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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5b. RH modifications RI 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5b. RH modifications RI 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Éducation,
LISTE DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conseil communautaire du 05/06/2025
- Mise à jour des références légales en lien avec le code général de la fonction publique ;
- Modification des références au comité technique et au CHSCT remplacés par le comité
social territorial et la F3SCT ;
- Article 1.5.1 : Il existe désormais un règlement d’utilisation des véhicules de service.
Au lieu de détailler ces règles dans le règlement intérieur au risque de pas être à jour
quand il y a des modifications il est proposé d’annexer le règlement d’utilisation des
véhicules au RI et d’y faire simplement référence.
- 1.8.2 référence à un autre article plutôt que de répéter ;
- 2.5.4 complète les informations relatives à la consultation des registres par les agents
sur intranet ;
- 5.1.2 B/ Modulation du temps de travail. La règle ne change pas mais il est
explicitement mentionné que la règle concerne les agents à temps partiel et non les
agents à temps non complet. Il s’agit d’une donnée légale. Cette précision est proposée
par le service RH car elle fait l’objet de nombreuses questions.
- 5.1.5 ASA
o Pas de changement de la règle mais précision : les agents bénéficient des ASA
sans conditions d’ancienneté ;
o Précision sur le nombre de fois où le bénéfice du mariage est accordé ;
o Clarification et simplification des justificatifs avec la mise en place d’une
attestation sur l’honneur ;
o Précision sur le temps de déplacement inclus dans l’ASA pour les dons de sang
o Précisions sur les ASA permettant le retard à la prise de poste pour les SPV. Ces
éléments figuraient déjà dans les conventions mais pas dans le règlement. Mise
en conformité du RI.
- 5.1.6 Congés
o Modification de la liste des agents bénéficiant de la réduction du temps de
travail pour sujétions particulières :
Suppression de la mention des agents de l’unité de vie qui relèvent
désormais du règlement de l’unité de vie au CIAS
Ajout des agents de la piscine soumis à des sujétions particulières
• Travail en horaires décalés, parfois fractionnés et les week-ends
• + travail dans un environnement présentant un risque
particulier pour la santé en raison de l’utilisation de chlore
(chloramine)
o Précision concernant la réduction du temps de travail pour les agents soumis à
des sujétions particulières à temps non-complet : ils bénéficient également de
la réduction à due proportion de leur temps de travail
- 5.1.7 CET :
o précision dans le règlement de la loi en matière de report des jours de congés
durant les congés pour indisponibilité physique ; La règle est le report de ces
congés dans la limite de 4 semaines sur 15 mois maximum ; par conséquent les
congés ne peuvent pas être inscrits sur le CET durant la période d’arrêt.
AR Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_05-DE
Reçu le 18/06/2025 o Précision sur les plafonds de CET et les dérogations ;
o Mise à jour des montants règlementaires d’indemnisation (montants indicatifs
car règlementaires) ;
o Autorisation donnée au président de procéder, dans des cas exceptionnels et
dûment justifiés, au paiement du CET
- 5.6 Régime indemnitaire : Intégration des éléments décidés par le conseil
communautaire relatifs au CIA et la prime d’intéressement
- 5.7 Protection sociale : mise à jour des montants tels que décidés en 2023
Autoriser la mise à jour du règlement intérieur en fonction des délibérations validées par
conseil communautaire sans soumettre le nouveau règlement systématiquement.
AR Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_05-DE
Reçu le 18/06/2025