Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL139 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202507
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
Déliberation - DEL 20250521 10 Convention transfert temporaire MO
Déliberation - DEL 20250521 10 Convention transfert temporaire MO
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL168 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL118 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - VOIR Conventions transfert temporaire Maitirse Ouvrage CD40
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - VOIR Conventions transfert temporaire Maitirse Ouvrage CD40)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
I : 040-244000678-20221207-5)
DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 150 du PR 9+270 au PR 9+401
Commune de Gourbera
Aménagement de deux quais bus, de trottoirs et accessibilité PMR
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-2/1 de la Commission Permanente du 22 juillet 2022,
désigné ci-après par « le Département »
d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
4
désignée ci-après par « La Communauté d'Agglomération »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
* Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération :
+ Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand-Dax afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;
+ Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; + Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté d'Agglomération à
réaliser l'aménagement de la route départementale (RD) numéro 150 sur le territoire de la Commune de Gourbera
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté d'Agglomération pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2 ci-après,
La Communauté d'Agglomération sera seule compétente pour mener l’ensemble des
procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération aura seule là qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - Programme
La Communauté d'Agglomération s'engage à réaliser à sa charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent en l'aménagement de deux quais bus, de trottoirs et une mise en
accessibilité PMR sur la RD 150.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques des services départementaux,
2.2 - Délais
La Communauté d'Agglomération s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l’article 6.2.
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Communauté d'Agglomération.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté d'Agglomération ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7,
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, La Communauté d'Agglomération prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par La Communauté d'Agglomération pour un montant estimé à 70 461.50 € hors taxes (HT), soit 84 553.80 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
R: ele 13/12/2022
I : 040-244000678-20221207-DE 3 _2022-DE
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
La mission de là Communauté d'Agglomération porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) libération des ernprises nécessaires à la réalisation de l’opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. la Communauté d'Agglomération rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L'Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la
route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté
d'Agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté d'Agglomération est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux
marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté d'Agglomération est tenue d'informer le Département avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
A l'issue des opérations de réception, la Communauté d'Agglomération établira la décision de réception et la notifiera à l’entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Communauté d'Agglomération de l'entretien de l'ouvrage.
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines ….), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 7 - REMISE DE L'OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS EFONCIERES — LIBÉRATION DES EMPRISES
7-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l’ensemble des travaux notifiée aux
entreprises,
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux...), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
Z- 2 - Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté d'Agglomération assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l'article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété,
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Communauté d'Agglomération assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 150.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Communauté d'Agglomération est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour La Communauté d'Agglomération,
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté d'Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté d'Agglomération, la résiliation peut intervenir à l'initiative
de l’une ou l'autre des parties. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sà signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la
remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Communauté d'Agglomération devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241.2 du Code des Assurances,
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui
incombent.
La Communauté d'Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10,3 - Capacité d'ester en justice :
La Communauté d'Agglomération pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur , que défendeur. La Communauté d'Agglomération devra, avant toute action, demander ï l'accord du Département. !
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Dax, le
Pour le Département, Pour la Communauté d'Agglomération du Grand-Dax,
Xavier FORTINON Julien DUBOIS
Président du Conseil départemental Président Envoyé en préfecture le 18/12/2022
re le 13/12
ché/Putlié le 13/12/2022
10 : 040-244000678-20221207 EL136 2022-DE I : 040-244000678-20221207-5) 38 _2022-DE.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 386 du PR 0+455 au PR 0+767
Commune de Narrosse
Création d'une voie verte
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-2/1 de la Commission Permanente du 22 juillet 2022,
désigné ci-après par « le Département »
d’une part,
et
La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
7
désignée ci-après par « La Communauté d'Agglomération »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
+ Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;
+ Considérant que la Communauté d'Aggiomération du Grand-Dax afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale :
*__ Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; + _ Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes
(désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté d'Agglomération à réaliser l'aménagement de la route départementale (RD) numéro 386 sur le territoire de là Commune de Narrosse.
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté d'Agglomération pour la réalisation des travaux décrits à l'articie 2 ci-après.
La Communauté d'Agglomération sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - Programme
La Communauté d'Agglomération s'engage à réaliser à sa charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent en l'aménagement d'une voie verte sur la RD 386.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
2.2 - Délais
La Communauté d'Agglomération s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l'objet d’une réception conformément aux conditions précisées à l’article 6.2.
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Communauté d'Agglomération.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté d'Agglomération ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer le financement total de l'opération,
A cet effet, avant tout commencement des travaux, La Communauté d'Agglomération prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les dépenses engagées par La Communauté d'Agglomération pour un montant estimé à 40 246.67 € hors taxes (HT), soit 48 296,00 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
R: ele 13/12/2022
I : 040-244000678-20221207-DE 3 _2022-DE
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
La mission de là Communauté d'Agglomération porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domnanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. la Communauté d'Agglomération rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L'Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de Signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté d'Agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour là passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté d'Agglomération est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté d'Agglomération est tenue d'informer le Département avant d'engager
les opérations de réception de l'ouvrage. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
A l'issue des opérations de réception, la Communauté d'Agglomération établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Communauté d'Agglomération de l'entretien de l'ouvrage.
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non
traitées en enrobé (pavages, résines …), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 7 -+ REMISE DE L'OUVRAGE AU DE ENT-+ACQUISI N EONCIERES — LIBERATION DES EMPRISES
Z-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont
remis au Département, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises,
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux...), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
7- 2 - Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté d'Agglomération assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l'article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Communauté d'Agglomération assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 386.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
i - Si la Communauté d'Agglomération est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour La Communauté d'Agglomération,
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté d'Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté d'Agglomération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
CLE 10 - DISPOST S DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de là date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve,
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Communauté d'Agglomération devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241.2 du Code des Assurances,
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Communauté d'Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de là réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La Communauté d'Agglomération pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu’à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, La Communauté d'Agglomération devra, avant toute action, demander
l'accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Faità Mont-de-Marsan, le Fait à Dax, le
Pour le Département, Pour là Communauté d'Agglomération du Grand-Dax,
Xavier FORTINON Julien DUBOIS
Président du Conseil départemental Président Envoyé en préfecture le 18/12/2022
re le 13/12
ché/Putlié le 13/12/2022
10 : 040-244000678-20221207 EL136 2022-DE I : 040-244000678-20221207-5) 38 _2022-DE.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 461 du PR 3+754 au PR 3+868
Commune de Téthieu
Aménagement de trottoirs
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-2/1 de la Commission Permanente du 22 juillet 2022,
désigné ci-après par « le Département »
d’une part, ï
et
La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
:
désignée ci-après par « La Communauté d'Agglomération »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
*+ Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en
agglomération ;
+ Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand-Dax afin d'assurer fa sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la Voirie départementale ;
Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; + Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention), Tous ces documents ont la même valeur juridique. ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté d'Agglomération à réaliser l'aménagement de la route départementale (RD) numéro 461 sur le territoire de là Commune de Téthieu.
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté d'Agglomération pour la réalisation des travaux décrits à l'article 2 ci-après.
La Communauté d'Agglomération sera seule compétente pour mener l’ensemble des
procédures nécessaires à la réalisation de l‘opération,
En conséquence, la Communauté d'Agglomération aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - Programme
La Communauté d'Agglomération s'engage à réaliser à sà charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent en l'aménagement de trottoirs sur la RD 461.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques des services départementaux,
2.2 - Délais
La Communauté d'Agglomération s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n’a pas fait l'objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l'article 6.2,
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Communauté d'Agglomération.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté d'Agglomération ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, La Communauté d'Agglomération prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par La Communauté d'Agglomération pour un montant estimé à 76 700.62 € hors taxes (HT), soit 92 040.74 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, Envoyé en préfecture le 18/12/2022
R: ele 13/12/2022
I : 040-244000678-20221207-DE 3 _2022-DE
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION :
La mission de la Communauté d'Agglomération porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l‘ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté d'Aggiomération sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. la Communauté d'Agglomération rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L’Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signälisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté d'Agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.i - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté d'Agglomération est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté d'Agglomération est tenue d'informer le Département avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage, ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
A l'issue des opérations de réception, la Communauté d'Agglomération établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Communauté d'Agglomération de l'entretien de l'ouvrage.
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines ….), ni les équipements en éclairage public, en
arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 7 - REMISE DE L'OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS ONCIERES -— LIBE ES EMPRISES
7-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
Là procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, ét accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux...), et les résultats de l’ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
Z- 2 - Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté d'Agglomération assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l'article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Communauté d'Agglomération assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels
relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 461.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Communauté d'Agglomération est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour La Communauté d'Agglomération.
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté d'Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention,
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que là faute de là Communauté d'Agglomération, la résiliation peut intervenir à l'initiative
de l’une ou l'autre des parties, ID : 040-244000678-20221207-DEL136 2022-DE
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après
notification de la décision de résiliation.
ARTICLE i0 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Communauté d’Agglomération devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241,2 du Code des
Assurances,
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Communauté d'Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La Communauté d'Agglomération pourra agir en justice pour le compte du Département
jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté d'Agglomération devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Faità Mont-de-Marsan, le Fait à Dax, le
Pour le Département, Pour la Communauté d'Agglomération du | Grand-Dax, |
Xavier FORTINON Julien DUBOIS
Président du Conseil départemental Président Envoyé en préfecture le 18/12/2022
re le 13/12
ché/Putlié le 13/12/2022
10 : 040-244000678-20221207 EL136 2022-DE