Déliberation - decision pc 2023 09 m02

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Déliberation - decision pc 2023 09 m02 Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision pc 2023 09 m02)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de

Plouhinec

ARRETE

accordant un permis de construire

modificatif

Permis de construire N° PC 29197 23 00009 M02

Description de la demande

Déposé le : 21/03/2024

Avis de dépôt affiché le : 28/03/2024

Demandeur : Monsieur Frederic MENAGER

et Madame Hélène CHANTAL

Adresse du demandeur : 27, Rue Gabriel Poulain

44300 Nantes

Pour : La modification des limites de propriété,diminution de l’emprise au sol et de la surface de plancher créée par le projet ainsi que la modification des façades

dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Adresse des travaux : Rue Saint Dreyer

29780 Plouhinec

Références cadastrales : YV88, YV89, YV90

Surface de plancher créée : 65,00 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée ;

Vu le permis de construire initial n°PC 29197 23 00009 accordé par arrêté le 05/04/2023 pour la construction d’une maison individuelle ;

Vu le permis de construire modificatif n°PC 29197 23 00009 M01 accordé par arrêté le 11/05/2023 pour la modification de l’implantation du système d’assainissement individuel dans le cadre de la construction d’une maison individuelle ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhc et N qui s’y appliquent ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire modificatif est accordé.

ARTICLE 2

Les réserves et prescriptions émises au permis de construire initial et au premier permis de construire modificatif demeurent applicables.

Fait à Plouhinec

Le

Le Maire

Yvan MOULLEC

7 mai 2024

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 07/05/2024PAGE 2 / 2

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.