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Acte Administratif - Recueil des actes fevrier 2021 2eme partie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes fevrier 2021 2eme partie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
142
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'ACTIVITES
(C2A)
Le
centre
d'accueil
et
d'activités
—
C2A-
est
une
structure
d’accueil
de
jour
de
type
foyer
de
vie
qui
s'adresse
à
des
personnes
adultes
en
situation
de
handicap
mental
avec
ou
sans
troubles
associés.
Les
personnes
accompagnées
possèdent
une
autonomie
suffisante
pour
bénéficier
d'activités
organisées
en
petits
groupes.
Ces
activités
sont
le
support
de
leur
accompagnement
et
contribuent
au
développement
de
leurs
capacités
réelles
ou
potentielles.
Les
personnes
accompagnées
sont
orientées
vers
l'établissement
par
la
CDA
(Commission
des
Droits
et
de
l’Autono-
mie)
de
la
MDA
(Maison
Départementale
de
l’Autonomie)
dans
le
cadre
de
leur
Plan
Personnalisé
de
Compensation.
Un
accompagnement
médico-social
leur
est
proposé.
Il
prend
la
forme
de
prestations
individualisées
déterminées
à
partir
de
leurs
attentes
et
besoins.
Elles
sont
formalisées
par
un
projet
personnalisé.
MISSIONS Les
activités
de
journée
visent
à
favoriser
le
développement
personnel
et
les
liens
de
proximité.
Elles
sont
collec-
tives,
adaptées
au
rythme
de chacun
et
variées
dans
leurs
thématiques.
SERVICES
+
Des
activités
à
caractère
social
et
des
actions
d'utilité
sociale
où
le
service
rendu
tient
lieu
de
travail
avec
le
sentiment
de
se
sentir
utile
(bricolage,
jardinage...)
+
Des
activités
d'expression
avec
des
ateliers
spécifiques
d’arts
plastiques
(peinture,
sculpture...)
et
des
arts
de
la
scène
(musique,
théâtre,
danse,
chant...)
+
Un
soutien
à
la
communication
avec
des
modalités
d’information
et
des supports
de
communication
ap-
propriés
pour
aider
la
personne
à
comprendre
son
environnement
et
exprimer
ses
préférences
et
ses
choix
+
Des
activités
corporelles,
physiques
et
sportives
pour
favoriser
le
bien-être,
améliorer
le
contrôle
du
geste,
de
l'équilibre
et
des
coordinations
motrices
+
Un programme
d'activités
ponctué
et
enrichi
par des
évènements
festifs,
des
rencontres
dans
le
cadre
du
Sport
Adapté
31 143
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
PILIER
COHESION
SOCIALE
—
volet
citoyenneté
Axe
stratégique
4
Objectif
opérationnel
PROPOSER
DES
ACTIONS
FAVORISANT
LES
ECHANGES
Prévenir
les
phénomènes
de
radicalisation
LA
LAICITE
LE
RESPECT
DES
DIFFERENCES
idéologique
et
religieuse
et
toutes
les
formes
de
discriminations
INTITULE
: MEMOIRE
ET
POUVOIR
D'AGIR
POUR
UNE
STE INCLUSIVE
PORTEUR
DE
PROJET
: CULTURE
DU
CŒUR
-—
Pauline
LE
ROUGE
—
animatrice/médiatrice
DATES:_
DU
01/09/
AU
15/12/2021
OBJECTIF DE L'ACTION : But
du
projet
global
: Lutter
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme
par
l'accès
à
la
culture.
Objectifs
généraux
et
intermédiaires
: Comprendre
notre
histoire
commune
et
œuvrer
pour
une
société
inclusive
: Travailler
autour
du
devoir
de
mémoire
par
l'accès
à
un
lieu
culturel
;
Développer
l'esprit
critique
des
participants
; Favoriser
le
vivre
ensemble
et
la
citoyenneté.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Ce
projet
est
construit
autour
de
différentes
approches pédagogiques
:
Il
sera
proposé
aux
jeunes
investis
:
la
visite
guidée
du
mémorial
des
déportés
de
la
Mayenne,
suivie
d'un
atelier
pédagogique
intitulé
"Plus
jamais
ça
!"
À
la
suite
de
ces
deux
premières
actions,
un
cycle
de
4
séances
de
deux
heures
est
prévu
pour
accompagner
les
élèves
vers
la
création
d’une
exposition
photos
à
destination
du
grand
public
ayant
pour thématique
la
lutte
contre
le
racisme
et
toutes
les
formes
de
discrimination.
Les
séances
seront
co-animées
par
Cultures
du
Coeur
et
Bastien
Bonhoure
(Photographe
professionnel).
L'exposition
sera
empruntable
par
les
structures
adhérentes
à
Cultures
du
Cœur.
La
démarche
d'accompagnement
de
Cultures
du
Cœur
Pays
de
la
Loire
:
- Faciliter
l'expression
de chacun
par
l’action
collective.
-
Promouvoir
la
participation
à
la
fois
comme
pratique
pédagogique
et
comme
principe
démocratique.
Ce
qui
implique
de
reconnaitre
la
capacité
de
chacun
à
comprendre,
s'exprimer, et
agir.
La
parole
des
élèves
devra
être
écoutée,
entendue
et
traduite
dans
les
faits,
avec
eux.
PUBLIC
CIBLE
: 30
élèves
de
filière
professionnelle
du
Lycée
R.
Buron
à
Laval
TERRITOIRE
: Kellermann
/
Pavement-Charité-Mortier-Murat
CRITERES
EVALUATION
:
Compréhension
et
conscientisation
des
mécanismes
du
racisme
et
des
discriminations
-
Évolution
des
comportements
Connaitre
les
bases
de
la
photographie
(prises
de
vue,
lumière,
mise
en
scène...)-Savoir
construire
une
exposition
photos
de
À
à
Z
-
Nombre
de
participants
lors
des
ateliers
-
Auto-évaluation
des
participants
et
accompagnateurs
par
un
questionnaire
- Évaluation
qualitative
des
photos
finales
par
les
participants
et
le
grand
public
Investissement
de
chaque
participant
dans
le
travail
d'élaboration
des
contenus
- nombre
de
tâches
réalisées
pour
aboutir
à
la
concrétisation
- Témoignages
et
photos
COUT
DE
L'ACTION
: 3
968
€
+ (1300
€
Mise
à
dispo
de
biens)
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
CAF
Conseil
Départ
Mutualisation
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|
DILCRA
associative
1100
€
1
100 €
1
500 €
268 €
NATURE
DES DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: coût
de
l'animatrice
sur
l'action
+
photographe
32 144
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
PILIER
COHESION
SOCIALE
-—
volet
citoyenneté
Axe
stratégique
4
Objectif
opérationnel
PROPOSER
DES
ACTIONS
FAVORISANT
LES
ECHANGES
Prévenir
les
phénomènes
de
radicalisation
LA
LAICITE
LE
RESPECT
DES
DIFFERENCES
idéologique
et
religieuse
et
toutes
les
formes
de
discriminations
INTITULE
: LA
MALLE
DES
VOYAGEURS
"ROUTES
ET
CHEMIN
CROISES"
|
PORTEUR
DE
PROJET
: CULTURE
DU
CŒUR
-
Pauline
LE
ROUGE
—
animatrice/médiatrice
DATES:_
DU
01/02/
AU
31/12/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Former,
outiller
et
venir
en
appui
des
équipes
des
MQ
grâce
à
la
malle
des
voyageurs
afin
d'aider
à
recréer
une
dynamique
de
quartier,
faire
se
retrouver
les
habitants
lors
de
moments
conviviaux
au
sein
des
MQ
et
hors
les
murs
lors
de
temps
d'animation
et
de
présence
sociale.
Aider
les
équipes des
MQ
à
mieux
se
faire
connaître
et
à
mieux
connaitre
les
habitants.
Œuvrer
en
appui
vers
l'objectif
d'accès
à
la
culture
des
nouveaux
projets
sociaux.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Une
malle
pour
les
équipes des
MQ
des
QPV
et
une
formation
de
2
jours
(1
jour
de
formation
à
l'utilisation
de
la
malle
+ 1
jour
de
retours
d'expériences
et
d'échanges
de
pratiques
entre
les
animateurs)
Trois
types
d'offres
d'animation sont
proposés:
-
des animations
introduites
par
un
livre,
la
tablette
ou
encore
un
jeu
pour
traiter
d’un
sujet
en
particulier
/
- des
animations
plus
longues
et
transversales
utilisant
plusieurs
outils
de
la
malle/
-
des
parcours
d'animation
à
construire
soi-même
: des
pistes
sont
proposées
à
chaque
fin
de
fiche
pour
faire
le
lien
avec
d’autres
éléments
de
la
malle.
Note
: la
malle
réalisée
restera
propriété
des
maisons
de
quartier.
PUBLIC
CIBLE
-
Les habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville,
-
Les
équipes
des
maisons de
quartiers
des
QPV.
TERRITOIRE
: Kellermann
/
Pavement-Charité-Mortier-Murat
CRITERES
EVALUATION
:
Nombre
d'animations
proposées
avec
l'appui
de
la
malle des
voyageurs
;
Nombre
de
fois
où
les
animateurs ont
utilisé
un
outil
pédagogique
de
la
malle
des voyageurs
;
Retours
et
auto-évaluation
des animateurs
lors
de
temps
d'échanges
après
quelques mois
et
lors
de
la
seconde
journée
de
formation
et
d'échanges
de
pratiques
;
Nombre
de
participants
lors
des
animations
;
Auto-évaluation
des
participants
par
le
recueil
des
ressentis
; Investissement
de chaque
participant
lors
des
temps
d'animation
;
Nombre
de
sorties
culturelles
individuelles,
familiales
ou
collectives
générées
par
l’utilisation
de
la
malle
;
Nombres
de
récits
partagés
par
les
habitants
et collectés
par
les
équipes
des
MQ
; Témoignages
et
photos.
COUT
DE
L'ACTION
:
5
200
€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
CAF
Conseil
Départ
Fondation
Etat
ANCT
Ville
Agglo
| DDcspp
SAFRAN
1100
€
1100€
2
000€
1
000
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
participation
au coût
de
l'animatrice
33 145
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
PILIER
COHESION
SOCIALE
-—
volet
citoyenneté
Axe
stratégique
4
Objectif
opérationnel
PROPOSER
DES
ACTIONS FAVORISANT
LES
ECHANGES
Prévenir
les
phénomènes
de
radicalisation
LA
LAICITE
LE
RESPECT
DES
DIFFERENCES
idéologique
et
religieuse
et
toutes
les
formes
de
discriminations
INTITULE
: PAROLES
DE
L'OMBRE
|
PORTEUR
DE
PROJET
: FAL
—
François
Illand
—
chargé
de
mission
DATES:_
DU
01/05/
AU
29/09/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Déconstruire
les
stéréotypes
liés
aux
différences
culturelles
et
à
la
place
de
la
femme
dans
un
quartier
prioritaire
Valoriser
la
parole
des
habitant.e.s
dans
une
démarche
partagée
et
conscientisée
Faciliter
l'expression
des
habitant.e.s
en
lien
avec
leur
lieu
d'habitation
Permettre
l'engagement
d’un
groupe
d’habitant.e.s
dans
une
démarche
participative
et
active
Participer
aux
espaces
de
parole
existants
en
lien
avec
la
dynamique
du
projet
de
quartier
CONTENU
DE
L'ACTION
:
-
Sensibilisation
aux
discriminations
par
des
outils
adaptés
(malles
pédagogiques,
supports
numériques,
centre
de
ressources
des
3
mondes)
: exposition
parentalité
interculturalité,
brève
de
comptoir.
-
Mise
à
disposition
de
matériel
d'enregistrement
auprès des jeunes
afin
qu'ils
puissent
enregistrer
en
autonomie
-
Création
d'espaces
de
parole
avec
des supports
pédagogiques
(livret
parole
de
femmes
de
Tisse
et
Métisse)
-
Illustration
des
récits
par
la
création
d’un
recueil
de
témoignages
-
Création
d'espaces
de
discussion
au
sein
du
quartier
(porteur
de
parole,
rencontre
cage
d’escaliers,...)
-
Installation
de
caissons
d'écoute
radiophonique
dans
les
locaux
des
structures
partenaires
(3
mondes,
Inalta.....).
Mai/Juin
: rencontres
avec
les
jeunes/sensibilisation
aux
discriminations/aux
techniques
d’interviews/au
matériel.
Sept/Nov
: mise en
place
d’espace
de
rencontre
sur
le
quartier
et
collecte
de
témoignages
(porteur
de
parole,
agora
citoyenne,
permanence
cage
d'escalier,
entretiens
individuels,
espace
parents...)
Déc
à
février
2022
: recueil
de
la
parole
des
habitants,
construction
et
montage
de
capsules sonores.
Mars
2022
: présentation
du
projet et
diffusion
des
capsules
sonores
(semaine
de
lutte
contre
les
discriminations)
jAvril/Mai
2022:
conception
d’un
support
de
valorisation
des
extraits
sonores
et
illustration
de
ces
derniers
par
un
artiste
local
et
en
lien
avec
l'association
lecture
en
tête.
Huin
2022
:
présentation
de
ce
recueil
par
des
lectures
publiques
(maison
de
quartier,
hôtel
de
ville,
...)
PUBLIC
CIBLE
habitant.e.s
du
quartier
du
Pavement.
Les
jeunes
du
quartier déjà
accompagnés
dans
des
démarches
collectives
et
d'engagement
par
des
structures
sociales
(maisons
de
quartier,
éducateurs
de
rue...)
ainsi
que
les
femmes
isolées,
sorties
des
dispositifs
sociaux
et
d'insertion.
TERRITOIRE
: Pavement-Charité-Mortier-Murat
CRITERES
EVALUATION
:
- Accomplissement
des
actions
en termes
d'accessibilité,
et
de
continuité
avec
le
public
visé.
- Capacité
du
partena-
riat
à
faciliter
les
objectifs
fixés
en
amont
-
Participation
des
partenaires
dans
la
prise
de
décision
des
actions
- Parti-
cipation
du
public
ciblé
aux
actions
proposées
- satisfaction
des
acteurs
du
projet
sur
la
réalisation
de
ce
dernier
COUT
DE
L'ACTION
: 11
200€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
CAF
Conseil
Départ
AUTRES
Etat
ANCT
Ville
Agglo
| DDCsPp
autofinancemen
10
000 €
1200
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: participation
au coût
de
l'animatrice
34 146
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
COHESION
SOCIALE
-—
volet
santé
Axe
stratégique
5
Objectif
opérationnel
RÉPONDRE
AUX
ENJEUX
DE SANTE
SPÉCIFIQUES
AUX
Soutenir
l'accompagnement
individualisé
vers
la
PUBLICS
EN
ADAPTANT
LA
PROMOTION
DE
LASANTEET
santé
et
l'accès
aux
soins
des
publics
en
situation
de
EN
AMÉLIORANT
ACCÈS/RECOURS
EFFECTIFS
AUX
SOINS
rupture
dans
le
cadre
d'un
parcours
coordonné
INTITULE
: AIDE
À
DOMICILE
ACCOMPAGNEMENT
INDIVIDUALISE
EN
SANTE
PORTEUR
DE
PROJET
: association
AID
A
DOM
-—
Stéphane
LOURDAIS
-
directeur
DATES
:1°
janvier
au
31
décembre
2021
(reconduction
depuis
2007)
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Accompagner
des
publics
isolés
et/ou
en
rupture
de
soins
(santé
mentale
et
addictions)
sur
les
QPV
et
sur
laval-agglomération
: prévention,
éducation
à
la
santé
et
accès
aux
soins.
C'est
aussi
accompagner
les
publics
fragiles
sur
le
logement
(encombrement,
incurie),
face
à
l'isolement,
aux
violences
conjugales,
à
la
crise
sanitaire
actuelle
(compréhension
et
respect/gestes
barrières)
en
allant
vers
les
personnes.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
En
l'absence
de
droit
commun,
accompagnement
individualisé
de
publics
isolés
et/ou
en
rupture
de
soins
(santé
mentale
et
addictions
notamment)
pour
compléter
l'action
menée
en
interne
au
Contrat
de
Ville
de
l'agglomération
lavalloise
via
le
Conseil
local
de
santé
mentale.
(besoin
très
largement
identifié
par
l'ARS,
l'Etat,
l'ensemble
des
travailleurs
sociaux
sur
le
territoire,
le
Centre
Hospitalier,
le
SPAL,
les
bailleurs
sociaux,
les
référents
et
partenaires
du
CLSM
et sa
coordinatrice
(IDE),
mais
aussi
par
nos
propres
professionnelles TISF
(Technicienne
de
l'intervention
Sociale
et
Familiale).
Aid'a
dom
agit
sur
ce
besoin
d'accompagnement
depuis
2007.
Après
repérage
par
l'assistante
sociale
de
secteur,
le
centre
hospitalier
de
Laval,
les
bailleurs
sociaux,
le
voisinage,
etc
La
personne
est
rencontrée
par
la
coordinatrice
CLSM
au
Contrat
Ville
qui
peut
déterminer
d'un
accompagnement
par
les
TISF
de
l'association
Aid'a
dom.
L'action vise alors
à
un
accompagnement
vers
l'accès
aux
soins
des
personnes
isolées,
en
rupture
familiale,
pour
faire
évoluer
favorablement
une
problématique
santé
(éviter
les
complications,
hospitalisation,
assurer
les
rendez-vous
médicaux
et
spécialistes),
l'adhésion
à
un
parcours
de
soins
ou
de
veille.
2
TISF
assurent
annuellement
les
prestations
et
leurs
suivis
(accompagnement
individualisé,
veille,
évaluation,
synthèse,
bilan,
visites..).
Les
TISF
adaptent
leur
emploi
du
temps
aux
besoins
des
rdv
et
des
urgences.
Elles
utilisent
aussi
le
téléphone
pour
s'organiser,
contacter
les
différents
partenaires
et être
en
veille.
Le
suivi
est
personnalisé,
individualisé
et
adapté
à
chacun
et
toujours
en
lien
avec
l'ensemble
des
partenaires,
notamment
l'IDE
Coordinatrice
du
CLSM.
La
situation sanitaire
2020
a
accentué
les
problématiques
de
souffrance
psychique.
PUBLIC
CIBLE
:
Les
personnes
isolées
et/ou
en
rupture
de
soins
sur
le
territoire
TERRITOIRE
: QPV
et
Laval
et
de
façon
plus
marginale,
agglomération
lavalloise
CRITERES
EVALUATION
:
Plusieurs
éléments
d'évaluation
en
partenariat
étroit
avec
le
CLSM
de
l'agglomération
lavalloise
:
Les
données
d'accompagnement
à
partir
des
objectifs
de chaque
situation
sont
saisies
en
direct
sur
les
tablettes,
*
une
fiche
indicateurs
des
personnes
accompagnées
(sexe,
tranche
d'âges
et
quartier),
*
un
tableau
mensuel
et
annuel
de
suivi
des
heures
par
situation
et
au
global
de
l'action
*
une
analyse
financière
entre
le
prévisionnel
et
le
réalisé.
COUT
DE
L'ACTION
: 47
590 €
PLAN DE FINANCEMENT
Crédits spécifiques
Contrat
de
Ville
ARS-FIR
|
CAF
Conseil
Valorisation
|
Autre
:
reliquats
Etat
ANCT
Ville
Agglo
Départ
heures
2020
15
540€
25
000
€
7050€€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: 1
178 H
x
39,72
€/H
=
46 790 €
+
800 €
frais
de
déplacements
35 147
ELEMENTS
DE
BILAN
-
2015/2018
: environ
50
personnes
accompagnées
chaque
année
en grande
majorité
avec
des
minimas
sociaux
et
avec
des
problématiques
addictives.
L'accompagnement
TISF
se
fait
notamment
sur
des
questions
d'accès
aux
soins,
d'aide
administrative,
d'hygiène
corporelle
et
vestimentaire,
d'entretien
de
logements
très
insalubres,
de
lien
social
(accès
vers
des
activités)
selon
diagnostic
établi
par
l'infirmière
du
Contrat
de
Ville
qui
valide
les
interventions
d'Aid
à
Dom.
Origine
du
public
: +
de
50
%
QPV
mais
nombreuses
situations
également
dans
d'autres
secteurs
de
l'agglomération.
-
2018
:
60
personnes
ont
été
accompagnées
sur
l'année
civile
2018
(21
femmes
et
39
hommes
entre
26
et
75
ans).
Les
retours
des
personnes
sont
++.
La
durée
des
interventions
est
de
+ en
+
longue
avec
des
situations
repérées
assez
tard.
De
+
en
+
de
logements
insalubres,
avec
incurie,
syndrome
de
diogène,
aggravé
par
un
état
dépressif.
Addictions
et
maladies
Psy
sont!
toujours
très
présentes
+
Addiction
au
sucre
Pour un
meilleur
suivi,
il
faudrait
faire
une
évaluation
à
6
mois.
Les
TISF
adaptent
leur
emploi
du
temps
aux
besoins
des
rdv]
et
des
urgences.
Elles
utilisent
aussi
le
téléphone
pour
s'organiser,
contacter
les
différents
partenaires
et
être
en
veille.
Le
suivi
est
personnalisé,
individualisé
et
adapté
à
chacun
et
toujours
en
lien
avec
l'ensemble
des
partenaires,
notamment
l'IDE
Coordinatrice
du
contrat
ville.
L'action
s'inscrit
donc
pleinement
aujourd'hui
dans
le
dispositif
Conseil
Local
de
Santé
Mentale
du
Contrat
de
Ville
mais
également
dans
les
objectifs
du
Projet
Territorial
de
Santé
à
l'échelle
départementale.
-
2019
: 55
personnes
accompagnées.
2
TISF
sont
dédiées
depuis
plusieurs
années
dans
cet
accompagnement.
L'accompagne-
ment
est
environ
de
1
120
heures
annuelles.
Les
professionnelles
utilisent
leur
véhicule
personnel
pour
assurer
et
garantir
les
déplacements
des
personnes
aux
différents
rendez-vous.
Depuis
cette
année 2019
les
TISF
sont
équipées
de
tablettes
pour
l'accès.
aux
données
des
personnes
accompagnées
sur
une
plate-forme
commune
avec
l'IDE
du
Contrat
Ville.
Cette
base
de
données
facilite
les
échanges,
les
saisies
de
l'accompagnement
et
donc
le
suivi
et
les
avancées
de
chaque
situation.
36 148
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
COHESION
SOCIALE
-—
volet
santé
Axe
stratégique
5
Objectif
opérationnel
RÉPONDRE
AUX
ENJEUX
DE
SANTE
SPÉCIFIQUES
AUX
Adapter
la
promotion
de
la
santé
aux
publics
PUBLICS
EN
ADAPTANT
LA
PROMOTION
DE
LA
SANTEET
éloignés
des
pratiques
de
soins/prévention.
EN
AMÉLIORANT
ACCÈS/RECOURS
EFFECTIFS
AUX
SOINS
INTITULE
: ÊTRE
ACTEUR
DE SA
SANTE
—
ATELIERS
PASSERELLES
D'ART
THERAPIE
|
PORTEUR
DE
PROJET
: Ville
de
Laval
—
DGA
Education
sport
et
démocratie
locale
—
chargée
de
mission
CLS
DATES
:
du
01/01
au
31/12/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Redonner
à
des
personnes
fragilisées,
du
pouvoir
d'agir
sur
leur
parcours
de
santé
et
leur
parcours
de
vie.
Proposer
une
offre
d'ateliers
ciblés,
pour
amorcer
avec
les
participants
une
dynamique
collective
et
individuelle.
Créer
des
passerelles
entre
action
sociale
du
CCAS
et
les
structures
sociales
de
proximité
des
quartiers.
La
demande
porte
sur
un
atelier
passerelle
Epicerie
Sociale/Maison
de
quartier
des Fourches
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Le
contexte
-
Dans
le
cadre
du
Contrat
local
de
santé
et
du
projet
social
du
CCAS,
l'épicerie
sociale
de
Laval
a
ouvert
des
ateliers
pour
les
bénéficiaires,
visant
à
restaurer
l'estime
de
soi,
à
retrouver
du
pouvoir
d'agir
dans
une
approche
positive
"Santé
bien
être"
: sophrologie
et
art
thérapie
Le
contexte
de
pandémie
de
Covid
19
et
les
mesures
sanitaires
afférentes
ont
généré
pour
ces
personnes
un
risque
accru
de
repli
sur
soi,
d'isolement
et
donc
de
souffrance
psychique.
Il
s'agit
de
prendre
en
compte
la
spécificité
des
publics
pour
travailler
l'estime
de
soi,
le
lâcher
prise
dans
un
climat
bienveillant.
Le
cycle
de
ces
ateliers
est
long
(33
semaines
dans
l'année)
pour
installer
un
climat
de
confiance.
L'orientation
des
bénéficiaires
se
fait
par
l'épicerie
sociale
et
la
maison
de
quartier
des
fourches.
La
dimension
collective
des
ateliers
est
un
axe
important
à
travailler
dans
la
recherche
de
lien
social.
La
peur
de
l'autre]
et
l'isolement
sont
des
éléments
récurrents
dans
les
parcours
des
personnes
accueillies
sur
les
ateliers.
Le
choix
est
celui
d'une
re-socialisation
en
douceur de
personnes
qui
cumulent
de
nombreuses
difficultés.
Accueil
attentionné,
orientation
des
personnes
et
si
besoin
accompagnement
physique,
par
les
professionnels
de
l'épicerie
sociale
du
CCAS
et
du
centre
social
du
quartier
des
Fourches
: estimé
60 H/an
base
25€/H
=
1500€
- encadrement
des
ateliers
par
une
professionnelle
/
association
Bulles
d'art
et
nature
- base
48€/H
x
2H
x
33 semaines/an
=
3168€
par
atelier,
soit
6336€
> 2
Ateliers
sophrologie
pris
en
compte
par
le
Contrat
local
de
santé
Ars-Ville
: 5400
€
>
Mise
à
disposition
des
salles
et
infrastructures
par
le
CCAS
et
la
Ville-service
Vie
des
quartiers
PUBLIC CIBLE : Bénéficiaires
de
l'épicerie
sociale
du
CCAS
et/ou
du
centre
social
des
fourches
et
cumulant
problématique
de
santé
et
difficultés
d'insertion
socio-professionnelle
Personnes
présentant
pour
certaines
des
fragilités
psychiques
qui
contribuent
à l'isolement.
TERRITOIRE
:
QPV
de
Laval
: Kellermann,
Pavement,
Fourches
et
personnes
vulnérables
isolées
en
centre
ville
ou
petits
quartiers.
(Poches
de
précarité).
CRITERES
EVALUATION
:
Public
ciblé
:
nbre
et
qualité
des
participants
-
assiduité
et
régularité
-
investissement
dans
la
vie
de
l'atelier,
participation
aux
activités
proposées
par
les
Maisons
de
quartier
:
suivi
partenarial
par
des
points
d'étape
COUT
DE
L'ACTION
: 13
400
€
PLAN DE FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Ville
DC
|
CCAS
Etat
DC
Conseil
Départ
|
Autres
Etat
ANCT
Ville
Agglo
(CLS)
ARS
3
200€
5
200€
5
000
€
NATURE
DES DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
prestataire
spécialisé
en
art
thérapie
37 149
QUELQUES
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
Le
contexte
initial
et
quelques
éléments
de
bilan
suite
à
l'action
menée
en
2019
:
-
Dans
le
cadre
du
Contrat
local
de
santé
et
du
projet
social
du
CCAS,
l'épicerie
sociale
de
Laval
a
ouvert
des
ateliers
pour
les
bénéficiaires,
visant
à
restaurer
l'estime
de
soi,
à
retrouver
du
pouvoir
d'agir
dans
une
approche
positive
"Santé
bien
être"
:
sophrologie
et
art
thérapie.
Ces
ateliers,
fréquentés
principalement
par
des
personnes,
qui
cumulent
précarité
et
problèmes
de
santé,
sont
en
cohérence
avec
le
volet
prévention
du
Conseil
local
en
santé
mentale. Lors
des
bilans,
les
participants
expriment
l'importance
de
ces
ateliers
pour
les
personnes,
la
nécessité
"d'avoir
le
temps"
et
le
besoin
de
poursuivre
la
pratique
de
l'activité
au-delà
du
droit
à
l'épicerie.
Un
premier
atelier
passerelle
sophrologie
hebdomadaire
a
été
expérimenté en
2018
au
centre
social
du
Pavement.
L'atelier
passerelle
"Art
thérapie"
a
ouvert
en
mars
2019
au Centre
social
des
Fourches.
Les
participants
viennent
aux
ateliers,
soit
à
la
suite
de
l'épicerie,
soit
encouragés
à
participer
par
l'équipe
du
Centre
social
et/ou
par
des habitants
déjà
investis
dans
l'atelier.
Les
intervenantes
animent
à
la
fois
l'atelier
de
l'épicerie
sociale
et
l'atelier
dans
les
maisons
de
quartier.
Les
participants
expriment
régulièrement
le
bénéfice
qu'ils
retirent
des
ateliers
en
matière
de
santé
et
de
lien
social.
L'atelier
Art
thérapie
est
particulièrement
fréquenté
par des
personnes
pour
qui
"la
peur de
l'autre"
est
un
facteur!
déterminant.
Cet
atelier
facilite
une
socialisation
en
douceur.
50%
des
participants
sont
venus
après
l'épicerie
sociale
et
50%
par
le
Centre
social
Maison de
quartier
des
Fourches.
38 150
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
COHESION
SOCIALE
-—
volet
santé
Axe
stratégique
5
Objectif
opérationnel
RÉPONDRE
AUX
ENJEUX
DE
SANTE
SPÉCIFIQUES
AUX
Adapter
la
promotion
de
la
santé
aux
publics
PUBLICS
EN
ADAPTANT
LA
PROMOTION
DE
LASANTEET
éloignés
des
pratiques
de
soins/prévention.
EN
AMÉLIORANT
ACCÈS/RECOURS
EFFECTIFS
AUX
SOINS
INTITULE
: SOINS
DE
SANTE
MENTALE
auprès
des
personnes
réfugiées
et
migrantes
PORTEUR
DE
PROJET
: Association
ICARE
—
Yanick
GARNIER
DATES
:
du
01/09
au
31/08/2022
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Réduire
la
vulnérabilité
des
personnes
migrantes
et
contribuer
à
l'amélioration
de
l'état
psychologique
et
des
capacités
de
résilience
des
personnes
présentant
un
état
de
stress
post-traumatique
(ESPT).
Renforcer
les
connaissances
transculturelles
des
partenaires
sociaux,
médicaux
et
associatifs
sur
la
prise
en
charge
des personnes en situation de migration. CONTENU
DE
L'ACTION
:
Le
Centre
de
Ressources
et
de
Prestations
de
Soins
de
Santé
mentale
(CRPS)
propose
des
interventions
dans
les
domaines
du
psycho-traumatisme
et
de
l'interculturalité,
auprès
des
personnes
en
situation
de
migration
et
auprès
des
professionnels
intervenant
près
de
ce
public.
Il
propose
une
prise
en
soin
spécifique
prenant
en
compte
le
psycho-traumatisme
et
l'interculturalité,
avec
un
dispositif
de
soin
innovant
qui
suit
les
recommandations
de l'OMS
en
matière
de
santé
mentale
des
réfugiés
et
des
exilés,
et
de
la
HAS
en
matière
de
psycho-traumatisme.
Il
s'ouvre
avec
une
séance
collective
de
psycho-éducation
autour
du
psycho-traumatisme,
dans
le
but
de
sensibiliser
le
public
concerné
et
d'identifier
les
personnes
nécessitant
un
accompagnement.
Une
évaluation
de
la
détresse
psychique
permet
ensuite
d'orienter
les
personnes
vers
le
protocole
de
soin
le
plus
adapté:
le
protocole
groupal
(5
séances),
le
protocole
individuel
(5
séances),
un
accompagnement
psychologique
individuel
ou
des
séances
d'EMDR,
méthode
recommandée
par
la
HAS
dans
le
traitement
du
psycho-traumatisme.
Evaluation
à
partir
d'échelles
standardisées
à
l'issue
de
chacun
des
protocoles.
Le
CRPS
propose
un
accompagnement
psycho-social,
avec des
ateliers
d'art-thérapie
et
à
médiation
thérapeutique.
Les
groupes
sont
constitués
selon
différents
critères
évalués
par
les
psychologues
superviseurs.
Des
groupes
de
femmes
et
de
mineurs
peuvent
ainsi
être
proposés.
Des
consultations
interculturelles
à
destination
de
familles
touchées
par
la
migration
et
orientées
par
des
professionnels
sont
également
proposées.
Le
CRPS
offre
de
la
formation,
de
la
sensibilisation et
des
ressources
théoriques
et
pratiques
aux
professionnels
sur
le!
département de
la
Mayenne
autour
de
ces
deux
axes,
le
psycho-traumatisme
et
l'interculturalité.
Il
réalise
des séances
d'analyse
clinique,
d'analyse
de
la
pratique
et
intervient
ponctuellement
avec
les
équipes
près
des
usagers.
PUBLIC CIBLE : Le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
d'"aller-vers",
proposant
des
interventions
au
sein
des
structures
accompagnant
et
accueillant
le
public
bénéficiaire,
tout
en proposant
des
actions
au
sein
de
ses
locaux
selon
les
activités
proposées)
et
les
spécificités
du
public,
professionnels
ou
usagers.
TERRITOIRE
:
Kellermann,
Pavement,
Fourches
et
personnes
vulnérables
isolées
(poches
de
précarité).
CRITERES EVALUATION : -
Recours
à
des
échelles
de
mesure
standardisées
et
validées
comme
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
du
programme
de
soin,
mesurant
les
traumatismes
et
la
résilience
COUT
DE
L'ACTION
:
en
cours
actuellement
10
000 €
?
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Ville
DC
|
CCAS
Etat
DC
Conseil
Départ
|
Autres
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|(CLS)
ARS
NATURE
DES DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: en
cours
de
détermination
39 151
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
COHESION
SOCIALE
—
volet
prévention
délinquance
Axe
stratégique
6
Objectif
opérationnel
PREVENTION
SENSIBILISATION
FORMATION
AUX
Actions
de
prévention
auprès
des
jeunes
exposés
à
la
RISQUES
LIES
A
LA
DELINQUANCE
délinquance
INTITULE
: CHANTIERS
EDUCATIFS
_
PORTEUR
DE PROJET
: Service
Prévention
INALTA
—
Laurent
BERTHO
—
directeur
adjoint
DATES
: 02/01
au
31/12
2021
OBJECTIF DE L'ACTION : Favoriser
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
des
quartiers
prioritaires
(Kellerman,
Pavement-
Charité
Mortier-Murat,
Les
Fourches)
âgés
de
16
à
21
ans,
en
rupture
scolaire
et
en
difficulté
d'insertion
professionnelle
ou
de
formation.
CONTENU DE L'ACTION : Le chantier
éducatif
répond
aux
besoins
d'insertion
sociale
et
professionnelle
de
jeunes
la
plupart
du
temps
sans
diplôme
et
sans
qualification,
éloignés
de
l'emploi
et
des
dispositifs
d'insertion
professionnelle
dans
un
cadre
éducatif
structurant.
Il
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
demandant
une
faible
compétence
technique,
pour
lesquels
lel
jeune
accompagné
est
salarié via
une
association intermédiaire.
En
2021,
organisation
de
chantiers
éducatifs
selon
les
opportunités
: travaux
de
peinture,
travaux
autour
du
bois,
travaux de nettoyage, événements culturels. Le
chantier éducatif
permet
de
travailler
plusieurs
objectifs
:
-
inscrire
le
jeune
dans
la
réalité
du
travail
(respecter
des
horaires,
répondre
à
des
consignes
techniques
avec
obli-
gation
de
résultat,
reprendre
un
rythme
adapté
au
monde
du
travail
.).
-
aider
le
jeune
à
découvrir
ses
ressources
et
à
mettre en
oeuvre
ses
capacités.
Les
jeunes concernés
ont
souvent
une
mauvaise
estime
de
soi
(parcours
scolaires
chaotiques,
marqués
par
l’échec,
la
rupture,
voire
l'exclusion.)
-
utiliser
le
chantier
comme
support
d’acquisition
ou de
mise
en
oeuvre
de
savoir-être
et
de
savoir-faire.
-
lutter
contre
le
risque
de
marginalisation
(prévention
de
la
délinquance,
isolement
social,
rythme
de
vie
décalé)
Les
chantiers
éducatifs
s'adressent
à
des
jeunes
de
16
ans
et
plus
(jusqu'à
21
ans
en
général)
sortis
du
système
scolaire
la plupart du temps sans diplôme ni qualification et en difficulté dans leur insertion professionnelle .Ces jeunes sont inscrits
dans un
rythme de
vie
décalé
du
fait
de
leur
inactivité.
PUBLIC
CIBLE
: 7 à
10
jeunes
16/17
ans
et
18/25
ans
—
mixte
—
demandeurs
d'emploi
ou
inactifs
TERRITOIRE : Kellermann / Pavement-Charité-Mortier-Murat CRITERES EVALUATION : Nombre
de
jeunes
participants
Respect des horaires - Respect des consignes au cours du chantier (consignes techniques, consignes de sécurité...) ; évaluation du savoir-être - Démarches d'inscription dans des dispositifs d'insertion professionnelle au cours ou à l’is- sue
du
chantier
réalisé
-
Eventuellement
réalisation
des
démarches
administratives
lorsqu'elles
sont
nécessaires.
COUT
DE
L'ACTION
: 4
400
€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Ville
DC
|
Méduane
Cons
Départ
(valorisation
|
FIPD
Etat
ANCT
Ville
Agglo
habitat
temps
de
travail
éducateurs)
1000€
3400
€
NATURE
DES DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
salaires
des
jeunes
40 152
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
PILIER
COHESION
SOCIALE
—
volet
prévention
délinquance
Axe
stratégique
6
Objectif
opérationnel
PREVENTION
SENSIBILISATION
FORMATION
AUX
RISQUES
Prévention
des
violences
intrafamiliales
LIES
A
LA
DELINQUANCE
INTITULE
: LA
CITADELLE
(lieu
d'accueil
femmes
victimes
de
violences
intra-familiales)
PORTEUR
DE
PROJET
: CHRS
Revivre
DATES
:
1er
janvier
au
31
décembre
2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Écoute,
information,
orientation
des
femmes,
et
notamment
dans
les
zones
rurales
Préparation
du
départ
du
domicile
Reconstruction
de
la
femme
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Accueil,
écoute,
information,
évaluation
et
orientation
au
4
rue
du
Britais
à
Laval
ouvert
tous
les
jours
de
9h30
à
17h
(possibilité
de
RV
excentré
pour
les
zones
plus
éloignées).
Préparation
de
la
mise
à
l'abri
Lieu
de
vie,
d'échange,
de
socialisation
Renforcement
du
développement
des
entretiens
en
direction
de
femmes
victimes
de
violences
en
milieu
rural.
La
salarié
de
l'association
se
déplace
à
la
demande
de
la
femme
pour un
rendez-vous
fixé
dans
la
commune
la
plus
proche
de
son
domicile (dans
un bureau
mis
à
disposition
de
la
mairie,
le
plus
souvent).
Cette
modalité
rend
plus
facile
l'accès
au
service,
la
distance
et
les
difficultés
de
mobilité
constituant
un
frein
supplémentaire
pour
demander
de
l'aide.
Moyens
: La
cheffe
de
service
(0.12
ETP)
En
2020,
la
répartition
des
fonctions
supports
prévue
par
le
CPOM
2018-2022
est
de
1
%
pour
la
Citad'Elle.
Prestataire
et
professionnelle
de
la
Citad'Elle
: 2
groupes
de
parole
à
Laval
et
Mayenne,
et
atelier
socioesthétique
(rompre
l'isolement,
favoriser
l'expression
et
la
parole
propre
de
chacune
pour
leur
redonner
leur
place
de
sujet)
L'analyse
de
la
pratique
professionnelle
pour
les
salariés.
PUBLIC
CIBLE
: toute
femme
majeure
victime
de
violences
conjugales
ou
intra-familiales,
avec
ou
sans
enfant
ayant
quitté
le
domicile
ou
non,
souhaitant
le
quitter
ou
non.
Principes
: confidentiel,
inconditionnel,
anonyme
et
gratuit
TERRITOIRE
: Agglomération
Lavalloise
et
Département
CRITERES
EVALUATION
: file
active,
nombre
de
situations
nouvelles,
nbre
d'enfants
à
la
charge
de
la
femme
au
moment
de
la
demande,
concernés
par
la
situation
de
violence
nbre
d'accueils,
d'entretiens
téléphoniques,
d'entretiens
partenaires
-
nbre
d'entretiens
sur
le
territoire
rural
(com-
munauté
de
communes
identifiée,
qui
demande
?)
-
nbre
d'actions
de
prévention-
nbre
de nouveaux
partenariats
-
nbre
de
séances
de
groupe de
parole,
d'atelier
socio-esthétique
Indicateurs
parcours
: durée
moyenne
d'assiduité
au
groupe
de
parole
; nature
de
la
première
demande
;
nature
de
l'orientation
et
durée
moyenne
d'accueil
; champ
d'accompagnement
COUT
DE
L'ACTION
: 111
359
€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
Etat
DC
|
Ville
DC
CAF
AUTRES
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|Droits
des
| DDCSPP
femmes
4000€
|40207€
43
152€
|
1000€
23
000
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
participation
coût
du
loyer
41 153
Principes
et
orientations
prioritaires
:
L'objectif
général
du
volet
habitat
—
cadre
de
vie
du
contrat
de
ville
est
de
contribuer
à
l'amé-
lioration
de
la
vie
quotidienne des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
en
intégrant
les
pro-
blématiques
d’habitat,
de
mobilité
des
habitants
et
d'attractivité
de
ces
territoires.
Les diagnostics
en
marchant
organisés
cet
automne
ont
montré
la
nécessité
de
valoriser
les
espaces
de
proximité
en
développant
leurs
usages
: espaces
de
jeux,
de
rencontres,
liaisons
douces,
etc.
Dans
ce
contexte
les
actions
portées
dans
ce
cadre
devront
contribuer
à
:
“la
valorisation
d'espaces
naturels
et
végétalisés
(embellissement des
espaces
verts,
jardins
partagés,
etc.)
la
création
d'aménagements
permettant
d'animer
l’espace public
“
le
développement
du
lien
social
: actions
visant
à
favoriser
la
mixité
des
occupations
et
des
usages
de
l’espace public
Des
axes
d'intervention stratégiques
pour
permettre
:
1.
de
soutenir
l'implication
des
habitants
dans
la
dynamique
de
rénovation
urbaine
2.
d'agir
pour
favoriser
la
mixité
sociale
au
sein
des
quartiers
dans
le
cadre
du
pro-
gramme
local
de
l'habitat
et
de
la
rénovation urbaine
3.
renforcer
l'attractivité
des
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
4.
renforcer
les
pratiques
de
gestion
urbaine
de
proximité
en
recherchant
la
coordina-
tion
et
la
complémentarité
des
acteurs
5.
promouvoir
les
actions
de
prévention
pour
la
maîtrise
des
charges
dans
le
logement,
6.
encourager
les
actes
de
citoyenneté
Les actions qui
peuvent
être
instruites
dans
ce
volet
sont
à
titre
d'exemple
:
*_
des
projets
permettant
d'associer
les
habitants
aux
projets
d'aménagement
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
*
des
projets
de
mise
en
valeur
d'espaces
de
vie
co-construits
avec
les
habitants
*
un
soutien
à
des
aménagements
de
proximité (espaces
verts,
jardins.)
sollicités
par
les
habitants
*__
des
études concourant
à
alimenter
les
réflexions
sur
l'attractivité
du
territoire
“des
projets
de
sensibilisation
des
ménages
au
bon
usage
d'un
logement
dans
l'objectif
de
favoriser
la
maitrise
des charges
et
le
bien être
intérieur
42 154
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
leur
mobilité
vers
les
équipements
QUARTIERS PRIORITAIRES
culturels et sportifs
INTITULE
: QUARTIERS
DE
LA
CONNAISSANCE
PORTEUR
DE
PROJET
:
Les
petits
débrouillards
DATES
: de
Juillet
à
déc
2021
(deux
semaines
cet
été
et
dernier
trimestre
2021
pour
les
clubs)
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Principal
objectif
: proposer
des
actions
à
destination
des
habitants
des
quartiers
politiques
de
la
ville,
afin
de
favoriser!
la
parentalité
et
encourager
à
la
culture
scientifique
pour
tous
CONTENU
DE
L'ACTION
:
1)
Deux
semaines
d’animations
de
rue
«
Science
en
Bas
de
Chez
Toi »
pour
les
6/12
ans
(environ
100)
-
laboratoire
ambulant
en
pieds
immeubles,
sous
une
tente
jaune
reconnaissable par
les
habitants
: expériences
surl
les
phénomènes
scientifiques
du
quotidien,
activités
sportives
et
fonctionnement du
corps,
débats
sur
la
thématique
du
«
vivre
ensemble
»
à
l'échelle
du
quartier
et
à
l'échelle
de
la
planète.
Dates
et
lieux
: 5
demi-journées
quartier
Saint-Nicolas
et
5
demi-journées
quartier
Pavement,
fin
d'été
2021
2)
Des
animations
famille
sur
2
jours
: action
famille/enfants
(25
personnes
maxi)
1“
jour,
parents/enfants
participent
aux
activités.
2ème
jour,
visite
d’un
lieu
de
culture
scientifique
type
Zoom.
Dates
et
lieux
: 2
demi-journées
dans
le
quartier
Pavement,
2
demi-journées dans
le
quartier
Saint-Nicolas
exemple
: un
week-end
(samedi
+
dimanche
après-midi)
ou
2
mercredis
après-midi
si
période
scolaire,
2
après-midi
consécutifs
si
vacances
scolaires
En
cas
de
restrictions
sanitaires
: des
alternatives,
par
exemple
:
- animations
en
soirée,
sur
une
thématique
particulière
(par
exemple
: les
usages
des
écrans
en
famille)
-
participation
à
des
temps
forts
du
quartier
(exemple
une
fête
de
quartier)
- organisation
d’un
café
des
sciences
en
distanciel
3)
Deux
clubs
Science
: 12
jeunes
maxi
de
7/12 ans avec
5
parents
pour
chaque
club
Proposer
à
un
groupe
d'enfants
de
participer
toutes
les
semaines
à
des
activités
scientifiques
;
visite
du
Zoom,
ren-
contre
avec
un
universitaire,
etc).
Temps
de
valorisation
ouvert
aux
parents prévu
en
dernière
séance
du
club.
Dates
: Tous
les
mercredis
après-midi
(hors
vacances
scolaires)
d'octobre
à
décembre
2021
Lieu
: Un
club
(soit
10
séances
de
2h)
quartier
Saint Nicolas
et
un
club (10
séances
de
2h)
quartier
Pavement).
PUBLIC
CIBLE
: enfants
et
parents
TERRITOIRE
: QPV
Kellermann
/
Pavement-Charité-Mortier-Murat
CRITERES EVALUATION Nombre
de
participants
sur
chaque
action
—
participation
des
parents
—
implication
des
partenaires
- etc
COUT
DE
L'ACTION
: 9
700 €
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
(bop
163)
|
CAF
Ville
DC
FEDER
|
Conseil
Etat
ANCT
Ville
Agglo
régional
8
000 €
500
€
1200€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
salaires
des
animateurs,
déplacements,
matériel.
43 155
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique 2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
leur
mobilité
vers
les
équipements
QUARTIERS
PRIORITAIRES
culturels
et
sportifs
INTITULE
: "DANS
TOUS
LES
SCIENCES"
PORTEUR
DE
PROJET
: ZOOM
(ex
CCSTI)
DATES
:
été
2021
du
01/07
au
31/08/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
- Amener
les
sciences
et
techniques
à
un
public
non
captif;
- Apprendre
de
manière
ludique,
par
la
manipulation,
l'observation
et
l'expérimentation;
- Appréhender
la
démarche
expérimentale
par
le
biais
de
défis
à
relever;
-
Permettre
au
public
de
s'approprier
un
lieu
de
sciences
dans
son
lieu
de
vie.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Le
ZOOM
propose
un
projet
immersif
au
sein
d'un
quartier
prioritaire
de
Laval.
Le
but
est
de
proposer
aux
jeunes
un
lieu
dans
lequel
ils
pourront
venir
créer,
imaginer
et
expérimenter.
En
respectant
une
démarche
scientifique
et
expé-
rimentale
ils
devront
relever
des
défis
techniques
et
scientifiques.
Deux
médiateurs
scientifiques
assureront
leur ac-
compagnement
afin
de
leur
permettre
de
s'approprier
le
lieu
ainsi
que
les
outils
mis
à
disposition.
Pour
mettre
en
place
ce
projet,
les
acteurs
locaux
tels
que
les
maisons
de
quartier,
les
associations
seront
un
appui
pour
la
réalisation efficiente
du
projet
être
à
la
fois
relais
de
l'évènement
mais
aussi
pour
mobiliser
les
habitants
autour
de
ce
projet
se
déroulant
au
plus
près
d'eux.
De
par
leur
proximité
en
tant
qu'acteurs
de
terrain
auprès
des
publics
concernés,
ces
partenaires
locaux
peuvent
apporter
leur
soutien
afin
de
rendre
le
projet
vivant
auprès
des
jeunes des
quartiers.
Le
projet
a
pour
priorité
de
toucher
tous
les
publics,
jeunes
filles,
jeunes
garçons, adolescents,
parents,
et
curieux
de
tous
âges.
Ce
sont
là
nos
valeurs
institutionnelles
qui
guideront
ce
projet
dans
toutes ses
com-
posantes. Cet
espace
sera
aménagé
et
équipé
de manière
à
le
rendre
convivial,
accueillant
où
il
fait
bon
y
passer
une
demi-
journée
autour
de jeux,
manips.
Ateliers
scientifiques,
et
tout
une
série
d'outils
pédagogiques
conçus
pour
découvrir
les
sciences
et
les
techniques
autrement
qu'à
l'école.
Une
équipe
de
médiateurs
scientifiques
seront
présents
pour!
accueillir,
animer,
encadrer
et
faire
vivre
le
lieu
—
durant
l'été
2021
(juillet
et
août
—
à
raison
de
2
jours
par
semaine)
Une
communication
spécifique
(visuel,
affichage
grand
format,
...)
sera
mise en
place
autour
du
lieu.
-
L'espace
"Les
sciences
nomades"
est
un
lieu
en
accès
libre
et
gratuit
pour
tous.
- La
règle
“Tu
rentres
quand
tu
veux,
tu
sors
quand
tu
veux."
Ce
projet
s'inscrit
dans
les
orientations
prioritaires
du
pilier
cohésion
sociale
"favoriser
l'égalité
des
chances
pour
les
]]
habitants
des
QPV
en
suscitant
la
curiosité
intellectuelle,
la
confiance
en
soi
et
l'envie
de
parvenir
à
se
réaliser.
PUBLIC
CIBLE
: ateliers
enfants
à
partir
de
6 ans
—
ateliers
ados
et
adultes
tous
âges,
parents,
etc.
TERRITOIRE
: QPV
Kellermann
/
Pavement-Charité-Mortier-Murat
CRITERES
EVALUATION
bilan
quantitatif
et
d'un
bilan
qualitatif
faisant
la
répartition
comme
suit
:
Enfants
moins
de
12 ans
filles
/
garçons
- Adolescents
entre
12
—
16
ans
filles
/
garçons
- Adultes
(parents)
hommes
/
femmes
-
Badauds,
visiteurs
de
passages,
etc.
-
Résidents
quartiers
/
autres...
COUT
DE
L'ACTION
: 17
000
€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
(bop
163)
| CAF
Conseil
AGGLO
|Cd53
Etat
ANCT
Ville
Agglo
Régional
DC
11
000
€
2
000
€
3
000
€
|
1000€
NATURE
DES
DÉPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
salaire
des
médiateurs
scientifiques
recrutés
pour
2 mois.
44 156
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique 2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTÉGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité etc. en impliquant les habitants.
INTITULE
: EXPERIMENTATION
D'AMENAGEMENT/ANIMATION
DE
LA
PLAINE
D'AVENTURE
2021
|
PORTEUR
DE
PROJET
:
Ville
de
Laval
-
démocratie
locale
-
Maison
quartier
Saint
Nicolas
—
Samuel
BASCOU
DATES
:
(La
mobilisation
des
habitants
a
démarré
dès
septembre
2019)
d'avril
à
juin
puis
été
2021
OBJECTIF DE L'ACTION : - Permettre
aux
Habitants
de
découvrir ce
site
et
de
s'approprier
cet
espace,
- Expérimenter
un
aménagement
"provisoire"
conçu
avec
les
habitants,
afin
de
rendre
le
site
plus
agréable,
-
Dégager
des
constats
afin
d'envisager,
ultérieurement,
des
aménagements
définitifs
sur
cet
espace,
-
Proposer
une programmation
d'animation
(culturelle,
loisir
et
convivialité)
afin
de
faire
vivre
le
site
et
d'éveiller
la
curiosité
durant
la
période
estivale.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Cette
action
est
une
première
étape dans
la
réflexion
sur
la
réhabilitation
de
la
Plaine
d'aventure
en
imaginant
le
site
de
demain.
Il
est
envisagé
une
réflexion
avec
les
habitants
et
les
partenaires
du
secteur
(services
de
la
ville,
associa-
tions,
institutions
...)
sur
la
réhabilitation
de
la
plaine
en
se
basant
sur
les
travaux
des
différents
groupes
qui se
sont
intéressés
au
sujet
(Conseil
des
sages,
Conseil citoyen
...).
En
partant
d'un
diagnostic,
il
s'agit
de
réaliser
une
installa-
tion
expérimentale
de
ce
que
pourrait
offrir
la
Plaine
d'aventure
dans
les
années
à
venir.
Les
différents
chantiers
col-
laboratifs
seront
accompagnée
par
des
associations
(Collectif
R,
collectif
vent
d'ouest
....)
afin
de
réaliser
avec
les
ha-
bitants
un
mobilier
provisoire
avec
des
matériaux
de
récupération
et
écologiques
(fabrication
de
table
banquet,
as-|
sises,
hamacs,
coussins,
transats.).
Cette
phase de
construction s'étendra
donc
d'avril
à
juin
avec
une
inauguration
durant
la
fête
de
quartier
de
St
Nicolas
courant
juin.
Un
travail
particulier
pourra
être
proposé
en
direction
des
plus
jeunes
afin
de
leur
permettre
de
décou-
vrir les
métiers
de
l'artisanat
au
travers
l'implication
des
différentes
associations qui
collaboreront
à
ce
projet.
Cet
espace
ainsi
créé
sera
animé
durant
toute
la
période
estivale
par
l'équipe
d'animation
de
St
Nicolas
ainsi
que
les
différents
acteurs
du
quartier.
||
sera
proposé
une
programmation
d'animation
hebdomadaire
(culturelle,
loisir
et
con-
vivialité)
afin
de
faire
vivre
le
site
et
d'éveiller
la
curiosité
des
habitants,
mais
également
faire
découvrir
ce
site
naturel
aux
Lavallois..
PUBLIC
CIBLE
: Une
centaine
de
familles
et
habitants
du
quartier
tous âges
confondus
ainsi
que
les
instances
participatives
-
Les
Lavallois
ainsi
que
toutes
les
personnes
curieuses
de
découvrir ce
parc.
TERRITOIRE
: QPV
St
Nicolas
Kellermann
CRITERES EVALUATION : La
participation
des
habitants
est
attendue
dans
la
réflexion
de
l'utilisation
du
site,
son
implantation
ainsi
que
dans
la
construction
de
celui-ci.
Différents
groupes
pourront
également
s'investir
dans
la
programmation
et
dans
la
vie
du
site.
Les
résultats
de
ce
travail
pourront
être
évalués
lors
de
la
deuxième
étape
du
projet
(phase
de
programmation
d'animation)
Nombre
d'habitants
impliqués
dans
le
projet
- Nombre
de
groupes
d'habitants
-Nombre
de
partenaires
mobilisés
(associatifs
ou
institutionnels)
-
Rayonnement
de
l'action
COUT
DE
L'ACTION
:
21
550
€
PLAN DE FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
|
Conseil
CAF
Bénévolat
Etat
ANCT
|
Ville
Agglo
|
DDCSPp
Départ
Mise
à dispo
4
000 €
17
550€
1
000 €
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION :
achat
pour
le
montage
de
la
structure
par
le
Lycée
professionnel
Gaston
Lesnard
45 157
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité
etc.
en
impliquant
les
habitants
INTITULE
: QU'EN
DITES
VOUS
?
|
PORTEUR
DE
PROJET
:
Ville
de
Laval
—
démocratie
locale
—
Maison
quartier
St
Nicolas
—
Samuel
BASCOU
DATES
: année
2021
du
01/04
au
31/10/2021
OBJECTIF DE L'ACTION : Offrir
un
espace
de
parole
aux
habitants
du
quartier
de
Saint
Nicolas.
Valoriser
la
parole
des
habitants
et
leur
quartier
à
travers
leurs
témoignages.
Dégager
des
axes
de
travail
afin
d'ajuster
nos
interventions.
Favoriser
les
échanges
inter-générationnels
sur
le
territoire.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Après
plusieurs
présences
sociales
partagées
avec
Inalta
durant
l'été
2020
sur
le
quartier
de
Saint
Nicolas,
et suite
aux
échanges
avec
divers
habitants
du
quartier,
quelques
constats:
-
Les
thématiques/débats
sont
similaires
entre
les
habitants.
-
Les
thèmes
abordés
restent
dans
la
rue.
- Les habitants
ont
envie
de
s'exprimer
mais
n'ont
pas
la
possibilité
n'y
de
lieu
pour
cela.
A
partir
de
ces
constats,
il
est
souhaité
donner
la
parole
aux
habitants
en
partenariat
avec
l'Autre
Radio.
Pour
ce
faire,
l'autre
radio
propose
la
création
d'une
rubrique
qu'elle
diffusera.
Cette
rubrique
permettra
aux
habitants
du
quartier
de
s'exprimer
sur
une
thématique.
Les
thèmes
seront
travaillés
en
amont
avec
eux,
puis
enregistrés
par
nos
services.
Le
montage
audio
sera
effectué
par
Police
Anthony
de
L'autre
Radio.
PUBLIC
CIBLE
:
Les
habitants
du
quartier
de
Saint
Nicolas
de
tout
âge,
toute
culture et
tout
genre
pour
favoriser
la
mixité
sociale.
Les auditeurs de L'autre radio Les
Lavallois
TERRITOIRE
: QPV
Kellermann
CRITERES
EVALUATION
:
Les
habitants
s'investissent
et
s'impliquent
dans
le
projet.
Les auditeurs
écoutent
la
rubrique.
La
rubrique
suscite
des
réactions.
Le
temps
d'enregistrement
et
de
discussion
permet
aux
professionnels d'élaborer
un
diagnostic
de
territoire
et
de
comprendre les dynamiques de quartier. Les
habitants
et
acteurs (SPS53,
MQ
STN)
montrent un
intérêt
pour
la
poursuite
du
projet.
COUT
DE
L'ACTION
: 1
579
€
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
| CD
53
(salaires
|
CAF
|
Bénévolat
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|
DDCSPP
INALTA)
Mise
à dispo
600 €
403€
|576€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
prestation
autre
radio
46 158
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité etc. en impliquant les habitants
INTITULE
: ESPACE
D'ACCOMPAGNEMENT
A
L'APPRENTISSAGE
DU
NUMERIQUE
PORTEUR
DE
PROJET
: Méduane-Habitat
DATES
: du
01/02
au
31/12/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Lutter contre la fracture numérique en QPV CONTENU
DE
L'ACTION
:
Aménager
un
espace
de
mise
à
disposition
d'outils
informatiques
PC,
tablettes
avec
accès
Internet
Accompagner
(en
appui
avec
une
association
locale
ou
micro-entreprise)
à
l'apprentissage
des
outils
numériques
par!
le
biais
de
cours
Local
: place
Mettmann
LAVAL
- secteur
MURAT
(QPV)
Outils informatiques : - PC - Tablettes - Box Matériel : Tables Chaises Aménagement
: sécurité
lieu
(grille,
alarme...)
PUBLIC CIBLE : Tous
publics
du
quartier
Saint
Nicolas
—
(jeunes,
non
équipés
dans
le
cadre
familial,
toute
personne
souhaitant
bénéficier
d'un
accès
internet)
TERRITOIRE
: QPV
Kellermann
CRITERES
EVALUATION
:
Fréquentation
du
lieu
Avis
des
utilisateurs
COUT
DE
L'ACTION
: 10
000
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
|
CD
53
CAF
|
Méduane
Habitat
Etat
ANCT
Ville
Agglo
| DDCSPP
5
000€
5
000
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: achats
matériel
et
aménagement
du
local
destiné
à
mener
l'action
47 159
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
3
Objectif
opérationnel
RENFORCER
LES
ACTIONS
DE PRÉVENTION
POUR
Sensibiliser
aux
écho-gestes
-mieux
vivre
et
DIMINUER
LA
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
ET
ENCOURAGER
dépenser
moins
dans
son
logement
—
prévenir
les
LES
ACTES
DE
CITOYENNETÉ
risques
domestiques
INTITULE
: ESPAC'ECO
- APPARTEMENT
PEDAGOGIQUE
PORTEUR
DE
PROJET
:
MAYENNE
HABITAT
DATES
: année
2021
OBJECTIF DE L'ACTION : Se
rendre
dans
les
QPV
de
la
Ville
pour
sensibiliser
les
ménages
sur
la
gestion
de
leurs
consommations
d'eau
et
d'énergie,
sur
la
qualité
de
l'air,
sur
l'aménagement de
leur
espace
de
vie
et
sur
la
gestion
des
déchets.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Accompagnement
et
sensibilisation
des
ménages
à
l'utilisation
d'un
logement
dans
l'objectif
de
maîtriser
leurs
charges
(interventions
de
façon
individuelle
et/ou
collective.)
Apprendre
à
respecter
son cadre
de
vie
(environnement,
déchets,
hygiène...)
L'espace
itinérant a
été
revisité
en
2020
et
permettra
de
réaliser
des
animations
plus
complètes pour
répondre
aux
besoins
du
public
de
manière
simple
et
ludique
en
mettant
les
ménages
en
situation
réelle.
CONSTAT
: il
est
plus
facile
de
toucher
le
public
cible
en
se
déplaçant
vers
lui
comme
en
pieds
d'immeubles,
à
proxité
d'une
maison
de
quartier
ou dans un
FIT
Les
moyens
:
Un
espace
dans
les
locaux
de
GLEAM
au
44
rue
Victor
QPV
Ville
de
LAVAL
dédié
à
la
formation
et
la
sensibilisation
des
professionnels. Ce
local
est
également
celui
de
l'animatrice
(1ETP)
Un
espace
itinérant
plus
complet
doit
permettre
de
réaliser
des
animations
plus
poussées.
Des
équipements
sont
également
proposés aux
ménages
(réducteur
de
débit,
multiprises
avec
interrupteur,
sablier|
de douche...) PUBLIC
CIBLE
: Tous
âges,
mixte.
TERRITOIRE
:
en
priorité
les
QPV
Kellermann
/
Pavement-Charité-Mortier-Murat
et
Fourches
CRITERES
EVALUATION
:
Nombre
de
bénéficiaires,
nombre
d'actions
collectives et
individuelles, bilan
de
l'évolution
des
charges
sur
un
échan-
tillonnage
de
ménage
ainsi
que
le
type
de
public
sensibilisé.
COUT
DE
L'ACTION
: 52
000
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Agglo
CAF
Conseil
|
Ressources
fondation
|
Mise
à
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|Dc
Départ
|2020
non
dispo
biens
utlisées
prestations
3
000€
1000€
|10000€
|
12
000€
|
4
500€
6
500
€
15
020
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
achats matières
et
fournitures
48 160
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique 2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité
etc.
en
impliquant
les
habitants
INTITULE
: TOUS
DIFFERENTS
MAIS
TOUS
PAREILS
|
PORTEUR
DE
PROJET
: Mayenne
Habitat
Mme
LEROUX
Isabelle/Mme
DIVAY
responsable
agence
Laval-Est
DATES
: du 04/01
au
31/07/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Démontrer
que
la
notion
du
vivre
ensemble
dans
le
quartier
st
nicolas et
plus
globalement
dans
la
ville
de
Laval
est
une composante
dont
se
préoccuper
Mayenne
Habitat.
Valoriser
le
vivre
ensemble
—
Valoriser
l'engagement
citoyen
—
Mobiliser
les
habitats
du
quartier
autour
d'un
projet
commun
—
créer
ou
conforter
du
lie
entre
les
habitants,
le
bailleur
et
les
structures
partenaires
du
projet
—
valoriser
les
différentes
ressources
présentes
sur
le
quartier)
(habitants,
structures,
etc.)
notamment
à
l'occasion
du
PRU
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Ce
projet
a
2
dimensions
principales
: éducatives
et
culturelles,
qui
ont
pour
finalité
de
faire
prendre
conscience
qu'un
quartier
comme
St
Nicolas
est
un
ensemble
d'individus,
de
visages,
d'histoires
de
vie
et
de
cultures
différentes
ne
formant
qu'un.
Ces
différences
sont
les
fondements
de
la
sté actuelle
et
du
vivre
ensemble.
Bien
souvent,
la
crainte
de
la
diversité
résulte
d'une
méconnaissance
d'une
ou
plusieurs
composantes.
Outre
les
aspects
culturels et
éducatifs,
ce
travail
a
également
une
portée
ludique
tout
en
respectant
un
cadre
posé
au
préalable,
lors
de
rencontres
en
amont,
afin
de
ne
pas
nuire
au
bon
déroulement
du
projet.
Ce
travail
repose
sur
3
axes
essentiels
: la
participation
des
habitants
du
quartier
-
la
mixité
du
public
-
le
partenariat
local
L'idée
de
ce
projet
est
de
réaliser
des
portraits
d'habitants
du
quartier
qui
seront
constitués
d'un
cliché
photo
(portrait,
scène
de
vie,
objets
représentatifs,
etc.)
accompagné
d'un
écrit
relayant
les
propos
du
locataire
relatif
à
son
histoire
de
vie,
sa
culture, sa
définition
du
vivre
ensemble,
sa
vision
et
son
sentiment
d'appartenance
à
la
Ville
de
Laval
ainsi
qu'au
quartier
St
Nicolas,
qui
est
actuellement
en
cours
de
réhabilitation.
En
cette
période
de
COVID,
intérêt
d'avoir
le
ressenti
quant aux
mesures
de
confinements
et
de
couvre-feu
actuels.
Ce travail fera l'objet d'une exposition. PUBLIC
CIBLE
:
Tous
âges
—
mixité
—
familles
ou
personnes
seules
TERRITOIRE
: OPV
Kellermann
CRITERES EVALUATION : Nombre
de
participants
et
donc
de
portraits
—
nombre
de
visiteurs
à
l'exposition.
COUT
DE
L'ACTION
: 5
600
€
(dont
3
000
€
correspondant
à
la
valorisation
du
personnel
du
porteur)
PLAN DE FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
|
CD
53
CAF
Mayenne
[Mise
à
dispol
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|
DDCSsPP
Habitat
personnel
1957
€
653€
3
000
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
Prestation
Prisma
pour
réalisation
des
clichés
49 161
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité etc. en impliquant les habitants
INTITULE
: AMENAGEMENT
D'UN
LOGEMENT
ANNEES
70
|
PORTEUR
DE
PROJET
: Mayenne
Habitat
Mme
LEROUX
Isabelle/Mme DIVAY
responsable
agence
Laval-Est
DATES
: du 04/01
au
31/07/2021
OBJECTIF
DE
L'ACTION
:
Faire
vivre
la
mémoire
du
quartier
en
mobilisant
les
habitants
sur
un
projet
commun
;
Créer
ou
conforter
du
lien
entre
les
habitants
les
bailleurs
et
diverses
structures
partenaires.
Valoriser
les
différentes
ressources
présentes
sur
Laval.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Ce
projet
consiste
à
aménager
un
logement
situé
au
29
rue
Lannes
comme
dans
les
années
70
(date
de
construction
du
bâtiment)
afin
de
faire
revivre
le
passé
le
temps
d'une
exposition
éphémère.
PUBLIC
CIBLE
:
Tous
âges
—
mixité
—
familles
ou
personnes
seules
TERRITOIRE
: OPV
Kellermann
CRITERES
EVALUATION
:
nombre
de
visiteurs
à
l'exposition
éphémère
COUT
DE
L'ACTION
: 7
500
€
(dont
3
500 €
correspondant
à
la
valorisation
de
prestations
en
nature)
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
|
CD53
CAF
Mayenne
[Mise
à
dispo
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|
DDcspp
Habitat
personnel
3
000
€
1000
€
B
500
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
:
achat
matières
et
fournitures
50 162
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité etc. en impliquant les habitants
INTITULE
: COMMUNICATION
SUR
LES
TRAVAUX
ANRU
|
PORTEUR
DE
PROJET
: Mayenne
Habitat
Mme
LEROUX
Isabelle/Mme DIVAY
responsable
agence
Laval-Est
DATES
: du 01/02
au
31/03/2021
OBJECTIF DE L'ACTION : Permettre
aux
habitants
de
comprendre
et
de
s'imprégner
des
travaux
de
réhabilitation
du
quartier.
Mobiliser
des
habitants
via
des
partenaires
autour
du
projet
Créer
ou
conforter
du
lien
entre
les
habitants,
le
bailleur
et
différentes
structures
du
quartier.
CONTENU
DE
L'ACTION
:
Ce
projet
consiste
à
créer
des
supports
(maquettes,
visite
virtuelle,
photos)
afin
que
les
différents
travaux
et
changements
réalisés
dans
le
cadre
de
l'ANRU
soient
plus
concrets
pour
les
habitants
:
-
expliquer
ce
qu'est
la
résidentialisation
en
la
représentant
dans
une
maquette
existante
réalisée
par
des
habitants
en
1995
-
expliquer
la
transformation
des
logements
qui
subissent
une
réduction
des
surfaces
et
de
pièces
avec
la
création
des ascenseurs.
-
présenter
les
divers
travaux
et
aménagements
dans
les
logements
(visites
virtuelles
et
photos)
et
dans
les
parties
communes.
PUBLIC
CIBLE
:
Tous
âges
—
mixité
—
familles
ou
personnes
seules
TERRITOIRE
: QPV
Kellermann
CRITERES EVALUATION : nombre
de
visiteurs
de
l'exposition et
des
permanences
organisées
à
cet
effet.
COUT
DE
L'ACTION
: 5
290 €
(dont
3
000
€
correspondant
à
la
valorisation
des
prestations
du
porteur)
PLAN DE FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Ville
DC
|
CD
53
CAF
Mayenne
[Mise
à
dispo
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|DDCspP
Habitat
personnel
1717€
773 €
B
000
€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: rénovation
de
la
maquette
pour
l'adapter
à
la
situation
actuelle
-
logiciel
destiné
à
présenter
les
choses
de
manière
virtuelle
(logiciel
et
prises
de
vue)
—
achat
de
matériel
pour)
réalisation de panneaux d'information.
51 163
CONTRAT
DE
VILLE
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
2021
PILIER
CADRE
DE
VIE
ET
RENOVATION
URBAINE
Axe
stratégique
2
Objectif
opérationnel
SOUTENIR
L'INTEGRATION
DES
HABITANTS
DANS
LES
Favoriser
la
participation
des
habitants
au
travers
de
QUARTIERS
PRIORITAIRES
diagnostics
en
marchant,
d'actions
d'animation
de
proximité
etc.
en
impliquant
les
habitants
INTITULE
: LES
FOURCHES
PLACE
AU
VELO
|
PORTEUR
DE
PROJET
: Mayenne
Habitat
Mme
LEROUX
Isabelle/Mme DIVAY
responsable
agence
Laval-Est
DATES
: du
01/04
au
31/12/2021
OBJECTIF DE L'ACTION : Faciliter
l'utilisation
et
la
réparation
des
cycles
et
donner
un
nouvel
usage
aux
sous-sols
en
aménageant
un
local
vélo
dans
chaque
immeuble,
soit
29
locaux.
Amener
les
enfants
et
les
jeunes
vers
les
travaux
de
réparation
et
de
bricolage
et
renforcer
le
lien
intergénérationnel
en
créant
un
atelier
de
réparation
cycles
dans
un
sous-sol
au
coeur
du
quartier.
Lieu
mis
à
disposition
gratuitement.
par
Mayenne
Habitat, qui
devra
être
géré
en
lien
avec
une
association
de
locataires
et
les
partenaires
identifiés...
CONTENU
DE
L'ACTION
:
1.
Pour
chaque
immeuble,
repérer
le
lieu
le
plus
adapté
en
sous-sol
pour
créer
un
local
vélo
fermant
à
clés.
Le
remettre
en
état
(réparation
porte,
nettoyage,
peinture...)
et
l’équiper
de
structures
d'attache.
2.
Dans
un
immeuble
au
cœur
du
quartier,
repérer
en
sous-sol
un
espace
à
aménager
en
atelier
bricolage/réparation
pour
cycles.
Le
remettre
en
état
(réparation
ou
création
porte,
nettoyage,
peinture...).
Installer
2
pieds
d’atelier
et
prévoir
l'achat
de
l'outillage
de
démarrage
(boite
de
rangement,
pompes
à
vélo,
petit
outillage,
rustines..)
Une
enquête
à
domicile
sera
réalisée
par
des
jeunes,
dans
le
cadre
d’un
chantier
argent
de poche
porté par
le
service
jeunesse
ville
de
Laval
en
avril
2021.
Objectif
: vérifier
que
le
projet
réponde
à
une
attente
des
habitants
et
faire
appel
au
bénévolat
pour
les
travaux
de
réparation
Un
partenariat
avec
l'ALSH
du
quartier
est
à
construire
autour
de
l’usage
et
de
la
réparation
des
vélos,
trottinettes.
Une
inauguration
sera
organisée
en
juin
2021
—
Clin
d'œil
au
tour
de
France
qui
fera
étape
en
Mayenne
le
30
juin.
Autres
partenariats
activés
en
plus
du
Service
jeunesse
ville
de
Laval et
de
l'Accueil
de
Loisirs
quartier
des
Fourches
:
Maison
de
quartier
des Fourches
-
Inalta
—
Unis
cité
—
Gleam
-
Comité
d'animation
Bien
Être
aux
Fourches
—
Conseil
citoyen
Locataires
référents
Mayenne
Habitat
—
Emmaüs
—
Conseil
départemental
—
association
«
place
au
vélo
PUBLIC CIBLE : Tous
âges
—
mixité
—
familles
ou
personnes
seules
TERRITOIRE
: OPV
Fourches
CRITERES
EVALUATION
:
Intérêt
du
projet
: Nbre
de
réponses au
questionnaire
des
habitants
: (visite
à
domicile
chantier
argent
de
poche
avril
2021)
-
Résultats
de
l'enquête
de
satisfaction
(fin
d'année
2021
via
service
civique
ou
chantier
argent de
poche)
Mobilisation
des
habitants
: Nbre de
bénévoles
investis
dans
l'atelier
- Création
d’une
association
de
locataires
Usage
des
locaux
vélos
: (enquête
de
satisfaction)
-
Nombre
de
vélos
remisés
dans
les
locaux
aménagés.
Nombre
de
familles
utilisatrices
des
locaux.
COUT
DE
L'ACTION
: 14
500
€)
PLAN DE
FINANCEMENT
Crédits
spécifiques
Contrat
de
Ville
Etat
DC
|
Dispositif
|
CD53
|
CAF
Mayenne
[Mise
à
dispo]
Etat
ANCT
Ville
Agglo
|
DDCSPP
|
ALVEOLE
Habitat
personnel
1700€
5
800
€
7
000€
NATURE
DES
DEPENSES
LIEES
A
LA
SUBVENTION
: participation à
l'achat
de
matériel
pour
sécuriser
les
vélos
-|
pieds
d'ateliers
pour
la
réparation
des
vélos
-
mallette
kit
d'outillages
pour
l'atelier
réparation.
52 164
N°
S503
-
VQC
-3
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVALIDU
6
FÉVRIER
2021
PROGRAMME
D'ACTIONS
ET
D'ANIMATIONS
DU
SERVICE
JEUNESSE
DE
L'ANNÉE
2021
Rapporteur
:
Céline
Loiseau
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
la
ville
de
Laval
propose
différentes
actions
et
animations
en
direction
des
12-25
ans
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
service
jeunesse,
Qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
pédagogiques,
organisationnelles,
techniques,
administratives
et
financières
des
différentes
actions
prévues
dans
le
programme
2021,
par
voie
de
conventions
ou
contrats
avec
les
prestataires
ou
partenaires
intervenant
pour
leur
mise
en œuvre,
Sur
proposition
de
la
commission
vie
quotidienne
et
citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
programme
d'actions
et
d'animations
du
service
jeunesse
pour
l'année
2021
est
approuvé.
Il
sera
réalisé
dans
la
limite
du
budget
2021
alloué
par
le
conseil
municipal.
Article 2 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
les
conventions ou
contrats
à
intervenir
avec
les
prestataires
ou
partenaires
dans
le
cadre
de
cette
programmation,
ainsi
que
tout
avenant
ou
autre
document
en
lien
avec
ce
programme. Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé : Bruno Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 165
N°
S503
-
TUEC
-
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU
6
FÉVRIER
2021
AIDE
AU
RAVALEMENT
DES
FAÇADES
-
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
-
AJOUT
D'UNE
AIDE
À
LA
RÉNOVATION
DES
BALCONS
ET
CHEMINÉES
À
CONSERVER
Rapporteur
: Bruno
Bertier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
l'aide
communale
au
ravalement
des
façades permet
d'inciter
à
la
mise en
valeur
patrimoniale
du
centre-ville,
Que
l'application
du
règlement
en
vigueur
nécessite
des
clarifications,
notamment
pour
préciser
que
les
travaux
subventionnés
doivent
être
réalisés
par
des
artisans
qualifiés, Que
la
ville
souhaite
ajouter,
au
dispositif
d'aide
communale,
une
subvention
à
la
remise
en
état
des
balcons
et
cheminées
dégradées
des
immeubles
repérés
dans
l'aire
de mise en
valeur
de
l'architecture et
du
patrimoine,
Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
règlement
modifié
de
l'aide
communale
au
ravalement
des
façades,
annexé
à
la
présente
délibération,
est
adopté.
Article
2
Le
formulaire
de
demande
de
subvention
actualisé
pour
ajouter
l'aide
à
la
remise
en
état
des
balcons
et
des
cheminées
patrimoniales
est
approuvé.
Article
3
Le
maire
ou
son
représentant
est autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article 4 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le 1er adjoint Signé
: Bruno
Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire
le
15
février
2021 166
LAVA VILLE DE LAVAL Février
2021
RÈGLEMENT
: AIDE
COMMUNALE
AU
RAVALEMENT
DES
FAÇADES,
RÉNOVATION
DES
BALCONS
ET
CHEMINÉES
DÉGRADÉES
PROTÉGÉES
À
L'AVAP-
La
ville
de
Laval
s'est
engagée
dans
une
politique
de
renouvellement
urbain ambitieuse.
Ville
d'art
et
d'histoire,
Laval
a
pour
objectif
de
préserver,
améliorer
et
mettre
en
valeur
son
patrimoine,
notamment
dans
son
centre
ancien.
Laval
Agglomération
soutient
une
politique
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
sur
un
périmètre
défini
en
annexe
1.
Face
au
risque
de
banalisation
des
éléments
de
patrimoine
ou
de
réalisation
de
travaux
inappropriés,
il
convient
de
soutenir
les
rénovations
de
qualité.
Aussi,
la
ville
décide-t-elle
d'apporter
son
aide
financière
aux
propriétaires qui
s'inscrivent
dans
une
démarche
patrimoniale.
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
règles
d'attribution
des
subventions
accordées.
TITRE
1
: DURÉE
ET
BUDGET
DE
L'OPÉRATION
:
Atticle 1
: durée :
L'opération
de
subvention
aux
façades
débutera
à
compter
du
1°
février
2020,
pour
une
durée
de
5
ans,
jusqu'au 31
décembre
2024
date
butoir
d'accord
de
subvention.
Article 2 : budget : Les
subventions
à
accorder
seront
limitées
au
crédit
ouvert
au
budget
annuel.
Le
budget
annuel
de
l'opération
est
de
30
000
€
en
2020,
35
000
€
en
2021
et
40
000
€
de
2022
à
2024.
TITRE
2
: PÉRIMÈTRE
:
L'aide
municipale
est
accordée
pour
le
ravalement
et
la
réhabilitation
des
façades
des
immeubles
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-
rénovation urbaine
(OPAH-RU),
figurant
à
l'annexe
1
du
présent règlement.
Ce
périmètre
est
totalement
inscrit
au
sein
de
l'Aire
de
Mise
en
valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AMVAP).
v171220/1 167
TITRE
3
: BÉNÉFICIAIRES
:
Peuvent
bénéficier
de
la
subvention,
sous
réserve
de
l'ensemble
des
conditions
ci-après
énumérées
:
-
les
personnes
physiques
ou
morales
propriétaires
d'une
maison
individuelle
ou
d'un
immeuble
comportant
de
1
logement
à 8
logements
maximum,
-
les
syndics
bénévoles,
syndic
professionnels
ou
SCI
inscrits
au
registre
national
d'immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires
dûment
habilités
par
l'ensemble
des
copropriétaires
à
entamer
les
travaux,
pour
:
les
copropriétés
d'immeubles
de
1
à
8
logements
maximum
après
travaux,
les
sociétés
commerciales
propriétaires
d'immeubles
comprenant,
au
moins
un
étage,
pour
constituer
une
façade
et
au
moins
un
logement.
NB:
les
copropriétés
de
plus
de
8
logements
peuvent
bénéficier
des
aides
au
titre
de
la
politique
de
l'Habitat
de
Laval
Agglomération.
TITRE
4
: PRESCRIPTIONS
COMMUNES
AUX DEMANDES
ET
TRAVAUX
:
Article
1
: conformité
avec
la
règlementation
:
L'attribution
de
la
subvention
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
architecturales
édictées
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
y
compris
l'avis
préalable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
le
cas
échéant.
Les
propriétaires
et
demandeurs
devront
être
en
règle
vis-à-vis
du
règlement
local
de
publicité,
code de
l'urbanisme,
plan
local
d'urbanisme
et aire
de
mise en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
pour
se
voir
verser
effectivement
la
subvention.
En
cas
de
découverte
d'une
éventuelle
infraction,
la
ville
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
une
subvention
qui
aurait
pourtant
reçu
un
accord
préalable
de
principe.
À
l'occasion
du
ravalement
: les
publicités,
enseignes,
parties
d'enseignes
et
de
dispositif
d'annonce commerciale
déposées
à
l'occasion
du
ravalement
ne
pourront
être
reposées
que
dès
lors
qu'elles
sont
conformes
au
règlement
de
publicité.
Article
2
: conditions
relatives
aux immeubles
:
Sont subventionnés :
-
les
immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
l'opération
(figurant
en
annexe
1),
-
les
immeubles
qui
comportent
un
minimum
de
1
logement.
Un
immeuble
comportant
un
commerce
en
rez-de-chaussée
et
des
logements
à
l'étage
est
subventionnable,
-
les
immeubles
dont
la
construction est antérieure
au
1°"
janvier
2006.
Sont exclues:
-
les façades et parties de façades neuves créées par la construction d'extension ou de surélévation sur ces immeubles.
v 171220/2 168
Article
3
: travaux
et
postes
de
dépenses
subventionnables
:
A-
Pour
un
ravalement
de
façade
sur
tous
les
immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
l'opération
"subvention
au
ravalement
des
façades":
Sont
subventionnés
les
ravalements
réalisés
sur
la
totalité
des
façades
visibles
par
le
piéton
depuis
le
domaine
public
;
depuis
les
rues
et
cheminements,
les
places,
jardins
publics,
square. Sont concernés
les
travaux
de
:
-
remise
en
peinture
des
façades,
-_
réfection
complète
des
enduits
des
façades,
-_
réfection
des
pierres,
tuffeaux,
briques,
pans
de
bois,
repris
dans
le
ravalement
de
la
façade.
Sont
exclus
:
-
les
travaux
de
remplacement
de
menuiseries,
portes,
volets,
-
le
nettoyage
d'une
façade,
-_
le
ravalement
qui
ne
couvre
pas
la
totalité
des
façades
visibles
depuis
le
domaine
public.
B-
Dans
le
périmètre
de
l'opération
sont
subventionnés
les
balcons
et
cheminées
sur
les
bâtiments
d'accompagnements,
remarquables.
exceptionnels
ou
monuments
historiques
inscrits
à
l'AVAP
selon
les critères
suivants
:
-
les
cheminées
d'origine
du
bâtiment,
qui
ont
un
caractère
patrimonial
et
qui
sont
à
conserver
et
à
restaurer
selon
les
recommandations
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
après
diagnostic
confirmant
un
état
de
dégradation
important
nécessitant
une
reprise
en maçonnerie ou
une
reconstruction,
-
les
balcons
qui
témoignent
de
l'époque
constructive
du
bâtiment,
dont
l'état
de
dégradation
ou
la
dangerosité
est
prouvée
après
diagnostic,
nécessitent
une
remise
en
état
avec
intervention
sur
la
structure.
NB
: pour
tous
les
travaux
:
seuls
les
travaux
réalisés
par
des
entreprises
qualifiées
du
bâtiment
peuvent
faire
l'objet
de
la
subvention. Les
critères
administratifs,
architecturaux
et
techniques
prescrits
par
les
conseils
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
doivent
être
respectés.
Les
travaux doivent
être
déclarés
en
mairie
sous forme
d'une
déclaration
préalable
ou
intégrés
à
une
demande
de
permis
de
construire
selon
le
cas
et
être autorisés.
Les
travaux doivent
entièrement
avoir
été
réalisés
dans
les
conditions
déclarées
et
doivent
intégrer
la
réfection
de
l'ensemble
des
éléments
dégradés
:
encadrements,
ferronneries,
corniches,
menuiseries pour répondre
à
l'objectif
recherché
de
mise en
valeur
patrimoniale.
v 171220/3 169
Les mises
en
peinture
feront
l'objet
d'un
diagnostic
préalable
de
la
qualité
de
l'enduit
existant,
les
types
de
peintures
ou
badigeons
seront
choisis
en
fonction
du
support.
Le remplacement
des
tuffeaux
endommagés
sera
privilégié,
conformément
au
règlement
de
l'AVAP.
TITRE
5
: SUBVENTION
:
Article
1
: montant
de
la
subvention
selon
le
type
de
travaux
et
d'immeuble
:
-_
réfection
des
façades
en
pierres,
briques
: 20
%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
la
limite
de
2
000
€,
-
immeuble
d'accompagnement
repéré
à
l'AVAP
:
25
%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
la
limite
de
3
000
€,
-
immeuble
remarquable
repéré à
l'AVAP
: 25
%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
la
limite
de
5
000
€,
-
immeuble
exceptionnel
et
monuments
historiques
repérés
à
l'AVAP
:
25%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
une
limite
de
6
000
€,
Pour
les
autres
immeubles
:
-
nettoyage
et
mise en
peinture
y
compris
encadrements,
décors,
ferronneries:
20
%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
la
limite
de
1
000
€,
-__
réfection
d'enduit
y
compris
encadrements,
décors,
ferronneries
: 20
%
du
montant
des
travaux
éligibles
dans
la
limite
de
2
000
€.
Pour
tous
les
immeubles
d'accompagnement,
remarquables,
exceptionnels
et
monuments
historiques
:
-
les
cheminées
à
conserver
dans
l'AVAP
:
10
%
du
montant
HT
de
rénovation
ou
de
reconstruction
pour
un
montant
maximum
de
800 €
par
cheminée,
dans
une
limite
de
deux cheminées
par
bâtiment subventionné,
-
le
balcon
à
conserver
ou
à
restaurer
dans
l'AVAP
:
10
%
du
montant
HT
de
la
rénovation
du
balcon
et
de
la
ferronnerie
pour un
montant
maximum
de
subvention
de 5 000 € dans la limite de 1
balcon.
NB:
le
cumul
d'une
subvention
au
titre
du
ravalement
et
pour
la
réfection
d'une
cheminée
ou
d'un
balcon
est
possible.
En
cas
de
cumul,
et
pour
ne
pas compter
deux
fois
les
mêmes
travaux,
le
devis
du
ravalement
et
celui
du
balcon
seront
distincts.
Article
2
: constitution
du
dossier
:
1
-
le
dossier
de
demande
de
subvention
dûment
complété,
en
accompagnement
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(déclaration
préalable,
permis
de
construire...),
qui
précise
l'adresse
du
bien,
sa
référence
cadastrale
et
la
composition
du
bâtiment
après
travaux
(nombre de logements), 2-
le
règlement
signé
et
daté,
3
-
la
copie
ou
le
numéro
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
v
171220/
4 170
4
-
un
devis
précis
des
travaux
sur
les
façades
et
éléments
visibles
depuis
l'espace
public,
décrivant
les
matériaux,
la
mise
en
œuvre,
déposes
et
remplacements
éventuels
par
façade
et
plan côté
des
façades,
accompagné
des
photos
des
façades
concernées,
5
-
l'accord
de
la
copropriété
et
la
désignation
d'un
mandataire
pour
le
versement
de
la
subvention
et
le
justificatif
de
l'enregistrement
au
registre
national
d'immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires.
Article 3 : conditions de versement : NB
:
avant
tout
démarrage
de
travaux,
le
demandeur
devra
avoir
obtenu,
au
préalable,
les
autorisations
d'urbanisme
requises
et
l'accord
de
principe
d'octroi
de
la
subvention.
Les travaux devront avoir été réalisés entièrement dans les 12 mois à compter de l'autorisation d'urbanisme. Le versement
est
conditionné
par
l'attestation
de
conformité
délivrée
à
l'issue
du
dépôt
de
la
DAACT
(déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux)
par
la
collectivité.
Afin
d'en
faciliter
l'instruction,
le
demandeur
devra
préciser,
au
moment
du
dépôt,
qu'il
bénéficie
d'un
accord
de
principe
de
subvention
façade.
À
défaut
de
respect
cumulatif
de
ces
conditions,
la
ville
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
supprimer
le
droit
à
versement
de
la
subvention.
v 171220/5 171
ANNEXE1
: PÉRIMÈTRE
DE
L'AIDE
AU
RAVALEMENT
DES
FAÇADES
ET
LA
REMISE
EN
ÉTAT
DES
BALCONS
ET
CHEMINÉES
À
CONSERVER
:
Certifie
avoir
lu
et
accepté
le
règlement,
Fait
à
............................le
Signature:
v 171220/6 172
VILLE DE LAVAL
À
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D'AIDE
COMMUNALE
POUR
LE
RAVALEMENT
DES
FAÇADES
Désignation
du
demandeur
(bénéficiaire
de
la
subvention)
:
NOM
P'ÉMNON
Énrsssnesii
ss
Date prévisionnelle des travaux: Numéro de la DP où PC: KL Descriptif
sommaire
des
travaux
de
ravalement
de
façade
, rénovation
de
cheminée
et
ou
[5 É IE SE
—EEaEZEZLZLZLU
Nombre
de
logements
après
travaux:
Montant prévisionnel des travaux ( selon devis Signature
du
demandeur
ou
de
son
représentant 173
2021
VILLE
DE LAVAL
PIÈCES
À
FOURNIR
IMPÉRATIVEMENT
POUR
LA
CONSTITUTION
DE
VOTRE
DOSSIER
....
La
demande
de
subvention
doit
impérativement
être
faite
AVANT
la
réalisation
des
travaux.
Des
formulaires
de
demande
de
subvention
sont
disponibles
au
service
Urbanisme
de
Laval
Agglomération,
1
Place
du
Général
Ferrié
—
Hôtel
Communautaire
—
53
008
LAVAL
CEDEX.
Il
est
conseillé
de
rencontrer
l'Architcte
des
Bâtiments
de
France,
pavillon
nord
Préfecture,
place
Jean
Moulin,
53
000
Laval,
pour échanger
sur
la
mise en
œuvre
des
travaux.
1)
Toute
demande
d'aide
communale
se
fait
à l'occasion
du dépôt de
la
déclaration
de
travaux
ou
permis
de
construire
(formulaire
cerfa
: 13404*06,13406*06
).
2)
La
demande
de
subvention
comprend
:
—
Formulaire
de
demande
de
subvention
complété
et
signé
par
le
demandeur
>
Devis
détaillés
des travaux
par
les
entreprises
qualifiées
du
bâtiments
faisant
apparaître
distinctement
les
travaux
à
subventionnés
( désignation
de
la
façade
concernée,
de
la
cheminée
, du
balcon)
>
Photos
de
toutes
les
façades
visibles
depuis
la
rue,
du
balcon
ou
des
cheminées,
du
bâtiment
concerné
AVANT
travaux > Règlement de l'aide communale signé et daté Après
examen
du
dossier
complet
par
le
service
Urbanisme,
la
ville
de
Laval,
notifiera
au
demandeur
sa
décision
d'attribution
ou
de
refus.
3)
Modalités
de
suivi
de
la
demande
d'aide
communale
:
À
-
dépôt
d'une
déclaration
préalable
de
travaux
au
service
urbanisme
règlementaire,
Hôtel
Communautaire
1
Place
Général
Ferrié
53008
Laval,
B
- joindre
le
formulaire
de
demande
d'aide
communale dûment
rempli
et signé,
C-
Après
instruction
du
dossier
de
déclaration préalable
de
travaux,
si
les
travaux
font
l'objet
d'un accord
par
le
Maire
de
Laval,
envoi
d'un
courrier
de
la
Ville
de
Laval
octroyant
un
accord
de
principe
de
l'aide
communale
au
ravalement
de
façade avec
le
montant
forfaitaire
correspondant. 174
NB
: Lorsque
le
budget
annuel
voté
par
le
conseil
municipal
pour
l'année
en
cours
est
totalement
pré-attribué,
aucune
subvention
supplémentaire
au-delà
des
crédits
ne
peut
être
accordée
pour
l'année
en
cours.
D
- Après
réalisation
des
travaux
: dépôt
de
la
Déclaration
d'Achèvement
et
de
Conformité
des Travaux
au
service
de
l'urbanisme règlementaire,
Hôtel
Communautaire,
1
Place
Général
Ferrié
53000
Laval
accompagné
:
-
des
factures
acquittées
faisant
preuve
de
la
réalité
de
l'investissement
et
de
la
conformité
des
travaux,
portant
la
mention
"
payée"
ou
"acquittée"
ainsi
que
le
cachet
de
l'entreprise,
- des
photos
du
bâtiment
concerné
faisant
preuve
de
la
réalité
des
travaux
sur
les
façades
rénovées,
-
un
courrier
de
demande
de
paiement
rappelant
le
courrier
d'accord
de
principe
obtenu
au
préalable,
L'aide
communale
sera
versée
si
l'achèvement
de
travaux
est
conforme
à
l'autorisation
obtenue,
et
sous
réserve
du
respect
de
l'ensemble
des
dispositions
#
4
....Aucune
aide
ne
pourra
être
accordée
pour
un
dossier
incomplet
ou
pour
des travaux
commencés
avant
l'autorisation
conformément
au
règlement.
interlocuteur
à
qui
retourner
le
dossier
complété
:
Service
URBANISME
—
NB
:
Tout
dossier
de
demande
est accompagné d'une
1
Place
du
Général
Ferrié
—-
Hôtel
Communautaire
déclaration
préalable
de
travaux
ou de
permis
de
construire
à
CS 60809
déposer au même service.
53
008
LAVAL
CEDEX
Adresse
mail
: aidecommunaleravalementfacades@laval.fr
Contact
téléphone
: 02.43.49.45.92/
02 43 49 44
98
Nom
du
responsable
du
suivi
de
l'opération
: Madame
LAURENT
Isabelle-
service
urbanisme 175
N°
S503
-
TUEC
-
2
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU6
FÉVRIER
2021
ACQUISITION
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
RUE
D'HILARD
AUPRÈS
DE
LA
SEM LMA Rapporteur
: Bruno
Bertier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
bail
à
construction
en
date
du
12
juillet
2007,
Vu
la
convention
en
date
du
3
mars 2008
par
laquelle
la
Sacola
(désormais
SEM
LMA)
a
mis
à
la
disposition
de
la
ville
de
Laval
les
locaux
construits
rue
d'Hilard,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
21
janvier
2021,
Considérant
que,
dans
le
but
de
permettre
la
continuation
de
l'activité
danse
de
l'Union
sportive
lavalloise
(USL)
existant
dans
des
locaux
de
la
rue
Saint-Martin,
il
avait
été
décidé
de
reconstituer
des
locaux
sur
le
site
d'Hilard,
comprenant
deux
salles
de
danse,
une
salle
d'échauffement,
une
salle
de
réunion,
un
accueil,
des
vestiaires,
une
aire
de
stationnement,
Que
cette
opération
avait
été
confiée
à
la
Sacola,
aujourd'hui
SEM
LMA
(Laval
Mayenne
Aménagements),
Qu'un
terrain
d'une
superficie
de
3
200
m?
lui
avait
été
mis
à
sa
disposition
par
bail
à
construction
signé
en
2007,
Que
la
salle
de
danse
est
depuis
louée à
la ville
de
Laval
selon
une
convention
d'une
durée
de
trente
années,
Que
le
loyer
annuel
est
à
ce
jour
de
151
940
€,
correspondant
au
montant
de
l'annuité
de
l'emprunt contracté
par
le
preneur
à
laquelle s'ajoutent
diverses charges,
Que
le
principe
de
ce
bail
implique
que
la
pleine
propriété
des
constructions
revienne
au
propriétaire
du
sol
au
terme
du
bail,
Qu'il
est
proposé
d'anticiper
cette
remise
de
bien,
Que
la
SEM
LMA
accepte
de
céder
à
la
ville
la
propriété
du
bien
au
vu
du
prix
de
446
675
€
hors
taxes,
montant
correspondant
au
capital
restant
à
rembourser,
soit
536
010
€
toutes
taxes comprises,
Que
ce
montant
est
acceptable,
Qu'il
est
proposé
d'approuver
le
transfert
de
propriété
du
bien
et
la
résiliation
du
bail
à
construction, 176
Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale,
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
ville
de
Laval
acquiert,
au
prix
de
446 675
€
hors
taxe,
soit
536
010
€
toutes
taxes
comprises,
auprès
de
la
SEM
LMA,
la
propriété
des
locaux
consacrés
à
la
danse,
situés
rue
d'Hilard,
réalisés
sur
les
parcelles
AH
339,
341
et
343
selon
le
bail
à
construction entre
la
ville
de
Laval
et
la
SEM
LMA
en
date
du
12
juillet
2007.
Le
bail
à
construction
du
12
juillet
2007
et
la
convention
en
date
du
3
mars
2008
sont
résiliés
avec
effet
au
1°
janvier
2021.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
toute
pièce
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Antoine
Caplan,
Bruno
Bertier,
Georges
Poirier,
Geoffrey
Begon,
Patrice
Morin,
Vincent
D'Agostino
et
Samia
Soultani
ne
prennent
pas
part
au
vote
en
tant
qu'administrateurs
de
la
SEM
LMA.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire
le
15
février
2021 177
N°
S503
-
TUEC
-
3
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU)
6
FÉVRIER
2021
ACQUISITION
DE
TERRAIN
SITUÉ
RUES
DE
BRETAGNE
ET
DE
NANTES
AUPREÉS
DE
PODELIHA
Rapporteur
: Antoine
Caplan
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et L2241-1, Considérant
que
la
société
Podeliha
est
propriétaire
de
l'immeuble
sis
au
43
rue
de
Bretagne
à
l'angle
des
rues
de
Bretagne
et
de
Nantes,
Que
le
trottoir
compris
entre
les
jardinières
implantées
sur
le
domaine
public
et
l'immeuble
situé
à
l'angle
des
rues
de
Bretagne
et
de
Nantes
se
trouve toujours
sur
la parcelle de Podeliha, Que
Podeliha
a
demandé
à
la ville
de
régulariser
la
situation
et
d'accepter
la
cession,
à
titre
gratuit,
de
cette
partie
de
trottoir,
Que
la
surface
concernée
est
de
118
m2,
Que la cession se fait à titre gratuit, frais à la charge de la ville de Laval, Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er La
ville
de
Laval
acquiert,
à
titre
gratuit,
auprès
de
Podeliha,
un
terrain
de
118
m°
situé
à
l'angle
des
rues
de
Bretagne
et
de
Nantes.
Les
frais
sont
à
la
charge
de
la
ville
de
Laval. Article
2
Le
maire
ou son
représentant
est autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé : Bruno Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 178
N°
S503
-
TUEC
-
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU
6
FÉVRIER
2021
ACQUISITION
DE
TERRAIN
SITUÉ
RUE
DE
LA
TUILERIE
AUPRÈS
DE
MONSIEUR
ET
MADAME
FLORIAN
ET
ÉMILIE
DUBOIS
Rapporteur
: Antoine
Caplan
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1,
Considérant
que
Monsieur
et
Madame
Florian
et
Émilie
Dubois
ont
fait
l'acquisition
d'une
maison
à
l'angle
de
la
rue
de
la
Tuilerie
et
de
l'avenue
d'Angers,
Que
cette
maison
est
frappée
par
un
emplacement
réservé
en
vue
d'améliorer
les
conditions
de
desserte
des
terrains
situés
à
l'arrière,
Qu'après
analyse
des
besoins
et
des
conditions
de
circulation
dans
cette
rue,
il
s'avère
que
la
simple
acquisition
d'une
courette
qui
longe
la
rue
de
la
Tuilerie
et
son
aménagement
en
trottoir
permet
de
résoudre
les
problèmes
de
circulation,
Que
Monsieur
et
Madame
Dubois
acceptent
de
céder
à
la
ville
cet
espace
de
10
m2
qui
leur
est
inutile
dans
la
mesure
où
ils
sont
en
capacité
de
rénover
la
maison,
Que
l'acquisition
se
fait
au
prix
de
100
€,
frais
à
la
charge
de
la ville
de
Laval,
Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale,
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
ville
de
Laval
acquiert,
au
prix
de
100
€,
auprès
de
Monsieur
et
Madame
Dubois,
une
courette
de
10
m?
environ,
située
à
l'angle
de
l'avenue
d'Angers
et
de
la
rue
de
la
Tuilerie.
Les
frais
sont
à
la
charge
de
la ville
de
Laval.
Article
2
Le
maire
ou son
représentant
est autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 179
N°
S503
-
TUEC
-
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU
6
FÉVRIER
2021
CESSION
D'UN
IMMEUBLE
SITUÉ
AUX
10
RUE
RENAISE
ET
15
CARREFOUR
AUX
TOILES
À
MONSIEUR
ET
MADAME
ÉRIC
ET
JOCELYNE
LAIR
DE
LA
MOTTE
Rapporteur
: Antoine
Caplan
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L1111-1
et
L3211-14,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
18
janvier
2021,
Considérant
que
la
ville
de
Laval
est
propriétaire
d'un
immeuble
situé
aux
10
rue
Renaise
et
15
carrefour
aux
Toiles,
Que
cet
immeuble
est aujourd'hui
libre
d'occupation
et
n'a
plus
d'utilité
pour
la
ville
de
Laval,
Que
Monsieur
et
Madame
Éric
et
Jocelyne
Lair
de
la
Motte
sont
propriétaires
de
la
maison
mitoyenne
située
en
face
de
la
Tour Renaise
qui
forme,
vue
du
carrefour
aux
Toiles,
une
unité
architecturale
avec
l'immeuble
de
la
ville,
Qu'ils
ont
fait
part
de
leur
souhait
d'en
faire
l'acquisition,
Que
n'ayant
pas
fait
l'objet
de
travaux
importants
depuis
très
longtemps, l'immeuble
de
la ville
est
très
dégradé,
Qu'il
est
composé
de
six
pièces,
d'une
superficie
allant
de
12
à
17
m2,
desservies
par
un
escalier
sur
six
niveaux
différents
ce
qui
interdit
tout
réaménagement
intéressant,
Que,
de
plus,
un
bâtiment
en
très
mauvais
état
donnant
sur
le
parking
de
la
rue
Renaise
est
intégré
au
bien
vendu,
Que
l'immeuble
de
la
ville
nécessite
de
très
importants
travaux,
Qu'en
raison
des
contraintes
liées
au
caractère
de
l'ensemble
immobilier
et
des
lourdes
interventions
de
restauration,
Monsieur
et
Madame
Lair
de
la
Motte
en
proposent un
prix
de 43 000
€
net
vendeur,
Que
ce
prix
est
conforme à
l'avis
des
Domaines
et
à
celui
du
notaire
sollicité
par
la
ville de Laval, Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale, 180
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
ville
de
Laval
vend
à
Monsieur
et
Madame
Éric
et
Jocelyne
Lair
de
la
Motte,
ou
toute
société
qui
leur
serait
substituée,
une
maison
située
aux
10
rue
Renaise
et
15
carrefour
aux
Toiles
avec
diverses
dépendances
et
une
cour,
dépendant
des
parcelles
actuellement
cadastrées
CK
236p,
237p,
398p
et
506p,
507,
au
prix
de
43
000
€
net
vendeur.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
acte
à
cet
effet
et
notamment
l'état
descriptif
de
division
déterminant
les
volumes
et
droit
des
parties
sur
les
parcelles
CK
236, 237, 352,
404.
Article
3
L'acte
de
vente devra
être
signé
au
plus
tard
le
31
décembre
2021.
Si
sa
signature
ne
pouvait
intervenir
dans
ce
délai,
pour
un
motif
quelconque
tenant à
l'une
ou
l'autre
des
parties,
l'acquéreur
ne
pourra prétendre à
aucun
droit.
Article
4
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé : Bruno Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire
le
15
février
2021 181
N°
S503
-
TUEC
-
6
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU
6
FÉVRIER
2021
ÉCHANGE
DE
TERRAINS
SITUÉS
AVENUE
DE
MAYENNE
AVEC
LA
SCI
JML
INVESTISSEMENTS 2 Rapporteur
: Antoine
Caplan
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L1111-1
et
L3211-14,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du 28
mai
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2020
par
laquelle
la
ville
de
Laval
a
décidé
de
faire
l'acquisition,
auprès
de
l'État,
de
la
parcelle
AO
44
qui
longe
l'avenue
de
Mayenne, Vu
l'acte
de
transfert
de
propriété
de
la
parcelle
AO
44
en
date
du
30
décembre
2020,
Considérant
que
le
dossier
de
réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Laval
Grande
Vitesse
»
prévoit
l'aménagement
du
début
de
l'avenue
de
Mayenne,
comprenant
la
réalisation
d'un carrefour
au Nord du
Pont
de
Paris,
à
l'angle
des
rues
du
Dépôt
et
Achille
Bienvenue,
Que
ce
projet
longe
la
propriété
de
la
SCI
JML
Investissements
2,
Qu'il
nécessite
des
acquisitions
auprès
de
cette société,
Qu'une
partie
de
l'emprise,
pour
85
m?
environ,
à
l'entrée
de
la
rue
Achille
Bienvenue,
doit
être
acquise
auprès
de
la
SCI
JML
Investissements
2,
Qu'en
parallèle,
par
le
déplacement
d'un
trottoir,
il
sera
libéré
des
espaces
de
trottoir,
Que
la
partie
du
terrain
longeant
la
propriété
de
la
SCI
JML
Investissements
2,
n'a
donc
plus
d'utilité
pour
la
ville
de
Laval,
Qu'une
surface
de
182
m?
peut
être
cédée
par
voie
d'échange,
Que
l'échange
se
faisant
sans
soulte,
il
n'y
a
pas
d'impact
financier autre
que
les
frais
liés
à
la
réalisation
des
actes,
Sur
proposition
de
la
commission
transition
urbaine
écologique
et
commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er Après
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
l'emprise
inutile
aux
déplacements
du
public,
à
l'Est
de
l'avenue
de Mayenne,
entre
les
rues
Achille
Bienvenue
et
l'entrée
de
la
parcelle
AP
193
appartenant à
la
SCI
JML
Investissements
2,
sera désaffectée. 182
La
désaffectation
sera
effective
par
la
pose
d'une
clôture
qui
sera
installée
sous
un
délai
de
trois
années.
Dans
cette
attente,
ce
terrain
est
déclassé.
Article
2
La
ville
de
Laval
acquiert
un
espace
de
85
m°,
à
distraire
de
la
parcelle
AO
201,
auprès
de
la
SCI
JML
Investissements
2
qui
reçoit,
en
échange,
un
espace
de
182
m2,
à
distraire
de
la
parcelle
AO
44.
L'échange
se
fait
sans
soulte
et
les
biens
sont
valorisés
à
hauteur
de
3
000
€.
Article
3
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article 4 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
février
2021
Exécutoire le
février 2021 183
N° S503 - CRV - 1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU'6
FÉVRIER
2021
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIONS
CULTURELLES
VILLE
D'ART
ET
D'HISTOIRE
POUR
2021
Rapporteur
:
Marie
Boisgontier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
convention
Laval
Ville
d'Art
et
d'Histoire
du
4
juillet
2016,
Considérant
que
la
ville
de
Laval
souhaite
intensifier
ses
actions
de
mise
en
valeur
culturelle et
touristique
autour
du
patrimoine,
Que
la
ville
de
Laval
a,
dans
ce
cadre,
arrêté,
pour
l'année
2021,
son
programme
d'actions
de
démocratisation
culturelle
pour
le
patrimoine,
Que
ce
programme
culturel
est
assorti
d'actions
pédagogiques
et
d'animations
en
direction
des
publics
jeunes,
scolaires
et
touristiques
et
qu'il
comporte
également
la
création
de
matériel
pédagogique
et
la
réalisation
d'actions
estivales,
Que
ces
actions
peuvent
faire
l'objet
de
subventions
et
de
mécénat,
Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement
de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Les grands
axes
des
actions
culturelles
et
touristiques
2021
sous
le
label
"Ville
et
Pays
d'Art et
d'Histoire"
sont
approuvés.
Article 2 Le
maire
est
autorisé
à
solliciter
les
subventions
les
plus
larges
possibles
auprès
des
partenaires
institutionnels
ou
privés
dans
le
cadre
des
activités
de
médiation
autour
du
patrimoine
prévues
en
2021.
Article
3
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise en
œuvre
des
actions
culturelles
et
touristiques
2021
réalisées
sous
le
label
«
Ville
et
Pays
d'Art
et
d'Histoire
».
Article
4
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire
le
15
février
2021 184
N°
S503
-
CRV
-2
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU'6
FÉVRIER!2021
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
LA
RÉGION
DES
PAYS
DE
LA LOIRE
POUR
L'INVENTAIRE
DU
PATRIMOINE
CULTUREL DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
:
Marie
Boisgontier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
(LRL)
ayant
transféré
aux
régions
les
compétences
en
matière
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
qui
reconnait
aux
communes
la
possibilité,
par
convention
avec
les
régions,
d'exercer
les
compétences
d'inventaire
général,
Vu
la
loi
du 4
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
délibération
du
Conseil
régional
en
date
du
12
février
2021
organisant
un
nouveau
partenariat
entre
la
ville
de
Laval
et
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Considérant
que
la
convention
de
partenariat
en
cours
arrive
à
échéance
le
30
juin
2021,
Que
cette
mission
d'étude,
de
connaissance
et
de
valorisation
du
patrimoine
architectural
et
mobilier
ne
peut
s'exercer
sans
conventionnement,
Que
la
ville
entend
poursuivre
cette
mission
et
accepter
pour
ce
faire
la
proposition,
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'une
nouvelle
convention
triennale,
Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
principe
de
renouvellement
de
la
convention
triennale
2021-2023
entre
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
la ville
de
Laval
pour
la
réalisation
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
de
la
commune
est
adopté.
Article
2
La programmation
triennale
est
approuvée
(cf.
article
2
de
la
convention
jointe
à
la
délibération). Article 3 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
engager
toutes
les
démarches
et
formalités administratives
nécessaires.
Article
4
Le
maire
ou son
représentant
est autorisé
à
signer
la
convention
triennale
avec
la
région
des Pays de
la
Loire. 185
Article
5
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé :
Bruno Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 186
R197 CP
12
février
2021
Annexe
1.1.6
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
POUR
LA
RÉALISATION
D'ÉTUDES
D’INVENTAIRE
GÉNÉRAL
DU
PATRIMOINE
CULTUREL
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LAVAL
2021-2023
ENTRE LA
RÉGION
DES
PAYS
DE LA
LOIRE
Représentée
par
la
Présidente
du
Conseil
régional,
madame
Christelle
MORANÇAIS,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
en date du 12 février 2021, Ci-dessous
dénommée
«
la
Région
»
D'une
part,
ET LA VILLE DE LAVAL Représentée
par
le
maire,
monsieur
Florian
BERCAULT,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
février
2021,
Ci-dessous
dénommée
« la
Ville
»
D'autre part.
VU
la
loi
2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
particulièrement
l'article
95,
VU
le
décret
n°
2005-834
du
20
juillet
2005,
pris
en
application
de
l'article
95
de
la
loi
n°
2004-809
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
relatif
aux
services
chargés
des
opérations
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
VU
le
décret
n°
2005-835
du
20
juillet
2005,
pris
en
application
de
l'article
95 de
la
loi
n°
2004-809
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
relatif
au
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'état
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel
et
au
Conseil
national
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
VU
la
circulaire
NOR/LRL/B/04/10074/C
du
10
septembre
2004
relative
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août 2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
lacirculaire
n°2005-014 du
1e'
août
2005
relative
aux
modalités
d'application
des
articles
95,
97
et
99
de
la
loi
n°2004-
809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L4221-1
et suivants,
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
des Pays de
la
Loire
modifiée
du
18
décembre
2015
donnant
délégation
du
Conseil régional à la Commission permanente, 187
VU
la
délibération
du
Conseil
régional
des Pays de
la
Loire
en
date
des
16
et
17
décembre
2020
et
ses
décisions
modificatives
approuvant
le
Budget
primitif
2021,
et
notamment
son
programme
Patrimoine,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Laval
en
date
du
6
février
2021
approuvant
les
termes
de
la
présente
convention,
VU
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
en
date
du
12
février
2021
approuvant
les
termes
de
la
présente
convention.
PRÉAMBULE
La
Région
des
Pays
de
la
Loire
et
la
Ville
de
Laval
considèrent
le
patrimoine
culturel
comme
un
atout
essentiel
du
territoire.
Ils
attachent
un
intérêt
majeur
à
sa
préservation,
sa
valorisation
et
sa
prise
en
compte
dans
la
gestion,
l'aménagement
et
le
développement
culturel,
social,
touristique
et
économique
des
territoires.
La
connaissance
du
patrimoine,
socle
de
nombreuses
actions
dans
ce
sens,
est
le
premier
maillon
d'une
chaîne
qui
conduit
à
sa
protection
et
à
sa
valorisation,
Les
formes
de
restitution
les
plus variées
(visites,
conférences,
expositions
et
publications,
etc.)
permettent
ainsi
de
partager
avec
les
habitants,
les
élus
et
les
acteurs
locaux
cette
connaissance
de
l'histoire
et
du
patrimoine
du
territoire
qui
forme
leur
cadre
de
vie et
d'action.
La
Région
des
Pays
de
la
Loire,
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'Inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
participe
activement
à
la
connaissance
de
tous
les
patrimoines
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Elle
dispose
d'une
méthodologie
scientifique
et
technique
qui
lui
permet
d'accompagner
les
opérations
d'inventaire
du
patrimoine.
Consciente
des
enjeux
économiques,
urbains,
sociaux
et
culturels
que
cela
représente,
elle
souhaite
soutenir
les
actions
d'étude
et
de
valorisation
du
patrimoine
en
nouant
des
partenariats
entre
ses
services
et
les
instances
locales.
L'étude
d'inventaire
menée
à
Laval
à
partir
de
1979
par
le
service
régional
de
l'inventaire
des
Pays
de
la
Loire
s'est
traduite,
en
1990,
par
la
publication
d'un
ouvrage
dans
la
collection
nationale
des
«
Images du
patrimoine
».
Après
l'obtention
en
1993 du
label
de
«
Ville
d'art
et
d'histoire
»,
la
Ville
de
Laval
a
créé,
en
1995,
en
partenariat
avec
le
SRI,
une
mission
d'inventaire
du
patrimoine
afin
de
poursuivre
l'étude
et
de
la
compléter
par
celle
des
objets
religieux
de
«
Laval-centre
».
Ce
partenariat
a
été
poursuivi
depuis
2012
par
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
après
le
transfert
de
la
compétence
d'Inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
toujours
autour
de
l'étude
des
objets
mobiliers.
L'intérêt
de
la
Ville
pour
son
patrimoine
s'est
également
manifesté
par
la
création
en
2005
d'une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
(ZPPAUP),
transformée
en
2016
en
aire
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(AVAP). Par
ailleurs,
la
création
en
2019
d'un
service
Archéologie
et
Inventaire
général
permet
désormais
à
cette
dernière
mission
de
s'inscrire
dans
la
réflexion
générale autour
de
la
«
fabrique
de
la
ville
».
La
Région
des
Pays de
la
Loire et
la
Ville
de
Laval
estiment
que
la
connaissance
du
patrimoine
est
une
nécessité
commune.
C'est pourquoi,
conscients
de
l'intérêt
de
poursuivre
la
connaissance
et
la
valorisation
du
patrimoine,
ils,
décident,
par
la
présente
convention,
de
poursuivre
leur
coopération
à
la
réalisation
d'une
opération
d'inventaire
sur
le
territoire de la commune. Entre
les
parties,
il
est
convenu
les
dispositions
suivantes
:
Article
1.
Objet
de
la
convention
La
présente convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
coopération
entre
la
Région
des Pays
de
la
Loire
et
la
Ville
de
Laval
en
matière
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
sur
le
territoire
de
la
commune. 188
Article
2.
Définition,
périmètre
et
programmation
de
l'opération
L'opération
d'inventaire,
programmée
pour
trois
ans,
de
2021
à
2023,
est
centrée
principalement
sur
la
reprise
des
dossiers
existants,
et
sur
l'achèvement
de
l'étude
des
objets
mobiliers
religieux
du
centre-ville.
Cette
étude
comprend
plusieurs
missions
:
-
compléter
et
publier
les
1
600
dossiers
d'inventaire
électroniques
existants
(architecture
et
objets
mobiliers)
:
achever
l'étude,
la
saisie
et
la
publication
des
dossiers
d'inventaire
électroniques
des
objets
mobiliers
attachés
à
la
cathédrale
de
Laval
(cathédrale,
évêché,
château)
;
-
mener
l'étude,
la
saisie
et
la
publication
des
dossiers
d'inventaire
des
objets
mobiliers
de
l'hospice
Jeanne-Jugan ;
-
compléter
l'étude
des
tombeaux
des
cimetières
de
Laval
en
encadrant
un
ou
plusieurs
stagiaires
pour
le
recensement
du
mobilier funéraire
métallique
qui
leur
est
attaché
(clôtures,
croix)
:
étudier,
saisir
et publier
des
dossiers
d'inventaire
électroniques
sur
tout
élément
inédit
ou
méconnu
du
patrimoine
lavallois
;
+
renforcer
les liens
entre
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
la
recherche
archéologique,
notamment
par
l'intégration
progressive
des
données
archéologiques
dans
les
dossiers
d'inventaire
(en
priorité
le
bâti
civil)
;
-
participer
au
projet
d'étude
des
peintures
religieuses
de
chevalet
en
Pays
de
la
Loire
mené
par
le
service
Patrimoine
de
la
Région.
Article
3.
Modalités
scientifiques
et
techniques
Dans
le
cadre
de
leur
partenariat,
la
Région des
Pays
de
la
Loire (service
Patrimoine)
et
la
Ville
de
Laval
(service
Archéologie
et
Inventaire
général)
assurent conjointement
la
programmation,
la
réalisation
des
différentes
phases
et
le
pilotage
de
l'opération
d'inventaire.
Chaque
partenaire
assure
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre
des
travaux
placés
sous
sa
responsabilité. Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'Inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
la
Région
assure
le
suivi
scientifique
et
technique
de
l'étude.
La
Région
assure
ainsi
l'accompagnement
spécifique
du
chargé
d'études
d'inventaire
sur
la
mission,
la
méthode
et
la
pratique
de
l'Inventaire
général.
Elle
organise
régulièrement,
pour
l'ensemble
du
réseau
des
chercheurs
de
l'inventaire
en
Région,
des
réunions
d'échanges
et
de
coordination
autour
de
questions
thématiques
et
méthodologiques
transversales.
Conformément
aux
missions
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
les
travaux sont
menés
dans
un
contexte
de
recherche
scientifique,
sur
toute
œuvre
ou
ensemble
qui,
du
fait
de
son
caractère
culturel,
artistique,
historique
ou
archéologique,
constitue
ou
est
susceptible
de
constituer
un élément
du
patrimoine.
Afin
de
bénéficier
de
garanties
scientifiques
et
techniques
éprouvées,
les
travaux,
dans
leurs
différents
niveaux
de
réalisation,
sont
conduits selon
les
normes
nationales
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
dans
le
respect
des
prescriptions
méthodologiques
et
techniques,
présentées
dans
la
circulaire
du 20
juin
2001
et
précisées
dans
les
livrets
méthodologiques.
Ils
produiront
ainsi
une
documentation
normalisée
bénéficiant
des
garanties
d'homogénéité,
de
pérennité
et
d'accessibilité,
et
qui
sera
accueillie
dans
les
bases
de données
régionales
et
nationales.
L'opération
est
encadrée
par
un
cahier
des
clauses
scientifiques
et
techniques,
qui
expose
notamment
l'enjeu
et
les
problématiques
de
recherche
proposés,
la
méthodologie
retenue
et
les
moyens
mobilisés.
Ce
document
est validé
par
le
chef
du
pôle
Inventaire
de
la
Région,
de
même
que
les
dossiers électroniques
d'inventaire
mettant
en
forme
les
données
et les résultats de l'étude. Chaque
année,
une
réunion
de
bilan
et
de
programmation
sera
organisée
entre
les
partenaires.
Une
ou
plusieurs
réunions
d'opérations
permettront
également de
programmer
avec
les
intervenants
les
besoins
en
matière
de
photographie,
de
relevés
et
de
cartographie.
Par
ailleurs,
au
terme
de
chaque année
civile,
la
Ville
de
Laval
adressera
à
la
Région
des
Pays de
la
Loire
un
bilan
d'activité
qui
comprendra,
au
vu
de
la
programmation
établie,
une
évaluation
des
travaux
accomplis
dans
le
cadre
de
l'opération d'inventaire. Si
besoin,
une
version actualisée
du
programme
prévisionnel
sera
transmise. 189
Article
4.
Moyens
matériels
et
humains
Les
moyens
sont
répartis
entre
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
et
la
Ville
de
Laval
de
la
façon
suivante
:
La
Région
(service
Patrimoine)
prend
en
charge,
à
titre
de
prestation interne
:
-
la
formation
et
le
suivi
du
chargé
d'études
aux
méthodes
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
la
mise
à
sa
disposition
des
outils
de
recensement,
de
saisie
et
de
restitution
des
données
de
l'étude
:
*
l'accompagnement
scientifique
par
le
chef
du
pôle
Inventaire
et
un(e)
chercheur(se)
référent(e)
;
-
l'accompagnement
par
un(e)
chargé(e)
de
valorisation
des
travaux
d'inventaire
;
la
mise
à
disposition
des
personnels
techniques
du
service,
afin
de
réaliser
les
campagnes
photographiques,
les
travaux
d'infographie-cartographie
et
les
relevés
d'architecture,
et
l'administration
des
bases
de
données
et
du
site
de
diffusion
des
travaux
d'inventaire
;
-
l'accueil,
en
ses
locaux,
du
chargé
d'études
et
la
mise
à
disposition
de
ses
ressources
documentaires
;
-
la
co-production
des
livrables.
-La
Ville
de
Laval
(service
Archéologie
et
Inventaire
général)
prend
en
charge
:
-
la
rémunération
d'un
chargé
d'études
d'inventaire
à
50
%
ETP
;
-
l'hébergement
administratif,
l'équipement
et les
moyens
de
fonctionnement
du
chargé
d'études
d'inventaire
pendant
la
durée
de
son
contrat
;
-
l'appui
logistique
lors
des
recherches
et
des
restitutions
aux
élus,
aux
acteurs
locaux
et
aux
habitants
:
la
co-production
des
livrables.
Article
5.
Production,
exploitation
et
diffusion
des
données
Les
résultats
de
l'opération
d'inventaire
seront
traités
sous
forme
de
dossiers
électroniques
(Gertrude),
établis
aux normes
nationales
de
l'inventaire
général.
Les
photographies
(prises
de
vues
ou
reproductions),
destinées
à
alimenter
les
dossiers
électroniques,
seront
intégrées
au
préalable
dans
la
photothèque
du
service
Patrimoine,
selon
la
procédure
en
vigueur.
Ces
données
ne
pourront
être
diffusés
qu'après
validation scientifique
et
qu'avec
l'accord
des
propriétaires
des
œuvres
pour
les
photographies
prises
depuis
le
domaine
privé,
ou
pour
les
reproductions
de
documents
en
mains
privées.
Cette
documentation
sera
la
propriété
conjointe
des
partenaires
de
la
présente
convention.
La
partie
communicable au
public
sera
diffusée
en
ligne
sur
le
serveur
de
l'Inventaire
(gertrude.paysdelaloire.fr)
et
sur
la
photothèque
du
patrimoine
de
la
Région
(phototheque-patrimoine.paysdelaloire.fr),
ainsi
que
sur
les
bases
documentaires
du
ministère
de
la
Culture
(pop.culture.gouv.fr),
et
fera
mention
du
partenariat
des
deux
structures.
Ces
ressources
pourront
être
utilisées
par
les
deux
partenaires
pour
des
besoins
non
commerciaux
(conférences,
publications,
supports
de
médiation),
avec
la
mention
clairement
affichée
du
partenariat,
et
dans
le
respect
des
droits
moraux
et
intellectuels
des
auteurs,
ainsi
que
dans
celui
des
droits
de
la
propriété
privée
des
œuvres
inventoriées.
La
Région
et
la
Ville
se
tiendront
mutuellement
informés
de
ces
démarches
et
se
reconnaîtront,
le
cas
échéant,
comme
partenaires privilégiés. La documentation
produite
ou
rassemblée
dans
le
cadre
de
l'opération,
et
qui
n'aurait
pas
vocation
à
être
intégrée
dans
les
dossiers électroniques
ou
versée
dans
la
photothèque
(notamment
les
données
de
repérage
ou de
recensement),
sera
toutefois
archivée
dans
les
serveurs
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire.
Toute
exploitation
commerciale
ou
éditoriale
des
résultats
de
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
convention
spécifique
associant
les
deux
partenaires.
Article
6.
Valorisation
et
médiation
La Région des
Pays de
la
Loire et
la
Ville
de
Laval
encouragent
les
actions
et
les
expérimentations
destinées
à
favoriser
la
connaissance
et l'appropriation
du
patrimoine par
le
plus
grand
nombre. 190
Dans
ce
cadre,
les
deux
partenaires
s'engagent
à
développer,
tout
au
long
de
l'opération
d'inventaire,
des
formes
de
valorisation
nouvelles
et
originales
de
la
démarche
et
des
travaux
de
recherche
par
le
biais
d'actions
de
médiation,
de
manifestations
spécifiques,
de
publications
ou
encore
d'opérations
de
communication,
notamment
à
l'occasion
de
temps
forts
:
« Journées
européennes du
patrimoine
»,
«
Rencontres
régionales
du
patrimoine
»,
etc.
À
travers
leurs
dispositifs
de
soutien
respectifs,
ils
s'engagent
à favoriser
des
projets
permettant
la
mise
en
perspective
des
travaux
de
l'Inventaire
et
leur
appropriation
par
les élus, les
habitants
et
les
acteurs
locaux.
Les
travaux
de
l'Inventaire
général
sont
ainsi
valorisés
par
les
dispositifs
de
médiation
de
Laval
Ville
d'art
et
d'histoire
(focus,
visites
guidées,
applications). Enfin,
le
portail
internet
dédié
au
patrimoine
en
Pays
de
la
Loire
(www.
patrimoine.
paysdelaloire.fr)
rassemble
l'ensemble
des
données
sur
le
patrimoine
en
Région.
Ce
portail
sera
régulièrement
enrichi
de
nouveaux
articles,
images
fixes
et
animées
relatifs
à
l'opération
d'inventaire
sur
la
ville
de
Laval.
Des
publications
en
ligne,
visites
virtuelles,
parcours
interactifs,
etc.
pourront
également
donner écho
aux
résultats
de
l'étude.
La
Région
pourra,
en
outre,
initier
et/ou
mener
toutes
opérations
d'inventaire
ou de
valorisation
à l'échelle
régionale
impliquant
le
patrimoine
culturel
de
Laval.
Dans
ce
cas,
la
Ville
serait
informée
de
cette
démarche
et
reconnue,
le
cas
échéant,
comme
partenaire
privilégié.
Article
7.
Communication
Les
deux
partenaires
s'engagent à
mentionner
leur
soutien
respectif
sur
l'ensemble
des
outils
de
communication
auxquels
ils
ont
recours
pour
assurer
la
promotion
des
travaux
de
l'inventaire,
notamment
en
faisant
figurer
leurs
logotypes
de
manière
visible,
conformément
aux
chartes
graphiques
en
vigueur.
Ils
devront
être
informés
de
toute
initiative
médiatique
ayant
trait
à
l'objet
de
la
convention,
notamment
les
conférences
de
presse,
interviews
radiotélévisées
ou
les
temps
forts
de
l'opération.
Cette
obligation
d'information
prendra
la
forme
d'une
sollicitation
adressée,
dans
un
délai
raisonnable,
aux
représentants
de
chacune
des
collectivités les
invitant
à
participer
aux
opérations
médiatiques
mises
en
place.
Concernant
les
supports
de
communication
spécifiques
à
l'Inventaire
général
du
patrimoine
culturel
en
Pays
de
la
Loire,
ils
s'engagent
à
utiliser
le
bloc-marque
«
Patrimoines.
L'Inventaire
en
Région
»,
joint
en
annexe,
sur
les
différents
supports
réalisés
:
invitations
et
programmes
de
manifestations,
supports
de
présentation
des
terrains
étudiés,
supports
de
médiation,
etc.
Ils
s'engagent
également
à
se
laisser
mutuellement
un
espace
rédactionnel
lors
de
chaque
publication
afin
d'y
insérer
un
texte
des
exécutifs
partenaires
ou
une page
d'information
sur
leurs
activités
correspondant à
l'opération.
Article
8.
Responsabilités
Les
deux
partenaires
seront
responsables
des
dommages
causés
à
eux-mêmes
ou à des
tiers,
à
l'occasion
des
opérations
d'inventaire
dont
ils
assurent
la
réalisation
en
application
de
la
présente
convention.
Article
9.
Durée
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à
la
date
du
1°'
janvier
2021 pour
une
durée
de
trois
années,
soit
jusqu'au
31
décembre
2023.
Article
10.
Modifications
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention,
y compris
de
ses
annexes,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
entre
les parties,
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention. 191
Article
11.
Litiges
En
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties s'efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
compétent.
Article
12.
Résiliation
La
convention
pourra
être
résiliée,
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois,
par
chacune
des
parties,
si
les
engagements
de
l'une
ou
l'autre
ne
sont
pas
tenus
ainsi
que
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général
ou
cas
de
force
majeure.
Article
13.
Pièces
contractuelles
Les
pièces
contractuelles
régissant
la
convention
sont
:
-
la
présente convention
en
deux
exemplaires
originaux
destinés
à
chacune
des
parties
;
la
charte
d'utilisation
du
bloc-marque
: «
Patrimoines.
L'Inventaire
en
Région
»
(annexe
1).
Fait
à
Nantes,
le...
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Ville
de
Laval
Pour
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
Le
Maire
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
Le
Directeur
général
adjoint
Culture,
sport
et
associations
Florian
BERCAULT
Fabrice
CHAINARD 192
N°
S503
-
CRV
-3
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU
6
FÉVRIER
2021
AIDES
FINANCIÈRES
RELATIVES
À
LA
RESTAURATION
DE
LA
PORTE
BEUCHERESSE Rapporteur
:
Marie
Boisgontier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
le
Livre
VI
-
Titre
Il
portant
sur
les
monuments
historiques,
Vu
l'arrêté
du
6
mars
1931
relatif
au
classement
monument
historique
de
la
porte
Beucheresse, Considérant
que
la
restauration
en
urgence
de
la
porte
Beucheresse,
monument
historique
et
lieu
de
naissance
du
Douanier
Rousseau,
présente
un
intérêt
certain
pour la ville, Qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
travaux
d'urgence
pour
un
coût
de
31
515,84€ HT,
Que
cette
opération
de
restauration
peut
bénéficier
d'aides
publiques
et
notamment de l’État, Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement
de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
principe
de
l'opération
de
restauration
en
urgence
de
la
porte
Beucheresse
est approuvé. Article
2
Le
maire
où
son
représentant
est
autorisé
à
solliciter
les
aides publiques
les
plus
élevées
auprès
de
ses
partenaires
publics
et
plus
spécifiquement
de
l'État.
Article
3
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article 4 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Isabelle
Marchand
en
tant
que
présidente
de
l'association
l'Art
au
Centre
ne
participe pas au vote. La
délibération est
adoptée à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 193
N° S503 - CRV - 4 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU'6/FÉVRIER
2021
ANNULATION
ET
REPORT
DE
LA
SAISON
2020-2021
DE
L'UNIVERSITÉ
POPULAIRE Rapporteur
: Marie
Boisgontier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
décision
municipale
n°
42
/
2020
en
date
du
25
août
2020,
fixant
les
droits
d'inscription
à
l'Université
Populaire
pour
la
saison
2020-2021,
Vu
le
contexte
lié
à
la
pandémie
de
Covid-19
et
les
mesures
sanitaires
promulguées
par
le
gouvernement
qui
ont conduit
à
l'arrêt
de
la
programmation
2020-2021
de
l'Université
Populaire
à
compter du
début
du
mois
de
novembre
2020, Considérant
que
pour
favoriser
une
communication
claire
auprès
de
nos
usagers
et
de
nos
intervenants,
l'annulation
de
la
saison
2020-2021
de
l'Université
Populaire
et
son
report
à
septembre
2021
constitue
l'alternative
à
privilégier,
Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement
de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
principe
d'une
annulation
de
la
saison
2020-2021
de
l'Université
Populaire
et
de
son
report
en septembre
2021
est
approuvé.
Article
2
La
ville
de
Laval
offre
exceptionnellement
aux
abonnés
la
gratuité
de
la
première
séance
de
chaque
module
réalisé
lors
de
la
saison
2020-2021.
Article
3
La
ville
de
Laval
rembourse
aux
abonnés
qui
le
demandent
leurs
droits
d'inscriptions
sur
la
saison
2020-2021
sous
couvert
de
la
présentation
de
pièces
justificatives. Article 4 Le
maire
ou son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
5
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire le 15 février 2021 194
N°
S503
-
CRV
-5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DUI6
FÉVRIER!2021
CONVENTION
RÉGISSANT
LES
RAPPORTS
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
"LE
THÉÂTRE
DE
LAVAL"
Rapporteur
: Bruno
Fléchard
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
la
ville
de
Laval
et
le
Théâtre
de
Laval
ont
souhaité
conclure
un
partenariat
afin
de donner
les
moyens
nécessaires
au
Théâtre
de
Laval
de
bien
fonctionner, Qu'une
convention
doit
être
établie
à
cet
effet
entre
la
ville
de
Laval
et
le
Théâtre
de
Laval,
Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement
de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Atticle
1er
La
ville
de
Laval
adopte
la
convention
régissant
les
rapports
entre
la
ville
de
Laval
et
le
Théâtre
de
Laval,
à
compter du
1°
janvier
2021,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article 3 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché
le
9
février
2021
Récépissé
Préfecture
le
15
février
2021
Exécutoire
le
15
février
2021 195
CONVENTION RÉGISSANT LES RAPPORTS ENTRE
LA VILLE DE LAVAL
ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL "LE THÉÂTRE DE LAVAL"
Entre les soussignés La ville de Laval Et Le Théâtre de Laval, Il'est
d'abord
précisé
ce
qui
suit
en préambule
:
Par délibérations du
conseil
communautaire de Laval Agglomération en date du 8 juin, 31
août et
28
septembre
2020,
et
en
application
des
articles
L2121-29
et
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
l'Établissement
Public Local,
le Théâtre
de
Laval,
est déclaré d'intérêt
communautaire,
au
titre
de
la
compétence
"construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire" et un Établissement Public Local (EPL) a été créé pour le gérer. Celui-ci est dénommé : "Le Théâtre de Laval". Il'est constitué en vue de l'exploitation d'un service public à caractère administratif ayant pour objet :
e
d'établir la programmation des spectacles vivants et d'en assurer l'organisation, le suivi et la gestion
;
e
de soutenir les créateurs dans le domaine du spectacle vivant ; d'organiser des actions de formation et d'éducation artistique ;
e
de veiller à une bonne gestion du bâtiment tant dans son entretien que dans son exploitation, notamment par la possibilité de location ponctuelle.
Pour mener à bien ses missions,
Le Théâtre de Laval fait appel aux services de la ville de Laval.
La
présente
convention
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties,
précise
les
conditions
techniques, administratives et financières de ce rapport et en spécifie le cadre. ARTICLE 1
: OBJET
La
présente convention a
pour objet de déterminer le cadre des relations entre les services de la
ville de Laval et Le Théâtre de Laval, permettant à ce dernier de mener à bien ses missions. ARTICLE 2 : DURÉE La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans. Elle prendra effet à compter du
1°
janvier 2021. 196
ARTICLE
3
: MISE
À
DISPOSITION
DES
SERVICES MUNICIPAUX
La
ville
de
Laval
s'engage
à
mettre
ses
services,
non
mutualisés,
à
la
disposition
du
Théâtre
de
Laval,
afin
que
celui-ci
puisse
exercer
ses
missions
telles
que
définies
précédemment.
Les
services
municipaux
concernés
sont
notamment
:
e
l'imprimerie,
e
les
services
techniques
tels
que
la
logistique,
les
espaces
verts,
e
le parc automobile,
e
la
restauration
collective,
e
le
service
courrier,
e
la
direction
voirie
et
espaces
publics,
notamment
pour
le
maintien
en
bon
état
du
mobilier
urbain
pour
les
accès
pompiers,
e
la
direction
de
la
communication.
ARTICLE
4:
MISE
À
DISPOSITION
DU
THÉÂTRE
AUX
SERVICES
MUNICIPAUX
ET
AUX
PARTENAIRES
CULTURELS
DE
LA
VILLE
Afin
d'accompagner
la
ville
de
Laval
dans
la
réalisation
de
ses
événements,
Le
Théâtre
de
Laval
peut
lui
mettre
à
disposition
une
partie
des
locaux
et
de
son
personnel technique
et
administratif
ponctuellement. La
planification
de
ces
mises
à
disposition,
en
accord
entre
les
deux
parties,
se
fera
en
même
temps
que
la
programmation
générale
du
lieu,
soit
en
décembre
pour
la
saison
suivante
(septembre
à
juin).
Le
Théâtre
de
Laval
est
prioritaire
sur
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
de
la
ville
de
Laval.
Au
regard
de
l'activité
du
Théâtre
de
Laval,
les
parties
s'accordent
annuellement
sur
un
nombre
maximum
de
manifestations
pour
la
saison
à
venir,
afin
de
permettre
un
bon
déroulement
des
missions
du
Théâtre
telles
que
définies
dans
ses
statuts.
La
coordination
de
ces
manifestations
sera
effectuée
par
Le
Théâtre
de
Laval,
afin
de
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
de
la
salle
de
spectacle
et
de
ses
activités,
et
afin
de
s'assurer
de
la
disponibilité et
de
la
présence
du
personnel
dans
le
respect
des
règles
sur
les
conditions
et
temps
de travail. Les
partenaires
de
la
ville
de
Laval
bénéficient
chacun
d'une convention
spécifique
signée
avec
Le
Théâtre
de
Laval
présentant
des
dispositions
particulières
quant
au
nombre
de
jours
d'utilisation,
de
moyens humains et techniques apportés. La
ville
de
Laval
doit
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
et
les
risques
de
dommages
matériels
et
corporels
pouvant
résulter
des
activités
pratiquées
dans
les
locaux
mis
à
disposition. ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES La
mise
à
disposition
du
Théâtre
de
Laval
aux
services
de
la
ville
de
Laval
dans
le
cadre de
l'article
4
ci-dessus
est
gratuite
en
contrepartie
des
services
rendus
par
la
ville
de
Laval
dans
le
cadre
de
l'article 3 de la présente convention. Seuls
les
travaux
demandés
à
l'imprimerie
municipale,
ainsi
que
les
prestations
réalisées
par
la
restauration collective feront l'objet d'une facturation. 197
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
les
deux
premières
années
pour
évaluer
l'équilibre
(ou
le
déséquilibre)
des
contreparties
entre
la
ville
de
Laval
et
le
Théâtre.
Un
avenant
pourra
alors
être
conclu
pour
modifier
les
termes
de
ce
partenariat.
ARTICLE
6
: RÉSILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
les
parties
lorsqu'il
existe
un
motif
d'intérêt
général
le
justifiant.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
est
notifiée
à
l'autre partie,
par
écrit,
avec
un
préavis
de
six
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
pourra
être
prononcée
notamment
en
cas
de
:
+
suspension
de
l'exploitation,
de
tout
ou
partie
des
installations,
constatée
un
mois
après
la
mise en
demeure
;
e
dissolution
du
Théâtre
de
Laval
;
+
force
majeure
comme,
par
exemple,
la
destruction
des
espaces
utilisés
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'activité.
ARTICLE
7
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente convention
est
régie
par
le
droit
français.
Les
parties
s'efforceront
de
trouver
un
règlement
amiable
aux
éventuels
litiges
susceptibles
d'intervenir
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Néanmoins,
à
défaut
de
règlement
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes. Fait
à
Laval,
le
Pour
la
ville
de
Laval
Pour
Le
Théâtre
de
Laval
Le
maire,
Le
président, 198
N° S503 - CRV -6 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LAVAL
DU!6
FÉVRIER2021
REMISE
EXCEPTIONNELLE
SUR
LES
FRAIS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
ACCORDÉE
À
LA
SOCIÉTÉ
PÉGASE
ÉVÈNEMENTS
DANS
LE
CADRE
DU SALON
DE
L'HABITAT
2020
Rapporteur
: Bruno
Fléchard
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
la
société
Pégase
Évènements
a
organisé
le
salon
de
l'habitat,
du
9
au
11
octobre
2020,
à
la
salle
polyvalente
de
Laval,
Que
la
manifestation
n'a
pas
obtenu
le
succès
attendu
et
que
la
société
Pégase
Évènements
a
connu
une
perte
financière
liée
à
la
situation
sanitaire
due
à
la
Covid-19, Que
la
société
Pégase Évènements
sollicite
la
ville
de
Laval
pour
qu'une
remise
de
2
000
euros
lui
soit
accordée
sur
les
frais
de
location
de
la
salle
polyvalente
qui
s'élèvent
à
7
000
euros,
Qu'au
vu
des
conditions
sanitaires
dues
à
la
pandémie,
et
à
titre
exceptionnel,
la
ville
de
Laval
souhaite
apporter
son
soutien
à
la
société
Pégase
Évènements,
Qu'il
est
proposé
d'accorder
à
la
société
Pégase
Évènements,
à
titre
exceptionnel,
une
réduction
du
titre
de
recette
n°
1437
émis
le
23
octobre
2020
d'un
montant
de
2
000
euros,
Sur
proposition
de
la
commission
cultures
et
rayonnement de
la
ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er La
ville
de
Laval
accorde
à
la
société
Pégase
Évènements,
à
titre
exceptionnel,
une
réduction
du
titre
de
recette
n°
1437
en
date
du
23
octobre
2020
d'un
montant
de
2
000
euros.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
En
l'absence
du
maire,
Le
1er
adjoint
Signé
: Bruno
Bertier
Affiché le 9 février 2021 Récépissé Préfecture le
février 2021
Exécutoire le
février 2021 DEUXIÈME PARTIE
________
DÉCISIONS
DU
MAIRE SOMMAIRE
DEUXIÈME PARTIE : DÉCISIONS DU MAIRE
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2021 - N° 503
- N° 56 / 20 Réédition du jeu de cartes patrimoine, mis en vente aux boutiques du musée d'art naïf et d'arts singuliers, des bains douches, du bateau lavoir Saint-Julien et de l'espace Alain Gerbault ................................. 199 - N° 57 / 20 Gratuité temporaire du stationnement sur voirie le samedi en zones verte et rouge du samedi 2 janvier 2021 au samedi 27 février 2021 .. 201 - N° 58 / 20 Don du tapuscrit d'un ouvrage de Robert Buron ................................ 203
- N° 59 / 20 Tarif des articles patrimoine, mis en vente aux boutiques du musée d'art naïf et d'arts singuliers, des bains douches, du bateau lavoir
Saint-Julien et de l'espace Alain Gerbault .......................................... 204 - N° 1 / 21 Tarif des médailles Fonderie Saint-Luc mises en vente aux boutiques du musée d'art naïf et d'arts singuliers, des bains douches, du bateau lavoir Saint-Julien et de l'espace Alain Gerbault ................................. 205 - N° 2 / 21 Avenant à la convention de mise à disposition de locaux situés avenue Chanzy et boulevard Volney au profit de la Chambre des métiers des Pays de la Loire ................................................................................ 206 - N° 3 / 21 Mise à disposition temporaire de la salle polyvalente sise place de Hercé à Laval à la Préfecture de la Mayenne et à l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ........................................................... 208 - N° 4 / 21 Mise à disposition de quatre urnes auprès de la société Pigeon Granulats Loire Anjou ........................................................................ 213 199
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [058-215301300-20201208-DM-56-2020-au
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2020
DÉCISION MUNICIPALE
LAVA
EF
RÉÉDITION
DU
JEU
DE
CARTES
PATRIMOINE,
MIS
EN
VENTE
AUX
BOUTIQUES
DU
MUSÉE D'ART
NAÏF ET D'ARTS SINGULIERS,
DES BAINS
DOUCHES,
DU
BATEAU
LAVOIR
SAINT-JULIEN
ET
DE
L'ESPACE
ALAIN
GERBAULT
N°
56
/
2020
DU
8
DÉCEMBRE
2020
Nous, maire de la Ville de Laval, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 et L2122-23, Vu
la
convention
Ville
d'Art et d'Histoire signée par la ville de Laval en date du
4
juillet
2016,
Vu
la
délibération
en
date
du
17 juillet 2020
par laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué au maire une partie de ses attributions notamment de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, Vu la décision municipale n° 40 / 2020 relative au tarif du jeu de carte patrimoine mis en vente aux boutiques du musée d'arts naïfs et d'arts singuliers,
des bains
douches, du bateau lavoir Saint-Julien et de l'espace Alain Gerbault, Considérant qu'à la suite d'une rupture de stock du jeu de cartes patrimoine,
une
réédition a été réalisée, Qu'il
importe
d'autoriser
de
nouveau
la
mise
en
vente
de
ces
exemplaires
supplémentaires du jeu de cartes patrimoine,
DÉCIDONS
Article 1er La ville de Laval met en vente 900 exemplaires du jeu de cartes patrimoine au prix de vente de 5 €
l'unité aux boutiques du musée d'arts naïfs et d'arts singuliers, des
bains douches, du bateau lavoir Saint-Julien et de l'espace Alain Gerbault. Article 2 100 exemplaires du jeu de cartes seront réservés pour être remis à titre gracieux, notamment aux
partenaires
ou
personnes
ayant
contribués
aux jeux de
cartes.
Lorsque
le
stock
du
jeu
de
cartes
sera
épuisé,
des
tirages
supplémentaires
pourront être réalisés. Article 3 Le maire où son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 4 Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Affichage le : 16 décembre 2020 200
Article
5
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le
maire,
Signé : Florian Bercault
Affichage
le
: 16
décembre 2020 201
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[053-215801300-20201208-0M-57-2020-au
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2020
DÉCISION
MUNICIPALE
LAVA
F
N°
57
/ 2020
DU
8
DÉCEMBRE
2020
GRATUITÉ
TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
SUR
VOIRIE LE
SAMEDI
EN
ZONES
VERTE
ET
ROUGE
DU
SAMEDI
2
JANVIER
2021
AU
SAMEDI
27
FÉVRIER
2021
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
en
date
du
17
juillet
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal a
délégué au
maire
une
partie
de
ses
attributions
notamment
de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
DRP
2017-823
en
date
du
18
décembre
2017,
réglementant
le
stationnement
payant
sur
voirie,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
SUI
2020-211
en
date
du
9
juin
2020
concernant
les
règles
générales
du
stationnement
réglementé,
zones
bleues
et
emplacements
réservés,
Vu
la
décision
municipale
n°
105
/
2017
en
date
du 30
novembre
2017
fixant les
redevances
de
stationnement
sur
voirie
et
du
montant
du
FPS
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2018,
Vu
la
décision
municipale
n°
48
/
2020
en
date
du
22
septembre
2020
portant
gratuité
temporaire
du
stationnement
sur
voirie
le
samedi
sur
l'ensemble
du
périmètre
payant
jusqu'au
samedi
26
décembre
2020
inclus,
Considérant
qu'il
convient
de
poursuivre
l'accompagnement
de
l'ensemble
des
mesures
du
plan
de
relance
impulsé
par
l'État,
en
particulier
le
soutien
au
commerce
de
proximité,
en
prolongeant
la
décision
susvisée
jusqu'à
fin
février
2021,
DÉCIDONS
Article
1er
La
gratuité
temporaire
du
stationnement
sur
voirie
est
instituée
le
samedi,
en
zones
verte
et
rouge,
à
compter
du
samedi
2
janvier
2021
et
jusqu'au
samedi
27
février
2021.
Article 2 Cette
disposition
sera
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
l'apposition
d'une
signalisation
sur
les
horodateurs,
et
par
tout
autre
moyen
qui
sera
jugé
utile.
Article
3
Il
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal
de
la
présente
décision.
Affichage
le
: 16
décembre 2020 202
Article 4 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
ville
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente décision.
Le
maire,
Signé : Florian Bercault
Affichage le :
16 décembre 2020 203
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20201210-DM-58-2020-AU
|
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 15/12/2020
DÉCISION
MUNICIPALE
LAAËS DON DU TAPUSCRIT D'UN OUVRAGE DE ROBERT BURON
N° 58
/ 2020
DU
10
DÉCEMBRE
2020
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu le code civil et notamment les articles 893 et suivants, Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
les
articles
L211-1
à
L211-6,
L212-6,
L213-6,
R212-57,
Vu
la
délibération
en
date
du
17 juillet 2020
par laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué au maire une partie de ses attributions notamment l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, Considérant que Monsieur Étienne Tonin souhaite faire don à la ville de Laval du tapuscrit de l'ouvrage posthume de Robert Buron (1910-1973) La Mayenne et moi, Que ce document présente un intérêt pour les archives municipales, Que ce don n'est ni grevé de conditions ni de charges,
DÉCIDONS
Article
1er
.
La
ville
de
Laval
accepte
le
don
par
Monsieur
Étienne
Tonin
du
tapuscrit
de
l'ouvrage posthume de Robert Buron (1910-1973) La Mayenne et moi. Article
2
Ce document est destiné à enrichir les collections des archives municipales. Article 3 Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article
4
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le
maire,
Signé
: Florian
Bercault
Affiché
le
: 15 décembre 2020 204
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [053-215301300-20201221-0M.59-2020-au | Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
: 24/12/2020
DÉCISION MUNICIPALE
LAAËS TARIF
DES
ARTICLES
PATRIMOINE,
MIS
EN
VENTE
AUX
BOUTIQUES
DU
MUSÉE
D'ARTS NAÏFS ET D'ARTS SINGULIERS,
DES
BAINS DOUCHES,
DU
BATEAU LAVOIR SAINT-JULIEN ET DE L'ESPACE ALAIN GERBAULT
N°
59
/ 2020
DU 21
DÉCEMBRE 2020
Nous, maire de la ville de Laval, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 et L2122-23, Vu
la
convention
Ville d'Art et d'Histoire signée par la
ville de
Laval en date du
4
juillet
2016,
Vu
la
délibération
en
date du
17 juillet 2020
par laquelle
le conseil
municipal
a
délégué au maire une partie de ses attributions notamment de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant que la ville de Laval souhaite élargir la gamme des produits proposés à la vente
aux boutiques du
Manas,
des
bains douches
municipaux,
du bateau
lavoir Saint-Julien et de l'Espace Alain
Gerbault ceci en valorisant l'image
de
la
ville autour d'une nouvelle identité visuelle, Qu'il importe de fixer le prix de vente de ces articles destinés à la vente
DÉCIDONS
Article 1er La
ville
de
Laval
met
en
vente
aux
boutiques
du
Manas,
des
bains
douches
municipaux, du bateau lavoir Saint-Julien et de l'Espace Alain Gerbault, les articles destinés à la vente ci-après, aux tarifs suivants :
Articles
Prix
vente
TTC
25 Magnets
5,00 € l'unité
25 Cartes Postales
1,00 € l'unité
25 Tote bag
15,00 €
l'unité
50 Affiches
20,00 €
l'unité
Article 2 Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 3 Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 4 Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le
maire,
Signé
: Florian
Bercault
Pour affichage le : 24 décembre 2020 205
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 053-215301300-20210104-DM-001-2021-AU ] Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
: 12/01/2021]
DÉCISION MUNICIPALE
LAVAE
N°
17/2021
DU 4 JANVIER 2021
TARIF
DES
MÉDAILLES
FONDERIE
SAINT-LUC
MISES
EN
VENTE
AUX
BOUTIQUE DU MUSÉE D'ARTS NAÏFS ET D'ARTS SINGULIERS, DES BAINS DOUCHES,
DU
BATEAU
LAVOIR
SAINT-JULIEN
ET
DE
L'ESPACE
ALAIN
GERBAULT Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 et L2122-23, Vu
la
convention
Ville d'Art et d'Histoire signée
par la ville de
Laval
en date du
4
juillet
2016,
Vu
la
délibération
en
date
du
17 juillet 2020
par laquelle
le conseil
municipal a
délégué au maire une partie de ses attributions notamment de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant que la ville de Laval souhaite élargir la gamme des produits proposés à la vente
aux boutiques du
Manas,
des
bains douches
municipaux,
du
bateau
lavoir Saint-Julien et de l'Espace Alain Gerbault,
ceci en proposant à la vente une
médaille souvenir à l'effigie du Vieux-château, Qu'il importe de fixer le prix de vente de ces médailles destinées à la vente,
DÉCIDONS
Article 1er La ville de Laval met en vente 200 médailles Fonderie Saint-Luc à 2,00 € l'unité aux
boutiques
du
Manas,
des
bains
douches
municipaux
du
bateau
lavoir
Saint-Julien et de l'Espace Alain Gerbault. Article
2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 3 Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article
4
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le maire, Signé
: Florian
Bercault
Affichage le :
12 janvier 2021 206
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20210112-DM-2-2021-AU
]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
: 18/01/2021|
DÉCISION MUNICIPALE
N°
2/
2021
DU
12
JANVIER
2021
AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS AVENUE DE CHANZY ET BOULEVARD VOLNEY AU PROFIT DE LA CHAMBRE DES
MÉTIERS
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22 et L2122-23, Vu
la
délibération
en
date
du
17 juillet 2020
par laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
une
partie
de
ses
attributions,
notamment
de
louage
de
choses,
Vu la décision municipale n° 7 / 2020 du 9 mars 2020 et la convention en date du 8 juin
2020
par lesquelles
la ville
de
Laval,
propriétaire des
biens,
a
mis
à titre
gratuit à la disposition de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire
les
centres
de
formation
sis
avenue
de
Chanzy
et
boulevard
Volney,
Considérant que le terme de cette convention était fixé au 31
décembre 2020,
Qu'il
convient
de
repousser
le
terme
de
cette
dernière
afin
d'en
arrêter
des
dispositions
pérennes
en
prorogeant
la
convention
de
six
mois,
DÉCIDONS
Article 1er La
ville
de
Laval
proroge,
par
avenant,
la
convention
en
date
du
8
juin
2020
par
laquelle
les
locaux
sis
avenue
de
Chanzy
et
boulevard
Volney
sont
mis
gratuitement à la disposition de la Chambre deS Métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire. Le terme est fixé au 30
juin 2021.
Article 2 Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant correspondant. Article
3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article
3
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le maire, Signé : Florian Bercault
Affichage le : 18 janvier 2021 207
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [053-215301300-20210112-0M-2-2021Au
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 18/01/2021
Convention
d'occupation
des sites du boulevard Volney et de l'avenue de Chanzy à Laval
Avenant n°1
LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Laval, dont le siège sc situe à Laval (Mayenne) place du 11
novembre, représentée
par Monsieur Antoine Caplan, en vertu d'une décision municipale
n° 2/2021 du 12 janvier 2021,
d'une
part,
ET
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) des Pays de la Loire, sise au 39, quai André Pinçon à Laval pour sa délégation de la Mayenne et représentée par Monsieur Joël Fourny, Président de la CMA des Pays de la Loire,
L'OCCUPANT
Par convention en date du 8 juin 2020,
la ville de Laval a accepté de laisser à la disposition de la
Chambre de métiers et de l'artisanat les locaux relevant de sa compétence, dont les centres de formation, sis avenue de Chanzy et boulevard Volney. Cette convention étant échue au 31
décembre 2020, les parties acceptent de la proroger jusqu'au
30 juin 2021
selon les mêmes termes.
Fait à Laval le La Chambre de Métiers et de l’Artisanat
La ville de Laval,
des Pays de la Loire,
P/Le maire,
Le Président, Joël FOURNY
Anto} 208
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[ 053-215301300-20210114-DM-3-2021-AU
]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/01/2021]
DÉCISION
MUNICIPALE
LAAËS
N°
3/2021
DU
14
JANVIER
2021
MISE
À
DISPOSITION
TEMPORAIRE
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
SISE
PLACE
DE
HERCÉ
A
LAVAL
À
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
MAYENNE
ET
À
L'AGENCE
RÉGIONALE DE
SANTÉ
DES
PAYS DE
LA
LOIRE
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
en
date
du
17
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
une
partie
de
ses
attributions,
notamment
de
louage de
choses,
Considérant
que
la
Préfecture
de
la
Mayenne
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
sollicitent
la
ville
de
Laval
pour
utiliser
la
salle
polyvalente
afin
d'accueillir
un
centre
de
vaccination
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
Covid19,
Que
la
ville
de
Laval
émet
un
avis
favorable
à
cette
mise
à
disposition
temporaire
de
la
salle
polyvalente
pour
l'installation
du
centre
de
vaccination,
Que
la
ville
de
Laval
met
à
disposition
de
la
Préfecture
de
la
Mayenne
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
les
moyens
matériels
disponibles
dont
elles
auraient
besoin
pour
remplir
cette
mission,
DÉCIDONS
Article
1er
La
mise
à
disposition
temporaire
de
la
salle
polyvalente
sise
place
de
Hercé
à
Laval
à
la
Préfecture
de
la
Mayenne
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
afin
d'accueillir
un
centre
de
vaccination
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
Covid19,
est
approuvée.
Article 2 Cette
mise
à
disposition
est
accordée
pour
la
durée
nécessaire
à
l'objectif
que
doit
remplir
le
centre
de
vaccination.
Article 3 Cette
mise
à
disposition
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
selon
les
dispositions figurant
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
temporaire.
Article 4 Le
maire,
ou son
représentant, est autorisé
à signer
la
convention
entre
la
ville
de
Laval,
la
Préfecture
de
la
Mayenne
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire,
définissant
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition.
Article 5 Il
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal
de
la
présente
décision. Affichage le :
15 janvier 2021 209
Article 6 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
ville
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
maire,
Signée
:
Florian
Bercault
Affichage
le
:
15
janvier
2021 210
LAMAFS
MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
DE LA SALLE POLYVALENTE SIS PLACE DE HERCÉ À LAVAL
À LA PRÉFECTURE DE LA MAYENNE
ET L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
Entre La ville de
Laval,
représentée
par son
maire
agissant en
vertu de
la décision
municipale n°
/ 2021en
date du
janvier 2021,
La préfecture de la Mayenne, représentée par le préfet de la Mayenne, dénommée ci-après l'État, L'Agence régionale de santé Pays de la Loire, représentée par son directeur, 211
IL
EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Considérant que
la
préfecture
de
la
Mayenne
et l'Agence
Régionale de
Santé
des
Pays de
la
Loire
sollicitent la ville de Laval pour utiliser la salle polyvalente afin d'accueillir un centre de vaccination dans le cadre de la prévention contre la Covid19, Considérant que la ville de Laval émet un avis favorable à cette mise à disposition temporaire de la salle polyvalente pour l'installation du centre de vaccination, Que la ville de Laval mettra à disposition de l'État et de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire les moyens matériels disponibles dont ils auraient besoin pour remplir cette mission, IL EST DONC DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Article
1
-
Mise
à
disposition
temporaire
de
locaux
-
Désignation
La ville de Laval met temporairement à disposition et pour la durée nécessaire à l'objectif que doit remplir le
centre
de
vaccination
situé
:
-
place de Hercé (salle polyvalente), à 53000 LAVAL,
référence cadastrale : section CE n° 66, à
titre
gratuit.
La responsabilité du centre de vaccination sera assurée par de l’État et de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire. Article 2 - Usage des locaux L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire désigneront un responsable du centre de vaccination qui sera communiqué à la ville de Laval. L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire prendront les locaux dans l'état qui leur seront délivrés lors de la mise à disposition, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment. Les
locaux faisant l'objet de la
présente convention
sont destinés à accueillir un
centre de vaccination
pour lutter contre la Covid19. Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précisées par la présente convention. Aucun aménagement supplémentaire engendrant des travaux ou achat de matériel ne sera réalisé par la ville.
Seuls
les
matériels
disponibles
(paravents,
chaises,
tables,
barrières)
pourront
être
mis
à
disposition. La
ville
de
Laval
s'assurera
de
la
présence
d'une
personne
habilitée
SSIAP
1
pendant
la
mise
à
disposition des locaux et prendront à leur charge toutes les mesures de sécurité à mettre en œuvre. Article
3
-
Incessibilité
des
droits
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, l'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit (ni échange, ni sous-location). Article 4 - Responsabilité de l'État et de
l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire s'engagent à prendre soin des locaux et à en assurer l'entretien dans des conditions d'hygiène et de salubrité. Toute détérioration et dégradation des locaux ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'État ou de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou d'un défaut d'entretien (pour le matériel) devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de ceux-ci. Ils s'engagent à protéger pendant les gelées, sous peine de demeurer personnellement responsable
des
réparations
rendues
nécessaires,
les
radiateurs,
réservoirs
de
chasse,
compteurs,
canalisations, etc. 212
La
remise
en
état
des
lieux
(réparations
éventuelles,
ménage...)
avant
la
fermeture
du
centre
de
vaccination incombe à l'État et à l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire. Ils s'engagent à ne faire aucun travaux, améliorations, constructions, modifications, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de la ville qui se réserve la possibilité de demander,
à l'expiration de
la convention, la remise en état initial des lieux. Tous
les travaux,
améliorations,
constructions,
modifications
qui
seraient faits
par
l'État et
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire,
même
avec
l'autorisation
de
la
ville,
resteraient en
fin
de
convention
la
propriété de cette dernière,
sans que celle-ci soit tenue au
versement d'une quelconque
indemnité. L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire s'engagent également à laisser la ville exécuter
dans
le
local
les
travaux jugés
par
elle
nécessaires
sans
pouvoir
réclamer
à
celle-ci
une
indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait des travaux, cette durée excédât-elle 40 jours. Atlicle 5 - Assurances L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire souscriront une assurance risques locatifs garantissant les dommages d'incendie, d'explosions, d'électricité, de fumées, de dégâts des eaux et de bris de glaces ainsi que les dommages consécutifs aux vols, tentatives de vol, actes de vandalisme. L'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire souscriront une assurance couvrant leur responsabilité civile
pour les dommages corporels et/ou
matériels causés aux tiers
pendant la
durée
d'occupations des locaux. Les cosignataires sont tiers entre eux. Si l'État et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont leur propre assureur en "dommages aux biens » et en "Responsabilité Civile", une attestation devra être transmise à la ville. Article 6 - Loyers - Impôts - Taxes et charges diverses Cette mise à disposition temporaire s'effectue à titre gratuit. Article 7 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Article 8 - Résiliation La ville se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, pour tout motif tenant à l'ordre public ou au fonctionnement du service public. À LAVAL, le La ville de Laval,
Pour l'État,
Le maire,
Le Préfet de la Mayenne,
Florian Bercault
Jean-Francis Treffel
L'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Le directeur, Jean-Jacques Coiplet 213
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 053-215301300-20210115-DM-4-2021-AU
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 18/01/2021]
DÉCISION
MUNICIPALE
LMAFS
N° 4
/ 2021
DU
15
JANVIER
2021
MISE
À
DISPOSITION
DE
QUATRE
URNES
AUPRÈS
DE
LA
SOCIÉTÉ
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU
Nous, maire de la Ville de Laval, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22 et L2122-23, Vu
la
délibération
en
date
du
17
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
une
partie
de
ses
attributions,
notamment
de
décider
au
nom
de
la
commune
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Considérant
que
la
société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU
organise
les
élections du CSE le mercredi 20 janvier 2021, Que
la
société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU
sollicite
la
mise
à
disposition
de
quatre
urnes,
Qu'il
convient
d'établir
une
convention
à
cet
effet
avec
la
Société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU
pour
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
urnes,
DÉCIDONS
Article
1er
La
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
quatre
urnes
auprès
de
la
Société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU,
ainsi
que
la
convention
définissant
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
urnes
pour
la
période
du
19
au
21
janvier
2021,
sont
approuvées. Article 2 Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document à cet effet. Article 3 Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 4 Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le maire, Signé
: Florian
Bercault
Affichage le : 18 janvier 2021 214
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 053-215301300-20210115-DM-4-2021-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 18/01/2021]
Convention
de
mise
à
disposition
de
quatre
urnes
auprès de la société PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU
Entre
les
soussignées
:
La
ville
de
Laval,
Hôtel
de
ville,
place
du
11
novembre,
CS
71327
-
53013
Laval
Cedex,
représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
de
la
décision
municipale
n°
4
/
2021
en
date
du
15 janvier 2021,
d'une part,
ET La
Société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU,
54
avenue
de
l'Atlantique
-
CS
50309
-
53000
LAVAL
CEDEX,
représentée
par
son
directeur
opérationnel,
d'autre part,
Ilest convenu : Article
1
La ville de Laval met à disposition gratuitement de la société PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU quatre urnes pour la période du 19 au 21 janvier 2021, pour l'organisation d'élections du CSE. Article 2 La société PIGEON GRANULATS LOIRE ANJOU prend en charge le transport de ces urnes. Article 3 La société PIGEON GRANULATS
LOIRE ANJOU assume l'entière responsabilité des urnes
dès leur prise en charge et jusqu'à leur restitution. Elle est la seule responsable de tous dégâts causés à ce matériel ou du fait de ce matériel et ce quelle qu'en soit la cause où la nature. Toute urne manquante ou dégradée devra être remplacée ou réparée par et à la charge de la société
PIGEON
GRANULATS
LOIRE
ANJOU.
En
cas
de
casse,
de
perte
ou
de
vol,
elle
s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance. Fait à Laval le Le
maire,
Le
directeur
opérationnel
Pour le maire et par délégation,
Société PIGEON
l'adjoint au maire chargé
GRANULATS LOIRE ANJOU
de la transition urbaine et commerciale, affaires générales et personnel Bruno Bertier
Gilbert Gaudin TROISIÈME PARTIE
________
ARRÊTÉS
DU
MAIRE SOMMAIRE
TROISIÈME PARTIE : ARRÊTÉS DU MAIRE
- N° ERP 2021-001 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – École maternelle publique Michelet ........................... 215
- N° ERP 2021-002 Visite de sécurité – avis défavorable – Grand Hôtel de Paris Best Western .............................................................................................. 221
- N° ERP 2021-003 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Stade Francis le Basser ............................................. 225
- N° ERP 2021-004 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Laverie automatique Speed Queen ........................... 236
- N° ERP 2021-005 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Institut de beauté NS Sourcils .................................... 241
- N° ERP 2021-006 Autorisation d'ouverture – sécurité – Crématorium ........................... 246
- N° ERP 2021-007 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – IUT Institut universitaire de technologie ............................................................... 249
- N° ERP 2021-008 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – Collège Jacques Monod ................................................................................................ 254
- N° ERP 2021-009 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Magasin de vente Domino's Pizza ............................. 259
- N° ERP 2021-010 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Cabinet Orthopodo Laval ........................................... 264
- N° ERP 2021-011 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – Lycée Réaumur – Robert Buron ........................................................ 270
- N° ERP 2021-012 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Agence Pôle Emploi .................................................... 277
- N° ERP 2021-013 Autorisation de travaux et d'aménagement intérieur – sécurité – accessibilité – Magasin Grand Frais et boulangerie Marie
Blachère ............................................................................................. 286 - N° ERP 2021-014 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – Service de psychiatrie adulte lavallois ................................................................. 292
- N° ERP 2021-015 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – Magasin Mondial Tissus ................................................................................................. 296
- N° ERP 2021-016 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – Centre commercial Carrefour ............................................................................................ 299
- N° ERP 2021-017 Autorisation de poursuite d'activité – sécurité – Polyclinique du Maine ................................................................................................. 305
- N° DRP 2021-013 Autorisation d'occupation du domaine public – Camion du Cœur – cours Clémenceau ............................................................................. 310
- N° SUI 2021-002 Arrêté provisoire de modification du stationnement 2 rue de Paradis (travaux de réhabilitation intérieure d'un immeuble) ......................... 312 - N° SUI 2021-013 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement pour les travaux d'entretien, de réparation et maintenance de la voirie
sur le territoire de la ville de Laval ..................................................... 314 - N° SUI 2021-021 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Gaultier de Vaucenay (travaux d'extension d'un pavillon) ................................... 317 - N° SUI 2021-025 Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapés – modificatif .................................................................... 325 - N° SUI 2021-026 Règlementation du stationnement rue Neuve Sainte-Catherine ....... 333 - N° SUI 2021-035 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Nicolas Harmand et rue Mazagran (démolition et extension d'une
maison) .............................................................................................. 334 - N° SUI 2021-42 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Crossardière (déménagement) – place Jean Moulin (emménagement) ................ 336 - N° SUI 2021-045 Arrêt provisoire de modification du stationnement impasse Noémie Hamard (construction d'un pavillon) .................................................. 338 - N° SUI 2021-053 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement diverses voies (travaux Télécom) ...................................................... 340 - N° SUI 2021-054 Arrêté provisoire de modification de la circulation avenue de Fougères, rue Bernard le Pecq, rue des Trois régiments, rue de
Paris, avenue de Mayenne (tirage de câbles fibre optique) .............. 343 - N° SUI 2021-055 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue du Britais et rue de Beauregard (chantier du pôle culturel) ........ 345
- N° SUI 2021-057 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue du Gravier (branchement gaz) .................................................... 347 - N° SUI 2021-059 Stationnement réglementé en zone bleue – 3 mn – modificatif ........ 349 - N° SUI 2021-060 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Bernard le Pecq (rénovation d'un immeuble) ...................................................... 355 - N° SUI 2021-063 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement allée du Vieux Saint-Louis et cours de la Résistance (dépose et pose
d'abri-bus) .......................................................................................... 358 - N° SUI 2021-067 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Hébert (construction d'un immeuble) ............................................................. 360 - N° SUI 2021-069 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Joséphine Baker (travaux d'éclairage public) ............................. 362 - N° SUI 2021-071 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Soult (travaux de gaz) ................................................................. 364 - N° SUI 2021-072 Arrêté provisoire de modification de la circulation rue de Paris (travaux de gaz) ................................................................................. 366 - N° SUI 2021-080 Arrêté provisoire de modification de la circulation boulevard des Trappistines – Rd 57 (entretien espaces verts) ................................. 368 - N° SUI 2021-083 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue du cent-vingt- quatrième RI (travaux d'intérieur) ...................................................... 370 - N° SUI 2021-084 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Victor Boissel (déménagement) ............................................................................... 372 - N° SUI 2021-085 Règlementation du stationnement impasse de Nantes...................... 374 - N° SUI 2021-086 Règlementation de la circulation rue Avoise de Craon ..................... 375 - N° SUI 2021-094 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Vaufleury (élagage d'arbres) ....................................................... 376 - N° SUI 2021-095 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue de Vaufleury (travaux d'enrobés) ................................................ 378 - N° SUI 2021-096 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement boulevard Volney (travaux d'assainissement) ................................... 380 - N° SUI 2021-097 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement allée Louis Maucourt de Bourjolly (déménagement) ......................... 382 - N° SUI 2021-100 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement boulevard Henri Becquerel – rue Étienne Lenoir – boulevard
André-Marie Ampère (travaux d'effacement des réseaux électriques
et de télécoms) .................................................................................. 384 - N° SUI 2021-102 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Faidherbe (travaux de couverture) .............................................. 386 - N° SUI 2021-103 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue du Marchis et rue Saint-Mathurin (travaux d'assainissement) .... 388 - N° SUI 2021-104 Mise en sens unique rue Haute-Follis – Mise en place de stops et cédez-le-passage carrefour rue de Beauvais – rue Haute Follis ...... 390 - N° SUI 2021-106 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement boulevard Murat/avenue Bonaparte (travaux de voirie) .................... 392 - N° SUI 2021-110 Stationnement réglementé en zone bleue – 20 mn – modificatif ...... 395 - N° SUI 2021-112 Arrêté provisoire de modification du stationnement Cour Minger (évacuation des gravats) ................................................................... 401 - N° SUI 2021-113 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Solférino (travaux de couverture) ...................................................................... 403 - N° SUI 2021-114 Arrêté provisoire de modification de la circulation et du stationnement rue Saint-Nicolas (évacuation des déblais) ....................................... 405 - N° SUI 2021-115 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue Mortier (emménagement) .............................................................................. 407 - N° SUI 2021-116 Arrêté provisoire de modification du stationnement rue de Strasbourg (arrêt bus provisoire) .......................................................................... 409 - N° SUI 2021-121 Réalisation d'aménagements cyclables – Modification de la circulation rue Sainte-Anne ............................................................... 411
- N° DP 2021-006 Autorisation individuelle d'occupation du domaine public food truck "Le sourire qui régale" place Albert Jacquard ................................... 413 - N° DP 2021-007 Autorisation individuelle d'occupation du domaine public food truck "Le Chicatanas" cours Clémenceau .................................................. 415 - N° DP 2021-008 Autorisation individuelle d'occupation du domaine public food truck de Madame Agudelo Tang Naya cours Clémenceau ........................ 417 - N° DP 2021-011 Autorisation individuelle d'occupation du domaine public de M. Josse Morgan – vente de galettes rue du Dr Roux ...................... 419
- N° 189/2020 Délégation temporaire de fonctions – Georges Poirier - adjoint au maire .................................................................................................. 421 - N° 1/2021 Pouvoirs de police administrative spéciale - Compétence voirie - Opposition au transfert ...................................................................... 423 - N° 2/2021 Délégation temporaire de fonctions Bruno Bertier – adjoint au maire .................................................................................................. 425 - N° 3/2021 Délégation de fonction d'officier d'état-civil ....................................... 427 - N° 4/2021 Délégation de signature – direction relations des usagers – opérations funéraires ........................................................................ 430 - N° 5/2021 Délégation de signature – Abdellatif Ouchibou – responsable service protocole – Laval Direct Proximité – courrier .................................... 432 - N° 8/2021 Délégation temporaire de fonctions Bruno Bertier – adjoint au maire .................................................................................................. 434 215
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[053-215301300-20210104-ERP2021-001-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
L
AVA
&
L
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP
2021
/ 001
DU
4
JANVIER
2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITÉ ECOLE
MATERNELLE
PUBLIQUE
MICHELET
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8
à L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
11
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102 en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibiité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme.
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
4
juin
1982
modifié portant
approbation
de
dispositions modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention, médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires, 216
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20
décembre
2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Marie-Laure
LE
MEE
CLAVREUL,
le
26
octobre
2020,
pour
le
remplacement
du
Système
de
Sécurité
Incendie
de
l'Ecole
Maternelle
Publique
Michelet,
située
43
rue
Ambroise
Paré
à
Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval,
en
date
du 24 novembre 2020, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date
du
15
décembre
2020,
ARRÉTONS
Article
1er
Ce
dossier
présente
la
mise
en
conformité
de
l'école
maternelle
Michelet
rue
Ambroise
Paré
à
Laval.
Le
cheminement
extérieur
et
le
stationnement
automobile
sont
situés
sur
le
domaine
public.
Un
sanitaire
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite est
réalisé
de
1,71
m
x
2,00 m avec espace de retournement intérieur (prescription). Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval
et
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité de Laval. Ecole Maternelle Publique Michelet 43 rue Ambroise Paré à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1° groupe de type "R" en catégorie 4. 217
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
CONSTRUCTION -
Veiller
à
ce
que
la
porte
d'encloisonnement
de
l'escalier
réponde
aux
dispositions
de
l'article
CO
47
(article
R
15).
['ELECTRICITE
- ECLAIRAGE
|
-
Veiller
à
ce
que
l'éclairage
de
sécurité
de
l'établissement
répondant
aux
dispositions
des
articles
EC
7 à
EC
15
(article
R
27).
[MOYENS
DE
SECOURS
|
-
Installer
un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
C
ou
D
(article
MS
60).
-
Répartir
les
appareils
extincteurs
de
préférence
dans
les
dégagements
en
des
endroits
bien
visibles
et
facilement
accessibles,
les
accrocher à
un
élément
fixe
(article MS 39). -
Apposer
à
chaque
entrée
de
bâtiment
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
conformément
à
la
norme
NF
X
08-070,
un
plan
de
l'établissement
modifié
représentant
les
niveaux
de
l'établissement
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41)
:
. des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
. des
dispositifs et
commandes
de
sécurité,
. des
organes
de
coupure des
fluides,
- des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
. des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme.
-
Transmettre,
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité,
le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
GE
8).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval
seront
effectuées,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article 10.
Caractéristiques
minimales
:
Les
portes
et
sas répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Sécurité d'usage : Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
de
manœuvre
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement. 218
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
vitrée.
Les
portes
sont
réalisées
avec
la
sécurité
d'usage
conformément
aux
dispositions
de
l’article
10
ci-dessus,
soit
une
couleur
différente
entre
les
portes
ou
leur
encadrement
par
rapport
aux
murs.
La
résistance
est
de
50
N
et
la
vitrophanie
est
posée
à
1,10
m
et
1,60
m
de
hauteur.
Dispositions
relatives
aux
sanitaires
article
12.
1.
-
Usages
attendus
:
Chaque
niveau
accessible,
lorsque
des
sanitaires
y
sont
prévus
pour
le
public,
comporte
au
moins
Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
circulant
en
fauteuil
roulant
et
comportant
un
lavabo
accessible.
Les
cabinets
d'aisances
adaptés
sont
installés
au
même
emplacement que
les
autres
cabinets d'aisances
lorsque
ceux-ci
sont
regroupés.
Il.
-
Caractéristiques
minimales
:
Pour
satisfaire
aux
exigences
du
|,
les
sanitaires
ouverts
au
public
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
1° Caractéristiques dimensionnelles : Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Il
comporte,
en
dehors
du
débattement
de
porte,
un
espace
d'usage
accessible
à
une
personne
en
fauteuil roulant,
situé
latéralement
par
rapport
à
la
cuvette.
Cet
espace
d'usage
peut
être
situé
à
droite
ou
à
gauche
du
cabinet d'aisance
pour
permettre
le
transfert
à
gauche
ou
à
droite
d'une
personne handicapée
sur
la
cuvette
;
-
il
comporte
un
espace
de
manœuvre
avec
possibilité
de
demi-tour
situé
à
l'intérieur
du
cabinet
ou,
à
défaut,
en
extérieur
devant
la
porte.
2° Atteinte et usage : Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
il
comporte
un
dispositif
permettant
de
refermer
la
porte
derrière
soi
une
fois
entré
;
-
il
comporte
un
lave-mains
dont
le
plan
supérieur
est
situé
à
une
hauteur
maximale
de
0,85
m
équipé
d'une
robinetterie
dont
la
commande
ou
la
cellule
de
déclenchement
est située
à
plus
de
0,40
m
de
tout
angle
rentrant
de
parois
ou
de
tout
autre obstacle
à l'approche d'un
fauteuil
roulant
:
-
la
surface
d'assise
de
la
cuvette
est située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,45
m
et
0,50
m
du
sol,
abattant
inclus,
à
l'exception
des
sanitaires
destinés
spécifiquement à
l'usage d'enfants ;
-
une
barre
d'appui
latérale
est
prévue
à
côté
de
la
cuvette,
permettant
le
transfert
d'une
personne en
fauteuil
roulant et
apportant
une
aide
au
relevage.
La 219
barre
est située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,70
m
et
0,80
m.
Sa
fixation
ainsi
que
le
support
permettent
à
un
adulte
de
prendre appui
de
tout
son
poids.
-
la
distance
entre
l'axe
de
la
cuvette
et
la
barre
d'appui
est
comprise
entre
0,40
m
et
0,45
m.
Un
lavabo
accessible
présente
un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
Le
choix
de
l'équipement
ainsi
que
le
choix
et
le
positionnement
de
la
robinetterie
permettent
un
usage
complet
du
lavabo
en
position
assis
en
veillant
notamment
à
la
facilité
de
leur
préhension. Le
sanitaire
Pmr
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12
précité
avec
notamment
un
miroir
de
grande
hauteur
sur
le
lavabo,
une
poubelle
sans
pédale,
au
minimum
une
patère
posée
entre
0,90
m
et
1,30
m
de
hauteur.
Le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux.
Les
prescriptions
sont
prises
en
considération
dans
le
cadre
des
travaux
sur
la
base
des
dispositions
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
sécurité
d'usage
des
portes,
sanitaire
Pmr.
Le
demandeur
transmet
une
attestation
de
fin
de
travaux.
Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
http:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Marie-Laure
LE
MEE
CLAVREUL
Adjointe
en
charge
de
l'Education
Mairie
de
Laval
53000
LAVAL
Et Monsieur
Emmanuel
FROISSARD
Directeur
des
Bâtiments
Ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
53000
LAVAL
Et Madame
Céline
MORNET
Directrice
Générale
Adjointe
Éducation
Sport
et
Démocratie
Locale
Mairie
de
Laval
53000
LAVAL 220
Et Monsieur TOUZE Directeur 43
rue
Ambroise
Paré
53000
LAVAL
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressées.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article 8 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 221
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[053-215301300-20210105 ERP2021-02-aR
|
Accusé certifié
exécutoire
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LAVA.FRS
ERP 2021 / 02 DU 5 JANVIER
2021
VISITE
DE
SECURITÉ
AVIS
DÉFAVORABLE
GRAND
HOTEL
DE
PARIS
BEST
WESTERN
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,L
111-8
à L
111-8-4,
L
151-1
à L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
3
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
les
arrêtés
du
21
juin
1982
et
du 25
octobre
2011
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu
l'arrêté
du
2
février
1993
relatif
au
système de
sécurité incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20
décembre
2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125), 229
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date
du 24
novembre
2020,
dressé
après
la
visite
de
ladite
commission
le
16
novembre
2020,
Considérant
qu'au
vu
de
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
des
activités
émis
par
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
dans
l'établissement
Grand
Hôtel
de
Paris
Best
Western
22
rue
de
la
Paix,
pour
les
motifs
suivants
:
-
Lever
les
observations
mentionnées
dans
le
rapport
(RVRAT)
du
bureau
de
contrôle
(article
R
123-10).
-
Remédier
aux
observations
mentionnées
dans
le
rapport
du
bureau
de
contrôle
relatif
aux
installations
électriques
(article
123-10).
Vu
l'arrêté
ERP
2020
—
126
en
date
du
1°
décembre
2020
prononçant
un
avis
défavorable
à
la
poursuite
des
activités,
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
Monsieur
Jean
Yves
TREHEN
en
date
du
4
janvier
2021demandant
un
délai
supplémentaire
pour
la
réalisation
complète
des
prescriptions, Que,
dans
l'attente
de
la
réalisation
des
travaux
par
l'exploitant,
la
poursuite
des
activités
doit
néanmoins
être
préservée, ARRÉTONS
Article
1°°
En
application
de
l'article
R
123-52
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'exploitant
dispose
d'un
délai
mentionné
à
article
2
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
réaliser
les
travaux
dans
l'établissement
ci-dessous
:
Grand Hôtel De Paris Best Western 22
rue
de
la
Paix
à
Laval.
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1*
groupe
de
type
"O"
avec
des
activités
secondaires
du
type
"N"
en
catégorie
4
dont
l'effectif
est
de
113
personnes. A
défaut
de
la
réalisation
de
ces
prescriptions
dans
le
délai
prévu,
il
sera
fait
application
de
l'article
R
123
-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article 2 Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval seront
à
effectuer
dans
un
délai
de 3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Lever
les
observations
mentionnées
dans
le
rapport
(RVRAT)
du
bureau
de
contrôle
(article
R
123-10).
-
Remédier
aux
observations
mentionnées dans
le
rapport
du
bureau
de
contrôle
relatif
aux
installations
électriques
(article
123-10). 223
-
Supprimer
la
réserve
des
matériaux
aménagée
dans
le
parking
ou
créer
un
local à
risque particulier répondant aux conditions d'isolement de l'article
CO
28
(article
O
5).
-
Etendre
la
détection
automatique
d'incendie
dans
la
chaufferie
et
le
parking
véhicule
(article
O
19).
-
Compléter
la
formation
du
personnel
par
un
entraînement à
la
mise
en
œuvre
du
système
de
sécurité
incendie
de
l'établissement
(article
O
18).
-
Veiller
à
ce
que
l'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
respecte
les
dispositions
suivantes (article O 15) :
-
le
flux
lumineux
doit
être
au
moins
de 45
lumens
pendant
la
durée
de
fonctionnement assignée,
- les foyers lumineux ne doivent pas être espacés de plus de 15 mètres, - les
indications
de
balisage
doivent
être
visibles.
- Veiller en cas de
coupure de
l'alimentation
électrique pendant
la
présence
du
public, à maintenir la continuité du service téléphonique du terminal et de la
box
(réseau
fibre
ou
adsl)
permettant
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
(article
O20). - Tenir à jour le registre de sécurité (article R123-51). - Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra, tous documents utiles. Article 3 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission, sont précisées ci-dessous : - Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 123-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes
de
contrôle
agréés
suivant
les
périodicités
énoncées
ci-dessous
:
. Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Désenfumage mécanique avec SSI A : Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10 ). . Chauffage
:
Tous
les
ans
(article
CH
58).
. Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité : Le
fonctionnement
doit
être
vérifié
chaque
jour
lorsque
l'établissement
est
ouvert
au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs
:
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). 224
. Portes
automatiques
:
Contrat
d'entretien
(article
CO
48).
. S.S.I.
-
CAT.
A
(article
MS
73)
:
Tous
les
3
ans
par
un organisme
agréé.
Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
habilité.
. Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
:
Tous
les
ans
(article
MS
73).
-
Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
-
Tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité.
Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Atticle 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Jean-Yves
TREHEN
Gérant
de
l'hôtel
"Grand
Hôtel
de
Paris
Best
Western"
22
rue
de
la
Paix
53000
LAVAL
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Atticle 7 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
conseiller
municipal
délégué
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 225
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [053-215301800-20210105-ERP2021-003-AR
|
SRE
écutoi
#
Es
2.
Accusé certifié exécutoire
duARRÊTÉ
MUNICIPAL
Réception
parle
préfet:
21/01/202|
L
AVA
E Fe
ERP
2021
/
003
DU 5 JANVIER 2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITÉ STADE
FRANCIS
LE
BASSER
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L
111-7,
L
111-8
à L
111-8-4,
L
151-1
à L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du 30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme.
Vu
les arrêtés
ministériels
du 22
mars
2007,
du 9 mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du 20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
6
janvier
1983
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de panique dans les établissements recevant du public, Vu
notre
arrêté n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, 226
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471
du 20 décembre 2002 portant application du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
le
Président
de
Laval
Agglomération
Monsieur
Florian
BERCAULT,
le
16
novembre
2020,
pour
la
rénovation
de
la
tribune nord au Stade Francis le Basser, située
130 avenue
Pierre de Coubertin
à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval,
en
date
du
15
décembre 2020, Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité,
en
date du 15 décembre 2020,
ARRÉTONS
Article 1er Le dossier présente la rénovation de la tribune
nord au stade Francis le Basser
avenue
Pierre de Coubertin
à
Laval.
Les travaux consistent à sa
reconstruction
sur la même emprise pour une capacité de 4480 places dont 38 places pour les personnes
à mobilité réduite en fauteuil
(19
Pmr et
19 accompagnateurs) et 23
places spacieuses pour les autres handicaps. Un nouveau cheminement extérieur spécifique aux personnes à mobilité réduite est créé à proximité du terrain de rugby. Dix
nouvelles
places
de
stationnement
automobile
sont
réalisées
pour
les
personnes à mobilité réduite à proximité de la nouvelle entrée. Les
accès
existants
à
la
tribune
sont conservés
tandis
qu'une
nouvelle
entrée
spécifique
aux
personnes
à
mobilité
réduite
d'une
largeur de
1,80
m
est créée
sans difficulté spécifique dans l'axe de la tribune. Un guichet Pmr est réalisé avec une hauteur de 0,70- 0,80 m. Au niveau de la travée B qui est centrale, deux sanitaires Pmr sont réalisés. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval
et
la
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité. Stade Francis le Basser 130 avenue Pierre de Coubertin à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1% groupe de type "PA" en catégorie 1. 227
Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous : [ DESSERTE - ACCES
|
-
Permettre
la
desserte
de
la
tribune
à
partir
de
voies
engins
répondant
aux
dispositions suivantes (article CO 2
&
1):
Caractéristiques : - Largeur de la chaussée : 6 m pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 m (bandes réservées au stationnement exclues). - Force
portante
:
160
kilonewtons
(avec
un
maximum
de
90
kilonewtons
par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum). - Rayons intérieurs minimum :
11
m.
- Surlageur égale 15/R si R intérieur est inférieur à 50 m. - Hauteur libre : 3,50 m. - Pente : inférieure à 15%. - Résistance au poinçonnement :
80 newtons au cm? sur une surface minimale
de
0,20
m°.
[FACADES ACCESSIBLES
|
- Desservir la tribune par 2 façades accessibles par des voies ou espaces libres (article
CO
4).
Nota
:
les
façades
accessibles
et
leurs
dessertes
doivent
être
opposées
et
répondre
à
l'article
CO2
en
ce
qui
concerne
les
caractéristiques
de
la
voie
engins. - Aménager les rangées de sièges conformément à l'article PA 9, à savoir, les sièges doivent : - être reliés entre eux par rangée au moyen de systèmes rigides ; - être soit fixés au sol à leurs extrémités,
soit reliés de façon rigide aux rangées
voisines, de façon à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer. Chaque
rangée
doit être
disposée
de
manière
à
laisser entre-elles
un
espace
libre minimal de 0,35 mètre, les sièges étant en position d'occupation. Les sièges
placés sur des supports
combustibles dans des tribunes ou gradins
non jointifs doivent respecter les dispositions de l'article AM 18 & 1. [LOCAUX A
RISQUES PARTICULIERS |
- Interdire tous locaux à risques particuliers sous la tribune (article PA 5). 228
DEGAGEMENTS - Veiller
à
ce
que
la
largeur
des
escaliers
de
desserte
des
places
de
gradins
soit
calculée
sur
la
base
d'une
unité
de passage
pour
150
personnes
(article
PA
7).
-
Veiller
à
ce
que
les
marches
du
gradinage
respectent
les
dispositions
de
l'article
CO
6182.
- Veiller
à
ce
que
les
escaliers
droits
respectent
les
dispositions
de
l'article
CO
55.
-
Veiller
à
ce
que
les
jours
entre
gradins
ou
le
long
des
circulations
respectent
les
dimensions
fixées
dans
la
norme
relative
aux
garde-corps
en
vigueur.
-
Aménager
des
portes
dont
le
système
d'ouverture
est
placé
en
permanence
sous
la
garde
d'un
préposé,
afin
de
permettre,
en
cas
d'évacuation
exceptionnelle,
l'accès
à
l'aire
de
jeu
(article
PA
8).
-
Proposer
à
la
commission
de
sécurité
la
ou
les
solutions
retenues
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
(GN
8).
(ELECTRICITE
- ECLAIRAGE
|
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
réglementations
en
vigueur
(article
PA
10).
-
Installer
dans
la
tribune
un
éclairage
de
sécurité
répondant
aux
dispositions
des
articles
EC
7
et
EC
15
(article
PA
11).
[ MOYENS
DE
SECOURS
|
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
au
moyen
d'un
téléphone
urbain
(article
PA
14).
-
Equiper
les
sanitaires
d'un
dispositif
permettant
l'évacuation
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolement
(GN
8).
-
Assurer
la
défense
contre
l'incendie
des
zones
susceptibles
d'accueillir
des
installations
techniques
d'appareils
extincteurs
de
nature
et
de
capacité
appropriée
aux
risques
à
défendre
et
en
nombre
suffisant
(article
R
123-11).
-
Afficher
bien
en
évidence,
à
chaque
entrée vers
les
gradins,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
MS
47)
:
. les
modalités
d'alerte
des
sapeurs-pompiers,
les
dispositions
à prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel, .
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
de
l'établissement,
. l'accueil
et
le
guidage des
sapeurs-pompiers,
.
les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap.
-
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
ce
projet
est
actuellement
assurée
par
plusieurs
poteaux
d'incendie
situés
à
proximité
du
stade. 229
-
UN
MOIS
avant
louverture
au
public,
le
président
de
la
commission
de
sécurité
devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R
123-14
et
R
123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
-
Au
moins
8
jours
ouvrés
avant
la
visite
d'ouverture,
les
documents énoncés
ci-après
devront
être
parvenus
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
(décret
du
8
mars
1995)
:
.
L'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles
et
vérifications
techniques
relatifs
à
la
mission
"L"
Solidité
conformément
aux
textes
en
vigueur.
L'attestation
du
bureau
de
contrôle,
lorsque
son
intervention
est
obligatoire,
précisant
que
la
mission
solidité
a
bien été
exécutée
(annexée
à
l'attestation
du
maître
d'ouvrage).
-
les
relevés
de
conclusion
des
rapports
de
contrôle
attestant
de
la
solidité
de
l'ouvrage.
. Le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
GE
8).
NOTA
:
En
l'absence
de
ces
documents,
la
commission
de
sécurité
compétente
ne
pourra
se
prononcer.
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-
Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
seront
effectuées,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Dispositions
relatives
aux
cheminements
extérieurs
article
2
modifié
par
arrêté
du
28
avril
2017
—
art. 4.
1.
-
Usages
attendus
:
Un
cheminement
accessible
permet
d'accéder
à
l'entrée
principale,
ou
à
une
des
entrées
principales,
des
bâtiments
depuis
l'accès
au
terrain.
Dès
lors
qu'une
entrée
principale
ne
peut
pas
être
rendue
accessible
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
4
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
l'accessibilité
d'une
entrée
dissociée
peut
être
envisagée.
Cette
entrée
est
signalée
et
ouverte
à
tous
en
permanence
pendant
les
heures
d'ouverture.
Le
choix
et
l'aménagement
du cheminement
accessible sont
tels
qu'ils
facilitent
la
continuité
de
la
chaîne
du
déplacement
avec
l'extérieur
du
terrain.
Le
cheminement
accessible
est
le
cheminement
usuel,
ou
l'un
des
cheminements
usuels. Le
cheminement
accessible
permet
notamment
à
une
personne
ayant
une
déficience
visuelle
ou
auditive
de
se
localiser,
s'orienter
et
atteindre
le
bâtiment
en
sécurité
et
permet
à
une
personne
ayant
une
déficience
motrice d'accéder
à
tout
équipement
ou
aménagement
donné
à
l'usage.
Les
caractéristiques
d'un
cheminement
accessible sont
définies
au
Il
ci-après.
Lorsqu'il
existe
plusieurs
cheminements,
le
ou
les
cheminements
accessibles
sont
signalés
de
manière
adaptée.
Les
principaux
éléments
structurants
du 230
cheminement
sont
visuellement
repérables
et
détectables
à
la
canne
blanche
ou
au
pied
par
les
personnes
ayant
une
déficience
visuelle.
Lorsque
le
cheminement
courant
se
fait
par
un
plan
incliné,
celui-ci
offre
des
caractéristiques
minimales
définies
au
Il
ci-après.
Lorsque
les
caractéristiques
du
terrain
ne
permettent
pas
la
réalisation
d'un
cheminement
accessible
depuis
l'extérieur
du
terrain,
un
espace
de
stationnement
adapté
tel
que
défini
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
est
prévu
à
proximité
d'une
entrée
accessible
du
bâtiment
et
se
trouve
relié
à
celle-ci
par
un
cheminement
accessible.
IL.
-
Caractéristiques
minimales
:
Les
cheminements
extérieurs
accessibles
aux
personnes handicapées
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Repérage
et
quidage
:
Une
signalisation
adaptée
est
mise
en
place
à
l'entrée
du
terrain
de
l'opération,
à
proximité
des
places
de
stationnement
pour
le
public,
ainsi
qu'en
chaque
point
d'un
cheminement
accessible
où
un
choix
d'itinéraire
est
donné
à
l'usager.
Les
éléments
de
signalisation
répondent
aux
exigences
définies
à
l'annexe
3.
Le
revêtement
d'un
cheminement
accessible
présente
un
contraste
visuel
et
tactile
par
rapport
à
son
environnement
permettant
sa
détection
à
la
canne
blanche
ou
au
pied.
A
défaut,
le
cheminement
comporte
sur
toute
sa
longueur
un
repère
continu,
tactile,
pour
le
guidage
à
l'aide
d'une
canne,
et
visuellement
contrasté
par
rapport
à
son
environnement
pour
faciliter
le
guidage
des
personnes
malvoyantes.
Dès
lors
que
des
bandes de
guidage
sont
installées,
elles
respectent
les
dispositions
décrites
en
annexe
6
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Les
spécifications
de
la
norme
NF
P
98-352
: 2015
sont
réputées
satisfaire
à
ces
exigences. 2°
Caractéristiques
dimensionnelles
:
a)
Profil
en
long
:
Le
cheminement
accessible
est
horizontal
et
sans
ressaut.
b)
Profil
en
travers
:
Largeur de passage : La
largeur
minimale
du
cheminement
accessible
est
de
1,20
m
libre
de
tout
obstacle,
sans
préjudice
des
prescriptions
prévues
par
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public. La
largeur
du
cheminement
extérieur
dont
celui
pour
l'accès
au
guichet
Pmr
est
de
1,20
m
de
largeur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
ci-dessus.
Ce
guichet
présente
une
largeur
minimale
de
0,60
m
et
une
profondeur de
0,30
m
avec
une
boucle
à induction
magnétique 231
Dispositions
relatives
aux
circulations
intérieures
verticales
article
7
modifié par
arrêté
du
28
avril
2017
—
art.
9.
Les
circulations
intérieures verticales
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Toute
dénivellation
des
circulations
horizontales
supérieure
ou
égale
à
1,20
m
détermine
un
niveau
décalé
considéré
comme
un
étage.
Lorsque
le
bâtiment
comporte
un
ascenseur,
tous
les
étages
comportant
des
locaux
ouverts
au
public
sont
desservis.
7.1.
Escaliers
1°
Sécurité
d'usage
:
En
haut
de
l'escalier
et
sur
chaque
palier
intermédiaire,
un
revêtement
de
sol
permet
l'éveil
de
la
vigilance
à
une
distance
de
0,50
m
de
la
première
marche
grâce
à
un
contraste
visuel
et
tactile.
Cette
distance
peut
être
réduite
à
un
giron
de
la
première
marche
de
l'escalier
lorsque
les
dimensions
de
celui-ci
ne
permettent
pas
une
installation
efficace
du
dispositif
à
0,50
m.
La
première
et
la
dernière
marche
sont
pourvues
d'une
contremarche
d'une
hauteur
minimale
de
0,10 m,
visuellement
contrastée
par
rapport
à
la
marche
sur
au
moins
0,10
m
de
hauteur.
Les
nez
de marches
répondent
aux
exigences
suivantes
:
-
être
contrastés
visuellement
par
rapport
au
reste
de
l'escalier
sur
au
moins
3
cm
en
horizontal
;
-
être
non
glissants.
L'escalier
comporte
un
dispositif
d'éclairage
répondant
aux
exigences
définies
à
l'article
14
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
2°
Atteinte
et
usage
:
L'escalier,
quelle
que
soit
sa
conception,
comporte
une
main
courante
de
chaque
côté.
Dans
le
cas
où
leur
installation
dans
un
escalier
existant
aurait
pour
conséquence
de
réduire
le
passage
à
une
largeur
inférieure
à
1
m,
ou
dans
les
escaliers
à
fût
central
de
diamètre
inférieur
ou
égal
à
0,40
m,
une
seule
main
courante
est
exigée
et celle-ci
est
installée
sur
le
mur
extérieur.
Toute
main
courante
répond
aux
exigences
suivantes
:
-
être
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,80
m
et
1,00
m
mesurée
depuis
le
nez
de
marche.
Toutefois,
lorsqu'un
garde-corps
tient
lieu
de
main
courante,
celle-ci
devra
être
située
pour
des
motifs
de
sécurité
à
la
hauteur
minimale
requise
pour
le
garde-corps
;
-
Se
prolonger horizontalement
de
la
longueur
d'un
giron
au-delà
de
la
première
et
de
la
dernière
marche de chaque
volée
sans pour
autant créer
d'obstacle
au
niveau des circulations horizontales ; -
être
continue,
rigide et
facilement
préhensible.
Dans
les
escaliers
à
fut
central,
une
discontinuité
de
la
main
courante
est autorisée côté
mur
dès
lors
qu'elle
permet son
utilisation
sans danger
et
que
sa longueur
est
inférieure
à
0,10
m
;
-
être différenciée
de
la
paroi
support grâce à
un
éclairage
particulier
ou un
contraste
visuel. 232
Les
escaliers
reçoivent
la
sécurité
d'usage,
nez
de
marche,
contre
marche,
bande
d'éveil
ainsi
que
deux
maïins-courantes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
de
l'article
7.1
ci-dessus.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10.
Caractéristiques
minimales
:
Les
portes
et
sas
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Sécurité
d'usage
:
Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
de
manœuvre
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement.
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
vitrée.
Les
portes
sont
réalisées
avec
la
sécurité
d'usage
conformément
aux
dispositions
de
l’article
10
ci-dessus,
soit
une
couleur
différente
entre
les
portes
ou
leur
encadrement
par
rapport
aux
murs
et
cloisons,
une
résistance
des
portes
de
50
N
maximum,
la
vitrophanie
posée
à
1,10
m
et
1,60 m de hauteur. Dispositions
relatives
aux
sanitaires
article12.
1.
-
Usages
attendus
:
Chaque
niveau
accessible,
lorsque
des
sanitaires
y
sont
prévus
pour
le
public,
comporte
au
moins
un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
circulant
en
fauteuil
roulant
et
comportant
un
lavabo
accessible.
Les
cabinets
d'aisances
adaptés
sont
installés
au
même
emplacement que
les
autres
cabinets d'aisances
lorsque
ceux-ci
sont
regroupés.
IL -
Caractéristiques
minimales
:
Pour
satisfaire
aux
exigences
du
|,
les
sanitaires
ouverts
au
public
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Caractéristiques
dimensionnelles
:
Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
il
comporte,
en
dehors
du
débattement
de
porte,
un
espace
d'usage
accessible
à
une
personne
en
fauteuil
roulant
tel
que
défini
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
situé
latéralement
par
rapport
à
la
cuvette.
Cet
espace
d'usage
peut
être
situé
à
droite
ou
à
gauche
du
cabinet
d'aisance
pour
permettre
le
transfert
à
gauche
ou
à
droite
d'une
personne
handicapée
sur
la
cuvette
;
-
il
comporte
un
espace
de
manœuvre
avec
possibilité
de
demi-tour
dont
les
caractéristiques
dimensionnelles
sont
définies
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
situé
à
l'intérieur
du
cabinet
ou,
à
défaut,
en
extérieur
devant
la
porte. 233
2°
Atteinte
et
usage
:
Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
il
comporte
un
dispositif
permettant
de
refermer
la
porte
derrière
soi
une
fois
entré ; -
il
comporte
un
lave-mains
dont
le
plan
supérieur
est
situé
à
une
hauteur
maximale
de
0,85
m
équipé
d'une
robinetterie
dont
la
commande
ou
la
cellule
de
déclenchement
est située
à
plus
de
0,40
m
de
tout
angle
rentrant
de
parois
ou
de
tout
autre
obstacle
à
l'approche
d'un
fauteuil
roulant
;
-
la
surface
d'assise
de
la
cuvette
est située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,45
m
et
0,50
m
du
sol,
abattant
inclus,
à
l'exception
des
sanitaires
destinés
spécifiquement
à
l'usage d'enfants
;
-
une
barre
d'appui
latérale
est
prévue
à
côté
de
la
cuvette,
permettant
le
transfert
d'une
personne
en
fauteuil
roulant
et
apportant
une
aide
au
relevage.
La
barre
est
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,70
m
et
0,80
m.
Sa
fixation
ainsi
que
le
support permettent
à
un
adulte
de
prendre
appui
de
tout
son
poids
:
-
la
distance
entre
l'axe
de
la
cuvette
et
la
barre
d'appui
est
comprise
entre
0,40
m
et
0,45
m.
Un
lavabo
accessible
présente
un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
Le
choix
de
l'équipement
ainsi
que
le
choix
et
le
positionnement
de
la
robinetterie
permettent
un
usage
complet
du
lavabo
en
position
assis
en
veillant
notamment
à
la
facilité
de
leur
préhension. Les
sanitaires
Pmr
respectent
les
dispositions
de
l'article
12
précité
avec
notamment
un
miroir
de
grande
hauteur sur
le
lavabo,
une
poubelle
sans
pédale,
une
patère
posée
à
une
hauteur
entre
0,90
m
et
1,30
m
de
hauteur,
une
barre
de
fermeture
à
1,
00
m
de
hauteur
côté
charnières.
Annexe
9
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
SYSTÈMES
DE
BOUCLES
D'INDUCTION
UTILISÉE
À
DES
FINS
DE
CORRECTION
AUDITIVE
-
INTENSITÉ
DU
CHAMP
MAGNÉTIQUE
Un
système
de
boucle
d'induction
audiofréquences
produit
un
champ
magnétique
destiné
à
produire
un
signal
d'entrée
aux
appareils
de
correction
auditive
fonctionnant
avec
une
bobine
d'induction
captrice.
Le
site
d'installation
du
système
de
boucle
d'induction
audiofréquences
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
le
niveau
de
bruit
de
fond
magnétique
est
tel
qu'il
n'altère
pas
la
qualité
d'écoute du message sonore ; -
les
éventuels
signaux
situés
dans
le
voisinage
n'interfèrent
pas avec
le
signal
émis par le système. La
procédure
de
mise
en
condition
du
système
inclut
un
essai
en
situation
normale
de
fonctionnement.
Il
est
souhaitable
que
des
utilisateurs
d'appareils
de
correction
auditive
soient
présents
lors
de
l'installation
du
système
ou
lors
de
modifications
importantes.
La
réponse
en
fréquence
du
champ
magnétique
garantit
une bonne
qualité
de
reproduction
du
signal
sonore. 234
La
tribune
est
équipée
d'un
dispositif
de
boucle
à
induction
magnétique
conformément
aux
dispositions
de
l'annexe
9
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
précitée.
Le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
en
prenant
en
considération
les
prescriptions
ci-dessus
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
largeur
cheminement
et
guichet,
sécurité
d'usage
des
escaliers
avec
mains
courantes,
sécurité
d'usage
des
portes,
sanitaire
Pmr,
dispositif
de
boucles
à
induction
magnétique
au
guichet
Pmr
et
dans
la
tribune.
Article 5 Le
demandeur
modifie
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars
2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Benoit
LION
Directeur
Général
des
Services
Ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
Mairie
de
Laval
53000
LAVAL
Et
Monsieur
Christophe
DENIS
Direction
Sport
et
Tourisme
Laval
Agglomération
53000
LAVAL
Et Monsieur
Emmanuel
FROISSARD
Directeur
des
bâtiments
Ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
53000
LAVAL
Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr 235
Article
8
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le maire, Pour
le
maire
et
par
délégation,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 236
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [053-215301300-20210105 ERP2021-004-AR
|]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le préfet: 11/01/2021]
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP
2021
/
004
DU
5
JANVIER
2021
LAVA AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITE LAVERIE
AUTOMATIQUE
SPEED
QUEEN
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1 et L 2212-2, Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,L
111-8
à L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité et
crises
sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Jordan
LANGLOIS,
le
13
novembre
2020,
pour
l'aménagement
d'une
laverie
automatique "Speed Queen",
située
23
rue
de Bretagne à
Laval, 237
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
15
décembre
2020,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
2
décembre
2020,
ARRÊTONS
Article
1er
Le
dossier
présente
l'ouverture
d'une
laverie
"Speed
Queen"
23
rue
de
Bretagne
à
Laval.
Le
cheminement
extérieur
et
le
stationnement
automobile
sont
situés
sur
le
domaine
public.
La
vitrine
existante
est
remplacée
en
accord
avec
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
En
conséquence
la
nouvelle
porte
d'entrée
de
0,90
m
de
largeur
est
située
à
droite
sans
ressaut
supérieur
à
2
cm
contrairement
à
la
situation
existante. La
circulation
intérieure
horizontale
est
de
1,20
m
de
largeur
avec
espaces
d'usage
et
de
retournement
conformes.
L'ensemble des
prestations
est
disponible
de
façon
autonome
et
les
commandes
des
équipements
sont
situées
à
une
hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1,30
m.
Aucun
accueil
n'est
réalisé
et
les
places
sont
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Le
sol
reçoit
un
revêtement
Pvc
clair
et
les
murs
sont
peints
de
couleur
grise
et
crème. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
||
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité.
Laverie
automatique
Speed
Queen
23 rue de Bretagne à LAVAL. -
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
de
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans
locaux
sommeil.
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles. 238
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE
2
8
4):
- des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure : - des
blocs portes
coupe-feu
de
degré1/2
heure
et
munis de
ferme
porte.
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 $ 2 et 3). -
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24
8
1).
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m2?
et
un
appareil
par
niveau
(article
PE
26
&
1).
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par dispositif sonore,
conforme aux dispositions
de
l'article
MS 62.
Le choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article PE 27 &
2).
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18), L'adresse
du
centre
de
secours
de
1°’
appel,
Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
d'handicap
ou
leur
évacuation
différée.
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
au
moyen
d'un
téléphone
urbain
ou
mobile.
Les
technologies
VolP
(fibre
optique
ou
xDSL)
sont acceptables
sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure
électrique
(article
PE
27).
- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi qu'il
est
précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014. 239
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
Caractéristiques
minimales
:
Les
portes
et
sas
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Sécurité
d'usage
:
Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
de
manœuvre
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement.
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
vitrée.
Les
portes
sont
réalisées
avec
la
sécurité
d'usage
conformément
aux
dispositions
de
l'article
10
ci-dessus,
soit
une
couleur
différente
entre
les
portes
ou
leur
encadrement
par
rapport
aux
murs
et
cloisons,
une
résistance
des
portes
de
50
N
maximum,
la
vitrophanie
posée
à
1,10
m
et
1,60
m
de
hauteur.
Le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
en
prenant
en
considération
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Atlicle
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars
2017.
http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Jordan
LANGLOIS
25
impasse
de
l'Oudon
53970 L'HUISSERIE Arlicle 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr 240
Article 8 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Notifié
le
:
Récépissé Préfecture le : Exécutoire
le
: 241
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [058-215301800-20210107-ERP2021-005
AR |
Accusé
certifié
exécutoire
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Réception
par
le
préfet
:18/01/2021|
mn)
RS,
ERP
2021
/ 005
DU
07JANVIER
2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITE INSTITUT
DE
BEAUTE
NS
SOURCILS
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,
L
111-8
à
L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10etR
111-19à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n° 765-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre 2014
et
du
20
avril
2017,
fixant les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020 en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention, médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Nasrine
SERRI,
le
26
novembre
2020,
pour
l'aménagement
d'un
institut
de Beauté
"NS
Sourcils”,
situé
15
rue Echelle
Marteau
à
Laval, 242
Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
15
décembre
2020,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du 30
novembre
2020,
ARRÊTONS
Article
1er
Nature
des
Travaux
Ce
dossier
présente
l'ouverture
d'un
institut
de
beauté
"NS
Sourcils"
15
rue
Echelle
Marteau
à
Laval.
Le
cheminement
extérieur
et
le
stationnement
automobile
sont
situés
sur
le
domaine
public.
L'accès,
commun
à
l'établissement
et
à
des
appartements,
comprend
deux
marches
de
26
cm
de
hauteur,
9
+
17
cm,
avec
une
entrée
perpendiculaire
au
trottoir,
demande
de
dérogation.
La
porte
d'entrée
est
de
0,81
m
de
largeur
avec
la
sécurité
d'usage
réalisée.
L'établissement
comporte
une
seule
pièce
séparée
par
une
cloison
de
type
placo
permettant
de
disposer
d'une
partie
intime
réservée
aux
soins
avec
une
table
spécifique.
Les personnes
à
mobilité
réduite
en
fauteuil
peuvent
recevoir
les
mêmes
prestations
dans
la
première
zone de
l'établissement.
La
circulation
intérieure
horizontale
fait
l'objet
d'üne
demande
de
dérogation.
L'accueil
sera équipé
d'une
tablette
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de l'Accessibilité. Institut
de
Beauté
"NS
Sourcils"
15
rue
Echelle
Marteau
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
de
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes
sans
locaux
sommeil.
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement et
transmettra,
tous
documents
utiles. 243
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE
2
$ 4):
-
des
planchers
et
murs
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
-
des
blocs portes
coupe-feu
de
degré1/2
heure
et
munis
de
ferme
porte.
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article
PE
4
$
2
et
3).
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24
$
1).
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m2
et
un
appareil
par
niveau
(article
PE
26
&
1).
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un équipement
d’alarme de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article PE 27 $
2).
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
+
Le
n°
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
+
L'adresse
du
centre
de
secours
de 1°
appel,
+
__Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
+
Les
dispositions
à prendre
pour
favoriser l'évacuation
des
personnes
en
Situation
d'handicap
ou
leur
évacuation
différée.
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
au
moyen
d'un
téléphone
urbain
ou
mobile.
Les
technologies
VolP
(fibre
optique
ou
xDSL)
sont
acceptables
sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure
électrique
(article
PE
27).
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014
Dispositions
relatives
à
l'accueil
du
public
article
5 modifié par
arrêté
du
28
avril
2017
—
art.7.
I.
-
Usages
attendus
:
Tout
aménagement,
équipement où
mobilier
situé
aux
points
d'accueil
du
public
et
nécessaire
pour accéder aux espaces
ouverts
au
public,
pour
les
utiliser
ou 244
pour
les
comprendre,
doit
pouvoir
être
repéré,
détecté,
atteint
et
utilisé
par
une
personne
handicapée.
Lorsqu'il
y
a
plusieurs
points
d'accueil
à
proximité
l’un
de
l'autre,
l'un
au
moins
d'entre
eux
est
rendu
accessible
dans
les
mêmes
conditions
d'accès
et
d'utilisation
que
celles
offertes
aux personnes
valides,
est
prioritairement
ouvert
et
est
signalé
de
manière
adaptée
dès
l'entrée.
En
particulier,
le
dispositif
d'accueil
bénéficie
d'une
ambiance
visuelle
et
sonore
adaptée.
Ainsi,
toute
information
strictement
sonore
nécessaire
à
l'utilisation
normale
du
point
d'accueil
fait
l'objet
d'une
transmission
par
des
moyens
adaptés
ou
est
doublée
par
une
information
visuelle.
Les
espaces
ou
équipements
destinés
à
la
communication
font
l'objet
d'une
qualité
d'éclairage
renforcée.
IL
-
Caractéristiques
minimales
:
Pour
l'application
du
|
du
présent
article,
les
aménagements
et
équipements
accessibles
destinés
à
l'accueil
du
public
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Les
banques
d'accueil
et
mobiliers
en
faisant
office
sont
utilisables
par
une
personne
en
position
«
debout
»
comme
en
position
«
assis
»
et
permettent
la
communication
visuelle
de
face,
en
évitant
l'effet
d'éblouissement
ou de
contre-
jour
dû
à
l'éclairage
naturel
ou
artificiel,
entre
les
usagers
et
le
personnel.
Lorsque
des
usages
tels
que
lire,
écrire,
utiliser
un
clavier
sont
requis,
une
partie
au
moins
de
l'équipement
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
la
hauteur
maximale
est
de
0,80
m
;
-
un
vide
en
partie inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
La
disposition
relative
au
vide
en
partie
inférieure
ne
s'applique
pas
dès
lors
qu'un
des
points
d'accueil
est
situé
à
un
étage
ou
niveau
non
desservi
par
un
ascenseur
où
un
élévateur.
Lorsque
l'accueil
est
sonorisé
et
en
cas
de
renouvellement
ou
lors
de
l'installation
d'un
tel
système,
celui-ci
est
équipé
d’un
système
de
transmission
du
signal
acoustique
par
induction
magnétique,
respectant
les
dispositions
décrites
en
annexe
9.
Les
spécifications
de
la
norme
NF
EN
60118-4
:
2007
sont
réputées
satisfaire
à
ces
exigences.
Ce
système
est
signalé
par
un pictogramme.
Les
accueils
des
établissements
recevant
du
public
remplissant
une
mission
de
service
public
ainsi
que
des
établissements
recevant
du
public
de
1°"
et
2ème
catégories
sont
équipés
obligatoirement
d'une
telle
boucle
d'induction
magnétique. Les
postes
d'accueil
comportent
un
dispositif
d'éclairage
répondant
aux
exigences
définies
à
l'article
14
de
l'arrêté
du
8
décembre 2014
La
tablette
du
comptoir
d'accueil
présente
les
dimensions
suivantes, largeur
0,60
m,
profondeur
0,30 m,
hauteur
0,70/0,80
m,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 précité. Le
demandeur
est autorisé à
réaliser les
travaux. 245
Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l’accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Atticle
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Nasrine
SERRI
51
rue
de
Lannes
53000
LAVAL
Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwr.telerecours.fr
Article
8
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maïre
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la tranquillité publique, Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
246
[053-215301300-20210118-ERP2021-006-4R Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/01/2021]
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DU 18 JANVIER 2021
AUTORISATION
D'OUVERTURE
SECURITE CREMATORIUM Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L
111-7,
L
111-8
à
L
111-8-4,
L
151-1
à L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
les
arrêtés
des
25
juin
1980
et
22
juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public, Vu
le
décret
n°
2017-431
du 28
mars 2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20
décembre 2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre 2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date
du
13
mars 2018,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 3 avril 2018, Vu
le
rapport
de
Vérifications
Réglementaires
Apres
Travaux
du
bureau
de
contrôle Veritas
en
date
du
11
décembre
2020, 247
Vu
les
documents
fournis
par
Monsieur
Marc
OSSENT
attestant
la
réalisation
des
prescriptions
du
permis
de
construire
PC
05313018K1021,
ARRÉTONS
Article
1er
Est autorisée l'ouverture de l'établissement ci-dessous : CREMATORIUM rue d'Amsterdam à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe de type "V" en catégorie 5 dont l'effectif est de 153 personnes. Article 2 Les
prescriptions
à
réaliser,
seront
à
effectuer,
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : - Assurer la
liaison
avec
les sapeurs-pompiers
au moyen d'un téléphone urbain
ou mobile.
Les technologies VolP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure
électrique
(article PE 27). - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). - Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas d’accident où d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
e
Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
e
L'adresse du centre de secours de 1° appel,
e
Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,
e
Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.
- Tenir à jour le registre de sécurité. - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et transmettra
au
service
des
Etablissements
Recevant
du
Public
de
la
Ville
de
Laval
,
tous
documents
utiles. Article 3 Les prescriptions permanentes à respecter sont précisées ci-dessous : Les
constructeurs,
installateurs,
les
propriétaires et exploitants des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d'une part faire respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés, et d'autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres
à
assurer la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature de
l'exploitation,
des dimensions des
locaux,
du
mode de
construction,
du nombre
de
personnes
pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent personnellement (articles R 123-3 et 123-43 du code précité). 248
Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Marc
OSSENT
Directeur
Secteur
Opérationnel
Mayennais
39
rue
d'Amsterdam
53000
LAVAL
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article 7 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lemaire,
:«
{Pour
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 249
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[053-215301300-20210118-ERP2021-007-aR
]
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
parle
préfet
: 01/02/202
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISATION
DE
POURSUITE
D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
ERP
2021
/
007
DU
19
JANVIER
2021
LU.T.
INSTITUT
UNIVERSITAIRE
DE
TECHNOLOGIE
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260.du
8
mars
1995
portant
institution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté
n°
141/2020
en
date
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention, médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
les
arrêtés
des
25
juin
1980
et
22
juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public, Vu
l'arrêté
du
4
juin
1982
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au système
d'alarme,
Vu
l'instruction
technique
n°
249
relative
aux
façades,
Vu
l'instruction
technique
n°
263
relative
à
la
construction
et
au désenfumage
des
volumes
libres intérieurs,
Vu
l'arrêté
du
2
février
1993
relatif
au système de
sécurité incendie,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de Laval,
en
date
du 24
août 2020, dressé après
la
visite
de
ladite
Commission, 250
Vu
l'arrêté
ERP
2020-
086
prononçant
la
poursuite
des
activités
dans
l'Institut
Universitaire
de
Technologie
(I.
U.
T.),
situé
52
rue
des
Docteurs
Calmette
et
Guérin
à
Laval,
Vu
les
demandes
de
travaux
déposées
par
Monsieur
Rachid
EL
GUERJOUMA,
le
6
novembre
2020,
pour
les
créations
de
locaux
de
stockage
dans
l'Institut
Universitaire
de
Technologie
(1.
U.
T.),
situé
52
rue
des
Docteurs
Calmette
et
Guérin
à
Laval,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du 20
décembre
2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne.
ARRÉTONS
Article
1er
Est
autorisée
la
poursuite
d'activité
de
l'établissement
ci-dessous
:
LU.T.
Institut
Universitaire
de
Technologie
52
rue
des
Docteurs Calmette
et
Guérin
à
LAVAL.
- Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du 1%
groupe
de
type
"R"
en
catégorie
4.
Article
2
Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
à
effectuer,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Ensemble
des
bâtiments
-
Interdire
tout
stockage
de
matériaux
dans
les
escaliers,
dégagements
et
circulations
(article
CO
37).
-
Interdire
tout
stockage
et
aménagement
dans
les
vides
sanitaires
et
les
chaufferies
(article
R
123-6).
-
Entreposer
les
matériaux combustibles
destinés
à
la
maintenance
des
locaux
dans
un
local
classé à
risques
moyens
isolé
par
(article
R
10)
:
-
Un
plancher
haut
et
des
parois
verticales
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
- Un
bloc-porte
coupe-feu
de
degré
1/2
heure
muni
d'un ferme-porte.
-
Apposer
à
chaque
entrée
des
bâtiments
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
conformément
à
la
norme
NF
X
08-070,
un
plan
de
l'établissement
mis
à
jour
représentant
l'ensemble
des
niveaux
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41)
:
- des
divers
locaux techniques
et
autres
locaux à
risques
particuliers,
. des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
. des
organes
de
coupure des
fluides,
- des
organes
de
coupure des
sources
d'énergie,
. des
moyens
d'extinction fixes
et
d'alarme,
. des
espaces
d'attente
sécurisés. 251
-
Poursuivre
la
levée
des
observations
mentionnées
dans
les
rapports
de
vérification
règlementaire
en
exploitation
(article
R
123-1
0).
-
Veiller
au
bon
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
en
respectant
les
dispositions
de
l'article
EC
14
(article
R
123-10).
-
Doter
les
blocs
autonomes
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
d'une
Signalisation
de
balisage
conforme
à
la
norme
NF
X
08-003
relative
aux
couleurs
et
signaux
de
sécurité
(article
EC
9).
-
Maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
dispositifs
de
sécurité
(sélecteurs
de
porte,
ferme-portes,
portes
de
recoupement,
etc.)
(article
R
123-10).
Bâtiment
informatique
-
Interdire
tout
stockage
dans
le
sas
distribuant
les
locaux
techniques
(article
R
123-6).
-
Interdire
tout
dispositif
permettant
de
bloquer
les
portes
des
locaux
classés
à
risques
particuliers
en
position
ouverte
(article
R
123-6).
Bâtiment
génie
biologique
-
Identifier
les
locaux
classés
à
risques
particuliers
(article
MS
42).
-
Tenir
à
la
dispostion
des
services
de
secours
une
liste
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
utilisés
dans
les
locaux
d'enseignement
(article
R
12).
Bâtiment technique
de
commercialisation
-
Aménager
les
salles
"amphithéâtre"
de
manière
à
permettre
aux
élèves
de
rejoindre
facilement
les
sorties
de
secours
en
maintenant
une
circualtion
principale
d'une
largeur
équivalente
à
celle
des
dégagements
(article
R
123-6).
-
Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
au
service
des
Etablissements
Recevant
du
Public
de
la
Ville
de
Laval,
tous
documents
utiles. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
-
Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
(article
R
123-4).
-
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes
de
contrôle
agréés,
suivant
les
périodicités
énoncées
ci-dessous
:
. Désenfumage
:
Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
(article
DF
10).
. Chauffage
:
Tous
les
ans
(article
CH
58).
.
Installations
de gaz
:
Tous
les
ans
(article
GZ
30). 252
. Installations
électriques
:
Tous
les
ans
(article
EL
19).
.
Eclairage
de
sécurité
:
Le
fonctionnement
doit
être
vérifié
chaque
jour
lorsque
l'établissement
est
ouvert
au
public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique
(articles
EC
14
et
EC
15).
. Ascenseurs
:
Tous
les
5
ans
par
un
organisme
ou
une
personne
agréée
(article
AS
9).
.
Exercices
d'évacuation
: (article
R
33)
Ils
doivent
avoir
lieu
au
moins
trimestriellement.
Les
conditions
de
leur
déroulement
et
le
temps
d'évacuation
doivent
être
consignés
sur
le
registre
de
sécurité.
Le
premier
exercice
doit
obligatoirement
se
dérouler
au
cours
du
premier
mois
de
l'année
scolaire.
Lorsque
l'établissement
comporte
des
locaux
réservés
au
sommeil,
des
exercices
de
nuit
doivent
également
être
organisés.
. S.S.I.
—
CAT.
A
(article
MS
73)
:
Tous
les
3
ans
par
un
organisme
agréé.
Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
habilité.
. Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
:
Tous
les
ans
(article
MS
73).
-
Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
-
Tenir à
jour
le
registre
de
sécurité.
Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Laurent
POISSON
Directeur 52
rue
des
Docteurs Calmette
et
Guérin
53000 LAVAL Article 6 L'intéressé
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes
contre
le
présent
arrêté. 253
Article
7
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
©
Ki
municipal
délégué
inquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Récépissé
Préfecture
le
:
0,1
FEV
2021
Exécutoire
le
: 254
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [053-215301800-20210120-ERP2021-008-R
|
Accusé
certifié
exécutoire
ARRETE
MUNICIPAL
Ë
Réception
parle
préfet:
04/02/2021
L
AVA
Fe
ERP
2021
/
008
DU
20
JANVIER
2021
AUTORISATION
DE
POURSUITE
D'ACTIVITÉ
SECURITÉ COLLEGE
JACQUES
MONOD
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,
L 111-8 à L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
4
juin
1982
modifié
portant
approbation
de
dispositions modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au système
d'alarme,
Vu
l'instruction
technique
n°
249
relative
aux
façades,
Vu
l'arrêté
du
2
février
1993
relatif
au système de
sécurité incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du 20 décembre 2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125), 255
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre 2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date
du
8
janvier
2021,
dressé
après
la
visite
de
ladite
Commission,
ARRÉTONS
Article
1er
Est
autorisée
la
poursuite
d'activité
de
l'établissement
ci-dessous
:
Collège
Jacques
Monod
45
boulevard
Frédéric
Chaplet à
LAVAL.
- Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1°
groupe
de
type
"R"
en
catégorie
3
dont
l'effectif
est
de
483
personnes.
Article 2 Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
à
effectuer,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Veiller
à
ce
que
les
espaces
d'attente
sécurisés
respectent
les
dispositions
de
l'article
CO
59
en
particulier
celles
relatives
à
la
protection
vis-à-vis
des
fumées.
-
Veiller
à
maintenir
constamment
l'accès
aux
issues
de
secours
libre
et
dégagé
(article
CO
37).
-
Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
au
service
des
Etablissements
Recevant
du
Public
de
la
Ville
de
Laval,
tous
documents
utiles. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
-
Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
(article
R
123-4).
-
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes
de
contrôle
agréés
suivant
les
périodicités
énoncées
ci-dessous
:
. Désenfumage
:
Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
(article
DF
10).
. Chauffage
:
Tous
les
ans
(article
CH
58). 256
. Installations
de
gaz
:
Tous
les
ans
(article
GZ
30).
. Installations
électriques
:
Tous
les
ans
(article
EL
19).
. Éclairage
de
sécurité
:
Le
fonctionnement
doit
être
vérifié
chaque
jour
lorsque
l'établissement
est
ouvert
au
public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique
(articles
EC
14
et
EC
15).
. Ascenceurs : Tous
les
5
ans
par
un
organisme ou
une
personne
agréée
(article
AS
9).
. Exercices
d'évacuation
: (article
R
33)
Ils
doivent
avoir
lieu
au
moins
trimestriellement.
Les
conditions
de
leur
déroulement
et
le
temps
d'évacuation
doivent
être
consignés
sur
le
registre
de
sécurité.
Le
premier
exercice
doit
obligatoirement
se
dérouler
au
cours
du
premier
mois de
l'année
scolaire.
Lorsque
l'établissement
comporte
des
locaux
réservés
au
sommeil,
des
exercices
de
nuit
doivent
également
être
organisés.
. S.S.I.
-
CAT.
B
(article
MS
73)
:
Tous
les
3
ans
par
un
organisme
agréé.
Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
habilité.
-
Installations
des
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
(articles
GC
21
et
22):
Entretien
:
-
Les
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
doivent
être
entretenus régulièrement
et
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement.
-
Une
fois
par
an,
il
doit
être
procédé
au
ramonage
des
conduits
d'évacuation
et
à
la
vérification
de
leur
vacuité.
-
Pendant
la
période
de
fonctionnement,
le
circuit
d'extraction
d'air
vicié,
de
buées
et
de
graisses
doit
être
nettoyé
complètement,
y
compris
les
ventilateurs,
au
moins une
fois
par
an.
-
Les
dispositifs
de
récupération
de
chaleur
disposés
dans
le
circuit
d'extraction
doivent
faire
l'objet
du
même
entretien.
-
Les
filtres
doivent
être
nettoyés
aussi
souvent
que
nécessaire
et
en
tout
cas
au
minimum
une
fois
par
semaine.
Vérifications
techniques
:
Les
installations
d'appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température
doivent
être
vérifiées
soit
par
des
organismes
agréés
par
le
ministère
de
l'intérieur
soit
par
des
techniciens
compétents. 257
Ces
vérifications
sont
faites
une
fois
par
an
et
ont
pour
objet
de
s'assurer
:
-
de
l'état
de
l'entretien
et
de
maintenance des
installations et
appareils.
-
des
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température.
-
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement
de
l'installation
d'extraction
des
fumées.
-
de
la
signalisation
des
dispositifs
de
sécurité.
-
de
la
manœuvre
des
dispositifs d'arrêt
d'urgence.
. Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
:
Tous
les
ans
(article
MS
73).
-
Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Atticle 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame Valérie CRETON Principale
du
collège
Jacques
Monod
45
boulevard
Frédéric
Chaplet
53000 LAVAL Et Monsieur Stéphane
GALIENNE
Directeur
des
Bâtiments
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
39 rue Mazagran 53000 LAVAL Monsieur
Wilfried
COULON
Représentant
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
86
rue
du
Pressoir
Salé
53000
LAVAL
Article 6 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
|]
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr 258
Article
7
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 259
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 053-215301300-20210125-ERP2021-009-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
:
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Réception par
le préfet
: 04/02/2021}
L AVA
& 4
ERP
2021
/ 009
DU
25
JANVIER
2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITE MAGASIN
DE
VENTE
DOMINO'S
PIZZA
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,
L
111-8
à
L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du 8
décembre
2014
et
du 20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention, médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Jimmy
CROC,
le
5
décembre
2020,
pour
l'aménagement
d'un
magasin
de
vente
"Domino's
Pizza",
situé
135
rue
du Vieux
Saint-Louis
à
Laval, 260
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
19
janvier
2021,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
14
décembre
2020,
ARRÉTONS
Article
1°°
Nature
des
travaux
Ce
dossier
présente
l'installation
d'un
commerce
de
vente
uniquement
de
pizzas
à
emporter
"Domino's
Pizza"
135
rue
du
Vieux
Saint-Louis
à
Laval.
Le
cheminement
extérieur,
à
partir
de
la
limite
de
propriété,
présente
une
pente
inférieure
à
6
%
avec un
revêtement
en
enrobé.
En
complément
du
stationnement
sur
le
domaine
public,
une
place
réservée
aux
personnes à
mobilité
réduite
est
proposée en
arrière
du
bâtiment.
L'accès
existant
comporte un
escalier
de
cinq
marches
avec
la
sécurité
d'usage
posée
et
une
rampe
fixe
d'une
pente
de
5%
pour
une
largeur
de
1,47
m
comprenant
un
garde-corps.
L'entrée
s'effectue
par
une
porte
à
deux
vantaux
dont
le
vantail
principal
est
de
1,00 m de largeur. La
circulation
intérieure
horizontale
est
de
1,40
m
de
largeur
avec
espaces
de
retournement
et
d'usage
conformes
de
la
zone de
14,59
m?
ouverte
au
public.
Le
comptoir
interne
de
commande
comporte
une
partie
accessible,
largeur
0,70
m,
profondeur
0,75
m,
hauteur
0,75
m.
L'éclairage
de
200
lux
est
prévu
dans
le
commerce. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité.
Magasin
de
vente
"Domino's
Pizza“
135 rue du Vieux Saint-Louis à LAVAL. -
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
de
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans
locaux
sommeil.
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra,
tous
documents
utiles. 261
Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE
2
84):
-
des
planchers
et
murs
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
-
des
blocs portes
coupe-feu
de
degré1/2
heure
et
munis
de
ferme
porte.
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 8 2 et 3). -
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24
$
1).
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau
(article
PE
26
$
1).
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d’alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l’article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article PE 27 &
2).
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
Le
n°
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
L'adresse
du
centre
de
secours
de
1°
appel,
Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser l'évacuation
des
personnes
en
situation
d'handicap
ou
leur
évacuation
différée.
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers au
moyen
d'un
téléphone
urbain
ou
mobile.
Les
technologies
VolP
(fibre
optique
ou
xDSL)
sont
acceptables
sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure
électrique
(article
PE
27).
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Arrêté
du
20
avril
2017 262
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
de
l'arrêté
du
20
avril
2017.
Caractéristiques
minimales
:
Les
portes
et
sas
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Sécurité d'usage : Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
de
manœuvre
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement.
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l’aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
vitrée.
Les
portes
sont
réalisées
avec
la
sécurité
d’usage
suivant
les
dispositions
de
l’article
10
ci-dessus
soit
une
couleur
différente
entre
les
portes
ou
leur
encadrement
par
rapport
aux
murs
et
cloisons,
une
résistance
des
portes
de
50
N
maximum,
la
vitrophanie
posée
à
1,10
m
et 1,60
m
de
hauteur sur
les parties vitrées. Le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
en
prenant
en
considération
la
prescription
liée
à
la
sécurité
d'usage
des
portes
et
parties
vitrées
suivant
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Le
demandeur
transmet
une
attestation
d'accessibilité
en
fin
de
travaux
avant ouverture. Article
5
Le
demandeur
modifie
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur Jimmy CROC 48 avenue de la Libération 53940
SAINT-BERTHEVIN
Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr 263
Article
8
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
_Pour
le
maire
et
par
délégation,
ARE
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 264
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [053-215301300-20210125-ERP2021-010-AR | Accusé
certifié
exécutoire
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
L
AVA
ERP
2021
/ 010
DU 25 JANVIER 2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITE CABINET
ORTHOPODO
LAVAL
Nous, maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L111-7,
L 111-8 à L
111-8-4,
L
151-1
à L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R
123-55,
Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
1525,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30 juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au code
de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du 22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre 2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Emmanuel
COLLET,
le
14
décembre
2020,
pour
l'aménagement
d'un
cabinet
d'orthopédiste
orthésiste
et
podologiste
"ORTHOPODO
LAVA'!L,
situé
100
rue
Victor Boissel
à
Laval, 265
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
19
janvier
2021,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
17
décembre
2020,
ARRÊTONS
Article 1°° Nature
des
Travaux
Ce
dossier
présente
l'ouverture
d'un
commerce
d'articles
médicaux
et
orthopédiques
"Orthopodo
Laval"
rue
Victor
Boissel
à
Laval.
Le
cheminement
extérieur
et
le
stationnement
automobile
sont
situés
sur
le
domaine
public.
L'accès
est
sans
ressaut
avec
une
porte
d'entrée
de
0,90
m
de
largeur.
L'établissement
comporte
quatre
espaces:
une
salle
d'attente,
une
salle
d'examen,
un
atelier,
une
partie
annexe.
La
salle
d'examen
dispose
du
matériel
permettant
de
réaliser
des
bilans
cliniques
:
lit
d'examen,
podoscope,
coussin
emprunteur,
plaque
podométrique.
La
circulation
intérieure
horizontale
est
de
1,20
m
avec
espaces
d'usage
et
de
retournement
conformes.
La
salle
d'attente
est
accessible
sans
difficulté.
Article
2
Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
||
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité.
Cabinet
"ORTHOPODO
LAVAL"
100
rue
Victor Boissel
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
de
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes
sans
locaux
sommeil.
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra,
tous
documents
utiles.
Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE
2
84):
-
des
planchers
et
murs
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
-
des
blocs portes
coupe-feu
de
degré1/2 heure
et
munis de ferme
porte.
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article
PE
4 $ 2
et
3). 266
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24
&
1).
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau
(article
PE
26
&
1).
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article
PE
27
&
2).
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
Le
n°
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
L'adresse
du
centre
de
secours
de 1°
appel,
Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser l'évacuation
des
personnes
en
situation
d'handicap
ou
leur
évacuation
différée.
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
au
moyen
d'un
téléphone
urbain
ou
mobile.
Les
technologies
VolP
(fibre
optique
ou
xDSL)
sont
acceptables
sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure
électrique
(article
PE
27).
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé ci-dessous : Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l’arrêté
du
8
décembre
2014.
Dispositions
relatives
à
l’accueil
du
public
article
5
modifié
par
arrêté
du
28
avril 2017 — article 7. I.
-
Usages
attendus
:
Tout
aménagement,
équipement ou
mobilier
situé
au
point
d'accueil
du
public
et
nécessaire
pour accéder
aux
espaces
ouverts
au
public,
pour
les
utiliser
et
pour
les
comprendre,
doit
pouvoir
être
repéré,
atteint
et
utilisé
par
une
personne
handicapée. Ainsi,
toute
information
strictement
sonore
nécessaire
à
l'utilisation
normale
du
point
d'accueil
fait
l'objet
d'une
transmission
par
des
moyens
adaptés
ou
est
doublée
par
une
information
visuelle.
Les
espaces
ou
équipements
destinés
à
la
communication
font
l'objet
d'une
qualité d'éclairage renforcée. 267
Il.
-
Caractéristiques
minimales
:
Pour
l'application
du
|
du
présent
article,
les
aménagements
et
équipements
accessibles
destinés
à
l'accueil
du
public
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Les
banques
d'accueil
et
mobiliers
en
faisant
office
sont
utilisables
par
une
personne
en
position
"debout"
comme
en
position
"assis"
et
permettent
la
communication
visuelle
de
face,
en
évitant
l'effet
d'éblouissement
ou
de
contre-
jour
dû
à
l'éclairage
naturel
ou
artificiel,
entre
les
usagers
et
le
personnel.
Lorsque
des
usages
tels
que
lire,
écrire
ou
utiliser
un
clavier
sont
requis,
une
partie
au
moins
de
l'équipement
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
une
hauteur
maximale
de
0,80
m
;
-
Un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profondeur,
0,60
m
de
largeur
et
0,70
m
de
hauteur
permettant
le
passage
des
pieds
et
des
genoux
d'une
personne
en
fauteuil
roulant.
La
disposition
relative
au
vide
en
partie
inférieure
ne
s'applique
pas
dès
lors
qu'un
des
points
d'accueil
est
situé
à
un
étage
ou
niveau
non
desservi
par
un
ascenseur
ou
un
élévateur.
Les
postes
d'accueil
comportent
un
dispositif
d'éclairage
répondant
aux
exigences
définies
à
l'article
14.
Le
mobilier
d'accueil
comporte
une
partie
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
avec
les
dimensions
suivantes,
largeur
0,60
m,
profondeur
0,30
m,
hauteur
0,70/0,80
m,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
précité. Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10.
Caractéristiques
minimales
:
Les
portes
et
sas
répondent
aux
dispositions
suivantes
:
Sécurité
d'usage
:
Les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
de
manœuvre
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement.
Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées
à
l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
vitrée.
Les
portes
sont
réalisées
avec
la
sécurité
d'usage
conformément
aux
dispositions
de
l’article
10
ci-dessus
soit
une
couleur
différente
entre
les
portes
ou
leur
encadrement
par
rapport
aux
murs
et
cloisons,
une
résistance
des
portes
de
50
N
maximum,
la
vitrophanie
posée
à
1,10
m
et
1,60
m
de
hauteur.
Dispositions
relatives
à
l’éclairage
article
14
modifié par
arrêté
du
28
avril
2017
-
art.
12.
l. - Usages attendus : La
qualité
de
l'éclairage,
artificiel
ou
naturel,
des
circulations
intérieures
et
extérieures
est
telle
que
l'ensemble
du
cheminement
est
traité
sans
créer
de
gêne
visuelle.
Les
parties
du
cheminement
qui
peuvent
être
source
de
perte
d'équilibre
pour
les
personnes
handicapées,
les
dispositifs
d'accès
et
les
informations
fournies
par
la
signalétique
font
l'objet
d'une
qualité
d'éclairage
renforcée. 268
Il.
-
Caractéristiques
minimales
:
Pour
satisfaire
aux
exigences
du
|,
le
dispositif
d'éclairage
artificiel
répond
aux
dispositions
suivantes
:
Il
permet
d'assurer
des
valeurs
d’éclairement
moyen
horizontal
mesurées
au
sol
le
long
du
parcours
usuel
de
circulation
en
tenant
compte
des
zones
de
transition
entre
les
tronçons
d’un
parcours,
d'au
moins
:
200
lux
au
droit
des
postes
d'accueil
ou
des
mobiliers
en
faisant
office
:
100
lux
pour
les
circulations
intérieures
horizontales
;
150
lux
pour
chaque
escalier
et
équipement
mobile.
Lorsque
la
durée
de
fonctionnement
d'un
système
d'éclairage
est
temporisée,
l'extinction
est
progressive.
Dans
le
cas
d'un
fonctionnement
par
détection
de
présence,
la
détection
couvre
l'ensemble
de
l'espace
concerné
et
deux zones de
détection
successives
se
chevauchent
obligatoirement.
La
mise
en
œuvre
des
points
lumineux
évite tout
effet
d'éblouissement
direct
des
usagers
en
position
"debout"
comme
"assis"
ou
de
reflet
sur
la
signalétique.
L'éclairage
des
différents
espaces
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
14
ci-dessus,
200
lux
à
l'accueil,
100
lux
en
circulation
intérieure
horizontale.
Le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
en
prenant
en
considération
les
prescriptions
liées
au
mobilier
d'accueil,
la
sécurité
d'usage
des
portes,
l'éclairage
de
200
lux
et
100
lux.
Le
demandeur
transmet
une
attestation
d'accessibilité
en
fin
de
travaux
avant ouverture. Article 5 Le
demandeur
modifie
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017. http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Emmanuel
COLLET
2 allée Louis Maucourt de Bourjolly 53000 LAVAL Article
7
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr 269
Article 8 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le maire, Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire le : 270
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [053-215801300-20210125-ERP2021-011-AR | Accusé certifié exécutoire
L
AVA
E :
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP
2021
/ 011
DU
26
JANVIER
2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITE LYCEE
REAUMUR
ROBERT
BURON
Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L
111-7,
L
111-8
à
L
111-8-4,
L
151-1
à
L
152-10
et
R
111-19
à
R
111-19-3,
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R 123-55, Titre
V
-Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
-
555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
-
1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme.
Vu
les
arrêtés
ministériels
du 22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du 20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté n°
172/2020
en
date
du
14
septembre
2020
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
les
arrêtés
des
4
juin
1982,
21
juin
1982
et
5
février
2007
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public, 271
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu
l'instruction
technique
n°
249
relative
aux
façades,
Vu
l'arrêté
du
2
février
1993
relatif
au
système
de
sécurité
incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20 décembre
2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Christelle
MORANCAIS,
le
21
décembre
2020,
pour
la
rénovation
du
système
de
sécurité
incendie
(S.
S.
I.)
et
l'amélioration
du
désenfumage
des
circulations
des
internats
du
lycée
Réaumur
Robert
Buron
situé
39
avenue
Chanzy
à
Laval,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval,
en
date
du
19
janvier
2021,
ARRÊTONS
Article
1°°
Nature des travaux Le
projet
concerne
la
rénovation
du
système
de
sécurité
incendie
(S.
S.
1.)
et
l'amélioration
du
désenfumage
des
circulations
des
internats.
Il
est
prévu
:
-
le
remplacement
du
S.
S.
I.
existant
par
un
S.
S.
I.
de
catégorie
À
avec
un
équipement
d'alarme
de
type
1
et
la
mise en
place
des équipements
suivants
:
. des
détecteurs
automatiques
d'incendie
dans
tous
les
locaux
à
l'exception
des
sanitaires
et
des
cages
d'escaliers
dans
les
bâtiments
B
et
D
;
.
des
détecteurs
automatiques
d'incendie
dans
certains
locaux
des
bâtiments
À, C,
E,
F,
H
et
L.
-
des
déclencheurs
manuels
à
chaque
sortie
vers
l'extérieur
au
rez-de-chaussée
et
au
sous-sol
ainsi
qu'au
droit
des
cages
d'escalier
dans
les
étages
dans
les
bâtiments A,
B,
C,
D,
E,
F,
H,
I,
Jet
L;
-
la
mise
en
place
d'une
façade
déportée
de
l'ECS
et
du
CMSI
avec
toutes
les
commandes
manuelles
à
l'accueil
du
bâtiment
F
;
-
l'installation
du
matériel
central
du
centralisateur de mise en
sécurité près
de
l'ECS dans le local 040 au niveau S1 du bâtiment À ; - la
mise en
place
de
reports
d'alarme
;
- des feux flashs dans les blocs sanitaires des bâtiments ; 272
-
l'asservissement
de
toutes
les
portes
battantes
à
fermeture
automatique
dans
les
dégagements
et
les
cages
d'escaliers
des
bâtiments
A,
B,
C,
D,E,
H,
I,
J
et L'; -
l'asservissement
de
l'éclairage
de
sécurité
(BAES
et
BAEH)
dans
les
circulations
horizontales
des
niveaux
comportant
des
locaux
"sommeil"
et
dans
les
escaliers
permettant
l'évacuation.
La
diffusion
de
l'alarme
sera
de
type
général
avec
une
temporisation
de
3
minutes
sauf
pour
le
bâtiment
L
(école
hôtelière
avec
chambre
d'application).
Il
est
prévu
un
transmetteur
téléphonique
pour
un
report
d'information
en
cas
d'alarme
feu
afin
d'apporter
une
aide
physique
pour
faciliter
les
évacuations.
En
complément,
les
travaux
suivants seront
réalisés
:
Remplacement
des
tourelles
de
désenfumage
suivantes
:
Bâtiment
A:
-
pour
le
désenfumage
de
la
circulation
devant
l'escalier
à
l'angle
des
bâtiments
A
et
B
(pour
le
cheminement
d'évacuation
des
élèves
du
bâtiment
B);
-
pour
les
internats
aux
niveaux
0
et
1
(chambres
du
personnel).
Bâtiment
B
: pour
les
internats
B
461
et
B
462
gauche.
Bâtiment
D
: pour
la
partie
centrale
de chaque
internat.
Création d'une
cloison
coupe-feu
de
degré
1
heure
pour
séparer
les
salons
des
dégagements
dans
les
3
niveaux
de
l'internat
du
bâtiment
D.
Remplacement
de
certains
blocs-portes
DAS
très
dégradés
Les
travaux
seront
réalisés
en
2
tranches
:
-
Tranche
n°
1
-
2021
:
- remplacement
du
S.
S.
|.
et
amélioration
du
désenfumage.
-
Tranche
n°1
-
2022
:
.
cloisonnement
des
salons
de
l'internat,
remplacement
ou
réglage
des
portes
DAS
;
. remplacement
des
bandeaux
DAS
entre
les
bâtiments
B
et
H.
Observations
:
Dans
le
cadre
du
projet,
le
maître
d'ouvrage
sollicite
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
sur
les
points
suivants
:
1
-
Absence
des
procès-verbaux
des
dispositifs
actionnés
(DAS)
suite
à
la
mise
en
place
de
maintien
électromagnétique
sur
les
portes
de
recoupement
et
des
cages
d'escalier
existantes.
Réponse
apportée
Considérant
que
les
travaux
améliorent
les
conditions
de
mise
en
sécurité
de
l'établissement
notamment
en
limitant
la
propagation d'un
feu,
il
peut
être
admis
conformément
à
l'article
GN
4
du
règlement
de
sécurité
l'absence
de
procès-verbaux
conformes aux normes en
vigueur. 273
2-
Installation
d'une
détection
automatique
d'incendie
dans
le
bâtiment
A
uniquement
sur
la
partie
la
plus
proche
du
bâtiment
B
qui
héberge
des
élèves
au
dernier
niveau
(dispositions
identiques
à
celles
adoptées
dans
le
bâtiment
E).
Réponse
apportée
Actuellement,
les
dortoirs
des
niveaux 2
et
3
du
bâtiment
A
ne
sont
plus
utilisés
par
les
élèves
(engagement
écrit
du
proviseur
de
l'établissement).
Seuls
les
petits
dortoirs
des
niveaux
0
et
1
seront
utilisés
par
des
adultes
salariés
ou des
professeurs.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
par
analogie
aux
dispositions
existantes
dans
le
bâtiment
E
une
détection
automatique
d'incendie
partielle
installée
dans
tous
les
locaux
et
les
circulations
les
plus
proches
du
bâtiment
B,
l'ensemble
des
locaux
à
risques
et
les
placards
électriques.
Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval.
Lycée
Réaumur
-
Robert
Buron
39
avenue
Chanzy
à
LAVAL
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1* groupe
de
type
"R"
avec
des
activités
secondaires
des
types
"L,
N"
en
catégorie
1.
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
de
Laval,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
['AMENAGEMENTS
|
-
Réaliser
les
aménagements
des
nouveaux
locaux
"salons"
du
bâtiment
D
en
respectant
les
dispositions définies
ci-après
:
Plafond
des
dégagements
non
protégés
et
des
locaux
|B-s3,
d0 ou
en
catégorie
M1
|Article
AM
5
C5) Parois
verticales
des
dégagements
non
protégés
|C-s3,
d0 ou
en
catégorie
M2
|
Article
AM
4
et
des
locaux
Sol
des
dégagements
non
L
LE
à
protégés
et
des
locaux
DFL-s2
ou
en
catégorie
M4
Article
AM
7
-
B-s2,
d0
ou en
catégorie
M1
pour les plafonds (***) -
C-s3,
dO ou
en
catégorie
M2
pour
les
parois
verticales
Article
AM
3
-
DFL-s2
ou
en
catégorie
M4
pour
les
sols
Parois
des
circulations
horizontales
protégées
(**) 274
Classement
de
réaction
au
feu
des
matériaux
de
construction
suivant
l'annexe
2
de
l'arrêté
du
21
novembre
2002
:
. MO
:
incombustibles
. M1
:
non
inflammables
. M2
: difficilement
inflammables
. M3
: moyennement
inflammables
. M4
:
facilement
inflammables
(*)
Une
circulation
protégée
est
une
circulation
dans
laquelle
le
public
est
à
l'abri
des
flammes
et
de
la
fumée.
(*)
Tout
plafond,
y
compris
plafonds
suspendus,
plafonds
tendus,
plafonds
ajourés,
etc.
...
(**)
Tout
plafond,
y
compris
plafonds
suspendus,
plafonds
tendus,
plafonds
ajourés,
etc.
[MOYENS
DE
SECOURS
|
-
Interdire
toute
temporisation
dans
la
diffusion
de
l'alarme
générale
de
l'établissement
(article
MS
66).
-
Afficher
les
zones
de
détection
à
proximité
de
l'armoire
du
S.
S.
I.
afin
de
pouvoir
être
rapidement
exploitées
(article
MS
55).
-
Apposer
à
chaque
entrée
de
bâtiment
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
conformément
à
la
norme
NF
X
08-070,
un
plan
modifié
de
l'établissement
représentant
les
niveaux
de
l'établissement
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS 41):
- des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
. des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
. des organes
de
coupure
des
fluides,
. des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
. des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme.
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
MS
47)
:
- les
modalités
d'alerte
des
sapeurs-pompiers,
-
les
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel, - la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
de
l'établissement,
. l'accueil
et
le
guidage des
sapeurs-pompiers,
.
les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée
si
celle-ci
est
rendue
nécessaire.
-
Rédiger
des
consignes
d'évacuation
prenant
en compte
les
différents
types
de
handicap
(article
MS
47).
-
Mettre
à
jour
le
plan
de
défense
contre
l'incendie
de
l'établissement
(plan
d'établissement
répertorié)
qui
sera transmis
pour
avis
au
service
"prévision
des
risques"
du
groupement
de
la
prévention
et
de
la
réponse
opérationnelle
(tél. : 02.43.59.16.13). - Assurer
la
surveillance
de
l'installation
de
détection
durant
la
présence
du
public
par
un
personnel
permanent
qualifié
susceptible
d'alerter
les
secours
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens de
lutte
contre
l'incendie
(article
MS
57). 275
-
UN
MOIS
avant
la
fin
des
travaux,
le
Président
de
la
Commission
de
Sécurité
devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R
123-14
et
R
123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
-
Au
moins
8
jours
ouvrés
avant
la
visite
de
sécurité,
les
documents
énoncés
ci-après
devront
être
parvenus
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
(décret
du
8
mars
1995)
:
-
le
rapport
des
vérifications
effectuées
par
le(s)
technicien(s)
compétent(s)
(article
GE
10).
. le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
GE
8).
NOTA
:
En
l'absence
de
ces
documents,
la
commission
de
sécurité
compétente
ne
pourra
se
prononcer.
Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Christelle
MORANCAIS
Présidente
du
Conseil
Régional
1
rue
de
Nantes
44966
NANTES
Cedex
09
Et Madame
Barbara
VILLANUEVA
Directrice du Patrimoine Immobilier du
Conseil
Régional
1
rue
de
Nantes
44966
NANTES
Cedex
09
Et Monsieur
David
BOURCIER
Représentant
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
86
rue
du
Pressoir
Salé
53000
LAVAL
Et Monsieur Jean-Marc
BOIGNE
Proviseur
du
Lycée
Réaumur
39 Avenue Chanzy 53000
LAVAL
Et Monsieur MARSAT Directeur
de
l'Université
Régionale
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
en
Mayenne
39 avenue Chanzy 53000
LAVAL 276
Atlicle 5 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
6
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Récépissé
Préfecture
le
:
Exécutoire
le
: 277
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [058-215301300-20210127-ERP2021-012-R | Accusé certifié exécutoire Réception par
le préfet
: 05/02/2021}
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP
2021
/
012
DU 27 JANVIER 2021
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITE ACCESSIBILITÉ AGENCE POLE EMPLOI Nous,
maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L 111-7, L 111-8 à L 111-8-4, L 151-1
à L 152-10 et R 111-19 à R 111-19-3,
Titre
11
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
123-1
à
R 123-55, Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu la loi n° 2005-102 en date du
11
février 2005, pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments d'habitation
modifiant le
code
de
la
construction
et de l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction
et de
l'habitation,
relatives à
l'accessibilité
pour les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 172/2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
les arrêtés des 25 juin
1980 et 22 juin
1990 modifiés relatifs à
la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, 278
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20
décembre
2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
123
à
125),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Jean
Marc
BESNIER,
le
15
décembre
2020,
pour
l'aménagement
pendant
les
travaux
de
l'agence
Pôle
Emploi,
située rue
de
la
Gaucherie
-
Quartier
Ferrié
à
Laval,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en
date
du
19
janvier
2021,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
19
janvier
2021,
ARRÊTONS
Article
1er
Nature
des
Travaux
Ce
dossier
présente
l'aménagement
de
l'agence
pôle
emploi
Ferrié
rue
de
la
Gaucherie
à
Laval.
Le
public
peut
accéder
au
rez-de-chaussée
et
au
premier
étage
sur
les
trois
niveaux
du
bâtiment.
Le
cheminement
extérieur
existant, situé
sur
le
domaine
public,
n'est
pas
modifié
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Le
stationnement
automobile
existant
dispose
de
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
devant
le
bâtiment
partenariat
associatif.
L'accès
est
sans
ressaut
avec un
sas
conforme
réalisé
dans
le
cadre
du
projet
en
disposant
d'un
contrôle
d'accès
avec
vidéo
portier,
prescription.
L'entrée
du
public
est
repérable
avec
l'emploi
des
matériaux
en
bois
devant
la
résille
orange
qui
prédomine
sur
la
façade.
La
circulation
intérieure
horizontale
est
de
1,40
m
de
largeur
avec
espaces
de
retournement
et
d'usage
conformes.
Les
portes
intérieures
sont
de
0,93
m
de
largeur, prescription. La
circulation
intérieure
verticale
est
assurée
par
deux
escaliers
et
un
ascenseur
qui
ne
peut
être
utilisé
qu'avec
un
membre
du
personnel.
Les
guichets,
banques
d'accueil
comportent
une
partie
accessible
aux personnes
à
mobilité
réduite,
prescription.
Une
salle
de
réunion
de
trente-six
places
est
accessible
au
rez-de-chaussée.
Un
sanitaire
situé
au
rez-de-chaussée
est
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite, prescription. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il
est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval
et
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité. 279
Agence Pôle Emploi rue
de
la
Gaucherie
-
Quartier
Ferrié
à
LAVAL.
- Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
2ère
groupe
du
type
"Wen
catégorie
5
dont
l'effectif
est
de 100
personnes.
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24).
-
Il'est
rappelé
que
les
circulations
horizontales
d'une
longueur
supérieure
à 10
m
ou
présentant
un
cheminement
compliqué
doivent
être
équipées
d'une
installation
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
(article
PE
24).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l’arrêté
du
8
décembre
2014.
Dispositions
relatives
aux
accès
à
l'établissement
ou
l'installation
article
4
modifié
par
arrêté
du
28
avril
2017
- article
6.
1.
-
Usages
attendus
:
Le
niveau
d'accès
principal
à
chaque
bâtiment
où
le
public
est
admis
est
accessible
en
continuité
avec
le
cheminement
extérieur
accessible.
Il.
-
Caractéristiques
minimales
:
Pour
l'application
du
| du
présent
article,
l'accès
au
bâtiment
ou
à
des
parties
de
l'établissement
répond
aux
dispositions
suivantes
:
Atteinte et caractéristiques
minimales
:
Les
systèmes
de
communication
entre
le
public
et
le
personnel
ainsi
que
les
dispositifs
de
commande
manuelle mis
à
la
disposition
du
public
répondent
aux
exigences
suivantes
:
-
être
situés
à
plus
de
0,40
m
d’un
angle
rentrant
de
parois
ou
de
tout
autre
obstacle
à
l'approche
d'un
fauteuil
roulant
;
-
être
situés
à
une
hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1,30
m.
Le
système
d'ouverture
des
portes
est
utilisable
en
position
"debout"
comme
en
position
“assis”.
Lorsqu'il
existe
un
dispositif
de
déverrouillage
électrique,
il
permet
à
toute
personne
à
mobilité
réduite
d'atteindre
la
porte
et
d'entamer
la
manœuvre
d'ouverture
avant
que
la
porte
ne
soit
à
nouveau
verrouillée.
Le
bouton
de
déverrouillage
de
la
porte
présente
un
contraste
visuel
et
tactile
par
rapport
à
son
environnement. Les éléments
d'information
relatifs
à
l'orientation
dans
le
bâtiment répondent
aux
exigences
définies
à
l'annexe
3
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014. 280
Tout
signal
lié
au
fonctionnement
d'un
dispositif
d'accès
est
sonore
et
visuel.
S'il
existe
un
contrôle
d'accès
à
l'établissement,
le
système
permet
à
des
personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur
présence
au
personnel
et
d'être
informées
de
la
prise
en
compte
de
leur
appel.
En
particulier
et
en
l'absence
d'une
vision
directe
de
ces
accès
par
le
personnel,
les
appareils
d'interphonie
sont
munis
d'un
système
permettant
au
personnel de l'établissement de visualiser le visiteur. Lors
de
leur
installation
ou
de
leur
renouvellement,
les
appareils
d'interphonie
comportent
:
-
une
boucle
d’induction
magnétique
respectant
les
dispositions
décrites
en
annexe 9 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Les spécifications de la norme NF EN
60118-4 : 2007 sont réputées satisfaire à ces exigences ; - un
retour
visuel
des
informations
principales
fournies
oralement.
Le contrôle d'accès par vidéo portier est posé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur, à + de 0,40 m d'un angle, en étant tout handicap suivant les dispositions de l'article 4 ci-dessus. Dispositions
relatives
aux
circulations
intérieures
verticales
article
7
modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 9. Les circulations intérieures verticales répondent aux dispositions suivantes : Toute
dénivellation
des
circulations
horizontales
supérieure
ou
égale
à
1,20
m
détermine
un
niveau
décalé
considéré
comme
un
étage.
Lorsque
le
bâtiment
comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont
desservis.
Lorsque
l'ascenseur,
l'escalier
ou
l'équipement
mobile
n'est
pas
visible
depuis
l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation
adaptée
répondant aux exigences définies à
l'annexe 3 de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Lorsqu'il
existe
plusieurs
ascenseurs,
escaliers
ou
équipements
desservant
de
façon
sélective
les
différents
niveaux,
cette
signalisation aide l'usager à choisir l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile qui
lui
convient.
Pour
les
ascenseurs,
cette
information
figure
également
à
proximité
des
commandes
d'appel.
Le
numéro
ou
la
dénomination
de
chaque
étage desservi par un ascenseur est accessible sur chaque palier, à proximité de l'ascenseur,
par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à
son
environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant
une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher. Escaliers I. - Usages attendus : Les
escaliers
doivent
pouvoir
être
utilisés
en
sécurité
par
les
personnes
handicapées,
y
compris
lorsqu'une
aide
appropriée
est nécessaire.
La
sécurité
des
personnes
est
assurée
par
des
aménagements
ou
équipements
facilitant
notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. Il. - Caractéristiques minimales : Les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement répondent
aux
dispositions
suivantes,
que
le
bâtiment
comporte
ou
non
un
ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique :