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Document publié le Mardi 21 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 31)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juin 2016
2016-31
Parution le mardi 21 juin 2016 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-31
Juin 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
SERVICE DE LA CCORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n°2016-173-008 du 21 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry CARRET directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1
Arrêté préfectoral n°2016-173-009 du 21 juin 2016 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet le jeudi 23 juin de 7h à 17h Pg 3
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n°2016-165-015 du 13 juin 2016 autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre et cycliste dénommée « 8ème VTTrail des Étoiles », le samedi 2 juillet 2016 ; sur le territoire de la commune de Saint Michel l’Observatoire Pg 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2016-169-011 du 17 juin 2016 approuvant le Cahier des Charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département des Alpes de Haute-Provence pour la période du 1er Janvier 2017 au 31 décembre 2021 Pg 13
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2016-162-001 du 10 juin 2016 portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclarations n°10-2007 du 22 février 2007 concernant la station d’épuration intercommunale de BEAUVEZER Pg 44 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 21 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL n°2016-..W.3 - 00 g
donnant délégation de signature à M. Thierry CARRET
directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes- de-Haute-Provence du 21 juillet 2010 nommant le lieutenant-colonel Thierry CARRET directeur adjoint du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 juin 2014 portant nomination par voie de mutation au SDIS des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" juillet 2014 de M. Philippe SANSA, commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARBET, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer la correspondance courante de ce service relative à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens, à la prévention et à la formation.
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
• les arrêtés ;
tt> les circulaires et instructions générales aux services ;
• les courriers et états destinés aux ministres, parlementaires, conseillers départementaux et agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARBET, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs pompiers professionnels.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice des services du Cabinet et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le
2'1 JUIN 2016
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016- M3 -005
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,
le jeudi 23 juin 2016 de 07h à 17h
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 4 septembre 2014 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet, et de M. Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire général de la préfecture, le jeudi 23 juin 2016 de 07h à 17h ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 ARRETE
Article r î
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 23 juin 2016 de 07h à 17h.
Article 2 :
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 13 juin 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2016-165-015
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre et cycliste
dénommée «8" VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016,
sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à 8411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-025-002 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal n°17/2016 pris par Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire le 14 avril 2016 relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public et portant interdiction de stationner et de circuler lors de la course « VTTrail des Étoiles », le samedi 2 juillet 2016 ;
Vu le dossier en date du 18 avril 2016 présenté par Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», en vue d'être autorisé à organiser une manifestation pédestre et cycliste, dénommée «8' VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire ;
Vu les règlements des Fédérations Françaises de Cyclisme et d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance GAN du 21 mars 2016 ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr
5 Vu les avis de Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre et cycliste, dénommée « 8ème VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016, de 18h00 à 21h30, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course en relais chronométrée par équipe de deux, un vététiste et un coureur à pied, se déroulant sur un circuit trail de 10 kilomètres et un circuit VTT de 20 kilomètres à parcourir deux fois, au départ et à l'arrivée situés place du Serre, à Saint Michel l'Observatoire, empruntant des voies, chemins et sentiers communaux, ainsi que les départementales 5 et 305 en agglomération, ouverte à toute personne de plus de 14 ans, munie soit d'une licence adéquate en cours de validité, soit d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied et du VTT en compétition de moins de six mois (180 participants maximum).
Particularité : le franchissement du ruisseau de La Rimourelle se fera par un pont existant afin de garantir l'intégrité de ce cours d'eau.
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par les Fédérations Françaises de Cyclisme et d'Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- 1 PC course situé devant la mairie,
- 1 responsable de la sécurité : Monsieur Philippe JOHY,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 6 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.abses-de-haute-orovence.pretgouvir 2 commissaires de course : Messieurs Philippe JOHY et Frédéric BESSET
17 signaleurs (9 sur le circuit VTT et 8 sur le parcours de course à pied)
- une soixantaine de bénévoles encadrant la course et se déplaçant au moyen de vélos électriques, 3 motos trails, 1 quad et 3 4X4 pour encadrer la course qui devront impérativement respecter les restrictions mentionnées en article 9 ci-dessous (excepté pour les urgences médicales), - parcours matérialisés et sécurisés au moyen de barrières, fléchage et rubalise, zones relais et réservée au public
couverture transmission par téléphones portables.
Assistance médicale :
— un poste de secours situé au point de départ-arrivée,
un médecin, le docteur Abel HAJJAR,
une convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 4 intervenants- secouristes, munis de matériels de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours qui seront toujours prioritaires. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, rubalise, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les secouristes, le médecin, les commissaires de course et les bénévoles, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections, dirigeront les compétiteurs, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Ils devront en outre, se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 7 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httrawww.alpes-de-haute-provence.preflgouvir ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réguler le trafic sur les routes départementales empruntées. Une déviation par la commune de Saint Michel l'Observatoire, permettant de réserver une portion des routes départementales 5 et 305 dans le centre de la commune, ainsi qu'une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation, devront être installées préalablement à l'épreuve par l'organisateur, en collaboration avec l'autorité municipale.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : ➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Pour ce faire, les éventuels postes de contrôle et de ravitaillement devront être positionnés sur des lieux accessibles uniquement par voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 8 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires Couverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http:/hvww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr ARTICLE 11 : L'organisateur et les concurrents respecteront l'arrêté municipal que le maire de Saint Michel L'Observatoire a pris pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune et toute autre décision prise par la commune concernée.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14: Monsieur le Maire de Saint Michel L'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htty://www.alpes-de-haute-provenee.ureteouv.fr
9 Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• Les organisateurs,
• M. le Responsable de la Maison Technique de Forcalquier,
• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Forcalquier,
• M. le Chef de Corps des Pompiers de Forcalquier.
Fait à Saint Michel l'Observatoire,
le 14 Avril 2016,
le le Adjoint au Maire,
A.ATTARD
Pett-'
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie et de
1
Article 6 :
secours.
2
D
y
COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 17/2016
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INTERDICTION DE STATIONNER ET DE CIRCULER
COURSE VTTRAIL DES ETOILES
SAMEDI 2 JUILLET 2016
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213 1 à L 2213 6,
Vu la demande formulée par l'association VTTrail des Etoiles qui souhaite organiser le samedi 2 juillet 2016 une course relais de VTT et TRAIL,
Considérant que le bon ordre et la sécurité doivent être assurés durant la course,
ARRETE
Article 1" Du vendredi 1" Millet 2016 à 23H30 au samedi 2 juillet à 22H30 le stationnement sera strictement interdit sur les voies suivantes :
• Place du Serre, depuis la mairie jusqu'à la départementale,
• Rue du Barri.
Article 2 Le samedi 2 juillet de .17H30 à 22H30 la circulation sera strictement interdite sur les voies suivantes :
• Place du Serre, depuis la mairie jusqu'à la départementale,
• Rue du Barri,
• Rue des Remparts.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par les mes Saunerie, Grande et de l'Observatoire.
Article 4 : Les barrières de protection nécessaires seront ses en place par les organisateurs.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux tribunaux compétents. "PtARcoo n A. )
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POSTES POUR ClieCUOT TRAHI_
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne-les-Bains, le .
I7 JUIN 2 016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- ./V;.f - 0 Â1
approuvant le Cahier des Charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département des Alpes de Haute-Provence
pour la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021
***************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 relatif à la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 à L. 120-2 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le Code Civil, notamment l'article 2298 ;
VU le Code du Domaine de l'Etat, notamment l'article A. 12 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L, 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de Cahier des Charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement pour la période du 1" janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable du 2 mai'd la Commission Technique Départementale de la Pêche ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13 VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 20 mai 2016 au 9 juin 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les locations du droit de pêche de l'Etat pour la période 2017-2021 et qu'à ce titre un cahier des charges fixant les clauses et conditions :Id'exploitation doit être défini ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
***********
ARTICLE 1- Approbation
Le Cahier des Charges, fixant pour le département des Alpes de Haute-Provence, les clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 — Durée de validité
Le Cahier des Charges est valide pour la période du 1' janvier 2017 au 31 décembre 2021 ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent être fixées en application des dispositions de l'article R. 435-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 4 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
14 ARTICLE 5 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et notifié à :
➢ Monsieur le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ Monsieur le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Pôle Eau
CAHIER DES CHARGES
POUR L'EXPLOITATION DU DROIT
DE PECHE DE L'ETAT
DU JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2021
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-165 -aidu 0 .14
approuvant le Cahier des Charges pour l'exploitation du droit de pêche e l'Etat dans le département des Alpes de Haute-Provence
pour la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence..gouv.fr
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PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Pôle Eau
CLAUSES
ET CONDITIONS PARTICULIERES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence..gouv.fr
17 ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Clauses et Conditions Particulières complètent le « Cahier des Charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement pour la période du le' janvier 2017 au 31 décembre 2021 ». Celui-ci a été approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre 2015 et fixe les Clauses et Conditions Générales.
ARTICLE 2 - LISTE DES LOTS DE PECHE
Se référer aux annexes visées ci-dessous :
➢ Annexe I : Tableau « Désignation des lots de pêche situés sur un cours d'eau » ;
➢ Annexe II : Tableau « Désignation des lots de pêche situés sur une retenue hydroélectrique» ;
➢ Annexe III : Carte échelle 1/1400.001Ydélimitant les lots.
ARTICLE 3 - MODE D'EXPLOITATION DES LOTS DE PECHE
Tous les lots de pêche seront exploités par voie de location exclusivement pour le droit de la pêche aux lignes.
La pêche aux engins et filets est interdite.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE
Les membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur :
➢ Code de l'Environnement (parties Législative et Réglementaire), Livre IV — Patrimoine naturel, Titre III - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
➢ Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
➢ Arrêté ministériel du 15 mars 2012, modifié, fixant en application de l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
➢ Arrêté Préfectoral n° 95-2639 du 13 décembre 1995 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans les retenues hydroélectriques de Castillon et Chaudanne ;
➢ Arrêté Interdépartemental du 7 février et 29 mars 2005 établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux les Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon ;
➢ Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
➢ Arrêté préfectoral n° 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher la truite Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendant la fermeture des eaux de première catégorie ;
➢ Arrêté Préfectoral n° 2015-334-002 du 30 novembre 2015 autorisant la pêche de la carpe à toute heure, notamment sur la retenue de Castillon.
1
18 2
19
➢ Arrêté Préfectoral n° 2015-337-001 du 3 décembre 2015 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
➢ Arrêté Préfectoral du 11 mars 2016 instituant des réserves annuelles de pêche en eau douce dans le département du Var — année 2016 ;
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Sans objet.
ARTICLE 6 - INTERDICTIONS DE PECHE EN VUE DE LA CONSOMMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU FAIT DE LA CONTAMINATION DU POISSON PAR LES PCB OU D'AUTRES SUBSTANCES
Suite à la pollution de la Durance par la Société ARKEMA, il a été pris, pour le département des Alpes de Haute-Provence, un arrêté portant interdiction de consommation du poisson pêché dans la Durance du fait de sa contamination par les P.C.B. ou d'autres substances (arrêté interpréfectoral n° 2009-2651 du 2 décembre 2009).
Pa• ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2010-326 du 16 février 2010 interdit toute opération d'alevinage ou de rempoissonnement dans la Durance.
Les limites concernées par les deux arrêtés sont les suivantes :
➢ limite amont : à partir du pied du barrage de l'Escale ;
➢ limite aval : limite départementale entre les Alpes de Haute-Provence, le Vaucluse et le Var.
Sont concernés par ces dispositions les lots de pêche B2 (à partir du pied du barrage de l'Escale), B3, B4, B5 et B6.
ARTICLE 7 - PLAN DE GESTION DE L'ANGUILLE
Les lots de pêche ne sont pas concernés par le Plan de Gestion de l'Anguille.
ARTICLE 8 - INDICATION DES PRIX DE BASE DES LOYERS DES LOTS DE PECHE
Se référer à l'annexe IV :
➢ Tableau I - Prix de base des loyers des lots de pêche situés sur un cours d'eau ; ➢ Tableau II - Prix de base des loyers des lots de pêche situés sur une retenue hydroélectrique.
ARTICLE 9 - PRINCIPE DE RECIPROCITE
Les Fédérations de Pêche qui seront détentrices des lots définis à l'article 2 « Liste des lots de pêche », se sont consenties des accords de réciprocité pour la durée de la location des lots, en application de l'article 21 des Clauses et Conditions Générales.
Fait à DIGNE LES BAINS, le
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secr taire Général
Hamel-Francis MEKACHERA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ANNEXE I (page 1/2)
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DU 1ER JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2021
CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des lots de pêche situés sur un cours d'eau
CARACTERISTIQUES LA DURANCE LE BUECH A11 B1 B2 B3 B4 B5 B6 5
4 .7 .4.1?
amont
Du pont de
Fontbéton R.D. 4
inclus — confluence
du Sasse
(communes de
SISTERON,
VALERNES et LE
POET[05])
Du pont de la
Baume inclus
(commune de
SISTERON)
De la confluence
du Vançon
(communes
d'A UBIGNOSC et
VOLONNE)
De la confluence
de la BLEONE
(communes de
L'ESCATE, LES
MEES et
CHATEA U-
ARNOUX ST
AUBAN)
De la confluence
du Buès
(communes de
LURS et
GANAGOBIE)
De la confluence
de l'Asse
(communes
d'ORAISON
VALENSOLE et
VILLENEUVE)
De la confluence
du ravin de
Vallongues
(communes de
MANOSQUE,
VALENSOLE et
GREOUXLES
BAINS)
De la confluence
de la Méouge
(communes de
MISON,
ANTONAVES [05]
et CHATEA UNEUF
DE CHABRE (051)
e Au
aval
pont de la
Baume exclu
( commune de
SISTERON)
A la confluence du
Vançon
(communes
d'AUBIGNOSC et
VOLONNE)
A la confluence de
la BLEONE
(communes de
A la confluence du
Buès
(communes de
GANAGOBIE et
LURS)
A la confluence de
l'Asse
(communes
d'ORAISON
VALENSOLE et
VILLENEUVE)
A la confluence du
ravin de
Vallongues
(communes de
MANOSQUE,
VALENSOLE et
GREOUXLES
BAINS)
A la confluence du
ravin de l'Aillade —
limite
départementale
(communes de
CORBIERES,
BEAUMONT DE
PERTUIS [84] et
VINON SUR
VERDON [83])
A la confluence
avec la Durance
(commune de
SISTERON) L'ESCATE, LES
MEES et
CHATEAU-
ARNOUX ST
AUBAN)
Catégorie piscicole 2&°` 26 n° 2ème 2" 26"' 2ème 2' 2e"<
Longueur du lot 6.000 m 9.000 m 10.000 m 10.000 m 11.000 m 10.000 m 9.250 m 13.000 m Mode d'exploitation location location location location location location location location Droit de pêche aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes
I
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D is
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A.P. Réglementaire
n° 2015070-0015 du 11/03/2015 OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Truites Arc en ciel
A.P. n° 93-1772 du 13/09/1993 OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
A.P. n° 2015-337-001
du 03/12/2015
non non non
Réserves de pêche . non non non non non
Pêche à la carpe
A.P. n°2015-334-002 du
30/11/2015
non non non non non non non non
Interdiction consommation
A.P. n° 2009-2651 du 02/12/2009 non non
OUI (à partir du pied
du barrage de l'Escale) OUI OUI OUI non OUI
Interdiction d'alevinage
A.P. n° 2010-326 du 16/02/2010 non non
OUI (à partir du pied
du barrage de l'Escale) OUI OUI OUI OUI non ANNEXE I (page 2 /2)
REGLEMENTAIRES
A.P. N° 2015070-0015 du 11/03/2015 fixant
l'arrêté réglementaires permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Alpes de Haute-Provence
Les membres des A.A.P.P.M.A. peuvent pêcher au moyen :
"de quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
* d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieures à deux litres, dans les eaux de lère et 2ème catégorie
Dans les eaux domaniales et non domaniales, la pèche aux engins et filets est interdite sauf sur les plans d'eau où une réglementation spéciale pour la pêche à la traîne s'applique.
A.P. N° 93-1772 du 13(09/98
Interdiction de pêcher la truite Arc en ciel Interdiction de pêcher la truite Arc en ciel dans les eaux de 2' catégorie piscicole pendant la fermeture de la 1ère catégorie piscicole.
A.Interpréf. N° 2009-2651 du 02/12/2009
Interdiction de consommation du poisson
La consommation humaine de poissons pêchés dans la rivière La Durance est interdite dans le secteur délimité comme suit :
* Limite amont : Pied du barrage de L'Escale, communes de L'Escale (04) et de Château-Arnoux (04) ;
" Limite aval : Barrage de Cadarache, communes de Beaumont de Pertuis (84) et de Saint-Paul lez Durance (13).
A.P. N° 2010-326 du 16/02/2010
Interdiction d'alevinage
Toute opération d'alevinage ou de rempoissonnement est interdite dans la Durance, à partir du pied du barrage de l'Escale jusqu'en limite aval du département des Alpes de Haute-Provence DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ANNEXE H - (page 1 / 2)
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT
DU 1ER JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2021
CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
ge************
Désignation des lots de pêche situés sur une retenue hydroélectrique
CARACTERISTIQUES RETENUES CASTILLON CHAUDANNE SAINTE-CROIX DU VERDON GREOUX LES BAINS QUINSON
Lot unique Lot n° 1 Lot n° 2 Lot n° 1 Lot n° 2 Lot n° 3 Lot n° 1 Lot n° 2
.,,..
.1 "-A
aval
Retenue de
Castillon
( communes de
SAINT-ANDRE
SALPES,
• GLES, SAINT-
Retenue de
Chaudanne
(communes de
CASTELLANE et
DEMANDOLY)
Rive gauche de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(communes de
MOUSTIERS
STE MARIE, LA
PALUD SUR
VERDON,
AIGUINES [83],
LES SALLES
SUR VERDON
[8.31BAUDUEN
[83] et
BAUDINARD
[83])
Rive droite de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(communes de
MOUSTIERS
SAINTE-
MARIE, LA
PALUD SUR VERDON et
SAINTE-CROIX
DU VERDON)
Du pied du
barrage de
Gréoux Les
Bains—rive
gauche de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(commune de
SAINT-JULIEN [83
])
Du pied du
barrage de
Gréoux Les
Bains—rive
droite de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(commune
d'ESPARRON
DU VERDON)
De l'ancien pont
sur la R D 82 sur
les deux rives
(communes
d'ESPARRON
DU VERDON,
QUINSON,
SAINT-JULIEN
[83] et
MONTMEYAN
[83 .7)
[83],
Rive gauche de
la retenue
jusqu'à son axe
médian
(communes de
REGUSSE [83],
ARTIGNOSC
MONTAGNAC-
MON7PEZAT et
BAUDEVARD
[83])
Rive droite de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(communes de
QUINSON,
SAINT- LIENDU
VERDON,
CASTELLANE et
EMANDOLX)
LAURENT DU
VERDON,
MONTAGNAC-
MONTPEZAT et
SAINTE-CROIX
DU VERDON)
amont
A l'ancien pont
de la R D 82 —
rive gauche de la
retenue jusqu'à
son axe médian
(commune
d'ESPARRON
DE VERDON)
A l'ancien pont
de la R D 82 —
rive droite de la
retenue jusqu'à
son axe médian (commune
d'ESPARRON
DU VERDON)
Au pied du
barrage de
Quinson sur les deux rives
(communes de
QUINSON et
REGUSSE [83])
Catégorie piscicole 2ème 2ème 2°n° 2ème 2.'"' 26' 2l". 2"m re Longueur du lot 10 kms 3,8 kms
Surface 500 ha 70 ha 1.200 ha 1.000 ha 115 ha 130 ha 85 ha 115 ha 115 ha Mode d'exploitation location location location location location location location location location Droit de pêche aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes aux lignes
.c., s)
e
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..., o,c, ... -,
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e
Pêche à la carpe
A.P. n° 2015-334-002 du 30/11/2015 OUI non non non non non non non non Réserves de pêche
A.P. n° 2015-337-001 du 03/12/2015
A.P. du 11/03/2016 (dépt. du Var)
non OUI
OUI
OUI non non non non non
Pêche à la traîne OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Retenues Gréoux, Quinson et
Sainte Croix du Verdon
A. Inter départemental des
07/02/2005 & 29/03/2005
non non OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Retenue de Castillon
A.P. n° 95-2639 du 13/12/1995 OUI OUI non non non non non non non ANNEXE II - (page 2 / 2)
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
A. Inter préfectoral des 07/02/2005 et 29/03/2005 pour
Gréoux les Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon
et
A.P. n° 95-2639 du 13/12/1995 pour Castillon
et Chaudanne
Les membres des A.A.P.P.M.A. peuvent pêcher au moyen :
d, de lignes canne, de deux hameçons de trois Elles doivent être disposées à quatre montées sur munies ou mouches artificielles au plus. proximité
du pêcheur ;
* de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorce. La contenance des bouteilles,
carafes et barils ne doivent pas excéder deux litres ;
* de la vermée et de la balance à écrevisses avec au plus six balances par pêcheur ;
* de la ligne à la traîne munies de deux leurres au plus, deux lignes de traîne sont autorisées par pêcheur ;
" de la ligne de sonde (ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et sur laquelle les appâts artificiels, seuls autorisés, sont disposés
sur des potences le long de celle-ci, le bateau étant à l'arrêté), munie de six hameçons au plus. Une seule ligne de sont est autorisée par pêcheur.
A.P. n° 2015337-001 du 03112/2015 -
Réserves de pêche pour 2016
Réserves temporaires de pêche du 01/01/2016 au 31/12/2016
Retenue de Chaudanne
* limite amont : Pied du barrage EDF de Chaudanne ;
• limite aval : Barrière EDF.
• limite amont : Batardeau EDF y compris le canal de restitution de l'usine de Chaudanne ; * limite aval : Pont de la R.N. 85.
Retenue de Sainte-Croix du Verdon (rive droitel
* limite amont : Matérialisée par des pancartes à la queue de retenue (limite entre les plus hautes eaux du plan d'eau et le Verdon) ;
• limite aval : Pont du Galetas (C.D. 957)
A.P. du 11/03/2016 (Préfecture du Var)
Réserves de pèche pour 2016
Réserves temporaires de pèche du 01/0112016 au 31112/2016
Retenue de Sainte-Croix du Verdon (rive cauche)
* limite amont : Depuis la queue de retenue du lac de Sainte-Croix (côte 471 NGF) ;
* limite aval : Pont du Galetas (CD. 957)
A.P. n° 2015-334002 du 30/11/2015 -
Pêche de la carpe à toute heure
Autorisant la pèche de la carpe à toute heures, chaque week-end du vendredi soit au lundi matin, et ce à partir du vendredi 3 juin 2016 jusqu'au lundi 21 novembre 2016, notamment sur la retenue de CASTILLON '.
Lac de retenue de Castillon
* commune de CASTELLANE : Sur la rive droite située entre le barrage E.D.F. de CASTILLON jusqu'à l'embouchure du Cheïron
(le long de la RD 955) :
* commune de ST-ANDRE LES ALPES Sur la rive droite depuis le pont de Méouilles jusqu'au pont de Saint-Julien (RN 202) ;
* commune de ST-JULIEN DU VERDON Dans la baie du Touron sur la rive gauche située sous le village de Saint-Julien depuis l'éperon de
Saint-Julien (cote 881) jusqu'à l'embouchure du Riou. Location du d main public fluvial
Période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021
Lots de pêche - plans d'eau
FDAAPPMA 04
FDAAPPMA 83
Lots de pêche - cours d'eau
FDAAPPMA 04
-- Limites des lots de pêche
Al Numéro de lot
Cours d'eau
Principaux
Secondaires
Limite départementale
Ste Croix 8
lot 1
24 Echelle 1400.000 en A3
Sources : IGN BD CARTO BE CARTHAGE DDT04 lot pêche 2016
Réalisation DDT/SUCT/PCAT/DW/CC - Carte 03/2016 - lot_de_peche.WOR
lesta • 49411)55 • Inas:alti
IltdrinnasuniPlAscang
PREFET DES ALPES-
DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
des Territoires
Quinson 83
lot 1
Gréeux
lot 1 et 2
Greoux 83
lot 3 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ANNEXE IV (page 1I1)
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DU 1ER JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2021
CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
TABLEAU I : PRIX DE BASE DES LOYERS DES LOTS DE PECHE SITUES SUR UN COURS D'EAU
N°
DU LOT
COURS D'EAU PRIX DE BASE LOCATION LIMITE AMONT LIMITE AVAL
LA DURANCE ri A 11
Sisteron, Valernes et Le Polit [05])
Du pont de Fontbéton R.D. 4 inclus — confluence du Sasse (communes de 23 Au pont de la Baume exclu (cdmmune de Sisteron) €
B 1 Du pont de la Baume inclus (commune de Sisteron) A la confluence du Vançon (communes d'Aubignosc et Volonne) 64 €
B 2
De la confluence du Vançon (commune d'Aubignosc et Volonne) 35 €
A la confluence de la Bléone (communes L'Escale, Les Mées et Château-Arnoux St Auban)
B 3 De la confluence de la Bléone (communes L'Escale, Les Mées et Château-
1 Arnoux St Auban)
A la confluence du Buès (communes de Ganagobie et Lurs) 30 €
B 4 De la confluence du Buès (communes de Ganagobie et Lurs) A la confluence avec l'Asse (communes d'Oraison, Valensole et Villeneuve) 35 E
B 5 De la confluence avec l'Asse (communes d'Oraison, Valensole et Villeneuve) A la confluence du Ravin de Vallongues (communes de Manosque, Valensole et Gréoux les Bains) 55 €
B 6 De la confluence du Ravin de Vallongues (communes de Manosque, Valensole et Gréoux les Bains)
A la confluence de l'Aillade — limite départementale (communes de Corbières, Beaumont de Pertuis [84] et Vinon sur Verdon [83]) 25 €
LE BUECH
5 De A la confluence de la Méouge (communes de Mison, Antonaves [05] et
Chateauneuf de Chabre [05])
la confluence avec la Durance (commune de Sisteron) 29 €
TABLEAU U : PRIX DE BASE DES LOYERS DES LOTS DE PECHE SITUES SUR UNE RETENUE HYDROELECTRIOUE
N°
DU LOT PLANS D'EAU PRIX DE BASE
LOCATION
Lot
unique
CASTILLON ( 434 €
CHAUDANNE
SAINTE-CROIX DU VERDON
' Lot n° 1 Rive gauche de la retenue jusqu'à son axe médian 770 €
Lot n° 2 770 € Rive droite de la retenue jusqu'à son axe médian
GREOUX LES BAINS
Lot n° 1 Du pied du barrage de Gréoux à l'ancien pont sur la route D 82 - Rive gauche de la retenue jusqu'à son axe médian { 374 €
Lot n° 2 Du pied du barrage de Gréoux à l'ancien pont sur la route D 82 - Rive droite de la retenue jusqu'à son axe médian
Lot n° 3 De l'ancien pont sur la route D 82 au pied du barrage de Quinson sur les deux rives 131 €
QUINSON
Lot n° 1 Rive gauche de la retenue jusqu'à son axe médian 192 €
Lot n° 2 Rive droite de la retenue jusqu'à son axe médian 192 € Mborii • #8411it6 • Fmremir0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Pôle Eau
CLAUSES
ET CONDITIONS GENERALES
exzeincaPaczasexemœe)
exee)orezczefe)
(*nome)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence..gouv.fr
26 SOMMAIRE
01£001£0
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES TITULAIRES
DE LICENCES DE PÊCHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
- DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX LOCATAIRES
- DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX TITULAIRES DE
LICENCES
CHANTRE 1ER
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V - MODES ET PROCÉDÉS DE PÊCHP AUTORISES
CHANTRE VI - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES (Cf. document joint)
2
27 CHAPITRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article r
Objet du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
➢ à l'article 2298 du Code Civil ;
➢ à l'article A.12 du Code du Domaine de l'État ;
➢ aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du Code de l'Environnement ;
➢ aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
➢ au Code des Transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent Cahier des Charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2
Durée des locations et des licences
Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent Cahier des Charges.
3
28 Article 3
Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent Cahier des Charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l'article R. 435-14 du Code de l'Environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du Code de l'Environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du Code de l'Environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent Cahier des Charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
CHANTRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES TITULAIRES DE LICENCES DE PÊCHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
Section 1
Dispositions générales
Article 4
Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
4
29 2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5° Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l'état des eaux, en application de l'article R. 212-22 du Code de l'Environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5
Résiliation du bail par le Préfet
Conformément à l'article R. 435-13 du Code de l'Environnement :
I - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du Directeur Régional des Finances Publiques ou le Directeur Départemental des Finances Publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à l'article 14 du présent Cahier des Charges.
5
30 II - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7
Accès ; Usage des servitudes
Le Préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8
Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9
Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
6
31 Article 10
Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au Préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le Préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11
Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2
Dispositions applicables aux locataires
(associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12
Locations séparées, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
➢ d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l'article R.435-6 du Code de l'Environnement ;
➢ d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article L. 436-4 du Code de l'Environnement.
Article 13
Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
7
32 Article 14
Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du Code de l'Environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent Cahier des Charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15
Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du Préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des fmances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du Code de l'Environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du Code de l'Environnement.
Article 16
Panneaux indicateurs
La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le Préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher ».
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17
Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires
8
33 Article 18
Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19
Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du Code de l'Environnement, les contestations entre l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20
Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le Préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe I
Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21
Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2'm alinéa de l'article R. 435-3 du Code de l'Environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au Préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22
Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent Cahier des Charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au Préfet.
9
34 Article 23
Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l'article A.12 du Code du Domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 24
Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent Cahier des Charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le Préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25
Go-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le Préfet qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co- fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
10
35 Article 26
Compagnons et aides ; Embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum peut être précisé dans le cahier des clauses particulières. Le Préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manoeuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27
Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fm de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche du locataire ou du co-fermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA, conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent Cahier des Charges.
11
36 Article 28
Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le Préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du Directeur Régional des Finances Publiques ou du Directeur Départemental des Finances Publiques et de la Commission de Bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.435-15 du Code de l'Environnement.
Article 29
Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amants soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l'article A.12 du Code du Domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 30
Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le Préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent Cahier des Charges.
Section 3
Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31
Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur sot
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
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37 Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32
Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'ONEMA d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (Direction de la Connaissance et de l'Information sur l'Eau), conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent Cahier des Charges.
Paragraphe 1
Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d'une licence
Article 33
Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ;
aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l'article A.12 du Code du Domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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38 Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
Article 34
Compagnons et aides ; Embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le Préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L. 436-10 du Code de l'Environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manoeuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35
Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l'article A.12 du Code du Domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 36
Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
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39 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX LOCATAIRES
Article 37
Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du Code Civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par-devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de l'encaissement du prix et du Préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article R. 436-69 du Code de l'Environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
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40 Article 38
Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln Ln- 1 x In / In-1 ;
Ln : Loyer de l'année N ;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39
Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du Code Général des Impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX TITULAIRES DE
LICENCES
Article 40
Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
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41 Article 41
Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x In/In-1
Ln : Loyer de l'année N ;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3''" trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3' trimestre de l'année N-2.
CHAPITRE V - MODES ET PROCÉDÉS DE PÊCHE AUTORISÉS
Section 1
Pêche de loisir
Article 42
Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent Cahier des Charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43
Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2
Pêche professionnelle
Article 44
Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du Code de l'Environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
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42 Article 45
Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du Code de l'Environnement, les licences attribuées aux membres de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3
Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46
Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le Préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux fiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le fiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
CHAPITRE VI - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Cf. document « Clauses et conditions particulières » ci-joint.
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43 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 10 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-À CL _cc;14-
portant prescriptions complémentaires
au récépissé de déclarations n° 10/2007 du 22 février 2007
concernant la station d'épuration intercommunale
de BEAUVEZER
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 29 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ainsi que le nouveau SDAGE du 03 décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2014286-0002 du 13 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Dépàtementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Vu le récépissé de déclaration n° 10/2007 du 22 février 2007 ;
Vu la demande du SIVU d'assainissement collectif du Haut-Verdon reçue le 29 janvier 2016 et complétée le 23 mars 2016, de mettre en place une zone de rejet végétalisé avant le rejet effectif dans le Verdon ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » en date du 25 février 2016 ;
44 Vu les avis de l'ARS en date des 16 février 2016 et 03 mai 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 24 mai 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour réaliser un aménagement permettant de limiter ces impacts ;
Considérant que le dispositif proposé permet un rejet plus diffus, une partie infiltrée et une partie rejetée dans le cours d'eau, et un traitement de finition complémentaire notamment sur les matières en suspension ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Traitement complémentaire
Le traitement de la station d'épuration intercommunale de Beauvezer sera complété en aval du traitement secondaire par une zone de rejet végétalisée composée de deux files disposées en parallèle et comprenant chacune :
— 1 bassin de décantation/infiltration de 45 m3,
— 1 fossé végétalisé de 50 ml environ sur lequel seront aménagés 4 ou 5 petits seuils.
Chaque file pourra accepter un débit de 1068 m3/j. Elles seront alimentées alternativement en temps normal. Elles fonctionneront simultanément en cas de débit supérieur, la capacité maximale étant de 2136 in3/j.
Article 2 : Protection à mettre en place-Entretien
La zone de rejet végétalisé sera entièrement clôturée au moyen d'une clôture type grillage simple torsion de 1,80 m de hauteur. Des panneaux d'information seront posés sur les 4 cotés de la clôture.
Un entretien et une surveillance rigoureuse de cet aménagement seront mis en place :
— inspection hebdomadaire pour vérifier le bon écoulement des eaux sur le dispositif; la stabilité des berges, le contrôle de la provenance des boues et flottants et de la qualité du rejet (contrôle visuel),
— nettoyage trimestriel des abords,
— faucardage annuel des végétaux
— curage des boues dès que nécessaire.
Article 3: Droits des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
45 Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Beauvezer.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ainsi que dans la mairie de la commune de Beauvezer pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du SIVU d'assainissement collectif du Haut-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du SIVU d'assainissement collectif du Haut-Verdon.
PQur le Préfet et per délegetlon
Pour la Directrice Départementale'
des Territoires
La Directrice Adjointe
Pascaline COUSIN