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Arrêté - st 2022 106 lyntech rte de frangy travaux fibre optique
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Arrêté - st 2022 106 lyntech rte de frangy travaux fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Spa
Portant règlementation de la circulation route de Frangy
Du mardi 20 septembre au mardi 04 octobre 2022
Entreprise LYNTECH
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L.2212-2
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes,
des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «& l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire »,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 07 septembre
2022,
Vu la demande formulée par l’entreprise LYNTECH basée à VILLEURBANNE (69100), afin de
réaliser des travaux de raccordement de la fibre optique, route de Frangy, en agglomération
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l’entreprise LYNTECH ;
ARRÊTE :
Article 1
La circulation route de Frangy, sera temporairement règlementée du mardi 20 septembre au
mardi 04 octobre 2022 de 09h à 16h00.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- Circulation alternée par alternat manuel, avec empiètement sur chaussée,
- Vitesse limitée à 30km/h,
- Interdiction de dépasser.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise LYNTECH.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
—La brigade de gendarmerie de Valleiry,
—La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
—Le Conseil Départemental de Haute-Savoie,
—La police pluricommunale du Vuache,
—La Communauté de Communes du Genevois,
— L'entreprise LYNTECH.
Feuillet n°
2022- Feuillet n°
2022 -
Viry, le 12/09/ 2022
. Le Maire,
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature) Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent DA Arrêté temporaire
Mesures de public
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
Publié le 79 LIN Z2L
Notifié à l'intéressé(e) le {7 IDEZ.
Dd Acte non soumis à l'obligation d'affichage
DA Certifié exécutoire le
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
La Directrice des Services Techniques et de l'aménagement,
Marion ANDRE
Voies et délais de recours : { Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif est saisi par
l'application informatique tt Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la
demande) ».
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary - 74580 VIRY — Tél, : 04 50 04 70 26