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Déliberation - 31 2022 Creation du Comite Social Territorial Commun Commune de Chiconi et Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Chiconi. Lien du pdf (Déliberation - 31 2022 Creation du Comite Social Territorial Commun Commune de Chiconi et)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, __________________________________________________________________________________________

Commune de Chiconi

Numéro interne de l'acte : 31

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.

Etaient présents :

Mme ALBERT Zalia , M. ANGATAHI Anli , Mme ASSANI Helene , M. ASSANI Mohamed , Mme ATTOUMANE Binti , M. BOINA Raim Rifay, M. DAROUECHI Navi, Mme HAMISSI Roukia , Mme HASSANI Roza , M. ISSOUFFI Ramadani, M. MADI MARI

Chamsidine, M. MADI OUSSENI Mohamadi, Mme MAHAMOUDOU Laouia , M. OMAR Yankoub, M. OUSSENI Djabiri , Mme SAID Zozofina, M. SAID-HALIDI Ambdirahamane , Mme TOUMBOU Mariama

Procuration(s) :

Mme CHANFI Bibi donne pouvoir à M. BOINA Raim Rifay, Mme RIDHOI Zaïnabou donne pouvoir à Mme ATTOUMANE Binti

Etai(ent) absent(s) :

Mme ABDALLAH Halimaty , Mme ABDOURAHAMANE Céline , M.

ANRIFADJATI Anli , Mme BOINAIDI Habachia , Mme CHANFI Bibi , M. CHEBANI Mohamadi , Mme MATTOIR Moissinga , Mme RIDHOI Zaïnabou, M. SOUMAÏLI Mhamadi , M. YBRAHIMA Ybrahima

Etai(ent) excusé(s) :

Mme MATTOIR Abouchia

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BOINA Raim Rifay

Objet : Création du Comité Social Territorial Commun (Commune de Chiconi et CCAS)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant la transformation de la fonction publique territoriale,

notamment l’article 4, qui prévoit la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/11/2022

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 29

Présents : 18

Nombre de suffrages : 20

Date de convocation

02/11/2022

Date d'affichage

../../....

../../....__________________________________________________________________________________________

Commune de Chiconi

Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique: le Comité Social Territorial

(CST)

Considérant que celui-ci est obligatoire à partir de 50 agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales qui a eu lieu le 27 mai 2022 ;

Il est exposé, si l’effectifs devient inférieur à 50 agents, le comité social territorial reste en place

jusqu’au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.

Si, celui-ci est réduit à moins de trente, ou lorsque le nombre de représentants titulaires du

personnel est inférieur à trois, l’organe délibérant peut dissoudre le comité social territorial après

consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité social territorial.

Dans ce cas, le comité social territorial (CST) placé auprès du centre de gestion devient compétent

pour les questions portant à cette collectivité ou cet établissement.

Cette instance est instaurée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. A partir de 200

agents, une formation spécialisée sur la santé, sécurité et les conditions de travail est créé (article

L251-9 du CGFP).

L’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, stipule que le CST doit être institué par

délibération au moins 6 mois avant les élections professionnelles, soit pour cette année au plus tard

le 08 juin 2022.

L’effectif retenu pour déterminer la composition du CST est apprécié au 1er janvier de l’année de

l’élection.

Il est possible d’instituer une instance commune, Commune et CCAS (article L.251-7 du CDFP).

L’effectif de la collectivité est arrêté ainsi :

 90 agents à la commune

 4 agents au CCAS

En ce sens, il est proposé :

 De créer un comité social commun pour l’ensemble des agents de la commune et du

CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le

décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité ;

 D’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de

travail ;

 De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social

territorial commun à 5 membres et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

 De fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à 5 membres.

 De recueillir l’avis des représentants élus de la commune et du CCAS sur toutes les

questions sur lesquelles les 2 instances sont emmenées à se prononcer__________________________________________________________________________________________

Commune de Chiconi

 De ne pas maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances, en fixant à 3

le nombre de représentants élus de la commune et du CCAS, titulaires et suppléants.

Compte tenu du nombre de représentants du personnel titulaires, les listes des candidats déposées

par les organisations syndicales, lors des élections de décembre 2022, devront comporter un

nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au

sein du comité social territorial commun conformément à l’annexe.

Après avoir entendu l’exposé du maire et le débat qui s’en est suivi, le conseil municipal

l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : de valider la création du comité social territorial commun pour l’ensemble des agents de

la commune et le CCAS ;

Article 2 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social

territorial commun à 5 membres et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à 5 membres ;

Article 4 : de recueillir l’avis des représentants élus de la commune et du CCAS sur toutes les

questions sur lesquelles les 2 instances sont emmenées à se prononcer ;

Article 5 : de ne pas maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances, en fixant à

3 le nombre de représentants de la commune et du CCAS, titulaires et suppléants ;

Article 6 : d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération ;

Article 7 : conformément au code de justice administrative, la présente délibération pourra faire

l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de son affichage.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Le Secrétaire de séance,

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Chiconi

Le Maire,