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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
6 La mixité sociale
6.1 Identification
L’article L151-15 du code de l’urbanisme précise que « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines et à
urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce
programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
6.2 Prescription : Les Secteurs de Mixité Sociale SMS
Les secteurs de mixité sociale sont représentés graphiquement sur les plans de zonage, documents graphiques 4.2.
Ils sont représentés par un numéro et par la représentation graphique suivante :
Intitulé Représentation graphique
Secteurs de mixité sociale
Article L151-15 du code de l’urbanisme
N° de
SMS Situation Existant Projet
Superficie
concernée par
le SMS
1 Ua Parcelle D 794 Zone partiellement bâtie
Au minimum 30% de logement au
sens de l’article L.302-5 du code de la
construction et de l’habitation
684 m²
2
Ub
Parcelle D 1052 +
D 1053
Dent creuse urbaine
Au minimum 30% de logement au
sens de l’article L.302-5 du code de la
construction et de l’habitation
1.588 m²