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Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1740558814673)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-4
25SGADL0004
SEANCE DU
19 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
13 février 2025
Date d'affichage :
20 février 2025
OBJET :
Mise à jour du tableau des effectifs -
Création d'un emploi permanent
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -
Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis
BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme
Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -
Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme
Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY -
Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara
SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -
M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Abdoulkader ATTEYE Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et 332-8 relatifs à la création des emplois,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 15/12/2021,
Vu le budget de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs ;
Le rapporteur expose :
« Conformément à l’article L.313-1 Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par leurs organes délibérants.
Il appartient donc au conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs doit être régulièrement mis à jour pour tenir compte à la fois :
- Des adaptations à opérer dans l’organisation des services qui peuvent engendrer des suppressions ou des créations de postes ;
- De l’évolution de carrière des agents matérialisée par les avancements de grade et les promotions internes décidés annuellement par l’autorité territoriale ;
- Des départs en retraite de nos agents ;
- Des changements de filière ;
- Des réussites de nos agents aux concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Suite à la réussite d’un agent au concours de technicien principal de 2ème classe et de sa nomination sur ce grade à compter du 01/03/2025, il convient de créer un emploi permanent à temps complet relevant de la filière technique, catégorie hiérarchique B, sur le grade de technicien principal de 2 ème classe et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires ; toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi permanent de chargé de projets eau et assainissement au sein du service ingénierie de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement pourra être exercé par un agent contractuel relevant de la filière technique, de la catégorie C : Adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maitrise, agent de maitrise principal, de la catégorie B : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe dans les conditions prévues par les articles L.332-8 à L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique.
Dans une telle hypothèse, l’agent retenu devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans son secteur d’expertise. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au régime indemnitaire applicable. Elle tiendra notamment compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice et de celles détenues par l’agent ainsi que de son expérience.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de créer l’emploi permanent ci-dessous : CREATIONS D’ EMPLOIS
GRADE NB EMPLOI OCCUPE EVENEMENT DATE EFFET
CREATION
Technicien principal de
2ème classe
1
Chargé de projet eau et
assainissement
CONCOURS 01/03/2025
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter la création de l’emploi permanent suivant à compter du 01/03/2025:
CREATIONS D’ EMPLOIS
GRADE NB EMPLOI OCCUPE EVENEMENT DATE EFFET
CREATION
Technicien principal de
2ème classe
1
Chargé de projets eau et
assainissement
CONCOURS 01/03/2025
- de mettre à jour le tableau des effectifs ;
- de préciser que les crédits sont inscrits au budget et seront imputés sur la ligne correspondante.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Le secrétaire de séance,
Abdoulkader ATTEYE