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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 1
PLU - LE DONJON - EMPLACEMENTS RESERVES
Création de la déviation du RD - 40 000 m2 - Bénéficiaire : Département
Parcelle Lieu-Dit
A 914 Pré de la Font
A 460 Pré de la Font
A 462 Pré de la Font
A 463 Pré de la Font
B 437 Les Sapins
B 422 Les Padeliers
B 425 Les Padeliers
B 424 Les Padeliers
B 409 Terre de la Tireuse
B 516 Terre de la Tireuse
B 519 Terre de la Tireuse
B 406 Terre de la Tireuse
B 410 Terre de la Tireuse
B 470 Terre de la Tireuse
AO 1 Saint Crepin
AO 4 Saint Crepin
AO 5 Saint Crepin
AO 6 Saint Crepin
AO 69 La Futaie
AO 90 Les Corattes
AO 232 Les Corattes
AO 160 La Futaie
AO 162 Les Corattes
AO 163 Les Corattes
AO 165 Les Corattes LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 2
Emplacement réservé n° 2 : Elargissement à 6 m rue des Bernards
3600 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AM 215 Chemin des Bernards
AM 332 Chemin des Bernards
AM 208 Passevitte
AM 260 Passevitte
AM 335 Les Bernards
AM 336 Les Bernards
AM 338 Chemin des Bernards
AM 339 Chemin des Bernards
AM 76 Les Bernards
AM 196 Les Bernards
AM 75 Les Bernards
AM 74 Chemin des Bernards
AM 73 Les Bernards
AM 69 Chemin des Bernards
AM 68 Les Bernards
AM 70 Les Bernards
AM 71 Chemin des Bernards
AM 248 Les Bernards
AM 249 Les Bernards
AM 195 Les Bernards
AM 292 Passevitte
AM 256 Passevitte
A 697 La Gare
A 696 La Gare
A 698 La Gare
A 812 La Gare
A 813 La Gare LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 3
Emplacement réservé n° 3 : Elargissement à 6 m rue Derrière la Ville
2 400 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
A 696 La Gare
A 792 Chemin Denys Bournatot
A 791 La Gare
AM 319 Chemin Denys Bournatot
AM 197 Les Bernards
AM 244 Les Bernards
AM 245 Les Bernards
AM 86 Chemin Denys Bournatot
AM 87 Les Bernards
AM 99 Les Bernards
AM 166 rue Victor Hugo
AM 164 rue Victor Hugo
AM 328 rue Général de Gaulle
AM 212 Bois d'Amour
AM 213 Bois d'Amour
AM 106 Bots d'Amour
AM 107 Chemin Denys Bournatot
AM 116 Chemin Denys Bournatot
AM 121 rue Robert Gantheret LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 4
Emplacement réservé n° 4 : Création d'une voie à Beauregard
3 700 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AL 227 La Montée
AL 341 La Montée
AL 343 La Montée
AL 344 La Montée
AL 320 La Montée
AL 316 Chemin de Beauregard
AL 317 Chemin de Beauregard
AL 490 La Montée
AL 506 Chemin de Beauregard
AL 210 La Montée
AL 289 Rue Gambetta
AL 290 Rue Gambetta
AL 202 La Montée
AL 199 La Montée
AL 198 La Montée
AL 192 La Montée
AL 258 La Montée
AL 211 La Montée LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 5
Emplacement réservé n° 5 : Création d'une voie à Beauregard
1100 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AO 153 Beauregard
AO 134 L'Oyasse
AO 139 Chemin de Beauregard
AO 208 Chemin de Beauregard
AO 210 Beauregard
AO 186 Beauregard
AO 143 Beauregard
AO 144 Beauregard
AO 190 Beauregard
AO 191 Beauregard
AO 146 Beauregard
AO 147 Beauregard
AO 150 Beauregard
AO 152 Beauregard
Emplacement réservé n° 6 : Parking et Parc EHPAD
4000 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AL 128 rue Gambetta
AL 127 rue Gambetta
AL 126 rue Gambetta
AL 125 rue Gambetta
AL 123 rue Gambetta
AL 120 rue Thiers
AL 575 rue Thiers LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 6
Emplacement réservé N° 7 : Création d'une voie en zone AU « La Montée » 600 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AL 237 La Montée
Emplacement réservé N° 8 : Création d'un chemin piéton/cycliste
500 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AM 217 La ville
Emplacement réservé N° 9 : Création d'un chemin piéton/cycliste 200 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
AM 179 La ville
AM 217 La ville
Emplacement réservé N° 10 : Elargissement d'une voie en zone AU « La Gare » 2000 m2 - Bénéficiaire : Commune
Parcelle Lieu-Dit
A5-973 La Gare
A5-974 La Gare
A5-683 La Gare
A5-684 La Gare LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 7
développement des aménagements (limitation de l'utilisation de l'espace pour préserver les activités agricoles, protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, prévenir les risques naturels ou technologiques, tout en prévoyant suffisamment d'espaces constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat et d'activités économiques et d'intérêt général).
- Les espaces boisées classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 130.1 à L. 130.6 et R. 130.13 à R. 130.24 du code de l'urbanisme.
2.1.3 PERIMETRES VISES A L'ARTICLE R. 123-19
- Dispositions de l'article L.211-1 (périmètres où s'applique le droit de préemption urbain);
2.1.4 REGLES RELATIVES AU SURSIS A STATUER (ARTICLES L. 1 11-7 ET L. 1 11-8)
Le sursis à statuer peut être opposé à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou installations:
- dès l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération lorsque l'objet de la demande d'autorisation concerne un terrain compris dans cette opération (L. 111-9); - lorsque l'objet de la demande d'autorisation risquerait de compromettre ou de rendre plus onéreuse:
a) l'exécution de travaux publics, dès lors que l'étude d'un tel projet a été prise en considération et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (L. 111-10); b) l'exécution future du Plan Local d'Urbanisme lorsque sa révision a été ordonnée (L. 123-6 dernier alinéa).
2.1.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Ces servitudes font l'objet d'une liste spécifique et d'un report sur document graphique annexés au plan local d'urbanisme.
2.1.6 OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Dès la publication de l'acte déclarant une opération d'utilité publique, le permis de construire peut être refusé pour des travaux ou des constructions à réaliser sur les terrains compris dans l'opération (L.4214).
Antérieurement à cette publication, la faculté d'opposer un sursis à statuer est ouverte, conformément aux dispositions de la sous-section 2.1.4 ci-dessus.
2.1.7 REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS. Règlement propre inclus ou non au PLU.
2.2 DENSITE DES CONSTRUCTIONS - CONSEQUENCES, INCIDENCES
2.2.1 REGLES DE CALCUL DE LA DENSITE
La densité d'une construction est calculée conformément aux dispositions des articles R. 112-1 et R. 112-2.
Ce calcul détermine la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) de plancher développé. LE DONJON - PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés- Page 8
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
*Rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette et la surface du terrain.
nette,(S.H.O.N.) il convient de déterminer au préalable la surface hors œuvre brute.(S.H.O.B.) Celle-ci est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesurées à compter de l'extérieur de la façade (y compris balcons, terrasses, sous-sols). La surface nette s'obtient en déduisant notamment les superficies des combles et sous-sols non aménagés, des balcons et toitures-terrasses, des aires de stationnement et des bâtiments à usage agricole (article R.l12-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette surface hors œuvre nette est retenue pour calculer la densité de construction autorisée par le C.O.S. (article R. 123-10 du Code de l'Urbanisme) ainsi que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement (article 1585D du Code Général des Impôts) et du versement lié au dépassement du P.L.D.
EMPLACEMENT RESERVE
Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts, c'est l'un des intérêts des Plans locaux d'urbanisme de prévoir de telles réserves. Le propriétaire d'un terrain ainsi réservé verra donc opposer, soit un sursis à statuer, soit un refus pur et simple à toute demande d'autorisation visant à une utilisation définitive de ce terrain. L'article L. 123-17 du Code de l'Urbanisme règle les conditions du droit de préemption et son application.
JOUR DE SOUFFRANCE
Ouverture pratiquée dans un mur en vue d'obtenir un éclairement aux termes des articles 678 et suivants du Code Civil ; un propriétaire ne peut ouvrir de vues sur une propriété voisine que s'il y a une distance minimale entre son mur et celle-ci (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques).
Le propriétaire qui se trouve à une distance inférieure ne peut ouvrir que des jours de souffrance. La notion de jour de souffrance a été précisée par la jurisprudence; l'ouverture ne doit pas permettre de voir ou de jeter des objets quelconques chez le voisin. En outre, l'établissement d'un jour de souffrance ne confère que des droits précaires et ne permet pas de prescription acquisitive.
MITOYENNETE
Copropriété d'un mur ou d'une clôture séparant deux propriétés. Les voisins en sont propriétaires indivis et cette indivision ne peut prendre fin que par abandon volontaire de l'un des intéressés. Les droits et obligations respectifs des deux propriétaires sont fixés par les articles 653 et suivants du Code Civil, comptés par une abondante jurisprudence.