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Déliberation - 2023 039 ASSOCIATIONS Autorisation doccupation dun terrain communal convention
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Moirans-en-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 ASSOCIATIONS Autorisation doccupation dun terrain communal convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
Convention de mise à disposition
d'un terrain communal
Entre les soussignés :
La commune de Moirans-en-Montagne, représentée par M Grégoire LONG, Maire de la Commune, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2023, Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et :
L'association Les Lynx, de Moirans-en-Montagne, association régie par les dispositions de la loi du 1 juillet 1901, dont le siège est situé 18 grand rue 39170 Côteaux du Lizon, déclarée à la sous-préfecture de Saint Claude le 29/11/2022 sous le numéro W393004756, actualisé le 29/11/2022, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pasteur Maxime dûment habilité à signer.
Ci-après dénommée l’« association » d’autre part.
La Commune et l’Association sont ci-après conjointement appelés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'objet social de l'association est le suivant : le but de cette association est de promouvoir, développer, informer et initier à la pratique de l’Airsoft de manière légale, responsable et sécuritaire. Dans ce but, l’association peut organiser et participer à des manifestations avec toutes les personnes, sociétés ou entreprises, désirant connaître cette activité et voulant la pratiquer dans un cadre légal, responsable et sécuritaire. Elle peut également engager des actions promotionnelles et/ou commerciales permettant la réalisation de son objet.
La Commune souhaite apporter son soutien à l'association, en mettant à disposition une parcelle de terrain communale.
Les parties se sont ainsi rapprochées afin de formaliser les conditions et modalités de mise à disposition de ce terrain, au titre d’une convention de mise à disposition d’un terrain composé de taillis simples en zone naturelle.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET ETAT DES LIEUX
1.1 La Commune met à disposition de l'association un terrain non clôturé situé à Moirans-en-Montagne, d'une superficie totale de 20 000 m² (2 hectares) dans le secteur « Les Geargillats » et cadastré section AM n°99-101 et 103 (pour partie).
Ce terrain comprend notamment :
- des circulations extérieures
- des plantations arbustives et des boisements
L’accès aux lieux s’effectue uniquement par le chemin de desserte cadastrée AM 113 « les Geargillats ». 1.2 La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine communal. Elle est délivrée à titre précaire et provisoire et en conséquence, n’est constitutive d’aucun droit réel. Elle ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux ou à une quelconque indemnité de sortie ou d’éviction. La commune reste propriétaire du terrain et peut à tout moment le visiter. Le terrain peut ponctuellement être récupéré pour une autre utilisation (coupe de bois, manifestations sportives, autres…)
1.3 Un état contradictoire d’entrée des lieux mis à disposition sera établi par la Commune et l’Association à la date de notification de la présente convention.2
1.4 Un état contradictoire de sortie des lieux mis à disposition sera établi par la Commune et l’Association à l’expiration ou en cas de fin anticipée de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE ET REDEVANCE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La date prévisionnelle de prise d’effet de la présente convention est fixée au 1er juin 2023, date à compter de laquelle l’association, en sa qualité d’exploitant, supportera les obligations et les risques afférents à la présente mise à disposition.
En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. A son terme, les parties pourront se rapprocher pour convenir d’un renouvellement express pour une durée supplémentaire d’un an par la voie d’un avenant.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU TERRAIN
Les lieux mis à disposition de l’Association sont strictement destinés à l’exercice des activités suivantes : - pratique de l’Airsoft en milieu naturel
La pratique de l’Airsoft se déroulera uniquement en journée, aucune utilisation en semaine (du lundi au vendredi), le terrain sera utilisé le week-end (samedi et/ou dimanche).
Aucune pratique ne sera admise pendant la période de chasse (arrêté préfectoral). Pour toutes autres dates, une demande exceptionnelle par écrit sera faite en Mairie. Le terrain de pratique sera délimité par la mise en place de panneaux lisibles et respectueux de l’environnement, tous les 10 mètres, ainsi que de la rubalise.
Pour chaque jour d’ouverture, l’association devra mettre en place des panneaux signalétiques « Airsoft en cours ». Le terrain est mis à disposition pour permettre à l’association de stocker son matériel. Elle s'engage à utiliser le terrain dans les strictes limites de stockage et comme lieu de rencontre entre participant, comme suit : il est strictement interdit de stocker tout produits inflammables ou explosifs (alcool supérieur au groupe 3 (18°), essence, bouteille de gaz type butane et propane, …).
L’aménagement du terrain doit respecter le milieu naturel (ne pas creuser de tranchées…), et les matériaux utilisés doivent respecter l’environnement (palettes naturelles, billes biodégradables…). L’association s’engage à respecter les différentes zones de pratiques (parking – accès – sécurité – pratique) comme indiqué sur le plan joint à la présente convention.
ARTICLE 4 : CESSION ET SOUS-OCCUPATION
L’association ne pourra céder, autoriser à sous-occuper, transmettre à un tiers tout ou partie des droits qu’elle tire de la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Pendant toute la durée de la présente convention, l’Association prend à sa charge l’entretien des lieux mis à disposition tels que décrits dans l’Etat des lieux. Elle prend à sa charge toutes les réparations quelles qu’en soient leur nature et leur importance. Ces réparations n’entraîneront aucune indemnité. Ces obligations d’entretien et de réparation recouvrent notamment :
l’entretien des sols,
l’entretien des abords,
l’entretien de la végétation arbustive à l’exception de ce qui est prévu à l’article 5.2. établi ci-après. Pendant la durée de la présente convention, l’Association s'engage à respecter et/ou faire respecter tous règlements, arrêtés et consignes de sécurité édictées quant à la sécurité générale et la salubrité des lieux mis à sa disposition.
Chaque adhérent de l’association doit avoir pris connaissance et accepter le règlement intérieur de l’association. L’association s’engage à satisfaire toute demande de la Commune visant la production de justificatifs afférents au respect de ces règles.
L’association est responsable de la surveillance desdits lieux, de leurs accès, ainsi que des biens qui pourraient y être entreposés. La Commune ne saurait être en aucun cas responsable de la surveillance desdits lieux, de leurs accès, ainsi que des biens qui pourraient y être entreposés.
5.2 L’entretien des arbres, la suppression éventuelle de ceux-ci ainsi que les nouvelles plantations d’arbres relèvent de la responsabilité de la Commune.3
L’association laissera libre accès au site les représentants de la Commune et leurs entreprises prestataires pour réaliser les interventions.
Concernant la gestion des interventions d’urgence suite à la chute d’un arbre ou d’une branche charpentière, en présence d’un arbre encroué ou menaçant de tomber, l’association aura en charge : de mettre en sécurité les zones à risques par la pose de rubalise et de panneaux d’information au public « Arbre dangereux, veuillez contourner la zone » ;
de prévenir les services de la commune qui feront intervenir leurs entreprises
ARTICLE 6 : AUTRES OBLIGATIONS
L’association devra maintenir en permanence et à ses frais, en parfait état de propreté et d’entretien les lieux, objet de la présente convention.
L’apposition abusive ou inadaptée d’affichage ayant trait à l’activité pourra être interdite par la Commune. En outre, tout affichage n’ayant pas trait à l’activité de l’association est interdit à l’extérieur des lieux. L’association devra veiller au bon stationnement des véhicules pour qu’aucune gêne ne soit causée aux autres activités situées à proximité (randonneurs, VTT…)
Elle s’engage par ailleurs à :
N’abattre aucun arbre, ni détruire aucune plantation arbustive ;
Ne pas édifier et ne pas autoriser à édifier de nouvelles structures
Assurer le bon ordre et la discipline dans ses installations ;
D’une manière générale, l’association s’engage à ce que les activités autorisées sur les lieux, au titre de la présente convention, ne soient source d’aucun trouble à l’ordre public.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’association devra s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à un prêt (responsabilité civile, incendie, etc…).
L’association transmet son attestation d’assurance à la commune. Cette attestation est annexée à la présente convention. En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la commune, en donnant une copie du dossier de déclaration effectué auprès de l’assureur de l’association, à la Mairie de la Moirans-en-Montagne.
ARTICLE 8 : RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL A L’INITIATIVE DE LA COMMUNE La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée par la Commune pour motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. La résiliation pour motif d’intérêt général ne donne droit à aucune indemnité d’aucune sorte.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi par les Parties à la date du départ notifiée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation de la convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION POUR FAUTE
En cas de non-observation par l’association de l’une des autres clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la Commune, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours. L’association sera alors tenue de libérer les lieux, sur simple réquisition de la Commune, sans indemnité, ni réduction de redevances et selon les modalités établies à l’article 10 de la convention. En outre, les éventuelles conséquences onéreuses de ladite résiliation pourront être mises à la charge de l’association.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi, à la date du départ décidée par la Commune dans la lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation pour faute de la convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION DU FAIT DU SOUS-OCCUPANT
Le sous-occupant pourra, en ce qui le concerne, renoncer à poursuivre l’exécution de la présente convention, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à la Commune au moins 1 mois à l’avance.
ARTICLE 11 : Litiges
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif 30 rue Charles-Nodier 25044 Besançon cedex 3.4
Fait à Moirans-en-Montagne, en deux exemplaires originaux le [date].
Pour la commune Pour l'association les lynx Le Maire, Le Président
LONG Grégoire PASTEUR Maxime