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Arrêté - ARRETE 2024 14 CT
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 14 CT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert
du lundi au vendredi
de 8h à 12h
Arrêté municipal n° 2024-14-MM
autorisant Pouverture d’un établissement recevant du public
Le maire de Barfleur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Va l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ;
Va l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (ou de la commission d'accessibilité d'arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité) ;
Va l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou de la commission de sécurité d'arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale de sécurité).
ARRETE :
Article 1 : L'établissement Le Mora de type L avec des aménagements du type Y de la 3°"° catégorie sis 14 bis Rue Saint Nicolas 50760 Barfleur est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
Mairie de Barfleur — 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR Tel : 02.33.23.43.00 Fax : 02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet ;
- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie ;
Fait à Barfleur, le 15 février 2024
Le Maire
Michel MAUGER.
Mairie de Barfleur — 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR Tel : 02.33.23.43.00 Fax:02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr