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Arrêté - 20240123047 Autorisation d'occupation du domaine public pour déménagement au 97 Grande Rue le 03 février 2024
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240123047 Autorisation d'occupation du domaine public pour déménagement au 97 Grande Rue le 03 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 23 janvier 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2024/47
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 22 janvier 2024 de Monsieur GUERY Florian tendant à obtenir
l'autorisation d'utiliser le domaine public communal en vue d’un déménagement Grande Rue,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un véhicule sur deux places matérialisées + zébras face au n°
97 Grande Rue afin de procéder à un déménagement, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin
de ne pas dégrader, de quelque manière que ce soit ladite voie.
Pendant la durée des opérations, le stationnement sur les places concernées sera interdit et réservé
exclusivement aux véhicules nécessaires au déménagement. L'interdiction sera matérialisée par une
signalisation adéquate.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable le samedi 03 février 2024.
Article 3 :
Les véhicules en stationnement irrégulier vis-à vis du présent arrêté feront l’objet d’un procès-verbal de
constat d'infraction. L’enlèvement immédiat pour mise en fourrière sera susceptible d’être ordonné
conformément notamment à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 4 :
La signalisation réglementaire de sécurité sera mise à disposition par la Mairie puis maintenue et retirée par
le pétitionnaire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir
du fait de ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la
communauté de brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques
communaux, Messieurs les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 23 janvier 2024.
Le Maire, L\ À
Fernand BRUN |,
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