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Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2024
Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2024
Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-001
DES NOUVEAUX STATUTS DE CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO
APPROBATION
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
Néant ,
EXPOSE
Issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine au 1° janvier 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de statuts, dent la dernière version a été approuvée par le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024.
Afin de prendre en compte certaines évolutions législatives et de proposer une rédaction plus précise de certains domaines de compétences de Clisson Sèvre Maine Agglo, cette version actualisée des statuts a été préparée et présentée, dans le cadre de plusieurs réunions de travail, à l'ensemble des communes membres.
Accusé de réception en Féyiai
Aucun transfert de compétences nouvelles n'intervient au treféfédéfalépisirde ces statuts. Les modifications principales portent sur : Baie déception préfeaure 20/10/2024 L'ajout d'une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant
l'intervention éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière
d'accompagnement dans le développement touristique du territoire,
L'ajout d'une précision en matière de PLU (2.2), notamment sur la capacité
d'opposition au transfert à l'EPCI pour lesquels les communes se sont prononcées,
La précision liée à la mise en œuvre des actions à porter par la Communauté
d'agglomération prévues au sein du Programme Local de l'Habitat (2.3),
L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées Eau (2.8),
Assainissement des eaux usées (2.9) et Gestion des eaux pluviales urbaines
(2.10),
La modification, suite aux évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences
optionnelles » en « Compétences supplémentaires » (Article 3),
Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de
stationnement d'intérêt communautaire » (3.1),
L'ajout d'une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté
d'agglomération, d'actions découlant du PCAET (3.2),
La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1),
La reformulation de la rédaction de l'article 4.2 en matière de patrimoine bâti
communautaire,
L'ajout d'un article 4,3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements communautaires,
L'évolution de la rédaction de l'article 4.5 en matière d'actions culturelles,
L'évolution de l'article 4,9 en matière de liaisons douces,
L'ajout de l'article 4.10 concernant le PCAET,
L'ajout de l’article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l'article L.2224-32 du CGCT,
L'ajout de l'article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence étant
jusqu'alors intégrée dans l'action sociale d'intérêt communautaire.
A compter de la notification de cette délibération du 24 septembre 2024 au maire de
chacune des communes membres, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle qu'actée par le Conseil communautaire par délibération gr 24 bre-2924— cusé de récohtion en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-001-DE Date de télétransmission : 30/10/2024
D É LIB ÉRATION Date de réceptian préfecture : 30/10/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-17,
VU la délibération n°24.09.2024-01 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo a approuvé la modification de ses statuts, et qu'il revient donc aux Conseils municipaux de ses communes membres de se
prononcer sur la modification envisagée,
CONSIDERANT que la présente révision des statuts et des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo n’entraîne aucune évaluation des charges transférées,
CONSIDERANT le projet de nouveaux statuts, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
PRECISER que les présents statuts entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de l'arrêté du représentant de l'Etat.
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 3
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
François SORIN Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Kfichée le élulriois
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024
Aceusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-001-DE Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20241017-19-10-001-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-002
APPROBATION DU RAPPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAÏA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
Néant .
EXPOSE
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être
transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 {certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines).
Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine
et Goulaine ont fusionné au 1 janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo, A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire. Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-002-DE
Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 PSS EZ AMAE2020, a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées{CLECF-entre PERCI et ses communes membres, pour là durée du mandat 2020-2026 afin d'évaluer le coût net des charges transférées des communes vers l'EPCI.
Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l'évaluation des charges trans- férées en 2020 amenant à une évolution des montants d’attributions de compensation versées aux communes a été rédigé.
Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la conti- nuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l'occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de lä compétence eaux pluviales urbaines, il est apparu nécessaire de requestionner dif- férentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées.
La C.L.E.C.T. s'est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l'objet d'un réexamen en 2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi NOTRE du 7 août 2015 fixant un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre,
VU, la délibération n° 070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Aggio en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020- 2026,
VU le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 3 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2024 joint en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine.
Pour : 27 Contre : 6 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
! —_
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-002-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 Le secrétaire de séance
François SORIN
Adjoint au Maire
Affichée le éjufsoz +
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture G44-214400640-20241017-19-10-002-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-002-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI i7 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-0003
PRESENTATON DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE CLISSON SEVRE ET
MAINE AGGLO
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëile DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
EXPOSÉ
L'article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de i’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercor) Runale. ef be entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune érabrééu 'aæémande de ce dernier. Date de réception préfecture : 30/10/2024 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39,
CONSIDERANT le rapport d'activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
CONSIDERANT les comptes administratifs 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci- annexés,
ENTENDU la présentation de M. le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune à l'organe délibérant de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND CONNAISSANCE du rapport retraçant l’activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que de ses comptes administratifs.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
François SORIN Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
SES Dee & o.
r=
a: Rise à
Le Seaanse”
Affichée le £{ufisiu
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-003-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-004
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DECHETS
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaétan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
EXPOSÉ
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus METNONTES. | 044-214400640-20241017-18-10-004-DE Date de télétransmission : 3010/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024
Il indique, dans une note liminaire : - La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de là commune concernée :
- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;
- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 25 juin 2024, approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets,
CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets
de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
ENTENDU la présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : Q
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
François SORIN Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
: Affichée le 6 fui/2o ri — - Aceusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-004-DE
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-005
AGGLO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
EXPOSÉ
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels gti-aurs
établissements publics de coopération intercommunale ci-des fi" fétfhionféeuosne Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024 Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;
- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
ENTENDU la présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance François SORIN Didier MEYER Adjoint au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 2 044-214400640-20241017.19-10-005-DE Affichée le € luficis Dale de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-006
| PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0
EXPOSÉ
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels gt} eçus-du Où des — établissements publics de coopération intercommunale ci-desSéMéntéSouve 4 : oo , Date de télétransmission : 30/10/2024 Il indique, dans une note liminaire : | Date de réception préfecure : 30/10/2024 L - La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;
- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
ENTENDU la présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
François SORIN Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Z
Le Affichée le £&/u/2c2 Accusé de réception en préfecture Î / € 044-214400649-20241017-19-10-006-DE Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Délibération n° 19-10-007
© PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire
Présents : 20
Didier MEYER, François SORIN, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaétan
BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Morgane LEPIOUFF, Cynthia
OULLIER, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON,
Laurence GEOFFRE, Stéphane BAUVINEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND,
Christian BONNET,
Absents représentés : 7
Bruno ALLIOT donne pouvoir à Jacques HARDY
Anthony BOUCHER donne pouvoir à François SORIN
Michelle BROSSET donne pouvoir à Dominique PAVAGEAU
Thierry MARTIN donne pouvoir à
Raymonde NEAU donne pouvoir à Didier MEYER
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Séverine PROTOIS-MENU donne pouvoir à Hélène BRAULT
Excusés : 0 :
EXPOSÉ
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, Accusé de réception en préfecture 044-214400540-20241017-19-10-007-DE Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il indique, dans une note liminaire :
- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe
de la commune concernée ;
- Le prix total de l’eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;
- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024,
prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif,
CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
ENTENDU | présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 17 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
François SORIN Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
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GT
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20241017-19-10-007-DE
Date de télétransmissian : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024
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