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Arrêté - arrêté préfectoral GDV
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté préfectoral GDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 44-2025 DE MISE EN DEMEURE
DE QUITTER LES LIEUX
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage approuvé par le préfet le 21 mai 2019 ;
Vu l'arrêté municipal de Grenay du 5 avril 2024 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune ;
Vu la demande de la maire, en date du 24 janvier reçue le 28 janvier 2025, aux fins d’application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, tendant à l’évacuation forcée des résidences mobiles stationnant illégalement à Grenay, Zone d’Activités du Parc d’Entreprises de la Fosse 11, à l’angle de la rue de la Martinique et du boulevard de la fosse 11, sur le terrain privé de la société des Entrepôts de Thumeries, depuis le 22 novembre 2024 faisant état d’atteintes à la sécurité publique au regard de branchements illicites en électricité et en eau, à la tranquillité publique au regard de la gêne occasionnée à l’activité des entreprises ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Vu l’urgence ;
1
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cédex
Tél : 03 21 13 47 00 Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés à Grenay, Zone d’Activités du Parc d’Entreprises de la Fosse 11, à l’angle de la rue de la Martinique et du boulevard de la fosse 11, sur le terrain privé de la société des Entrepôts de Thumeries, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants du terrain, et affiché en mairie et sur site.
Article 4 : En application de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sus-mentionnée, le présent arrêté reste applicable sur le territoire de cette commune (Pas-de-Calais) durant un délai de sept jours à compter de sa notification. Il pourra être opposable aux familles de gens du voyage auxquelles il aura été préalablement dûment notifié et qui seraient dans une nouvelle situation de stationnement illicite, de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, sur cette même commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : 1 – d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ; 2 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de- Calais et la Maire de Grenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens,
Sandra GUTHLEBEN
2
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cédex
Tél : 03 21 13 47 00