire du contrat sera facturé aux familles au taux horaire sans majoration.
Chaque demi-heure commencée en heures supplémentaires est due.
D. Modalités de règlement
Le Trésor Public de Coutras envoie des avis de paiements aux familles chaque mois.
Celles-ci peuvent ensuite régler au trésor public : par internet, chèque CESU, chèque ou espèce.
E. Conditions de déductions
Les absences ne donnant pas lieu à une facturation sont :
- La fermeture de la structure
- _ L’hospitalisation de l'enfant avec un bulletin d'hospitalisation
- Un arrêt maladie sur présentation du certificat médical
- Les congés ou absences signalés au plus tard 2 semaines avant.
Les absences pour toute autre cause que celles énoncées ci-dessus ne donnent lieu à aucune déduction.
Les temps d’adaptation sont facturés dès que l'enfant est présent avec son parent.
5. Modalités de prise en compte de la santé de l'enfant
A. Modalités de participation du médecin
Le médecin référent a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la
sécurité, de l'hygiène, de l’éveil, du bien-être et du bon développement des enfants, en complémentarité
de l’équipe pluridisciplinaire.
Ses missions sont de :
- Veiller à l'application des mesures d’hygiène préventives et prendre des mesures en cas de
maladies contagieuses, d’épidémies ou d’autres situations dangereuses.
- Mettre des protocoles santé en place
- Organiser les conditions de recours aux services d’aide médicale d'urgence
11 FF
LIBQURNE
Corrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12,
D2-24 LENS C OPA.
Signer les protocoles d'accueil individualisé avec la directrice @ts
parents à la demande des parents
Assurer des actions éducatives et de promotion de la santé auprès du personnel
Donner son avis sur toutes les admissions et rencontrer systématiquement les enfants de
moins de 4 mois et les enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique
il est présent une fois par mois, pour rencontrer les parents, les professionnels et faire les consultations
d’admissions.
Place du professionnel de santé (infirmière ou puéricultrice)
Les fonctions de l'infirmière et/ou puéricultrice sont de concourir au développement de l'enfant, en
favorisant son autonomie et sa socialisation par la mise en place et la surveillance, d’actions de soins,
d'éveil, et de soutien en direction des parents.
Ses missions sont :
C.
Observation de l'enfant dans son environnement afin de détecter les difficultés rencontrées
La mise en œuvre des protocoles définis par le médecin
Réalisation des soins nécessaires auprès des enfants
Mise en œuvre des prescriptions médicales
Responsable et référente du suivi de santé des enfants, de l'hygiène et de l'alimentation
Référent « Santé et accueil inclusif » (RSAI}
Cette mission est partagée entre le médecin référent et l'infirmière ou puéricultrice. 11 s’agit, en
collaboration avec les différents professionnels de la structure, d'offrir un accueil individualisé et
inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou étant atteints d’une
maladie chronique. Pour cela ils sont en charge :
D.
>
D'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du
jeune enfant, d'inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies
chroniques ;
De présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
différents protocoles prévus au sein de l'établissement ;
D'apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins ;
D'assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et veiller
à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces
actions ;
De contribuer en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger ou en risque
de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations.
Modalités d'accueil de l'enfant malade et administration de médicament
Le Multi accueil n’est pas un lieu médicalisé
En cas de traitement médical, avec l'autorisation des parents et selon l'ordre suivant la puéricultrice {ou
infirmière ou sage-femme), l’auxiliaire de puériculture peut appliquer la prescription médicale valide et
donner les traitements (Voir annexe 3).
12 RF
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Contrôle de légaité
Data de és de a t4/12/2022
En cas d'apparition de la maladie sur le temps d'accueil de l'enfant, l’équipe
absence la personne chargée de la direction prend alors toutes les mesures nécessaires pour le bien être
de celui-ci en utilisant l'accord préalable signé par les parents et autorisant l'établissement à intervenir.
Les parents sont systématiquement prévenus pour information et pour qu'ils puissent préndre les
dispositions nécessaires si besoin (venir chercher l'enfant, prendre RV chez le médecin...)
Les protocoles santé sont à disposition pour les familles dans le classeur à l'entrée du Multi accueil,
Selon le protocole établi par le médecin de la structure et le RSAI, le paracétamol peut être administré
par les professionnelles de la structure.
L'administration de médicaments en cas d'urgence se fait selon les protocoles santé. En cas d’aflergie
médicamenteuse, alimentaire ou pour tout autre problème de santé un Protocole d'Accueil individualisé
est mis en place entre les parents le médecin de la structure {PAI) et le médecin traitant.
> Admission de l'enfant malade
L'équipe de direction, en son absence la personne chargée de la direction, en lien avec le médecin de
l'établissement décidera en fonction du protocole d'accueillir ou non l'enfant : évaluation de son état
général, la prise en charge thérapeutique et la surveillance qu’il nécessite, les risques de contagiosité
par rapport aux autres enfants.
Les maladies à éviction obligatoire sont les suivantes :
Coqueluche - Diphtérie
Angine à streptocaque - Oreillons
Gale - Gastroentérite à E.Coli
Gastroentérite à Shigelles - Impétigo
Hépatite A - Tuberculose
infections invasives à méningocoque - Rougeole
Scarlatine
Un porte document est à votre disposition afin de détailler les maladies à éviction ainsi que d'éviter la
prolifération de maladies contagieuses ou de pédiculoses, les parents sont tenus d'informer le personnel.
La directrice pourra être amenée à leur demander de venir chercher leur enfant si le traitement n’est pas
réalisé,
> Intervention médicale d'urgence
Les conditions détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions
et modalités du recours aux services d'aide médical d'urgence sont détaillées dans l’annexe 1.
En cas d'urgence ou d'accident grave, la directrice, puis en son absence la personne chargée de la
direction met en place le protocole d'urgence rédigé par le médecin réfèrent et contacte les parents
et les secours si nécessaires.
Selon le degré d'urgence, le SAMU est appelé. L’enfant est accompagné systématiquement, si cela est
possible dans l'organisation du multi accueil, par une personne de l'équipe à l'hôpital et reste avec lui
jusqu'à l'arrivée des parents.
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6. Modalités d’information et de participation des parents
A. Informations liées à l'établissement, de la CDC, des partenaires institutionnels et des
associations
Ces informations sont affichées sur les panneaux à l'entrée du Multi accueil.
Les familles peuvent y trouver aussi les menus.
Certaines informations peuvent être relayées par le personnel lors de la venue des parents.
Un journal d'informations « Le Colibri » est envoyé aux familles à différents moments de l’année.
B. Échanges avec le personnel
Au quotidien, les échanges entre les familles et le personnel permettent la transmission des
informations de la journée de l'enfant. lis assurent le lien entre l’environnement familial et
l'environnement collectif et limitent l'effet de rupture entre ces deux temps.
Ces liens se font de facon informelle en présence de l’enfant qui reste associé à cette relation.
ils permettent aussi d'échanger autour de l’éducation de l'enfant, des difficultés et des bonheurs de
chaque jour,
En cas de besoin, des entretiens plus formels peuvent être proposés aux familles avec la directrice et
les professionnelles de la section.
C. Accueil des enfants
L'accueil des enfants et de leur famille se fait dans les salles de jeu.
Les parents entrent et prennent le temps le matin et le soir avec leur enfant, l’équipe et les autres
familles.
D. Participation aux manifestations organisées par le multi accueil
Au cours de l’année, les parents sont invités à différentes manifestations, notamment les fêtes de l'Eté
et de Noël.
€. Matériel à fournir
Les familles amènent dans un petit sac noté au nom de l'enfant :
- Du lait premier âge et deuxième âge
- Des biberons
- Un flacon neuf de Doliprane
- Des carrés de coton
- Du sérum physiologique
- Une crème pour le change
- Du linge de rechange en fonction de la saison adapté à la taille de l’enfant et étiqueté à son
nom
- La tétine marquée de son prénom si besoin
- Un chapeau ou des vêtements chauds pour aller dehors
- De la crème solaire
- Des sacs poubelles (pour vêtements sales)
- Une gigoteuse pour les plus jeunes
Le Muiti accueil fournit :
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- Le matériel de puériculture et les couches
- Le linge de maison
- Les repas et gouters
7. Vie quotidienne et sorties
A. Alimentation
Le petit déjeuner est donné par la famille. Des cas particuliers peuvent être acceptés notamment pour les
biberons des nourrissons et pour les enfants arrivant de très bonne heure. Ces cas sont discutés avec la
directrice, l’équipe et les parents.
il n'y a pas de régime particulier pour les enfants ne consommant pas de viande,
Dans le cadre des PAI ou autres problématiques alimentaires, les repas doivent être transportés dans un
contenant respectant la chaine du froid (sac isotherme et bacs réfrigérés).
Le lait maternel est suivi d’un protocole de transport et de conservation mis en place par la puéricultrice :
protocole mis à disposition dans le classeur pour les familles.
B. Vie quotidienne
Les parents assurent eux même la toilette et le change de leur enfant avant de le confier à l'équipe,
Ilest conseillé d'éviter les vêtements serrés et les accessoires (petites barrettes, petites pinces à cheveux,
épingles à chignon, attache sucette avec des perles, colliers avec perles d’ambre, boucles d'oreilles
pendantes, créoles, bijoux) présentant un risque pour l'enfant et pour les autres,
En cas d'accident ou de vol, l'équipe décline toute responsabülité,
Les vêtements, chaussures, sucettes, doudous et autres objets seront notés au nom de l'enfant
€. Sorties
Des sorties peuvent être organisées à pied ou en bus, en respectant les règles de sécurité ; cette information
sera communiquée en amont aux parents.
Les parents doivent obligatoirement signer l’autorisation sur le dossier d'inscription. (voir annexe 5)
Le Président
Jacques Breillat
Certifié exécutoire le : 09 décembre 2022
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Contrôle de légalité
Date de réception de AR: 14/12/2022
Annexe 1 - Mesures à prendre dans les situations d’urdence-et-précisant les —
conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
Afin de réagir au mieux en attendant les secours, tous les agents ont suivi une formation PSC1 spécialisée Petite Enfance et ont la possibilité de suivre un stage de recyclage annuellement. En plus du présent document, les conduites à tenir et recommandations, les protocoles de soins, ceux à usage fréquent, ainsi que les protocoles d’urgence sont détaillés dans un livret établi par le professionnel de santé et validés par le médecin référent de la structure. Il est à disposition
permanente des professionnelles.
1. Convulsions
e Protéger l'enfant : éviter qu'il ne se blesse pendant la crise
Placer l'enfant en position latérale de sécurité après la crise (pour éviter l’inhalation en cas de vomissement). Ne rien introduire dans la bouche.
e Téléphoner au SAMU : 15
e Noter les symptômes pendant la crise :
- Durée de la crise (heure début — heure fin},
- la manière dont la crise démarre (convulsion généralisée ou démarrant par un membre par
exemple),
- perte d’urines,
- dilatation des pupilles,
- cyanose péribuccale, des extrémités,
- état de conscience,
- type de mouvements ou raideur et sur quelles parties du corps,
- temps de récupération,
- manière dont la crise se termine (paralysie après ou pas).
+ Prendre la température et la noter
e Téléphoner aux parents de l’enfant
« Faire baisser la température : (pas trop rapidement, bain interdit)
- déshabiller l'enfant
- l'envelopper dans une serviette humide,
- administrer un suppositoire de Doliprane dose/poids, le cas échéant.
H. Etouffement par un corps étranger chez le bébé ou l'enfant
e Si l'obstruction n’est que partielle (l’air passe encore dans les voies aériennes) :
- l'enfant respire,
- il peut parler ou vocaliser,
-ilne se dégrade pas.
Que faire ?
- limiter les gestes (ne pas tapoter dans le dos afin de ne pas faire bouger le corps étranger et risquer
l'obstruction totale),
- laisser l'enfant se placer dans la position qu’il souhaite (assis généralement), - l'encourager à
tousser.
e Si l’abstruction est totale (l’air ne passe plus dans les voies aériennes) :
- L'enfant ne peut plus respirer ou tousser,
- Accès brusque de toux sèche,
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Contrôle de légalité
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033-243301454-20221209-DE 2022 _147-DE
- L'enfant porte ses mains à la gorge,
- L'enfant ne peut plus parler ni crier,
- Cyanose.
Que faire ?
- Demander à une collègue d'appeler le 15
Pour le bébé :
- Le coucher sur votre avant-bras, tête penchée en avant (Cf. schéma ci- dessous) - Donner 5 petites tapes dans le dos entre les 2 omoplates,
- Rassurer l'enfant,
- Appeler les parents.
Si l’obstruction persiste, pratiquer la méthode de Heimlich : retourner le bébé sur le dos et effectuer lentement 5 compressions thoraciques avec 2 doigts au milieu de la poitrine (creux de l'estomac). Si
le corps étranger n'est pas expulsé, répéter le geste jusqu’à 5 fois.
Pour l'enfant
- Donner 5 petites tapes dans le dos entre les 2 omoplates,
- Rassurer l'enfant,
- Appeler les parents.
Si obstruction est totale et persiste, pratiquer la méthode de Heîmlich : Se placer derrière l'enfant, et réaliser 5 compressions abdominales : mettre le poing sur la partie supérieure de l’ahdomen au
creux de l'estomac et tirer franchement en exerçant une pression vigoureuse vers le haut. Si le corps étranger n’est pas expulsé, répéter le geste jusqu’à 5 fois.
Nil. En cas de traumatisme
Déshabiller l'enfant pour rechercher les éventuelles lésions (ecchymose, bosse, plaie...)
e Les signes de gravité = Appel SAMU (15)
- perte de connaissance initiale (chute sans pleurs),
- vomissements {rares chez les jeunes enfants),
- Troubles de conscience ou troubles du comportement,
- Léthargie,
- Convulsions,
- Pupilles de tailles différentes,
IV. En cas d'intoxication
° Les signes : (et /ou)
- Nausées / vomissements de manière brutale et aiguë,
- Douleurs abdominales,
- Diarrhée (souvent plus tardive),
- Troubles nerveux : agitation, tremblements,
- Perte de connaissance (cas extrême).
Que faire ?
- Pour des signes isolés, de courte durée = surveillance,
- Pour des signes associés, répétés, ou persistants et inquiétants :
* Noter l'heure de prise présumée du produit toxique et le poids de l'enfant,
e Téléphoner au SAMU (15 ou 112 sur portable),
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Contrôle de légalité
Data de réception de r'AR: 14/12/2022
093-243301454-20221209-DE_2022_147-DE
isoler l'enfant,
Le rassurer, lui parler,
Lui prendre sa température,
Prévenir le responsable de l'établissement et lès parents.
l'est strictement interdit de lui donner à boire au à manger.
V. En cas de réaction allergique
e Surveiller les signes de gravité :
- Œdème généralisé ou atteignant le visage, la muqueuse buccale ou le cou avec modification de la
Voix,
- Difficultés respiratoires.
Dans ce cas, appel au SAMU (15).
VI. Appel aux services de secours
Composer le 15.
Renseignement à donner dans l’ordre suivant :
Ÿ_Je m'appelle : ss
Je travaille à : (nom et adresse de la structure) .
Le numéro de téléphone :
“
“
“ Je vous appelle au sujet de l'enfant :
Ÿ Sa date de naissance :
# il présente (exemple) :
- Une convulsion
- Une perte de connaissance avec ou sans traumatisme
- Une impossibilité à respirer
- Une éruption généralisée (boutons) avec gonflements (urticaire)
Répondre au mieux aux questions du SAMU notamment, préciser heure de début des symptômes
et heure d'administration des médicaments.
ATTENTION ! Ne raccrocher que lorsque le REGULATEUR vous l'indique (Bien raccrocher le
combiné).
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LIBOURNE
Contrêle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-24330145$- 1208-DE 2922 147-DE
Annexe 2 - Mesures préventives d'hygiène générale e
en cas de maladie contagieuse d’épidémie, ou d’autre situation dangereuse
pour la santé
1. HYGIÈNE GENERALE
> Tenue professionnelle
Les membres de l’équipe ont à leur disposition des blouses de travail, des chaussures de crèches sont
obligatoire pour circuler dans les locaux.
> Hygiène des mains des professionnels
Les mains doivent être lavés systématiquement :
- À l'arrivée et au départ du lieu de travail :
- Après chaque geste sale et avant chaque geste propre.
Le port des gants est nécessaire s’il existe un risque de contact avec le sang, les muqueuses ou la peau lésée de l'enfant et lors de la manipulation de matériel, couches et linge souillés, ou lorsque les mains du professionnel comportent des lésions. Les gants doivent être changés entre deux enfants et doivent être jetés dans une poubelle fermée. Pratiquer ensuite une hygiène des mains.
> Hygiène des mains des enfants
il doit être effectué régulièrement et notamment avant chaque repas, après être allé aux toilettes,
après avoir manipulé des objets souillés ou contaminés (terre, animal ..).
> Hygiène générale des locaux
L'objectif est de prévenir la transmission des germes par l'entretien des locaux et du mobilier par l’utilisation de produits adaptés au risque.
Les règles d'hygiène à appliquer en crèche sont, en premier lieu, de limiter le nombre de produits
d'entretien et d'améliorer la conception hygiénique des locaux.
Les sanitaires disposent d’un lave-main, d’un distributeur de savon et de papier jetable et sont
entretenus et nettoyés régulièrement.
L'aération des espaces de vie doit être régulière,
> Hygiène des espaces de change / sanitaires enfants
Les tapis de change sont désinfectés par les professionnelles à l’aide d’un détergent-désinfectant après
chaque change, puis complétement (surface de change, lavabo, poubelle) deux fois par jour, tout
comme les espaces sanitaires.
L'objectif est de limiter les risques liés à la transmission des germes fécaux par les mains, et par
l’environnement.
Les vêtements souillés par tes enfants sont manipulés avec des gants.
Le port de gants est également recommandé si la personne qui change la couche à une lésion cutanée
aux mains (dermite, blessure, infection) ou si l’enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. l'évacuation des déchets organiques selles, urines. est immédiatement suivie du nettoyage et la
désinfection du matériel (pot, toilettes),
L'entretien de l'ensemble des locaux est réalisé en dehors des heures d'ouverture de la structure au
public.
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
Pour les sols, le nettoyage est réalisé avec une machine à vapeur. L'entretiéh 48e lie afagE-272 147 DE) surfaces est réalisé avec des produits spécifiques aux structures petite enfance.
Un nettoyage approfondi est organisé chaque été pendant la période de fermeture.
> Hygiène de l’espace cuisine
Dans cet espace, l'objectif est de limiter au maximum les toxi-infections alimentaires en respectant les points clés de l’hygiène, à savoir :
- L'agent réalisant les repas Dispose d’une tenue obligatoire comprenant chaussures,
pantalon, blouse et charlotte.
- L'agent dispose d’un espace sale et d’un espace dit propre pour éviter la contamination des
aliments.
- Un nettoyage complet des sols est réalisé une fois par jour.
- Détruire les microbes en nettoyant très précautionneusement le matériel et les surfaces (Attention : les nettoyants-désinfectants ou désinfectants utilisés pour ces surfaces doivent être agréés « contact alimentaire »).
- Eviter la contamination en se lavant les mains.
-__ Porter une attention particulière à la température des aliments.
> Entretien des biberons
Ils sont rincés en section puis désinfecter au lave-vaisselle. Choisir un programme supérieur ou au
moins égal à 65°C.
> Le matériel et les jouets
Îls font l’objet d’un nettoyage régulier par les professionnelles :
- Peluches synthétiques, entretien au minimum hebdomadaire : lavage en machine à laver dans un cycle à 40°C ;
- Jouets immergeables, une fois par semaine : nettoyage dans une solution de détergeant désinfectant sans rinçage comptable avec l'usage alimentaire et séchage
- Les petits jouets à surface rigide peuvent être passés au lave-vaisselle, La désinfection n’est alors pas requise,
> Gestion des déchets et du linge sale
L'évacuation des déchets ménagers et de la cuisine se fait régulièrement. Les couches et déchets organiques sont manipulés avec des gants à usage unique, recommandation forte si les mains du professionnel sont abîmées ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. Stocker les couches sales et déchets dans une poubelle fermée et changée régulièrement. Le linge est lavé à 60° avec une lessive désinfectante, en cycle normal.
Le circuit propre/ sale est respecté.
ll, HYGIENE EN CAS D’EPIDEMIE
Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l'équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises. Les autres familles sont prévenues.
Le plan de nettoyage des locaux et du matériel est renforcé. il est donc nécessaire : - D'éviter de partager les jouets portés à la bouche tant que ces derniers n’ont pas été lavés et
désinfectés ;
- D'augmenter la fréquence d'entretien de jouets en cas d’épidémie ;
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LIBOURNE
Contréle de légalité
Date te réception de l'AR: 14/12/2022
- De laver sans délai les jouets ou peluches présentant une souill ut iéfifg"""20221209 0€ 2027 147 0P -__ Pendant cette période, si possible, de ne pas proposer les jouets difficiles à entretenir (puzzles en carton, livres papier...) :
- De privilégier les jouets immergeables : leur entretien est plus facile ;
- Après une session avec un bac de jouets, de mettre le bac en « quarantaine ». Ne pas les réintroduire tant que vous n'avez pas trouvé le temps de les nettoyer, désinfecter,
-__ De renforcer le nettoyage des poignées de porte.
- De veiller à une aération régulière des pièces de vie.
Il, HYGIENE EN CAS DE PANDEMIE
En cas de pandémie, des mesures d’hygiène plus strictes concernant les professionnels, les locaux ou
le matériel pourront être recommandées. Ces dispositions renforcées suivront les préconisations des
autorités de santé.
Dans toutes situations, il est essentiel de veiller au respect des règles d'hygiène, d'installer les
affiches qui rappellent les règles et les appliquer.
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LIBOURNE
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/32/2022
033-243301454.20221209,DE 2022 _147-DE
Annexe 3 - Modalités de délivrance de soins spécifi
réguliers, le cas échéant, avec le concours de professionnels médicaux ou
paramédicaux extérieurs à la structure
1. Traitements médicaux
Les traitements en deux prises, matin et soir, à la charge des familles sont à privilégier et doivent être
signalés à l’équipe.
Si un médicament, ordonné par le médecin de l'enfant, doit être donné pendant le temps d'accueil à
la crèche, l’équipe se limite à appliquer les prescriptions de l'ordonnance, après validation du RSAI et
en respectant les vérifications suivantes :
- Les parents apportent l'ordonnance à la crèche. Elle est au nom de l'enfant et est valable pour
la période en cours {Elle doit dater de moins de 3 mois pour les traitements de longue durée)
et doit indiquer la durée du traitement ;
- Le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical ;
- Les parents ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
{autorisation notée sur l'ordonnance, datée et signée) ;
- Le traitement est fourni par les parents avec l'ordonnance. Un flacon dans sa boite d’origine,
neuf, et non entamé avec la notice et la cuillère mesure, pipette ou autre moyen de mesure
d'origine sera dédié au Multi accueil ;
A l'arrivée de l’enfant, le parent confie de la main à le main le sac des médicaments à une personne de
l’équipe qui se charge de noter les informations dans le cahier de transmission ainsi que dans le plan
de soin nominatif.
Les médicaments sont ensuite rangés à l'emplacement convenu, ou au réfrigérateur, si besoin.
Avant de pouvoir administrer un traitement à l'enfant, chaque agent doit avoir été préalablement
informé par le référent santé et accueil inclusif :
- Des points de contrôles à vérifier avant son administration (validité ordonnance, nom, poids) ;
- Des conduites à tenir avant, pendant et après l'administration (règles d'hygiène, respect des
posologies, gestes techniques) :
- De l'obligation d'inscrire immédiatement après l'administration des médicaments, chaque
geste dans un registre dédié où sont précisés : le nom de l’enfant, la date et l'heure de l'acte,
le nom du médicament, la posologie et le nom du professionnel ayant réalisé l’acte.
l. Intervenant extérieur
La structure accepte, si l’état de santé de l'enfant le nécessite, la venue d’un intervenant extérieur
(kinésithérapeute, psychomotricien...). Dans ce cas, les parents doivent en informer la responsable de
la structure afin qu'elle puisse organiser au mieux la réalisation de ces soins, en partenariat avec le
RSAI. Les parents doivent fournir une ordonnance spécifiant la date et le nombre de séances. Une
autorisation écrite est également nécessaire. Un espace dédié sera réservé pour le soin.
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LIBCURNE
Contrôle de légalité
Data de réception de l'AR: 14/12/2092
033-243301454-20221209-DE_2022_147-DE
Nil. PAI / PAP
Pour tous les enfants ayant des besoins de santé particuliers ou nécessitant une attention particulière
(du fait d’un handicap, d’une maladie chronique, d’une allergie...) il est nécessaire de travailler avec
le médecin traitant de l'enfant, le référent santé et accueil inclusif et les parents à la formalisation d’un
PAI ou (Projet d'Accueil individualisé} ou d’un PAP (Projet d'Accueil Personnalisé).
Cette démarche a pour objectif de bien connaitre les besoins de l'enfant au quotidien dans son
environnement afin de faciliter son accueil. C’est la connaissance de ses besoins particuliers liés à son
trouble de santé qui va déterminer s’il y a nécessité d'établir, entre autres, un protocole de soins
médicaux {traitement médical quotidien et/ou protocole d'urgence.). Une formation sera donnée à
l'équipe éducative.
Ce projet d'accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de
l'enfant.
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LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12:2022
x u : : 033-242201454-20221909-DE 2022 _147-DE Annexe 4 — Conduites à tenir et mesure à prendre en gas pe ge ver ve
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
La maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants (santé,
sécurité, moralité, éducation, développement physique, affectif, social et intellectuel}.
La meltraitance peut se présenter sous plusieurs formes :
- Maitraitance physique
- Maltraitance psychologique
- Violences sexuelles
- Négligences
Procédure :
1- Lorsqu'une parole où un comportement, une trace physique, un manque d'hygiène ou tout autre
évènement éveille un doute, une question ou une suspicion de maltraitance, il est important d'en
référer au responsable de l'établissement,
2- Recueil des faits : Les professionnels de la petite enfance sont soumis au secret professionnel
{article 226-13 du code pénal}. La loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et
le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant,
Les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles sont
consignées par écrit. La directrice d’entretient également avec la famille afin de pouvoir recueillir
des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui
doivent alerter : les questions posées sont ouvertes et ne posent pas de jugement.
La situation observée est présentée au référent santé et accueil inclusif.
3- Le signalement ou la transmission d’information préoccupante :
Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu
connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'attéintes sexuelles infligées à un mineur
de 15 ans s'expose à des sanctions pénales s’in n’en informe pas les autorités judiciaires ou
administratives ».
Lorsqu'on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant, en dehors
d’une situation d'urgence, la Directrice ou le RSAI prendront contact avec les services concernés.
24 RE
LIBOURNE
Contrôle de légaiità
Date de réception de l'AR; 14/12/2022
03324330 1454-2022 DE_2022_147-DE Annexe 5 —- Mesures de sécurité à suivre lors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Les sorties proposées sont en lien avec le projet éducatif, elles permettent aux enfants de s'ouvrir sur
lé monde extérieur. Afin d'assurer la sécurité de tous lors des sorties, celles-ci sont réglementées et
organisées sous la responsabilité de la directrice.
t- information aux familles
Seuls les enfants dont les parents ont donné leur autorisation écrite pour les sorties peuvent y
participer.
Pour chaque sortie, les modalités leurs sont précisées quelques jours avant (date, lieu, heure de
départ, de retour, moyen de transport, accompagnateurs)
il. Liste des participants
Une liste des participants est établie. Elle comporte le nom, le prénom des enfants et les
coordonnées des familles.
Al- Taux d'encadrement
Le taux d'encadrement est de 2 professionnels pour 6 enfants. Un parent peut également être
accompagnateur mais ne compte pas dans le taux d'encadrement.
{iv- Transport
1- Véhicule: Une autorisation spécifique est remplie par les familles. Les familles
installent le siège-auto personnel adapté au poids et à l'âge de l'enfant dans le
véhicule de la collectivité le matin même de la sortie.
2- A pied: Les enfants sont tenus par la main par un adulte ou installés dans une
poussette.
Y- Matériel à emporter
Le matériel est à adapter en fonction de la sortie et de la météo.
- Téléphone portable avec la liste des coordonnées des familles
-__ Trousse de secours (PAI si besoin)
- Matériel de soin (couche, mouchoir...°
- Doudous/tétines
- _ Chapeau, crème solaire, bottes.
25 RF
LIBOURNE
Contrèle de légalité
Data de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022 147-DE ——-3<—---coupon à retourner obligatoirement
Je soussigné.. : PA , représentants légaux de
l'enfant annees nnenienneneee , certifie avoir pris connaissance du
présent règlement de fonctionnement et m'engage à le respecter.
Fait à pe.
Date et signatures
des représentants légaux de l'enfant
26 RF
LIBOURNE
Contrèle de légañté
Se Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMME PRE RE 0 Se COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_148
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Révision du règlement d'attribution des aides directes aux entreprises
Le réglement intérieur des aides directes attribuées aux entreprises a été adopté le 12 septembre 2019.
Afin de clarifier certaines dispositions du règlement qui donnent lieu à des situations ambiguës et à l'examen des situations au cas par cas, il est proposé d'ajouter deux paragraphes concernant :
— La non-rétroactivité des aides attribuées (les travaux et les achats du matériel productif ne devront pas avoir été engagés avant la décision du Conseil communautaire), — Le cumul de deux aides seulement sur les trois proposées, en fonction de la situation du demandeur {locataire ou propriétaire).
Par aîlleurs, la liste des pièces demandées a été revue pour clarification.
Cf. nouveau règlement modifié
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
e ACCEPTE les modifications apportées au règlement d'intervention des aides directes aux
entreprises, avec une effectivité au 127 janvier 2023,
e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles. FF
LIBQURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAD FAIRE DELA Se COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW-PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date dé nécoption de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022 _148-DE
Développement économique
REGLEMENT D'ATTRIBUTIONDES
AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES
Préambule :
Le tissu entrepreneurial du territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est constitué en grande majorité de petites entreprises.
La Communauté de Communes a pour objectif de maintenir et d'accroître son attractivité. L'accueil de nouvelles populations passe par une offre de services présents sur le territoire, une offre locative etune activité économique dynamique.
C'est pour cela que les élus de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ont souhaité instaurer un régime d'aides directes aux entreprises afin de soutenir l'économie locale, la création et le maintien de l'emploi. RF
LIBOURNE
Contrôle de 1égalité
Dais de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022 148-DE
Le présentrèglementapourobjectifdefixerlesmodalités d'attribution ÉFSSVErSEMEnTÉ ETES AUS. —
Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s'inscrivent dans le cadre du règlement de minimis ;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants :
Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques et renforce le rôle de la Région ;
Vules délibérations du conseil de la communauté en date du 20 Juillet 2018 adoptant la Convention Région Nouvelle Aquitaine / CDC Castillon-Pujols relative au Schéma régional de développement économique, innovation et d’internalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols dispose de la compétence économique et qu'un dispositif d'aides complémentaires à ceux mis en place par la Région Nouvelle Aquitaine peut être de nature à soutenir l'économie du territoire de la CDC Castillon-Pujols ;
Considérant que les communes peuvent justifier d'un intérêt public local et au titre de la clause générale des compétences, celles-ci peuvent également accompagner les entreprises par des aides directes.
Constat
Les problématiques existantes sur le territoire sont les suivantes :
- Vacance importante des locaux professionnels,
- Les porteurs de projets rencontrent des difficultés à trouver des locaux adaptés à des prix raisonnables et en bon état,
- Progression de la fermeture des magasins en centre-ville ou centre-bourg,
- Augmentation des commerces à reprendre (vieillissement des gérants),
- Une offre en déclin qui n'incite pas le consommateur à se déplacer en centre-ville ou centre-bourg.
Enjeux
- Faciliter le démarrage de l'entrepreneur,
- Encourager l'installation des entreprises,
- Créer une dynamique d'ouverture de commerces,
- _ Redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l'offre commerciale,
- Faire consommer local. RF
LIBOURNE
Contrèle de tégalté
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022_148-DE
Article 1 : Champ d’application
La Communauté de Communes Castillon-Pujols accorde aux entreprises locales, dans les conditions définies au présent règlement, les aides suivantes dont l'objectif est de renforcer l'économie territoriale, l'entreprenariat et le maillage du territoire :
1) Aide à la location
2) Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire 3) Aide à l'investissement du mobilier productif
Article 2 : Bénéficiaires
Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes, les entreprises doivent :
o Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
o Étre une TPE,
o Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
o Avoir leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal de Castillon-Pujols ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal de Castillon-Pujols (ou le projet de s'implanter),
o Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale.
o TPE (très petite entreprise) : toutes les structures dotées de la personnalité morale, dont le nombre maximal de salariés est inférieur à dix. Par ailleurs, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan réalisé par ces TPE ne doit pas dépasser le plafond de deux millions d'euros.
o Les entreprises exclues du dispositif sont :
" Les PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises,
" Les professions libérales, y compris les auto-écoies et les agences immobilières,
= Les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, les taxis
ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaires provient de prestations de santé,
" Les activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des services,
“" Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises,
“" Les entreprises agricoles. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de nception de FAR: 1442/2022
033-243901454-20221209-DE 2022 148-DE
Article 3 : Conditions générales
3.1 Aides à ne pas dépasser
Le présent régime d'aides s'inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises de transport.
Les régimes de référence seront les suivants :
- SA 40453 PME
- SA 39252 AFR
Le fait d'être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.
3.2 Non-rétroactivité des aides
Les aides ne sont pas rétroactives. Pour être éligibles à une aide éventuelle, les dépenses (travaux ou achat de matériel productif) devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la CC qui soit antérieur à celles-ci.
Pour être pris en compte, les documents à fournir devront être des devis et non des factures.
3.3 Règle de cumul des aides
Îlne sera pas possible de cumuler plus de deux aides à la fois :
- Pour les propriétaires: cumul possible de l'aide à l'investissement immobilier et de l'aide à l'investissement du mobilier productif.
- Pour les locataires: cumul possible de l’aide à la location et de l'aide à l'investissement du mobilier productif.
L'aide à l’investissement immobilier et l’aide à location ne sont pas cumulables.
3.4 Procédure d'instruction
Les demandes d'aide sont instruites par le Bureau selon les modalités définies ci-après et dans
la limite du budget alloué annuellement par le Conseil communautaire à ce régime d'aides.
Les élus de la commune d'implantation d’une entreprise ayant déposé une demande, pourront participer à l'examen du dossier mais ne pourront pas participer à la décision d'attribution de l'aide.
La demande d'aide doit être effectuée par le biais d'un formulaire signé par le dirigeant de l'entreprise, accompagné des pièces justificatives et adressé au Président de la Communauté de communes Castillon-Pujols. Le délai d'instruction de la demande d'aide est fixé à deux mois maximum.
Le Bureau se réserve le droit :
- de demander à l'entreprise des pièces complémentaires afin d'instruire la demande. Cette demande suspend le délai d'instruction jusqu’à réception des pièces demandées. -__ d'auditionner le dirigeant de l'entreprise.
Après le vote du Conseil Communautaire, l'aide sera notifiée à l'entreprise. RF
LIBOURNE
Contrôle de 1égalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243901454-20221209-DE 2022 _148-DE
Article 4 : Aide à la location pour la création - transmission
et reprise
4.1 Dépenses éligibles
Est concernées la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
4.2 Montant de l'aide
La subvention s'élève à 20% du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €, portée à 30% dans le cadre du dispositif « Mon commerce a un incroyable talent ».
Le prix de référence pour les locaux du m? maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
« Local artisanal : 2,5 € / m°
+ Local commercial : 5 € / m°
Ex.: si un local commercial de 200 m°? a un loyer de 1 200 €, le m° revient à 6 €. Le prix de référence du m2 étant de 5 €, laide accordée portera sur une dépense de 5€ x 200 m x 12 mois = 12 000 €.
4.3 Période d'ouverture des droits
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois à compter de la date d'immatriculation ou de la date de reprise d'activité.
La subvention ne pourra plus être versée au-delà de cette période.
4.4 Instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants : + _ Un courrier daté et signé de l'entreprise sollicitant l'aide à la location,
+ _Le règlement de l’aide daté et signé,
+ Le bail du local commercial ou artisanal concerné,
+ Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l'inscription de l'entreprise au répertoire des métiers ou registre du commerce,
+ Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
* Pour les créateurs ou repreneurs, l'étude financière sur 3 ans,
+ L'accord de banque pour les prêts,
+ Une attestation, établie par les services fiscaux et l'URSSAF, un expert-comptable ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
+ La déclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d'attribution de l’aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide. RF
LIBOURNE
Contrôle de tégalté
Dats de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221208 DE 2022 _148-DE
4.5 Modalités de versement
Le premier versement se fait dès la signature de la convention. Le montant est équivalent à la somme des subventions mensuelles accordées sur le trimestre.
A la fin de chaque trimestre, le locataire doit remettre les quittances des 3 mois précédents pour pouvoir bénéficier du versement de la prochaine subvention trimestrielle. Il en sera de même à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Aide à l’investissement immobilier industriel,
artisanal ou tertiaire
5.1 Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont constituées de toutes les dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires : “ Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale, « Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures ...)
Ne sont pas éligibles :
“ Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
“ Les travaux de reconstruction après sinistre,
s Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.
5.2 Engagement de l'entreprise
L'entreprise s'engage à augmenter son effectif d'une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d'aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols (date du courrier de demande).
5.3 Montant de l’aide
L'aide financière s'élève à 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.
5.4 instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants : ° Un courrier daté et signé de l'entreprise sollicitant l'aide à l'investissement immobilier,
+ Le règlement de l’aide daté et signé,
° Une note détaillant les éléments suivants: présentation de l'entreprise, caractéristique du projet (descriptif, plan(s), photos éventuelles, estimation des travaux, financements du projet ….),
* Le ou les devis de dépenses rentrant dans le champ d'éligibilité de l’aide à
l'investissement,
* Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l'inscription de l'entreprise au répertoire des métiers ou registre du commerce,
+ Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
* Pour les créateurs ou repreneurs, l'étude financière sur 3 ans,
* L'accord de banque pour les prêts,
* Une attestation, établie par les services fiscaux et l'URSSAF, un expert-comptable
ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses RF
LIBOURNE
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE_2022_148-DE
obligations fiscales et sociales,
* La copie des autorisations diverses pour les investissements immobiliers : permis de construire, déclaration de travaux...
+ La déclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d'attribution de l’aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide.
5.5 Modalités de versement
La subvention sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références à la CC Castillon-Pujols.
La CC Castillon-Pujols versera cette subvention sur production d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société ou la banque, des pièces justificatives etdes factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat).
Un représentant de la CC Castillon-Pujols viendra constater sur place l'effectivité des travaux et des dépenses.
Article 6 : Aide à l’investissement du mobilier productif
6.1 Dépenses éligibles
Sont concernées les opérations réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire de la CC Castillon-Pujols.
Les dépenses éligibles sont : les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise.
Les acquisitions de véhicules de transport de personnes ne sont pas éligibles. Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l’origine.
6.2 Montant de l’aide
L'aide financière s'élève à 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT.
6.3 Instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants : * Un courrier daté et signé de l’entreprise sollicitant l'aide à l'investissement du mobilier productif,
+ Le règlement de l’aide daté et signé,
+ Une note détaillant les éléments suivants: présentation de l'entreprise, caractéristique du projet (descriptif, plan(s), photos éventuelles, estimation des travaux, financements du projet ….),
+ Le ou les devis de dépenses rentrant dans le champ d'éligibilité de l'aide à l'investissement,
+ Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l'inscription de l'entreprise au
répertoire des métiers ou registre du commerce,
+ Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
+ _ Pour les créateurs ou repreneurs, l'étude financière sur 3 ans,
+ L'accord de banque pour les prêts,
* Une attestation, établie par les services fiscaux et l'URSSAF, un expert-comptable
7 RF
LIBOURNE
Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
033-243301454-20221209-DE 2022 148-DE
ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéfi
obligations fiscales et sociales,
+ La copie des autorisations diverses pour les investissements immobiliers : permis de construire, déclaration de travaux...
+ La déclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide.
6.4 Modalités de versement
La subvention attribuée par la CC Castillon-Pujols sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références à la CC Castillon-Pujols. La CC Castillon-Pujols versera cette subvention sur production d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société ou la banque, des pièces justificatives et des factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat).
Un représentant de la CC Castillon-Pujols viendra constater sur place l'effectivité des dépenses.
Article 7 : Instruction des dossiers et démarrage des travaux
Une fois que le dossier est complet, un accusé de réception sera remis par la Communauté de Communes à l'entreprise demandeuse. À compter de la réception de cet accusé de réception, l'entreprise peut, si elle le souhaite, réaliser son investissement et/ou ses travaux, sous sa seule responsabilité, et, sans que cela n'engage financièrement la Communauté de Communes. L'accusé de réception du dossier complet ne constitue en aucun cas un accord de subvention.
Le délai d'instruction du dossier est de deux mois à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception au porteur de projet.
Après avis favorable du Conseil communautaire, une convention individuelle sera établie entre la Communauté de Communes Castillon-Pujols et l'entreprise bénéficiaire, et éventuellement le maître d'ouvrage.
Article 8 : Engagements de l'entreprise et publicité
Par la signature du formulaire de demande d'aide de la CC Castillon-Pujols, l'entreprise s'oblige à
respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable notamment en matière fiscale, comptableetdudroitdutravail.
En cas de départ de l'entreprise subventionnée du territoire de la CC Castillon-Pujols dans un délai de 5 ans, l'entreprise s'engage à reverser en totalité la subvention aux financeurs publics. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par le maître d'ouvrage. L'entreprise bénéficiaire d'une aide devra faire figurer la mention « avec le soutien financier de la Communauté de Communes Castillon-Pujois » et le logo de la CC:
- Sur le panneau de chantier,
- Sur d'éventuels supports de communication des travaux,
- sur le site Internet de l’entreprise s'il existe. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
J 033-243301454-20221209-DE _2022_148-DE
S'agissant de l'aide à l'immobilier, sera apposé sur le bâtiment, pendant
visible à l'extérieur ou à l'intérieur, un panonceau ou autocollant (de dimension minimum A4) avec la mention « Les travaux sur ce bâtiment ont reçu le soutien financier de la Communauté de Communes Castillon-Pujols » et le logo de la CC .
Article 9 : Réalisations partielles et règles de caducité
Dansle cas d'une réalisation partielle du projet pour lequel une aide est demandée, cette aide sera
versée au prorata. Sile montant des factures est inférieur aux estimations initiales, le montant de l'aide
est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au projet agréé par la commission d'attribution. Dans le cas inverse où les factures sont supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l'aide n'est pas revalorisé.
La subvention deviendra tout ou partie caduque :
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CC Castillon-Pujols les documents justifiant d'un début de réalisation de l'objet subventionné dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l'aide. Sur demande justifiée, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A l'expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CC Castillon-Pujols les documents justifiant de l'achèvement de la réalisation de l'opération et de son coût, et permettant le mandatement de son solde, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'aide.
- Dans ces cas, à l'expiration de ce délai, la caducité de la partie nonjustifiée de la subvention sera confirmée au bénéficiaire et au besoin une procédure de reversement sera engagée.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Bordeaux. Benéficiaires
s'agit des secteurs
professionnels qui entrent dans le
champ de compétence du
Ministère chargé des Pelites et
Aide à la il
location
Moyennes Entreprises, du
Commerce, de l'Artisanat et des
Services, c'est-à-dire plus
précisément:
Aide à + L'artisanat
l'investissement + Le commerce de détails,
immobilier Y compris café.
nn restaurants at hôteis
ce ou + Le commerce de gros
+ Les services aux
personnes et aux
entreprises. à l'exclusion
des entreprises de
transport de
marchandises.
Entreprises concernées: Très
Aide à petites entreprises (TPE).
l'investissement
du mobilier
productif
RF
UBOURNE
PÉTER IAE TUE Es Ale ele
Location d'un local sur le
territoire intercommunal
destiné à l'exercice d'une
activité artisanale ou
commerciale
charges est de 12000 €.
Uets de réception de l'AR: 14/12/2022
La subvention porte à 20% du loyer hors Charges,
établie conformément aux prix du marché.
La dépense plafonnée annuelle de loyer hors
Corde de lgelé
Le prix de référence pour les locaux du m? maximum
pris en considération pour les loyers est le suivant :
+ Local artisanal : 25€; m°
+ Local commercial : 5 € / m°
Travaux réalisés par une -Les simples travaux de
entreprise tiers couverte réparation ou de
rénovation partielle, par une assurance
-Les travaux de décennale :
. | reconstruction après Honoraires liés à ces sinistre
travaux (maîtrise .Les dépenses d'acquisition
d'œuvre, étude de sols, (terrain, bâtiments, fonds
BET fluides, BET de commerce, parts de
structures …) société, ..)
-Les constructions accolées
ou situées à proximité
immédiate de l'habitation
principale de
l'entrepreneur
Acquisitions de bien Les acquisitions de
matériels ou immatériels
nécessaires au
développement de
l'entreprise.
Le matériel d'occasion.
véhicules de transport de
personnes ne sont pas
éligibles.
5 % du montant HT
des dépenses pour
une dépense
plafonnée à 50 000
€HT.
20 % du montant HT
des dépenses pour
une dépense
plafonnée à 10 000
E€EHT. RF
LIBQOURNE
Contrôle de légaité
Æ—- Date de réception de l'AR: 14/12/2022
UNSS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA Le COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_149
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, lacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Aides directes aux entreprises
Le 127 Vice-Président en charge du Développement Economique expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le 1€f Vice-Président présente les dossiers suivants : PF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
24: = 21203- 22 _149-DE |
DELIBERATION DU CONSEIL CO
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Superficie : 80 m?
Loyer : 550 € soit 6.87 €/m?
Plafond : 5 €/m°
Subvention/mois :
e 5€ x 80 m°? x 1 mois = 400€
e 20%x400€:80€
ECO-CREONS
Graphiste éco-responsable
31 avenue Gambetta Subvention totale sur 18 mois : 1 440 €
33350 Castillon-la-Bataille
Devis :
— Ameublement et électroménager : 1 996,47 €
{Plafond : 10 000€)
Subvention totale : 1 996,47 x 20 % = 399,29 €
EPICERIE DE PUJOLS Devis :
— Ameublement : 16 740 € Epicerie, dépôt de pain,
journaux, tabac, snack, jeux | (Plafond: 10 000€)
Subvention totale : 10 000 x 20 % = 2 000 €
1 bis rue Raymond Vergnaud
33350 Pujols
Epicerie de Pujols :
Pour rappel, cette entreprise a déjà fait l'objet d'une subvention pour l’aide à la location d’un montant de 1 530 € sur 18 mois (délibération du 15 avril 2022).
Elle sollicite à nouveau la CDC pour faire face à une dépense imprévue (remplacement des vitrines frigo et congélateur hors service par de nouvelles vitrines plus modernes et conformes à la demande de la clientèle). Ces vitrines étant essentielles dans le fonctionnement du commerce puisqu'elles permettent de proposer des produits frais qui génèrent une bonne partie du chiffre d’affaires, il n’a pas été possible d'attendre la décision de la CDC.
GRENIER MACONNERIE
, , , — Mini pelle et remorque porte engins : 30 000 € Maçonnerie, taille de pierre L er 7e
22 Route de Castillon {Plafond : 10 000€)
33350 Saint-Pey-de-Castets | subvention totale : 10 000 x 20 % = 2 000 €
A noter : L'achat du matériel est antérieur à la demande (facture en date du 21/03/2022) RF
LIBOURNE
Contrôle de Kégaïité
Date de réception de FAR: 1412/2082
DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAU FAIRE DER
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLOWNPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Superficie: 100 m2?
Loyer : 650 € soit 6.5 €/m?
Plafond : 5 €/m?
Subvention/mois :
e 5£€x100m?x1moisz= 500€
e 20% x 500€ : 100€
DE L'OCEAN A L’ASSIETTE
Poissonnerie
24 rue Emile Combes Subvention totale sur 18 mois : 1 800 €
33350 Castillon-la-Bataille
Devis
— Matériel pour poissonnerie : 11 516,04 € HT
{Plafond : 10 000€)
Subvention totale : 10 000 x 20 % = 2 000 €
Le Président propose d’allouer les aides financières telles que présentées sous réserve de la
complétude des dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE les participations financières proposées ci-dessus,
e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
3 RF
LIBOURNE
| Contrüie de légalité E— Date de réception de l'AFL 14/12/2022
UNSS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAD FAIRE DELA ee. COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON. PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_151
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Giles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Montaigne en mouvement : Demande de subvention auprès du Département de la Gironde
Ilest rappelé que :
Dans le cadre du projet de développement du Centre d'interprétation de Michei de Montaigne, la CDC
Castillan-Pujols soutient lassociation de préfiguration Montaigne en Mouvement (composée de la
Mairie de Saint-Michel-de-Montaigne, la Communauté de Communes Castillon-Pujols, ie Conseil
Départemental de la Dordogne, le Conseil Départemental de la Gironde, la Région Nouvelle-Aquitaine,
des universitaires et le propriétaire du château M. Nicolas Mähler-Besse).
En lien avec la Communauté de Communes, l'association a mis en place une programmation estivale en
2022. Toujours dans cette dynamique, la CDC et l'association souhaitent mettre en place une
programmation pour {a saison estivale 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide d'
e Autoriser la Communauté de communes à déposer une demande de subvention auprès du
Conseil Départemental de la Gironde à la hauteur de 30 000€
e Autoriser le président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour exécuter la présente délibération. FF
LIBOURNE
| Contrôle de légalité
Le Date de
réception de l'AR 14/12/2022
D. = DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUD FAIRE DELA Sc COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RAF
LIBOURNE
Contrôle de légaité
DS _ Date de réception de FAR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMÈR 22 _152-0€ = COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_152
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, IOST Florence, IOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Financements de dossiers O.P.A.H.
Le Président expose que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s'est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de lhabitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
5 dossiers sont présentés ce jour :
e Mme SARRAZIN Brigitte — 43, rue Paul Bert - 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE : 3 131.00 €
Insalubrité/Sécurité,
e Mme GUIONIE Ginette - 45, rue Emile Combes — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE : 571.00 €
Adaptation.
e Mme et M. LECOMTE Colette et Jean — 128, rue Michel Montaigne —
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE: 734.00 € Adaptation.
e Mme et M. CODOGNOTTO Loredama et Marcel 9, rue du Roux — 33350
SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON : 500.00 € Energie.
M. LUBIATO André — 6, les Granges — 33350 PUJOLS : 1 202.00 € adaptation. RF
L'BQURNE
| Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR:
14/1222022
—_
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,
e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
F
Contrôle de légalité
E—-
Dates de réception de AR: 1511220822
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONADEAR 22,153-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_153
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décernbre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Pessac-Sur-Dordogne
Le conseil communautaire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à
L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ;
Vu là délibération municipale en date du 19/12/2017 prescrivant la révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne ;
Vu la délibération municipale en date du 22/01/2019 sollicitant la communauté de communes de
poursuivre la révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne :
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence: « Aménagement de lespace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence: « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
; 2 DE, 2022 153-0E
es DELIBERATION DU CONSEIL CO
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
2 CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu la délibération communautaire du 21/02/2019 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU
de Pessac-sur-Dordogne initiée par le conseil municipal ;
Vu le débat du conseil communautaire en date du 06/10/2021 sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15/04/2022 tirant le bilan de là concertation et
arrêtant le projet de PLU,
Vu l'arrêté communautaire du 24/06/2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la
révision du PLU,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29/08/2022 au 03/10/2022 inclus,
Vu le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquétrice,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2022 demandant l'approbation du PLU,
Entendu l'exposé du Président,
Considérant que d’une part les observations formulées par l'Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l'enquête publique nécessitent
d'apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,
Considérant le document de 10 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des
remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique et le document de 41 pages annexé
reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,
Considérant que le projet de PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
e DECIDE d'approuver le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie de Pessac-sur-Dordogne ainsi qu'au siège de la communauté de communes Castillion-Pujols aux heures et jours habituels. Mention de cet
affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans lé département.
La présente délibération et les dispositions résultant de la révision du PLU ne seront exécutoires
qu'après transmission au sous-préfet et accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes Castillon-Pujols et à la mairie de Pessac-sur-Dordogne aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du
code de l'urbanisme.
2 RF
LIBOURNE
Contrôle de tégalité
DS
Dats de réception de l'AR: 15/12/2022
ue DELIBERATION DU CONSEIL COMK AR 22._19-0E ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
= Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAU FAIRE DELA … COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_154
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, OST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Modification Simplifée N°1 Du Plan Local D'urbanisme de la commune de Saint-Jean-De-Blaignac
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L.
153-48 relatifs à la modification du PLU :
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d'urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 avril 2022 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Blaignac ;
1 RF
LIBOURNE
Contrôle de légaité
Le Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA Se COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date
du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence: « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Castillon-Pujols ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2022 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Blaignac ;
Considérant que la commune de Saint-lean-de-Blaignac est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d'urbanisme ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et la commune de Saint-lean-de-Blaignac souhaitent se doter d’un bureau d'études pour les assister dans l'évolution de leur document d'urbanisme en vigueur ;
Le Président rappelle à l'assemblée que l'objectif d'ajuster le règlement et l'OAP de la zone 1AUY du
PLU pour permettre la réalisation d’un projet d'activité économique, fixé par délibération du Conseil
municipal en date du 22 novembre 2022, a motivé la modification simplifiée n°1 du PLU :
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans
la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :
— soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
— soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;
— soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :
— soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
— Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
— soit de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;
Après avoir entendu l'exposé de le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons
d'engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac, et après en
avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
2 RF
LIBOURNE
Contrôle de égalité
L Date de réception de l'AR: 14/12/2022
ue DELIBERATION DU CONSEIL COMI PAREIL RE 0 COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONWNPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 — d'engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-lean-de-Blaignac pour répondre aux objectifs précités ;
2 - de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation
ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;
3 — que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l'exercice considéré ;
4- que conformément à l'engagement relatif à l'exercice de la compétence « documents d'urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Saint-Jean-de-Blaignac s'engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : — au préfet;
- au président du conseil régional ;
— au président du conseil départemental ;
— au représentant de la chambre d'agriculture ;
- au représentant de la chambre des métiers :
— au représentant de Ja chambre de commerce et d'industrie ;
— au président de l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise là Communauté de Communes Castillon-Pujols ;
— au réprésentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; — au représentant de l'établissernent public compétent en matière de PLH,
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de Saint-Jean-de-Blaignac durant un délai d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme e RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
D = DELIBERATION DU CONSEIL COMN RIREDELA =" Se COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLOW.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_155
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert,
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Approbation du Contrat de Développement et de Transitions 2023-2025 du Grand Libournais
avec la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la politique contractuelle territoriale de ta Région Nouvelle-Aquitaine pour la période de 2023-2025, le PETR du Grand Libournais a engagé, avec et pour le compte des 5 EPCI-FP qui composent le Grand Libournais (CA du Libournais, CdC Castillon-Pujols, CdC du Grand Saint-Emilionnais, CdC du Pays Foyen), une démarche de
contractualisation avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Ce contrat intitulé Contrat de Développement et de Transitions (CDT) constituera l'engagement passé entre la Région Nouvelle-Aquitaine, les EPCI-FP et le PETR du Grand Libournais en vue de mobiliser des financements régionaux pour soutenir les projets répondant aux priorités retenues. Il déterminera l'engagement des différentes parties et en définira les modalités de mise en œuvre et de suivi.
Considérant la volonté de la Région Nouvelle-Aquitaine de mettre en œuvre une politique contractuelle régionale refondée, en fixant pour socle la feuille de route régionale NEOTERRA, en renouvelant l'approche des vulnérabilités des territoires et en affirmant son soutien à la Ruralité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant l'exercice en
commun entre EPCI, moyennant convention : RF
LIBOURNE
j Contrôle de légalité n. Date de réception de l'AR: 14/12/2022
33.24%211454.2022 209. 2022_155-DE
G—— DELIBERATION DU CONSEIL CO
ù COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu la délibération sur les orientations de la politique contractuelle votée lors de la séance
plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 21 mars 2022 ;
Considérant que pour co-construire ce schéma, une méthodologie a été mise en place pour
garantir la démarche participative de cette politique contractuelle :
Considérant qu’à l'issue de la démarche de concertation, les enjeux suivants ont été définis :
— Enjeu 1 : Réussir l'intégration et le report métropolitains
— Enjeu 2 : Valoriser les talents et les compétences
— Enjeu3 : Organiser la résilience territoriale en appui sur les milieux et les ressources du
vivant
Vu le projet de Contrat de Développement et de Transitions et ses différents volets joints en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :
Approuver le Contrat de Développement et de Transitions 2023-2025 en annexe,
Autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat de Développement et de Transitions
ainsi que tout document nécessaire et à prendre toutes dispositions et décisions
nécessaires à l’exécution du contrat,
» Solliciter toutes les aides et financements potentiels pour mener à bien ce contrat.
Le Président,
— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Q" RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
D... Date de réception de l'AR: 14/12/2022 TS s DELIBERATION DU CONSEIL COMME AIR RE) COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_156
Le 09 décembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : Q
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIQOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Créances éteintes 2021/2022
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2014 à 2021.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des
dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d'un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
— Mme ANTONINI Priscilla , pour un montant de deux-cent-quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes (245.88 €)- Décision du 03/08/2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542
d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis. e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles. ee
CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
2
Le Président,
DELIBERATION DU CONSEIL CO
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
LIBOURNE
RF
Contrôle de légaïté
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
43301 2 1 22 _158-DE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ét de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président
Jacques BREILLAT RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
sn Date de réception de l'AR: 14/12/2022
73-247 S 1209.0E 2022 _157-DE
: I-— DELIBERATION DU CONSEIL CO ns
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON-PUIOLS
COMMUNAUTE D£ COMMUNES
N°DE_2022_157
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jjean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCAUER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Délibération Modificative N° 1 / 2022: CDC Castillon Pujols- BP 80000
Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Communauté de Communes Castillon Pujols, Monsieur le Président propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes. || explique ces réajustements et soumet au Conseil Municipal les décisions modificatives :
Désignation Budget Diminution sur Augmentation Budget après avant DM crédits ouverts sur crédits DM
ouverts
Total chapitres dépenses 250 343.15 — 59 500.00 +59 500.00 250 343.15.00
Fonct’ mouvementés par
la DM | D 022: Dépenses 250 343.15 - 59 500.00 190 843.15 imprévues de fonctionnement a
Total 67 charges 106 121.00 0.00 | 59 500.00 165 621.00 6718/67 0.00 0.00 +47 500.00 47 500.00
673/67 0.00 0.00 + 12 000 12 000.00 RF
LIBOURME
Contrôle de légaiïté
Ee— _ — … Daie de réception de r'AR: 14/12/2022
US DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
e ACCEPTE les réajustement presentés ci dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légaïté
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
D. —= DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELA Sol | COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_158
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Délibération Modificative N° 2 / 2022: CDC Castillon Pujols- BP 80000
Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Communauté de Communes Castillon Pujols, Monsieur le Président propose de procéder à une révision de crédits tant en dépenses qu’en recettes. Il explique ces réajustements et soumet au Conseil Municipal les décisions modificatives
Désignation Budget avant | Diminution sur | Augmentation Budget après DM crédits ouverts sur crédits DM
ouverts |
Total chapitres dépenses 25 306.00 0.00 | + 42 500.00 67 806.00 invest mouvementés par
la DM | | -
D 1321/041 : Opérations | 25 306.00 0.00 | + 42 500.00 67 806.00
patrimoniales | —
Total chapitres Recettes | 25 306.00 0.00 + 42 500.00 67 806.00
Invest mouvementés par |
la DM | - | _ _ 458211/041 | 0.00 0.00 + 42 500.00 42 500.00 RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/12/2022
: 221 - 2022 _158-DE
2I-— DELIBERATION DU CONSEIL CO
# COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE les réajustement presentés ci dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que |a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RAF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de AR 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAUFAIRE DELA 2 ee COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_159
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O
Procurations :
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, IOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD
François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’un agent titulaire remplit les conditions permettant l'accès au grade d'assistant de
conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1È'€ classe.
Le Président propose au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs afin de nommer
l'agent sur ce nouveau grade,
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
+ DECIDE la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un
poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe à
temps complet à compter du 10 décembre 2022 ;
+ DECIDE l'inscription des crédits correspondants au budget de la Communauté de Communes
Castillon-Pujois ; RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONAD AIRE DELA %é COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DS Date de réception de l'AR: 14/12/2022
TS ” DELIBERATION DU CONSEIL COMMON AD FAIRE DER) Ss COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLON PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°DE_2022_162
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés: BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Nouvelle organisation de gouvernance de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
Le Président expose que le Conseil Communautaire doit revoir la structuration de sa gouvernance en modifiant la composition des membres du Bureau et l'installation d'une Conférence des Maires.
Explication : M. Patrick NARDOU, a été élu Conseiller Communautaire le 23 octobre dernier, et Maire de Rauzan lors de la séance d’installation du conseil municipal du 28 octobre. M. Patrick NARDOU a
ensuite présenté sa démission de son poste de Conseiller Communautaire le 4 novembre. Dans la mesure où les fonctions de membre du bureau communautaire sont attachées au mandat de conseiller communautaire (article L5211-10 du CGCT), M. Patrick NARDOU ne peut pas siéger au Bureau Communautaire.
Ilen résulte la nécessité de créer une conférence des Maires,
En effet, la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019, qui vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie, oblige qu’une conférence des Maires soit constituée si tous les Maires ne font pas parti du Bureau.
Ainsi, le Conseil Communautaire doit se conformer à la loi et créer ladite instance pour tenir compte de
la démission de M. Patrick NARDOU de son poste de Conseiller Communautaire.
Au regard de ce contexte particulier, le Président propose de revoir les instances de la gouvernance
communautaire comme suit : RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
SR Date de réception de l'AR: 14/12/2022 TS DELIBERATION DU CONSEIL COMMORAD AIRE DELA 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Installation du Bureau communautaire
Au regard du contexte précédemment exposé et de la nécessité de revoir la structuration de la gouvernance communautaire, le Président propose de revoir la composition du Bureau au sein de laquelle siègeraient le Président, les Vice-Présidents, et les Conseillers Communautaires délégués, telle que suit :
e Président : Jacques BREILLAT
e Vice-présidents :
— 17 : COUTAREL Patrick - Développement Economique
— 2ème : POIVERT Liliane — Habitat/Cadre de vie
— 3ÈmME ; DELONGEAS Jean-Claude — Finances
— 4ème ; FAURE Marie-Christine — Petite-enfance/Enfance/jeunesse
— SÈmME : DUDON Bernard — Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
- 6ème ; CONDOT Delphine — Communication-Médiathèques-Grands évènements
— 7ÈME ; BLANC Thierry — Développement durable/transition écologique/Projet Alimentaire
Territorial
— 8ème : MOMBOUCHER Ghislaine — Solidarités/France-Services
— 9ÈmME : PAULETTO Patrice — Schéma de mutualisation intercommunal
e Conseillers communautaires délégués :
— Attractivité touristique : Jean-Claude DUCOUSSO
— Infrastructures numériques -Mobilités : Labro Pascal
installation de la conférence des Maires
Le Bureau Communautaire n'étant pas composé de la totalité des Maires de la CDC compte tenu de la
démission de M. Patrick NARDOU de son poste de Conseiller Communautaire, le Président propose de créer une Conférence des Maires (CF : Loi « Engagement et Proximité »).
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son Président ou d’un tiers des maires dans la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer. La conférence des maires est
un outil de gouvernance complémentaire au conseil communautaire : il renforce le dialogue entre les maires et entre l'EPCI ét ses communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
+ D'’accepter l’organisation de gouvernance de la Communauté de Communes tel que présentée
ci-dessus.
D'’approuver la composition du Bureau Communautaire,
De constituer une Conférence des Maires,
Autorise le Président à effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous
documents utiles. RF
LIBQURNE
Contrôle de légalité
ES Date de réception de l'AR: 14/12/2022
UNSS DELIBERATION DU CONSEIL COMMONADYAIRE DELA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme © RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
DES Date de réception de l'AR: 21/12/2029
_u
N°DE_2022_163
Le 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 25/11/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations :
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, OST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL
Viviane, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC
Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC
Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, VARLIETTE Joëlle, HARDY Robert.
Excusés : BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Objet : Annule et remplace la délibération n° DE 2022-145 : création d'un emploi non
permament/contrat de projet chargé de communication
Le Conseil Communautaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 Il :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimit des membres présents, décide :
- De créer un emploi non permanent dans le cadre d'emploi de catégorie B afin de mener à
bien les missions suivantes :
- Mise en place de la stratégie de communication,
- Création et déploiement d’une stratégie relations publiques
- Création de la charte graphique,
- Conception et suivi des outils de communication
- Rédaction des contenus et animation des réseaux sociaux de la Communauté de Communes
pour une durée prévisible de deux ans renouvelable à compter du 19 décembre 2022. D 0
D. DELIBERATION DU CONSEIL CO ee.
LIBOURNE
RE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2022
3.249729 148 120; 2022 _163-0E
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lèquel il à été conclu ou, si
après un délai d’un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est
pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions de chargée de communication à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 21 heures.
I devra justifier d’un diplôme ou expérience en communication.
+ Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement,
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice maximum brut 638, indice majoré 534
du grade de recrutement,
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 93-2018 du 3.12.2018 modifiée est applicable.
* Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par lé représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président
Jacques BREILLAT